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Déliberation - 2024 03 024 restaurant scolaire fixation dun tarif pour les agents accompagnant les enfants sur le temps extra scolaire
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 024 restaurant scolaire fixation dun tarif pour les agents accompagnant les enfants sur le temps extra scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 11 AVIL 2024
VI
DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18 Date de convocation : 4 avril 2024
L'an deux mil quatorze, le 11 avril à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure, M. LECHEVALIER Arnaud : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre : Mme MICHEL Sylvie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : M. COUASNON Michel : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ; Absents excusés : M. VEZIE François : Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie : Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme AUSSANT Angélique ; Pouvoirs : M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ;
M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
M. FADIER Thierry donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ;
Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir Mme GUILLOUX Christèle. Secrétaire de séance : Mme MICHEL Sylvie.
2024-03-024 - RESTAURANT SCOLAIRE : FIXATION D'UN TARIF POUR LES AGENTS ACCOMPAGNANT LES ENFANTS SUR LE TEMPS EXTRA-SCOLAIRE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Monsieur GOUPIL rappelle que Les agents qui accompagnent les enfants au restaurant scolaire ont la
possibilité d'y prendre leurs repas.
Or, la fourniture par l'employeur à ses salariés d’un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix
inférieur à leur valeur réelle, sont soumis à cotisations et contributions.
Au 1er janvier 2024, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 5,35€ par repas quelle que soit la
rémunération perçue par le bénéficiaire.
Si la participation personnelle de l'agent est inférieure à la moitié de ce montant, soit 2,68 €, il y a lieu
de réintégrer en avantage uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé. Cependant
Si la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire du repas, l'ACOSS
(caisse nationale des URSSAF) tolère la non prise en compte de l'avantage en nature.
PROPOSITION
La commission finances propose de fixer le tarif des repas pris par les agents intervenant au restaurant
scolaire à 2,68 €
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 11 avril 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.