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Déliberation - 2023 016 RAPPORT DOB
Conseil Municipal - Rapport VDN BP2026 DEF
Conseil Municipal - Rapport DOB VDN 2023
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport DOB VDN 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Finances
Conseil municipal
du 9 décembre 2022
Rapport
d’orientations
budgétaires
2023 RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2023
Rapport de M. Pascal Bolo
Adjoint aux finances
Conseil municipal du 9 décembre 2022
1 Sommaire
Partie 1 : Le contexte du budget 2023 3
A/ Les éléments de contexte économique et financier au niveau national 3 B/ Le projet de Loi de finances 2023 11
Partie 2 : Les orientations des politiques municipales 14
A/ Le projet nantais 14
B/ La programmation pluriannuelle d’investissement du mandat 15
C/ Un budget 2023 qui traduira nos ambitions sur les marqueurs : 17
pour le climat et pour l’égalité
Partie 3 : La stratégie financière proposée pour 2023 - 2026 18
Une stratégie financière adaptée 18
Partie 4 : Les trajectoires budgétaires 19
A/ La rétrospective financière 19
B/ Les orientations budgétaires pour 2023 23
1- Les recettes de fonctionnement 23
2- Les dépenses de fonctionnement 26
3- Les investissements 2023 31
C/ La gestion de la dette 32
2 Partie 1 : Le contexte du budget 2023
A/ Les éléments de contexte économique et financier au niveau national
1. Un net ralentissement de la croissance économique fin 2022 et en 2023 après le rebond de 2021 et du second trimestre 2022
Après l’embellie du printemps 2022 qui avait permis à l’activité de progresser de 0,5 % entre avril et juin,
l’INSEE a confirmé fin octobre ses estimations de croissance revues à la baisse pour la fin d’année 2022,
reflètant un ralentissement de la production industrielle lié à la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité, en
lien avec la guerre en Ukraine. Celles-ci affichent désormais une progression modeste du PIB de 0,2 % au 3ème
trimestre 2022 et une croissance nulle au dernier trimestre.
Source : « Les Échos » – 8.09.2022
L’activité a, jusqu’à présent, résisté en 2022 avec une prévision de croissance sur l’année d’environ +2,5 %
(INSEE) à +2,6 % (Banque de France), qui permet d’éviter que la France n’entre pas en récession cette année.
Le dynamisme dans les services, porté par l'hôtellerie et la restauration depuis le printemps, doit soutenir
l'activité économique à l'automne mais l'effet s'amenuiserait en fin d'année. La consommation de biens, en
berne depuis le début d'année, devrait rester sur une mauvaise pente. Dans ce contexte de ralentissement
économique, les ménages pourraient faire preuve d'une grande prudence au cours des prochains mois et
décider de lisser leurs décisions d'achat selon l'Insee, qui anticipe une remontée du taux d'épargne au second
semestre 2022, après la décrue enregistrée au printemps.
3 Mais l’avenir semble s’assombrir en 2023 pour beaucoup d’économistes, qui s’attendent au mieux à une
stagnation du PIB en 2023.
Le Gouvernement a, lui aussi, abaissé sa prévision de croissance pour 2023, de 1,4 % à 1 % attendu, dans le
nouveau cadrage macroéconomique du projet de loi de finances pour 2023 présenté fin septembre, ce qui va
l’obliger à retarder certaines réductions d’impôts envisagées et à contrôler étroitement les dépenses pour tenir
ses promesses de réduire le déficit budgétaire.
Selon les dernières estimations de la Banque de France, l’activité économique pourrait osciller l’an prochain
dans une fourchette comprise entre une hausse de 0,8 % et un repli de 0,5 %, soit moins que les prévisions de
Bercy, tant le niveau d’incertitudes liées à la guerre en Ukraine et à la crise énergétique qu’elle provoque est
élevé.
Source : « Les Échos » – 16.09.2022
Ce scénario, plus pessimiste que celui de l’exécutif, demeure cependant positif sur l’avenir : les économistes de
la Banque de France estimant que « l’économie française est bien positionnée pour traverser la crise
énergétique » et voient un retour dès 2024 d’une croissance à 1,8 %.
Mais 2023 risque d’être « une année difficile à passer » et un « net ralentissement » est attendu « à partir de
l’hiver prochain ». Si la France devait rentrer en récession, celle-ci devrait être « temporaire et limitée à 2 ou 3
trimestres », selon ses experts.
2. Le retour de l’inflation fortement amplifié cette fin d’année
En France, l’inflation demeure à des niveaux historiquement élevés, constatée à 6,2 % en octobre par l’INSEE.
Elle s’accélère nettement depuis le printemps 2022, avec la menace d’une crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine, la persistance des reconfinements en Chine qui impactent les approvisionnements, les effets de la sécheresse sur les volumes et les prix des produits alimentaires, et les contraintes sur la production (matières premières, énergie, personnel…) qui n'ont jamais été aussi fortes.
Les aides publiques devraient toutefois un peu la freiner. Avec le renforcement de la ristourne à la pompe de
18 centimes à 30 centimes en septembre et en octobre, l'envolée des prix devrait être contenue autour de 6%
4 pendant ces deux mois, évitant le pic redouté de 7%. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité et
la remise sur l'essence diminuent l'inflation de 2,5 points en septembre, estime l'Insee. La réduction progressive
de la remise à 20 centimes mi-novembre puis à 10 centimes en décembre va faire repartir l'inflation à la hausse.
Elle avoisinerait ainsi les 6,6 % sur un an en décembre, et s'établirait à 5,3 % en moyenne sur l'année 2022
(IPC), selon l'Insee.
Alors que l'exécutif a cherché à protéger le pouvoir d’achat des Français contre l'explosion des cours de l'énergie, des tensions risquent d'apparaître sur un autre front, avec la flambée des prix des produits alimentaires, dont la hausse est attendue en décembre à 12 % en glissement annuel, contre 7,7 % au mois d'août. Une conséquence directe de l'envolée des prix de production agricole qui ont bondi de 35 % en deux ans. Même en cas de détente des prix, il faudrait attendre encore quelques trimestres pour que la baisse soit visible pour le consommateur. La hausse des prix des biens manufacturés serait plus modérée, autour de 5 % sur un an.
L’inflation sous-jacente (hors énergie et produits frais) reste très élevée elle aussi, à 5,5% fin août (après 5,1 % en juillet) en zone euro, où l’inflation a atteint 9,1 % en août.
Source : « Les Échos » – 16.09.2022
La Banque de France estime que l’inflation en 2023 devrait refluer légèrement, tout en restant à un niveau élevé. L'inflation serait alors comprise l'an prochain entre 4,2 % et 6,9 %, mesurée par l'indice harmonisé européen IPCH. Le scénario de référence retenu par l'institution prévoit une hausse des prix estimée à 4,7 % en moyenne sur l'année 2023.
Le contexte reste extrêmement mouvant. A l'inconnue de l'évolution des cours du gaz et du marché de gros de l'électricité s'ajoutent des interrogations sur les quantités livrables, le niveau des substitutions ou la nécessité de procéder à des coupures affectant les ménages et entreprises.
La vitesse de repli de l'inflation dépendra essentiellement du marché de l'énergie. Quoi qu'il en soit, un retour vers les 2 % visés par la Banque centrale européenne n'est pas attendu avant la fin 2024.
En effet, la hausse des prix de l'alimentation et des produits manufacturés va demeurer élevée l'an prochain du fait de la diffusion de la flambée des coûts. L'augmentation des prix des services sera aussi entretenue par la progression des salaires.
Les perspectives d’inflation, qui étaient encore considérées comme transitoires l’an dernier par de nombreux économistes, semblent ainsi devenues plus durables.
Les grandes banques centrales ont prévenu les marchés sur leur volonté de la freiner fortement et rapidement.
5 3. Stagnation du pouvoir d'achat en 2022 et stabilisation en 2023
Face aux poussées inflationnistes, la question du pouvoir d'achat va rester au cœur des préoccupations des
Français. L'amélioration de leurs revenus, stimulée par le dynamisme salarial (hausse du Smic et du point
d'indice des fonctionnaires), la revalorisation des prestations sociales et la baisse des prélèvements (taxe
d'habitation, redevance audiovisuelle) devrait entraîner un rebond du pouvoir d'achat sur la seconde partie de
l'année 2022. Mesuré par unité de consommation, il augmenterait de 1,5 % au troisième trimestre et d'au
moins 0,5 % au cours des trois derniers mois de l'année, selon l'Insee. Après la nette contraction subie au
premier semestre, le pouvoir d'achat resterait quasi stable sur l'ensemble de 2022, avec des disparités
importantes au niveau individuel.
Au vu des négociations salariales dans les entreprises, la Banque de France anticipe alors une hausse du
salaire moyen par tête de 5,5 % l'an prochain, après 5,4 % en 2022, sans voir de signe d'amorce d'une
« spirale prix-salaire ». Dans ce contexte actuel d'inflation élevée, le pouvoir d'achat par habitant se stabiliserait
en 2023, soutenu par la revalorisation de certaines prestations sociales, après un léger recul de 0,5 % cette
année.
La consommation des ménages serait ainsi en hausse modeste de 0,6 % l'an prochain. Les ménages
puiseraient néanmoins légèrement dans leur épargne l’an prochain, le taux d'épargne revenant à 15,8 % du
revenu disponible, contre 16,2 % cette année. Les créations d'emplois marqueraient aussi le pas.
4. Le chômage semble se stabiliser
Le taux de chômage à la fin des deuxième et troisième trimestres 2022 est ressorti à 7,4 % de la population
active, en hausse de 0,1 point par rapport à fin 2021. Il reste inférieur de 0,8 point par rapport à fin 2019, avant
la crise du Covid, et concerne 2,3 millions de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT), selon
l'Insee. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A est resté stable au troisième trimestre 2022.
Dans le détail, le taux de chômage des jeunes a augmenté de 1,3 point, à 17,8 %. Il est resté quasi stable pour
les 25-49 ans (+0,1 point) à 6,7 %, et a diminué pour les 50 ans ou plus à 5,2 % (-0,3 point). Le taux d'emploi
des 15-64 ans est stable, à 68 %, tout comme le taux d'activité à 73,5 % (+0,1 point), à un plus haut historique.
Source : « Les Échos » –12.08.22
L'emploi a fortement progressé au deuxième trimestre en France, après une hausse déjà constatée au premier
trimestre. Les effectifs salariés ont augmenté de 0,4 % entre fin mars et fin juin 2022, soit 95 300 postes
supplémentaires pour atteindre 26,6 millions. Cette progression est portée par le secteur privé, l'emploi dans le
public étant resté stable. A la mi-2022, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau un an
auparavant (+2,2 %, soit +561 100 emplois) et de son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019 (+3,2 % soit
+832 000 emplois), a indiqué l'Insee.
6 Source : « Les Échos » –8.09.22
Hors intérim, qui a perdu 20 000 postes, c'est le secteur de l'hébergement-restauration qui contribue le plus à la
hausse sur le trimestre (+29 800 emplois), devant les services aux entreprises (+24 200), l'information-
communication (+15 100) et le commerce (+9 900). L'emploi industriel a augmenté de 0,3 % au deuxième
trimestre 2022 et a retrouvé son niveau d'avant la crise sanitaire. Dans la construction, les effectifs salariés sont
restés stables. Dans le tertiaire non marchand, ils ont à peine augmenté. En dépit du contexte international
difficile, l’industrie française continue de créer des usines et de recréer des emplois industriels.
Le gouvernement a pour objectif de retrouver le « plein-emploi » d'ici à 2027, ce qui signifie de ramener le taux
de chômage à environ 5 %.
Cependant, les perspectives s'assombrissent pour la fin de l'année et l’année prochaine en lien avec le
ralentissement de l’économie. L'emploi d'ici à la fin de l'année risque probablement d’être rattrapé par la
conjoncture, même si les difficultés de recrutement restent très élevées dans certains secteurs d’activité.
5. Des taux d’intérêts en nette hausse
Face à l’inflation galopante en zone euro, la Banque Centrale Européenne (BCE) a entrepris, elle aussi, d’amplifier le relèvement de ses taux directeurs (+0,5 % en juillet, +0,75 % en septembre, et +0,75 % en octobre), laissant entrevoir un cycle de nouvelles hausses dans les prochains mois. La présidente de la BCE a en effet clairement confirmé, le 8 septembre, son intention de relever encore les taux d’intérêt pour freiner la demande et afin d’éviter le risque d’un glissement à la hausse persistant des anticipations d’inflation.
Ainsi, le Conseil des gouverneurs des banques centrales des pays composant la zone euro réévaluera
régulièrement sa trajectoire monétaire à l’aune des informations économiques disponibles et de l’évolution des
perspectives d’inflation. Il se dit prêt à ajuster l’ensemble de ses instruments, dans le cadre de son mandat,
pour assurer la stabilisation de l’inflation, au niveau de son objectif de 2 % à moyen terme.
Mais tout le monde n'est pas convaincu par les bienfaits de ces choix de politique monétaire, alors que Christine
Lagarde a reconnu que la hausse des prix de l'énergie était « la composante dominante de l'inflation » et que
les augmentations de salaires restaient « globalement contenues ». Certains économistes s'interrogent
désormais sur l'opportunité de remonter aussi vite les taux au moment où la zone euro semble entrer en
récession à cause de la hausse des prix de l'énergie, qui entame le pouvoir d'achat des ménages et donc la
consommation. La hausse des taux prévue au cours des prochains mois pourrait même aggraver la situation,
en étant trop forte et trop rapide, alors que la zone euro ne semble pas souffrir d'un excès de demande comme
aux Etats-Unis. Cette remontée des taux directeurs influe directement sur le niveau des taux courts (Euribors).
De même, les taux longs européens ont augmenté de 70 à 80 pb sur le mois d’août, en rebond de la baisse de juillet pendant laquelle ils avaient perdu entre 50 et 60 pb, puis de 60 pb en septembre. Ce mouvement est imputable au durcissement de la politique des banques centrales, notamment aux États-Unis. Ainsi, pour les
7 taux à long terme, une poursuite de la hausse est attendue. L’OAT 10 ans affichait un rendement de 3% le 20 octobre (contre 2,27% mi-septembre).
Source : « Les Echos » – 21.10.2022
Ces niveaux de taux,en forte hausse par rapport aux années récentes, vont renchérir fortement la réalisation des emprunts, pour assurer le besoin de financement des investissements des collectivités locales. Ces prix sont sans commune mesure avec ceux observés ces dernières années.
6. Le déficit public restera élevé et la dette publique se creusera encore
Malgré ces perspectives plus sombres, l'exécutif maintient son objectif de stabiliser le déficit d'une année sur
l'autre, à 5 % du PIB cette année comme l'an prochain.
Cela sera d'autant plus difficile que si le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité s'annonce moins protecteur
que cette année (avec une hausse des prix de 15 % en 2023), il restera extrêmement coûteux pour les finances
publiques.
Source : « Les Échos » – 14.09.2022
Et le fait d'indexer toutes les tranches de l'impôt sur le revenu à l'évolution de l'inflation (5,3 %) devrait revenir in
fine à une baisse d'impôts pour ceux dont le salaire a moins progressé que la courbe des prix. Le rendement de
l’impôt sur le revenu n’est donc pas garanti. Bercy assure cependant que l'objectif de réduction des dépenses
publiques de -0,3 % en volume (hors inflation) sera tenu.
8 Autre levier, quelques bonnes surprises fiscales sont attendues sur l’impôt sur les sociétés, malgré la
conjoncture déprimée. Le ministre délégué des Comptes publics compte sur 3 milliards supplémentaires, pour
un total de 55,2 milliards l'an prochain.
Dans ce contexte, Bercy espère à la fois tenir son objectif de déficit, et aussi améliorer légèrement la situation
de la dette publique qui reste toutefois à un niveau très élevé. Celle-ci pourrait légèrement refluer à 111,2 % du
PIB en 2023, contre 111,5 % attendu en 2022.
Source : « Les Échos » – 26.09.2022
Pour mémoire, la dette des administrations publiques locales (APUL, périmètre un peu plus large que les seules
collectivités locales), au sens du traité de Maastricht, s’élevait à 245 Md€, soit 9,8 % du PIB, à la fin de 2021.
Celles-ci comprennent outre les collectivités territoriales, les groupements de communes à fiscalité propre et les
« organismes divers d’administration locale » (ODAL).
7. Le bassin d’emploi de Nantes
Fin 2021, le territoire de la métropole nantaise connaît son plus faible taux de chômage depuis 2006, à 5,7 %, nettement au-dessous de la moyenne nationale (7,2%).
Entre décembre 2020 et décembre 2021, l’emploi a progressé de +2,2 % sur la métropole, soit une évolution supérieure à la tendance nationale (+1,9%).
9 Source : AURAN -Juillet 2022
Une poursuite de la reprise de l’emploi début 2022
Les indicateurs d’activité et d’emploi du 1er trimestre 2022 confirment ces tendances favorables, avec un marché de l’emploi toujours dynamique, mais pour combien de temps encore ?
En décembre 2021, 30 653 demandeurs d’emploi étaient inscrits en catégorie A, un nombre en baisse constante depuis la fin d’année 2020.
Cette tendance baissière est confirmée au premier trimestre 2022. Toutes catégories confondues, le nombre d’inscrits à pôle emploi à Nantes Métropole est en baisse de 10,5 % au premier trimestre 2022 (soit - 7 492 inscrits), comparativement à la même période de l’année 2021.
Ce sont les demandeurs d’emplois de catégorie A qui bénéficient le plus massivement du retour à l’emploi. Même si l’ensemble des publics bénéficie de cette dynamique, ce sont les moins de 25 ans et les demandeurs d’emploi de longue durée qui voient la baisse la plus accentuée. Sur un an, ils diminuent respectivement de 33,1% et 31,7%, une évolution encourageante dans la mesure où ces publics rencontrent habituellement des difficultés à s’insérer dans le marché du travail. Cette tendance s’observe également dans les quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV) où le nombre de demandeurs d’emploi recule de 13,7% entre décembre 2020 et décembre 2021. La baisse atteint -23 % pour les demandeurs d’emploi de longue durée et concerne l’ensemble des 12 quartiers prioritaires de la Métropole.
Fin juin 2022, le nombre d’inscrits en catégories A B C s’élèvait à 71 623 personnes sur le bassin d’emplois de Nantes, en baisse de 9,9 % par rapport à juin 2021.
10 B/ Le projet de Loi de finances 2023 : les impacts pour les collectivités territoriales
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023, accompagné par le projet de loi de programmation des finances publiques et placé dans une logique de sortie du "quoi qu'il en coûte", a été présenté le 26 septembre dernier. Côté finances locales, ce qui avait été annoncé ou pressenti est confirmé : suppression de la CVAE sur deux ans (remplacée par une part de TVA et accompagnée d'un nouveau "fonds national"), quasi-stabilité des dotations, crédits pour le "filet de sécurité" dédié au bloc local, "nouvelle contractualisation" avec des dépenses réelles de fonctionnement devant évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l’inflation, création du fonds vert, absence d'élargissement du bouclier tarifaire...
Quasi-stabilité des dotations prévue et soutien à l’investissement local maintenu
S'agissant des dotations aux collectivités, il n’y a pas de surprise, du moins dans les grandes masses
affichées : la dotation globale de fonctionnement (DGF) restera stable (27 milliards), tout comme les dotations
d'investissement (DSIL, DETR, DPV, DSID) qui seront maintenues (2 milliards). Un statu quo donc, alors que
les associations d'élus locaux demandaient une prise en compte de l'inflation.
Le gouvernement mentionne aussi la "dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité"
qui avait été créée par la loi de finances pour 2020, en lui adjoignant une fonction complémentaire faisant écho
à une revendication des élus ruraux. Abondée de 6 millions supplémentaires, elle sera de 30 millions l'an
prochain.
Progression de la péréquation en faveur des communes
La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront chacune de
90 millions d'euros en 2023, tandis que la dotation d'intercommunalité croîtra en 2023 de 30 millions d'euros. La
nouveauté viendra du mode de financement : la dotation forfaitaire des communes ne sera plus ponctionnée
pour permettre la progression de la péréquation, comme c'était le cas auparavant (elle sera toutefois toujours
rabotée pour financer la part de la DGF attribuée aux collectivités dont la population est en croissance). L'État
abondera l'enveloppe normée de 210 millions d'euros dans ce but. En complément, un abondement de 110
millions d'euros sera également apporté pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique.
L’enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou
augmenter en 2023.
Suppression annoncée en deux temps de la CVAE
La suppression de la CVAE se fera sur deux ans : "4 milliards d'euros en 2023, 4 milliards en 2024". Bruno Le
Maire y voit une "condition sine qua non de la revalorisation de l’outil de production" et a précisé que "la
trajectoire est inscrite dans le projet de loi de finances, afin de lever les doutes" que certains pouvaient avoir
côté entreprises.
Cette suppression en deux temps sera compensée par une part de TVA "égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023", précise Bercy. Et un dispositif est prévu afin de "maintenir l’incitation, pour les collectivités territoriales, à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire" (préoccupation évoquée par le ministre Christophe Béchu devant les élus de France urbaine) : "La dynamique annuelle de cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition, tenant compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs, seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales."
Il est en outre précisé qu'une nouvelle dotation bénéficiera aux régions pour compenser les frais de gestion de
CVAE, pour un montant de 91,3 millions d'euros.
Revalorisation des bases locatives
Le gouvernement n’a pas souhaité plafonner la révision forfaitaire des valeurs locatives qui servent au calcul de
la taxe foncière. Déjà historique cette année à 3,4 %, la revalorisation des bases pourrait atteindre près de 7%
en 2023. Sa règle de calcul a été réformée en 2018. Auparavant, le coefficient de revalorisation des valeurs
locatives cadastrales était déterminé par amendement parlementaire lors du vote de la loi de finances. Depuis
2018, il est déterminé par l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) harmonisé sur un an de
novembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours. Il était estimé à +6,8% sur un an en juillet
par l’Insee.
11 Report de la mise à jour des valeurs locatives professionnelles
Le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, demandé par le CFL, lui a été confirmé, le temps d’étudier d’autres solutions. En effet, "toutes les simulations qui remontaient du terrain démontraient qu’il y aurait un vaste transfert entre les commerces de centre-ville qui seraient durement pénalisés et les grandes surfaces périphériques, qui seraient très grandement avantagées".
Réforme des indicateurs financiers
Lors de ce PLF 2023, les parlementaires devront aussi trancher l’avenir des indicateurs financiers. Avec la fin
programmée de la taxe d’habitation en 2023 et la baisse des impôts dits « de production » depuis 2021, les
modes de calcul des potentiels fiscaux et des dispositifs de péréquation vont être profondément modifiés. Le
comité des finances locales (CFL) a présenté ses nouvelles propositions de réforme des indicateurs financiers
pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Il réclame la neutralisation temporaire,
une année supplémentaire, de l’effort fiscal et du potentiel financier des départements et la poursuite du groupe
de travail en 2023. Cela impliquerait de revenir sur la limitation de l’effort fiscal aux seuls impôts effectivement
levés par les communes en excluant les produits intercommunaux votée lors de la loi de finances pour 2022.
Le CFL propose aussi une réforme de l’indicateur de longueur de voirie communale qui constitue l’un des
critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ses membres estiment qu’il présente « plusieurs
inconvénients en termes d’équité de traitement et de cohérence avec son objectif de rendre compte au mieux
des charges de ruralité » et proposent de le remplacer « par un indicateur tenant compte de la superficie,
pondérée par la densité et par la population ».
Autres mesures
On retrouve dans ce PLF les 430 millions d'euros institués par la dernière loi de finances rectificatives pour le
"filet de sécurité" accordé au bloc local au titre de l'exercice 2022 (prélèvement sur les recettes de l'État au
titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie
et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique), dont les conditions d'accès ont été assez
critiquées. Cette aide ne pourra être versée qu'en 2023 dans la mesure où elle sera calculée sur le fondement
des comptes des collectivités qui ne seront pas disponibles avant, explique Bercy.
En outre, le ministère indique que "la provision pour subventions exceptionnelles accordée aux collectivités
territoriales confrontées à des difficultés financières est revalorisée de 8 millions d'euros, dont 1 million dédié
aux communes forestières".
Un fonds vert « tout-terrain »
Un nouveau fonds vert, porté à 2 milliards d'euros pour 2023, sera mis en place l'an prochain pour les
collectivités. Officiellement baptisé "fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires", ce
fonds visera à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des
collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au
changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place
des zones à faible émission, etc.), étant précisé que le fonds inclura les 150 millions prévus pour financer la
stratégie nationale pour la biodiversité.
Elargissement du bouclier tarifaire
Côté énergie, il devrait y avoir un élargissement du bouclier tarifaire – déjà instauré pour les particuliers, les plus
petites entreprises et les 30 000 petites collectivités concernées par les tarifs réglementés – aux collectivités qui
n'en bénéficiaient pas pour le moment sous certaines conditions, comme il était demandé par les associations
d'élus.
Ce nouveau "dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de
leurs dépenses d’énergie" est limité et bénéficiera "aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d'épargne
brute supérieure ou égale à 25% et dont la hausse des dépenses d'énergie sera supérieure à 60% de la
progression des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022". La dotation sera égale à "50 %
de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage
urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022".
12 Un « pacte de confiance » qui vise une nouvelle mise à contribution des collectivités pour rétablir les comptes publics
Annoncé par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, un nouveau
dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités devait être mis en place dans le cadre
du redressement des comptes publics. Derrière cette nouvelle formule du « pacte de confiance », on pouvait
assez facilement retrouver l’esprit des « contrats de Cahors ».
Ce pacte de confiance prévu initialement dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour la période 2023-2027 par le gouvernement devait instaurer une maîtrise de la trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de toutes les collectivités au niveau de l’inflation moins 0,5%.
Toutefois, contrairement aux contrats de Cahors qui instauraient une responsabilité par collectivité, les pactes de confiance optent cette fois pour la responsabilité partagée avec les autres collectivités de la même catégorie. L’article 23 instaure des contraintes aux 500 plus grandes collectivités, mais toutes les autres jouent le rôle de caution de celles qui n’auraient pas respecté leurs engagements. Les collectivités les plus économes peuvent en effet « amortir » les éventuels dépassements d’autres plus dépensières sans que ces dernières en subissent les conséquences. A priori, cette solidarité catégorielle pourrait faciliter la réalisation de l’objectif fixé et rendrait les pactes de confiance plus soutenables que les contrats de Cahors.
Un pacte qui reprend les sanctions des contrats précédents
La loi de programmation, par son article 23, édicte ainsi la mise en œuvre de ce pacte et précise aussi
les mesures d’accompagnement et de sanctions pour les collectivités qui ne respectent pas les conditions.
Les mêmes critères de modulations de l’évolution des dépenses retenus ne tiennent pas compte des
dynamiques territoriales des recettes et des dépenses mais aussi des mesures de l’État, notamment la hausse
du point d’indice. De la même manière que les contrats de Cahors est prévue une reprise financière à 100 %
des dépassements pour les collectivités récalcitrantes qui ne souhaitent pas faire les efforts de correction de
trajectoire ou à 75 % pour celles qui l’acceptent, même limitation du périmètre aux seuls budgets principaux…
L’esprit de Cahors est toujours présent dans le pacte de confiance, mais pour les comptes locaux, cela pourrait
être en pire...
Durcissement de certaines dispositions
Les collectivités sont plus nombreuses à être impliquées dans un dispositif contraignant qu’avec les contrats de
Cahors. Le pacte de confiance concerne les 500 collectivités ayant des dépenses réelles de
fonctionnement (DRF) supérieures à 40 M€ contre 321 avec plus de 60 M€ de DRF précédemment.
Le pacte instaure aussi une baisse inédite de 0,5 % en volume durant cinq ans avec une inflation autour
de 5 à 6 % quand les contrats de Cahors limitaient la hausse autour de 1,2 % des DRF en valeur dans un
contexte d’inflation quasi-nulle et des taux d’intérêt très bas.
La solidarité intra-catégorielle aura également des limites d’autant que les nouveaux entrants dans le dispositif
n’offriront pas les meilleures garanties : il s’agit majoritairement des villes moyennes qui supportent des lourdes
charges de centralité, sont parfois en situation économique compliquée et se retrouvent alors financièrement
fragilisées.
Enfin, se rajoute un objectif écarté dans les contrats de Cahors : le plafonnement de la durée de
désendettement mesuré en années. Pour les collectivités contrevenantes, l’État fixe un objectif d’amélioration
de la durée de désendettement à 12 ans maximum pour les communes et intercommunalités, 10 ans pour
les départements, 9 ans pour les régions.
Ce "pacte de confiance" (article 23) ainsi que l’objectif d’évolution des dépenses locales (article 16 du PLPFP)
avaient été rejetés par l’Assemblée Nationale le 11 octobre en première lecture, tout comme en vote solennel le
25 octobre. Mais le gouvernement a souhaité le réintroduire dans le PLF, par un article 40 quater, lors de son
adoption par second 49.3 de l’Assemblée Nationale, sans débat le 4 novembre dernier. La fin du processus
parlementaire arbitera de son sort définitif...
13 Partie 2 : Les orientations des politiques municipales
Les enjeux sociaux, climatiques et démocratiques conduisent à modifier en profondeur et durablement nos comportements et notre action. Face aux inégalités mises en exergue par la crise sanitaire et l’accentuation de la précarité, il est prioritaire d’inventer de nouvelles solidarités pour accompagner les plus fragiles, combattre les inégalités et lutter contre les exclusions. Promouvoir l’égalité et les solidarités comme les valeurs profondes du territoire, offrir à chacune et chacun les moyens de son émancipation, notamment par l’éducation, la culture, le sport qui doivent y contribuer fortement.
La Ville se propose d’être un territoire de solutions pour répondre à l’ensemble de ces enjeux. Toutes nos politiques publiques doivent opérer une accélération majeure pour être à la hauteur du défi social et écologique.
Le programme d’investissement pluriannuel du mandat et le budget 2023 financeront ces grandes priorités au bénéfice des citoyen.nes et de tous les quartiers nantais, au plus proche des besoins quotidiens des habitant.es et en accompagnement des grandes transitions.
A/ Le projet nantais
Ainsi, le budget 2023 contribuera à la réalisation du projet nantais, avec la mise en œuvre des mesures phares du mandat, conjuguant l’exigence d’un service public de qualité maintenu au bénéfice des Nantais et des Nantaises et une politique d’investissement ambitieuse en équipements de proximité et équipements structurants.
Le projet nantais 2020-2026 s’appuie sur 4 grandes orientations :
• Répondre à l’urgence économique et sociale et promouvoir l’égalité,
• Transformer notre modèle et incarner une ville écologique,
• Affirmer un service public fort émancipateur, toujours plus proche des citoyens (éducation, culture, sport) et agir pour la sécurité des habitant.es,
• Conforter un dialogue citoyen de qualité et développer le pouvoir d’agir des citoyens.
Le projet nantais s’incarne via 2 piliers, qui irriguent toute l’action municipale :
• l’égalité pour un projet inclusif de toutes et tous
Au delà des politiques sociales, c’est promouvoir l’égalité et les solidarités comme les valeurs profondes
du territoire où personne n’est laissé sur le bord de la route, soutenir les plus fragiles, lutter contre la
pauvreté et le sans-abrisme, relever le défi de devenir la première ville non sexiste de France,
accompagner les aînés dans la suite du grand débat longévité, placer la Politique de la Ville au cœur
des politiques publiques…
• la transition écologique pour répondre au défi climatique
Au delà de la fabrique de la ville écologique et solidaire (nouveaux quartiers de vie, arbres dans la ville,
jardins partagés, rénovation énergétique, etc.), ce sont toutes les politiques publiques municipales qui
sont mobilisées (éducation, petite enfance, sports...)
Ces objectifs sont poursuivis et réalisés en repensant les modes de faire de notre action publique, notamment
en s’appuyant sur le renforcement :
• Du dialogue et de la transparence pour associer les citoyens et les acteurs du territoire Soutenir la participation active de tous et toutes, renforcer l’association des citoyens à l’élaboration des décisions qui les concernent, débattre des grandes mutations du territoire avec les citoyens, encourager les citoyens dans leur capacité à agir et à mettre en œuvre des initiatives d’intérêt général, amplifier le
14 dialogue citoyen dans la fabrique de la ville, renforcer les modalités d'information et de concertation
pour les projets de proximité et de quotidienneté.
• Des proximités pour être encore plus proche des habitants et à l'écoute des besoins Des équipements de proximité, un soutien à l’engagement renforcé, des élus au plus proche des habitants, des contrats de proximité avec les habitants pour un service public, simplifié, de qualité et adapté, au plus près des besoins des habitants (la ville du 1/4 d’heure…).
• De l’innovation et de l’expérimentation pour renouveler et stimuler l’action publique Favoriser et soutenir les initiatives des acteurs du territoire ou encore innover dans nos postures professionnelles et réinventer l’action publique au plus proche des attentes et besoins des citoyens.
B/ Une programmation pluriannuelle d’investissement et des orientations budgétaires qui traduisent concrètement ces grandes priorités pour le mandat
La Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) 2021-2026 reflète les grandes priorités politiques et les engagements du mandat. Elle soutient les transitions, se veut au plus proche des besoins quotidiens des citoyens, et doit bénéficier à tous les quartiers nantais et en particulier les quartiers prioritaires.
Un volume d’investissement sans précédent
La Programmation Pluriannuelle des Investissements est caractérisée par une forte croissance des investissements dans le champ des politiques éducatives (éducation, petite enfance), de l’action sociale, de la politique culturelle, de la santé, de la nature dans la ville et les espaces verts, du soutien à l’engagement et des sports.
La stratégie financière adoptée vise à financer sur ce mandat une PPI sans précédent, avec un volume autour de 690 M€ (+90 % par rapport aux réalisations du mandat précédent). Cette programmation se traduira ainsi par des crédits de paiement à décaisser avec une cible de 550 M€ environ, pour tenir compte des taux de réalisation (proches de 80%).
Actualisation 2022
L’investissement est mobilisé au bénéfice de l’éducation, la transition énergétique et la nature en ville, du sport et de la culture
Pour l’éducation
Un niveau d’investissement inédit pour apporter une réponse aux besoins d’accueil des enfants, au rythme de l’évolution des projets urbains et des consignes de dédoublement de classes pour les CP et CE1 (nouvelles écoles, restructurations ou extensions de capacités...), et pour développer un nouveau modèle d’écoles : plus
15
Politique publique VDN
Action sociale et insertion 10,7 M€ Nouvelles Solidarités 14,6 M€ Personnes âgées et lutte contre l’isolement 3,3 M€ Culture, Art dans la ville 58,3 M€ Education 282,7 M€ Nature et Biodiversité 36,5 M€ Protection médiation sécurité 10,0 M€ Soutien à l’engagement 33,4 M€ Sport 55,3 M€ Stratégie Ressources – Energie – Bâtiments 185,9 M€ Ville non sexiste 0,7 M€ TOTAL 691,4 M€
Dépenses
prévisionnelles
2021-2026 nature (plan fortes chaleurs, « ma cour est un jardin »…), plus mixte, numérique, avec une nouvelle restauration scolaire ou encore l’éco-mobilité.
Pour la petite enfance
Le soutien à la création de 750 places supplémentaires dans les quartiers nantais pour mieux répondre aux besoins des familles et offrir des conditions d’accueil améliorées : développement des crèches ‘‘nature’’ dans un environnement sain avec une restauration bio....
Pour les solidarités
Des investissements pour renforcer notre soutien aux plus précaires, avec le développement de l’offre d’accueil de jour et d’hébergement d’urgence pour les familles, l’aménagement de terrains pour la résorption des bidonvilles MENS, le dispositif de logements d’insertion et le soutien aux associations de l’action sociale… Mais aussi pour accompagner les nouveaux besoins des seniors pour leur offrir des lieux de vie de qualité en réponse aux enjeux soulevés dans le Grand débat longévité.
Pour la santé publique
Des investissements pour proposer une offre de soins de qualité dans les quartiers prioritaires Politique de la ville, avec des maisons de santé à Bellevue et Nantes Nord, des centres de santé au Breil et à Bottière…
Pour les cultures, patrimoine et arts dans la ville
Une programmation d’investissement de nouveaux équipements culturels pour les Nantais, et destinés à entretenir notre patrimoine culturel et à soutenir nos acteurs culturels.
Pour les sports
Un fort niveau d’investissement visant à développer les pratiques sportives urbaines, à créer et rénover des gymnases, et à mettre en œuvre le plan piscines dans les quartiers nantais.
Pour le soutien à l’engagement, la vie associative et la jeunesse
De nouveaux équipements de quartiers et locaux associatifs crées dans les quartiers nantais, des budgets participatifs et de nouvelles éditions des « lieux à réinventer » pour favoriser le pouvoir d’agir des nantais.
Pour la relation aux usagers
Des investissements pour offrir aux habitants des lieux d’accueil et de délivrance de prestations rénovés au cœur des quartiers avec des pôles d’équipements publics intégrant des mairies de quartier. Et aussi pour l’entretien des cimetières et l’amélioration les lieux de recueillement (travaux d’aménagement, lieu de funérailles civiles…)
Pour la protection, la médiation et la sécurité
Investissement pour la modernisation de la Maison de la tranquillité publique et le développement de la vidéo- protection...
Pour les jardins et la nature dans la ville
Un doublement de l’investissement pour développer la place de la nature en ville, en passant de 2 à 4 jardins par quartier, avec un plan pleine terre, la création d’oasis de biodiversité, d’îlots de fraîcheur, de nouvelles parcelles de jardins familiaux, la poursuite de « Ma rue est un jardin », le renforcement de la place des animaux dans la ville. Mais aussi pour réaliser des travaux d’aménagements et d’entretiens des parcs, pataugeoires, aires de jeux...
Pour nos bâtiments municipaux, nos moyens généraux et le fonctionnement de nos services au quotidien
Un investissement conséquent comme levier de la transition énergétique et de la réduction de l’empreinte écologique de notre collectivité, avec un effort sur la rénovation énergétique pour la prise en compte de la trajectoire du décret tertiaire, ou le renouvellement du parc auto pour réduire nos émissions et un investissement triplé pour améliorer l’accessibilité.
Une programmation pour accompagner la transition numérique avec le développement de projets numériques et de services pour la relation et les services aux citoyens (Nantes dans ma Poche…).
16 C/ Un budget 2023 qui traduira nos ambitions sur les marqueurs :
Pour le climat La démarche du « Budget Climat »
L’année 2023 sera aussi marquée par la première présentation du Budget Climat de notre ville. Cette
présentation qui vise à exposer l’évaluation de l’impact écologique de nos dépenses constitue une première
étape puisque par la suite, le budget intégrera d’autres dimensions de la démarche écologique dans laquelle
notre collectivité s’est engagée : les modèles de production et de consommation économes en ressources
naturelles et durables, l’agriculture et une alimentation saines et durables, un volet santé et la reconquête de la
biodiversité.
La construction de ce budget climat repose sur la méthode I4CE, une méthode publique, partagée et élaborée
avec des collectivités. Elle repose sur des principes clairs : la parcimonie, la transparence, la bonne foi, la
prudence et la charge de la preuve. Elle permet ainsi de classer les dépenses selon quatre catégories :
✔ Les dépenses très favorables au climat comme les tramways et les busways
✔ les dépenses plutôt favorables comme les actions de maîtrise de l’énergie
✔ les dépenses neutres comme l’entretien et la maintenance des bâtiments sans économies d’énergie
(bâti, voirie, informatique)
✔ les dépenses défavorables comme les acquisitions de véhicules diesel
Cette méthode I4CE ne permet pas à ce stade de classer l’ensemble de nos dépenses qui sont alors qualifiées
« d’’indéfinies » à l’instar par exemple des dépenses dédiées au soutien à l’activité économique. Afin de pouvoir
catégoriser ces dépenses qui représentent une part significative dans le budget de la ville, une méthode interne
est en cours d’élaboration pour les catégoriser en fonction de leur compatibilité avec les objectifs
environnementaux.
Pour l’égalité
De même, une première approche d’un budget sensible au genre sera également présentée à l’occasion de ce
prochain budget primitif. Le Parlement européen a défini, en 2005, la budgétisation sensible au genre comme
« l’application de l’intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire ». Ainsi, elle doit
« mettre l’accent sur l’analyse de l’impact des politiques publiques sur les femmes et sur les hommes, intégrer
la perspective de genre dans tous les niveaux du processus d’établissement des budgets publics et viser à
restructurer les recettes et les dépenses afin de promouvoir l’égalité entre les sexes ». L’intégration de la
dimension de genre dans la composition d’un budget vise majoritairement à éviter que l’on traite les hommes
et les femmes de manière identique alors qu'ils ont des besoins différents et se trouvent dans des situations
différentes voire inégalitaires.
L’enjeu pour cette première année qui amorce cette démarche à partir d’un ou deux secteurs sera amenée à se
généraliser. Cela mesurera la sensibilité des politiques et des dispositifs au regard du genre.
17 Partie 3 : La stratégie financière retenue pour 2023-2026
Une stratégie financière adaptée pour financer le projet du mandat
Présentée lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2022, la stratégie financière du mandat a été mise en œuvre au BP 2022 pour permettre le développement durable et solidaire de la Ville, de financer le projet du mandat face aux forts besoins liés à la croissance démographique, et pour accompagner la résilience du territoire. Cette stratégie sera poursuivie en 2023 et les prochaines années.
L’adaptation de la stratégie financière était nécessaire pour garantir les équilibres financiers sur la durée du mandat et ainsi permettre :
- d’assurer un haut niveau de service dans un contexte post-crise sanitaire et d’accompagner la croissance démographique,
- de programmer un volume d’investissements de l’ordre de 690 M€, en progression d’environ 90 % par rapport au précédent mandat (besoins en équipements, gros entretien, transition énergétique...).
Ainsi, la Ville de Nantes a activé les leviers à sa disposition, notamment un desserrement des contraintes financières, tout en garantissant les équilibres budgétaires à long terme :
- en abaissant son objectif de taux plancher d’épargne brute de 9 % à 8 % : ce niveau socle d’épargne permet des marges de manœuvre supplémentaires tout en garantissant la sécurité financière dans la durée ;
- en prévoyant un ré-endettement, de l’ordre de 100 M€ sur 5 ans, avec un objectif de capacité de désendettement inférieur à 9 ans en fin de mandat, couplé à un allongement de la dette (emprunts majoritairement sur 20 ans, contre 15 ans précédemment). Dans ce contexte, la Ville priorise les « prêts bancaires verts et durables » (obligations vertes de l’AFL, prêts à impact environnemental, etc…).
La Ville de Nantes a également bénéficié de la solidarité métropolitaine par le pacte financier renouvelé en 2022, avec notamment :
- une majoration de la dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes accueillant des populations les plus défavorisées,
- la création d’un « plan piscines » permettant de couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des piscines, et concourant ainsi à l’apprentissage de la natation,
- la création d’un fonds de solidarité 1 % mise à l’abri, permettant de financer des actions d’hébergement d’urgence,
- le doublement du fonds de concours d’investissement pour les créations d’équipements intercom- munaux, l’élargissement du fonds de concours « Tourisme de proximité »...
A cela, s’ajoute la révision des conventions de gestion pour certaines prestations croisées entre la métropole et les 24 communes, notamment au titre des espaces verts d’abords de voirie.
La Ville de Nantes a aussi décidé de soutenir ses niveaux d’épargne par la maîtrise des dépenses et l’augmentation des recettes :
- dans une logique de recherche d’efficience du service public, des chantiers d’optimisation sont mis en place pour limiter la croissance des dépenses,
- pour maintenir un niveau de recettes suffisant, les services facturés aux usagers (stationnement, accueil périscolaire...) sont actualisés régulièrement, pour tenir compte notamment en tout ou partie de l’inflation, tout en se préoccupant du pouvoir d’achat,
- enfin, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été porté à 46,34 % au BP 2022, et une majoration à 60 % de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires a été instaurée, pour inciter la remise sur le marché de biens immobiliers.
18 Partie 4 : Les trajectoires budgétaires
A/ La rétrospective financière
La situation financière de la Ville de Nantes à fin 2021 est saine, même si elle avait été très fragilisée par la pandémie de Covid-19 en 2020.
Rappel synthétique des grands équilibres financiers 2021
Le compte administratif 2021 a fait ressortir une situation financière avec des niveaux d’épargne brute et nette qui retrouvent ceux d’avant-crise. Les fondamentaux budgétaires sont solides en comparaison de 2020, mais sont chahutés par la situation économique et nécessitent d’être préservés pour la suite du mandat.
L’épargne brute retrouve son niveau de 2019, à 50,5 M€ soit un taux de 11,5 % (rapport entre l'épargne brute
et les recettes réelles de fonctionnement), supérieur au seuil d’alerte de 8 % que nous nous fixons, mais
toujours en deçà de la moyenne de la strate qui se situe plutôt autour de 13 %.
Cette situation résulte d’une reprise des recettes, à la fois sur la fiscalité : près de +10 M€, et sur les recettes
de « politiques publiques » : +17 M€ par rapport à 2020, année fortement marquée par la crise sanitaire.
Leur évolution globale (+5,8%) est supérieure à celle des dépenses (+2,9 %) et permet de desserrer l’effet de
ciseaux constaté en 2020.
Cette épargne brute a permis de financer un niveau d’investissement jamais atteint à la Ville, à plus de 101 M€.
19 Par ailleurs, conformément à notre stratégie, la collectivité s’est ré-endettée en 2021, mais à un taux moyen de
« seulement » 0,83 %. La capacité de désendettement reste autour de 5 années (4,8 années en 2021).
La situation s’améliore donc par rapport à 2020, mais correspond à celle de 2019. L’exercice 2021 a encore été
impacté par les confinements successifs avec en conséquence des agrégats financiers dégradés. Cette embellie
est donc à relativiser au regard de ce contexte.
En 2022, les dépenses de gestion progresseraient de nouveau, estimées aux alentours de 413 M€ (dont dépenses de personnel : 216,5 M€ environ et autres dépenses de gestion : 196,5 M€).
La maîtrise de l’évolution des dépenses reste nécessaire au maintien des équilibres financiers de la ville. Elle fait l’objet d’une démarche d'optimisation mise en œuvre depuis 2015, ayant pour objectif de dégager une épargne suffisante, signe de bonne santé financière de la commune, et surtout nécessaire au financement d’une part significative des investissements.
20 Le dynamisme des recettes fiscales s’est poursuivi en 2021, avec une évolution de 4,5 %. L’attractivité du territoire permet de constater un dynamisme des bases fiscales et une augmentation du produit fiscal.
Pour l'année 2022, les projections de recettes de fonctionnement sont proches de 465 M€, comprenant l’évolution de la fiscalité et pour 2022 encore une croissance des droits de mutation.
Le niveau d'épargne nette, qui s’était fortement tassé à 9,6 M€ en 2020, a atteint 26,5 M€ en 2021, similaire à celui de 2019. Cumulée à nos autres ressources propres d’investissement, ce sont ainsi 42,5 % des investissements qui ont été autofinancés en 2021 (dont 26,2 % par l'épargne nette).
Ce niveau d’épargne nette diminuerait fin 2022 avec la progression des remboursements d’emprunts (+2,3 M€). Nos ressources propres permettent ainsi d’autofinancer en grande partie notre politique d'investissement ambitieuse pour le territoire. Le fonds de roulement (18,1 M€ fin 2021) autorise quelques marges de manœuvre pour ultérieurement.
En matière d’investissement, l'année 2021 s’est traduite par 101,3 M€ d'investissements réalisés (contre 79,1 M€ en 2020), soit 317 € par habitant.
21 Ce niveau d'investissement a nécessité un ré-endettement (+38,1 M€ d’encours fin 2021). La Ville avait stabilisé sa dette sur le précédent mandat (niveau similaire à 2014), regagnant des marges de manœuvre pour financer les importants investissements à réaliser, et rendus nécessaires notamment par le déploiement du schéma directeur des écoles.
En 2022, l’effort d’équipement s’est encore fortement accru : avec des investissements qui devraient atteindre près de 125 M€, en nouvelle hausse d'environ 24 M€ par rapport à 2021.
L'encours de dette restera cependant contenu à environ 290 M€ anticipés fin 2022.
22 B/ Les orientations budgétaires pour 2023:
Le budget 2023 sera le reflet de la mise en œuvre des politiques publiques. Il respectera la stratégie financière et incarnera la déclinaison du programme du mandat. Mais il sera aussi impacté par les conséquences de la forte accélération de l’inflation, sur les dépenses d’énergie et de carburant notamment, mais aussi sur les autres dépenses (produits alimentaires...).
Dans cet environnement particulier où les besoins s’accroissent sans cesse, la Ville de Nantes fait le choix du service public et de la proximité. La Ville s'attache toujours à allier rigueur et volontarisme pour un projet de territoire visant à renforcer la cohésion sociale et assurer la transition écologique, dans un souci permanent de recherche d'efficience de la dépense publique. Cet équilibre financier délicat sera à nouveau recherché et orientera le projet de budget 2023.
Ainsi, il reste nécessaire de poursuivre les efforts d’optimisation en 2023 pour éviter une dégradation au delà de nos objectifs de nos ratios d'épargne. La démarche performance est relancée pour appuyer ces efforts. Il s’agit de dégager des mesures indispensables et pérennes pour garantir la solvabilité de la collectivité, maintenir le niveau du service rendu à la population et garantir le plan de financement du projet du mandat.
Pour 2023, les prévisions de recettes de fonctionnement sont de l’ordre de 485 M€ et les dépenses de gestion resteraient relativement contenues, aux alentours de 440 M€ hors frais financiers (dont dépenses de personnel : 235 M€ et autres dépenses de gestion : 205 M€ environ).
L’effort d’équipement restera encore très soutenu : avec des investissements qui pourraient être de l’ordre de 125 M€, comparables à 2022.
L'encours de dette devrait progresser de plus de 35 M€ et atteindrait environ 325 M€ fin 2023.
1. Les recettes de fonctionnement
Il faut rappeler que la réforme de la fiscalité locale, qui a vu la suppression de la taxe d’habitation s’appliquer depuis notre budget 2021 réduit fortement l’autonomie fiscale des collectivités en plus de supprimer le lien entre le financement des services publics et les habitants. A compter de 2023, avec la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, seuls les propriétaires participeront au financement des services publics locaux via la taxe foncière qui reste le seul levier de fiscalité directe pour les communes.
Les recettes de fonctionnement devraient atteindre environ 485 M€ au projet de BP 2023.
Les dotations et compensations de l’État :
En 2023, la Ville de Nantes ne devrait pas connaître de baisse de sa dotation forfaitaire. La seule composante de la dotation forfaitaire impactée par les données du Projet de Loi de Finances 2023 est la part écrêtée. Pour rappel cette composante sert en grande partie à financer l’abondement de la péréquation verticale DSU et DSR. Son montant dépend du nombre de contributeurs et de l’assiette sur lequel il est calculé. Les communes dont le potentiel fiscal (PF) par habitant au titre de l’année précédente est supérieur ou égal à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen national font l’objet d’un écrêtement.
En 2022, le seuil d’écrêtement est passé de 0,75 à 0,85. Pour la 1ère fois la Ville de Nantes n’a pas été écrêtée grâce au relèvement de ce seuil. Le PF/habitant de la Ville de Nantes se situe juste en dessous de la limite du seuil des 0,85.
A ce jour, pour la prévision de dotation forfaitaire 2023, nous avons considéré que la Ville de Nantes serait à nouveau écrêtée à hauteur de 300 K€ compte tenu notamment de l’abondement au niveau national des dotations de péréquation DSU et DSR (+90 M€ chacune dans le PLF 2023) et d’un éventuel retour au seuil de 0,75.
Cette perte devrait être compensée totalement par le dynamisme de la population estimé à + 3 800 habitants (croissance annuelle moyenne de la population DGF entre 2014 et 2022) impactant à la hausse la part « population » de la dotation forfaitaire de + 490 K€ (soit 128,93 € / habitant supplémentaire).
Au total la dotation forfaitaire pourrait être en hausse de + 190 K€ par rapport à 2022.
Concernant la DSU, la Ville de Nantes bénéficie du dynamisme de la DSU (+90 M€ inscrit à ce jour dans le PLF 2023). Toutefois la part de majoration revenant à la Ville de Nantes dépendra de son rang qui ne sera connu
23 qu’en 2023 et dépendra de son indice synthétique. La réforme des indicateurs financiers ne devrait pas encore, cette année, impacter le calcul de l’indice synthétique.
Si l’on considère que le rang de la ville de Nantes en 2023 reste stable (soit rang 479), elle pourrait capter une part de majoration de 0,50 % des 90M€ mise en répartition au niveau national et donc sa DSU pourrait augmenter de + 450 K€.
Ainsi, la DGF de la Ville pourrait s’élever à environ 68 M€, soit un montant en légère augmentation par rapport à 2022.
Par ailleurs, comme chaque année, la Ville devrait connaître une baisse de certaines compensations fiscales.
Enfin, concernant la péréquation horizontale au niveau national, si le fonds de péréquation intercommunale (FPIC) est stabilisé à son niveau de 2022, le montant du FPIC prélevé au niveau de la Ville de Nantes devrait être stabilisé également en 2023 (1 M€ environ).
Au total, les dotations et compensations de l’État (environ 80 M€) devraient progresser légèrement en 2023 (+2,5% environ par rapport au BP 2022).
La fiscalité directe locale :
La Ville ne bougera pas son taux de TFB en 2023.
La réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances 2020 se termine en 2023. La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, dont continuent à s’acquitter environ 20 % des foyers fiscaux, est devenu un impôt d’État jusqu’à sa suppression totale en 2023. Les 80 % des foyers fiscaux qui bénéficiaient du dégrèvement en sont désormais exonérés.
Pour compenser la perte de produit de TH, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée aux communes. Pour chaque commune, un mécanisme de compensation financière reposant sur l’application d’un coefficient correcteur a été mis en place. Ce coefficient est calculé en déterminant le rapport entre le produit fiscal avant réforme et le produit fiscal après réforme. Il s’applique au produit de taxe foncière pour le majorer ou le minorer selon que la commune est sous-compensée, comme Nantes, c’est à dire que le produit de taxe foncière du département transféré est inférieur à la perte du produit de taxe d’habitation, ou sur-compensée.
A ceci s’ajoute la réforme des impôts de « production » avec la division par 2 des valeurs locatives des établissements industriels. Depuis 2021, une compensation est versée par l’État pour compenser les collectivités de la perte de recettes de taxe foncière des entreprises liée aux impositions des établissements industriels.
A ce jour, pour Nantes, le produit de taxe foncière est estimé à près de 270 M€ pour le projet de BP 2023. Ce produit fiscal devrait progresser compte tenu du coefficient de revalorisation des valeurs locatives (IPCH) qui devrait être de l’ordre de 6 %, auquel s’ajoute un effet dynamisme physique des bases de locaux d’habitation.
Par ailleurs, pour lutter contre les biens vacants dans un secteur d’habitat tendu, la surtaxe de taxe d’habitation des résidences secondaires a été portée à 60 % et prendra effet au 1er janvier 2023. Elle générera un produit attendu de 1,8 M€ environ.
Les dotations et participations de Nantes Métropole :
En 2023, suite aux nouvelles dispositions du pacte financier, Nantes Métropole versera à la Ville une attribution de compensation (AC) de 28,9 M€ qui a fait l’objet d’un ajustement (+1,7 M€) depuis 2022 pour tenir compte du transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs à Nantes Métropole en application de la loi du 2 février 2017 et de la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001 et assurées par les communes. Un travail de finalisation de l’inventaire des espaces verts d’abords de voirie a été opéré en 2022 et donnera lieu, comme le prévoit le rapport CLECT, à un ajustement des attributions de compensation de 2023.
La Ville recevra également une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui évoluera selon le rythme du panier de recettes de Nantes Métropole (environ 15,5 M€) et conformément au nouveau pacte financier de solidarité.
Enfin, la Ville bénéficie également du soutien financier de la Métropole aux communes disposant d’équipements aquatiques. Ce soutien financier est de l’ordre de 1,5 M€.
Au total, les dotations versées par Nantes Métropole à la Ville devraient atteindre environ 46 M€.
24 Les autres recettes de fonctionnement : des prévisions en légère hausse
Cette rubrique regroupe :
✔ les recettes tarifaires (33 M€ environ), dont l’évolution pourrait se poursuivre en 2023, après leur baisse de 2020 et 2021 sous l’effet de la crise sanitaire et de la baisse de fréquentation des services municipaux,
✔ les autres impôts et taxes (32 M€ environ) sont estimés en stabilité et comprennent principalement les droits de mutation (24 M€) en léger retrait par rapport aux encaissements 2022 du fait de la contraction du marché de l'immobilier à Nantes liée à la hausse des taux d’intérêt. En effet, dans un contexte inflationiste l’écart se resserre entre le taux d’usure et les taux praticables par les banques, entraînant une augmentation des refus de financement et un ralentissement des transactions immobilières,
✔ les autres participations (19 M€ environ) versées par nos partenaires en fonctionnement, principalement la Caisse d'Allocations Familiales pour nos programmes scolaires et éducatifs (18 M€),
✔ et d'autres recettes diverses (8 M€ environ), dont l'optimisation sera systématiquement recherchée en complément de l'effort d'économie demandé sur les différents postes de dépenses.
Estimation
Au total, une augmentation des recettes de fonctionnement de 5 % environ par rapport au BP 2022 est anticipée en 2023 pour la Ville (+20 M€ environ).
25 2. Les dépenses de fonctionnement : une évolution proche de l’inflation pour garantir l'épargne
Il est nécessaire d’assurer une gestion rigoureuse par une évolution mesurée des dépenses, d’autant plus qu’elles seront impactées par la reprise de l’inflation (fluides, carburants, alimentation…), ainsi que par l’évolution de la masse salariale. Il convient à ce titre de rappeler notamment l’effort sans précédent de revalorisation du régime indemnitaire des agents, cumulé à l’augmentation du point d’indice de 3,5 %.
L’évolution des dépenses de gestion courante (hors personnel et frais financiers) pourrait s’élever autour de 5 % du BP 2022 au BP 2023, compte tenu de l’inflation. Les « grands contrats » et Délégations de Services Publics seront indexés sur l’évolution prévue dans leurs contrats proche de l’inflation.
Avec les effets de l’inflation et l’intégration des mesures salariales (en année pleine) décidées cette année par l’État et la Collectivité, ainsi que la mise en œuvre des actions nouvelles du projet politique, l’évolution des dépenses de fonctionnement pourrait atteindre environ 7,5% du BP 2022 au BP 2023.
La Ville amplifiera en 2023 l'effort pour parvenir à maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement, anticipées proches de 445 M€ frais financiers inclus pour le projet de budget 2023.
La structure des dépenses de fonctionnement
Estimation
26 Les subventions versées
Les subventions versées devraient atteindre plus de 77 M€ au total, un niveau légèrement supérieur à 2022, soit près de 18 % des dépenses de fonctionnement 2023.
Ce poste se compose notamment de :
✔ la subvention d’équilibre au CCAS (7%), qui évolue de près de +10 % pour tenir compte de l’urgence sociale et de l’évolution de la masse salariale,
✔ notre soutien maintenu au secteur associatif local (9,2%), dans ce contexte difficile,
✔ les autres subventions (1,7%), dont l’ONPL, les multi-accueils, la piscine du Petit-Port...
Les services publics délégués et contributions obligatoires
Cette rubrique (représentant 43,5 M€ environ) comprend :
✔ nos contrats de services publics délégués (8,3 %), principalement avec les associations Léo- Lagrange et Accoord pour l’accueil périscolaire et extra-scolaire, dans le cadre de la petite enfance et l’éducation, en hausse prévisionnelle de plus de 7 %,
✔ nos contributions obligatoires (1,7%) versées à nos différents partenaires (dont l’Esbanm, le SMANO, le Grand T…) et aux OGEC (autour de +10%).
Les autres dépenses de gestion
Ce poste, qui correspond à environ 18,5 % des dépenses de fonctionnement 2023, se compose notamment :
✔ des charges de structure patrimoniales (4,4%), (fluides, loyers et charges, maintenance...)
✔ des charges de production des services publics (7,7%), (fournitures d’entretien, alimentation de restauration scolaire, livraison de repas...)
✔ des moyens généraux des services (5,4%), (carburant, nettoyage locaux, télécommuni- cations...)
✔ des indemnités versées aux élus et charges de fonctionnement des groupes d’élus, et des autres charges financières et reversements de fiscalité (0,7%).
Par ailleurs, il est prévu une enveloppe destinée à prendre en compte l’inflation, notamment de l’énergie-
électricité de + 2,5 M€ (+43 % par rapport au BP 2022), des autres combustibles de +0,8 M€ (+53%) et des
carburants de +0,2 M€ (+33%).
Les dépenses de personnel
Représentant une grande moitié du budget de fonctionnement (dont la refacturation par la Métropole du personnel mutualisé avec la ville), le budget de masse salariale 2023 traduira un effort conséquent pour renforcer le service public au bénéfice des usagers. Il comprendra notamment les mesures nationales qui impactent la masse salariale (hausses du SMIC, mesures liées au « Ségur » de la santé, revalorisation du point d’indice…), l’effet année pleine de la révision du régime indemnitaire votée en juin dernier, et l’impact des créations de postes actées en 2022.
La masse salariale évoluerait de l’ordre de 10% en 2023.
Le budget prévisionnel devra prendre en compte :
- le glissement vieillesse technicité estimé à 0,8 % de la masse salariale permanente
- l’évolution du point d’indice de 3,5 %, dont l’impact est évalué à près de 7,2 M€ (personnel ville : 6,5 M€ et personnel CCAS : 0,7 M€)
- les mesures décidées au niveau local avec l’augmentation du régime indemnitaire votée en 2022, dont le coût en année pleine atteindrait 7,1 M€ (personnel ville : 6,4 M€ et personnel CCAS : 0,7 M€). Cette revalorisation permet notamment de renforcer le pouvoir d’achat des agents, de reconnaître la prise de responsabilités, de renforcer l’équité entre le personnel temporaire et permanent...
Par ailleurs, les évolutions des services publics alimenteront une évolution de près de 2% de la masse salariale. Elles viennent pour l’essentiel de la nécessité de renforcer les services en contact direct avec la population : en lien avec l’augmentation du nombre d’élèves accueillis dans les écoles, le renforcement de la police municipale, des agents au service des jardins….
27 A noter également un renforcement des effectifs au CCAS, qui se traduit par une réévaluation de la subvention versée par la ville à son CCAS.
Au 31 décembre 2022, les données d’exécution budgétaire permettent d’anticiper une dépense de masse salariale totale de l’odre de 216,5 M€. La refacturation d'une quote-part de masse salariale des personnels mutualisés représente environ 21,5 % du budget masse salariale nantais (près de 47 M€).
Ces dépenses comprennent notamment :
- le traitement brut indiciaire : 87,4 M€
- le supplément familial de traitement : 1,3 M€
- l’indemnité de résidence : 0,9 M€
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) : 1 M€
- le régime indemnitaire et primes : 23,4 M€
- les astreintes et heures supplémentaires : 1,1 M€
- les cotisations patronales : 54,1 M€
- la refacturation par Nantes Métropole du coût du personnel mutualisé : 47 M€
- les avantages en nature : 250 K€
La structure et l'évolution des dépenses de personnel : source bilan social 2021
L’effectif sur emploi permanent est constitué des agents recrutés sur des postes dont le caractère est durable. Il comprend les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les contractuel·e·s recruté·e·s sur un emploi vacant ainsi que les contractuel·le·s en remplacement d’un·e agent·e absent·e.
Au 1er janvier 2022, l’effectif de la Ville de Nantes (hors CCAS) compte : 3 467 agents rémunérés sur emplois permanents (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuel·le·s recrutés sur emplois vacants ou en remplacement d’agents absents) , soit 3 125 ETP fin 2021. S’y ajoutent 592 agents sur emplois non permanents. 22 % sont des hommes, 78 % sont des femmes. 524 sont des contractuels en renfort ou surcroît d’activité, les autres sont des collaborateurs de cabinet, des apprentis et des bénéficiaires de contrat CIFRE.
86 % des effectifs sur emplois permanents sont des fonctionnaires et 14 % sont des contractuels. 68% des contractuels sont en remplacement d’agents absents. 3,69 % des contractuels bénéficient d’un CDI.
Au 31/12/2021, en complément des effectifs propres à la ville, 1 799 emplois faisait l’objet d’une convention de mutualisation entre la ville et Nantes Métropole.
Par ailleurs, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la mise en œuvre du schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes approuvé en décembre 2015 a été renforcée en 2018 avec la création de services communs entre Nantes Métropole et les communes, et non plus seulement la ville de Nantes. 32 agents métropolitains sont de ce fait aujourd’hui mutualisés entre la ville de Nantes et plusieurs communes, dont 17 pour la mise en œuvre du Centre de Supervision Urbain (CSU).
La baisse légère enregistrée entre 2019 et 2020 est due à la modification du mode de calcul des agent·e·s permanents car ne sont pris en compte à compter de 2020 uniquement les agent·e·s rémunéré·e·s au 31/12 ou au moins une fois dans l’année
28 L’âge moyen des agents sur emplois permanents est de 46,7 ans, (48,3 pour les fonctionnaires et 36,8 pour les contractuels sur emplois permanents). L’âge moyen des agents sur emplois non permanents est de 36,5 ans.
Les femmes représentent 66 % de l’effectif permanent, elles sont majoritaires sur toutes les filières hormis sur la filière technique et celle de la police municipale. Du fait des compétences de la Ville et des métiers exercés, les agents appartiennent principalement aux filières technique, sociale et médico-sociale, administrative qui représentent 86 % de l’effectif.
29
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500
105
220
852
1177
307
229
1754
2290
Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2021 par catégorie et par sexe
Hommes
Femmes
Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Sociale
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale
Incendie et secours
Animation
Total
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500
131
770
87
86
15
3
0
81
0
4
1177
532
683
155
29
517
326
2
40
0
6
2290
Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2021 par filière et par sexe
Hommes
Femmes
moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et plus
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450
22
54
96
105
140
208
244
204
95
9
76
144
191
258
322
342
333
389
220
15
Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2021 par tranche d'âge et par sexe
Hommes
Femmes La Ville met en place un régime indemnitaire basé sur le grade et la fonction. Le traitement de base (traitement indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire, supplément familial de traitement…) représente plus des 3/4 des rémunérations. Conformément à la loi, la Ville a aussi mis en œuvre le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les catégories A, afin de valoriser la prise de responsabilités et la fonction.
La rémunération brute moyenne est basée sur les ETP de l’année 2021 :
Concernant la durée du temps de travail, la durée effective du travail des agents de la Ville est basée sur une durée annuelle de travail effectif qui a été portée à 1607 heures depuis le 1er janvier 2022.
30
Hommes Femmes Global
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Global
Rémunération brute moyenne par an
Effectifs sur emplois permanents
44 819,96 44 256,85 44 408,93
35 609,43 33 751,69 34 665,37
29 194,65 28 382,03 28 663,16
31 887,70 31 233,93 31 466,57 3. Les investissements de 2023
Pour la conduite des investissements, une gestion en Autorisation de Programmes, en vigueur depuis 2021, permet une évaluation des crédits de paiement pour 2023 basée sur les crédits votés lors de la dernière décision modificative d’octobre 2022.
Le volume des autorisations de programme voté lors de la dernière étape budgétaire (DM3 octobre 2022) s’élève à près de 545 M€. Les crédits de paiement pour 2023, affichés à ce jour à 118,3 M€, pourront faire l’objet de rephasage lors de l’élaboration du BP 2023 pour être en concordance avec le calendrier physique des projets. Le budget primitif 2023 devra aussi intégrer les nouvelles enveloppes récurrentes, ainsi que l’ouverture de nouveaux projets individualisés prêts à être lancés. Ils devraient ainsi approcher 125 M€ environ.
Etat des AP/CP suite à la DM d’octobre 2022
Notamment, les crédits 2023 seront affectés à :
l’entretien durable des bâtiments municipaux avec une enveloppe qui devrait se situer à près de 20 M€ : pour assurer la pérennité des bâtiments, améliorer les installations techniques et optimiser la performance énergétique du patrimoine de la Ville en vue de la réduction des consommations d’énergie en lien avec le Décret Tertiaire, installer des panneaux photovoltaïques sur les équipements publics ;
la poursuite du schéma directeur des écoles, qui nécessitera encore l’inscription d’un montant élevé de crédits de paiement (devant dépasser les 40 M€) : l’année 2023 voyant la livraison de la nouvelle école Doulon Gohards, la fin des travaux d’extension des écoles Coudray, Alain Fournier et Mutualité, et une année pleine de travaux d’extension ou construction dans les écoles Joséphine Baker, Lucie Aubrac, Chauvinière, Aimé Césaire ;
au paiement des travaux de : la maison de quartier Halvêque, réaménagement de la Maison de Quartier des Haubans, réhabilitation des pôles associatifs Le Coudray et Winnipeg, construction du nouvel équipement sportif de Bellevue et du lieu expérimental des pratiques urbaines et culturelles, réhabilitation/extension du gymnase Gaston Serpette, regroupement/extension des multi-accueils du Breil et de Doulon-Perray ;
dans le domaine culturel et patrimonial : l’année 2023 verra notamment la fin des travaux de restauration de la Grue Noire et le lancement de ceux liés à la relocalisation du Cinématographe, à l’aménagement de la friche artistique à Mellinet et à la restauration du clocher et de la flèche de l’église St Clément ;
pour les espaces verts : la poursuite de l’entretien des parcs et squares, de leurs allées, jeux et
mobiliers, des aménagements d’îlots de fraîcheur, d’éco-paturage, de jardins familiaux ou dans le cadre de
« Ma Rue est un Jardin » ;
pour la sécurité et la réglementation : 2023 verra une accélération de l’installation de vidéoprotection
(caméras supplémentaires) et les dépenses liées à l’extension du stationnement payant sur le territoire nantais.
31
Dépenses
Montant AP
4,7 M€ 0,7 M€ 1,1 M€ 1,1 M€ 0,2 M€ 1,6 M€
15,6 M€ 3,9 M€ 5,8 M€ 4,8 M€ 0,7 M€ 0,4 M€
336,6 M€ 57,9 M€ 86,7 M€ 68,7 M€ 74,4 M€ 48,8 M€
39,2 M€ 7,9 M€ 7,6 M€ 9,2 M€ 8,7 M€ 5,8 M€
AP005 : Affaires générales 76,7 M€ 12,1 M€ 16,1 M€ 16,1 M€ 12,5 M€ 19,9 M€
71,8 M€ 17,4 M€ 20,1 M€ 18,4 M€ 12,9 M€ 2,9 M€
Total Dépenses 544,6 M€ 100,0 M€ 137,5 M€ 118,3 M€ 109,4 M€ 79,4 M€
Autorisation de programme
(en M€)
Crédits
2021
Crédits
2 022
Crédits
2 023
Crédits
2 024
Crédits
ultérieurs
AP001 : Transition écologique,
santé, égalité, longévité, solidarité
AP002 : Urbanisme et politique de la
ville
AP003 : Vie sociale, éducation,
sports, sécurité, dialogue citoyen
AP004 : Culture et Patrimoine,
International et coop. décentralisée
AP006 : Entretien durable des
bâtiments et transition énergétique C / La gestion de la dette
L’encours de dette de la Ville de Nantes s’établissait à 241,9 M€ au 31/12/2021 (758 € par habitant), en augmentation de 38,1 M€ en 2021. La Ville s’était désendettée de 36,6 M€ au mandat précédent, respectant son objectif de garantir une situation financière saine, par la stabilisation de son encours de dette sur le mandat.
La capacité de désendettement indiquait un niveau de solvabilité satisfaisant, à 4,8 ans en 2021. Avec les emprunts projetés pour fin 2022, celle-ci pourrait être proche de 5,9 ans fin 2022.
Pour 2022, un nouvel endettement de 48 M€ environ est anticipé, ce qui porterait l’encours à près de 290 M€ fin 2022, soit 895 €/habitant. La dette par habitant reste cependant inférieure à la moyenne des villes de plus de 100 000 habitants (1 106 €/hab fin 2020).
La Ville a déjà mobilisé 39,5 M€ d’emprunts en 2022 : un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de 6 M€ pour financer l’extension et la rénovation de l’école Lucie Aubrac, trois emprunts de 10 M€ chacun auprès de la Banque Postale, du Crédit Mutuel et du Crédit Coopératif, ainsi qu’un dernier de 3,5 M€ auprès de la société financière coopérative de la NEF.
A la date de rédaction du présent rapport, il est estimé un besoin d’emprunt restant de 25 M€ pour financer les dépenses d’investissement du budget 2022.
Sur la base de ces hypothèses, la répartition de la dette par prêteur au 31/12/2022 serait la suivante :
* Estimation
32
25,8%
16,0%
15,2%
12,1%
4,0%
3,4%
3,2%
3,1%
2,7%
1,9% 1,4%
1,3% 0,0%
9,8%
Répartition de l'encours de dette par prêteur au 31/12/2022*
BPCE LBP
AFL CDC
SG CM
ARKEA CA
HELABA SFIL
BNP NEF
DIVERS Emprunt fin 2022 Dans un soucis de diversification de l’encours, plusieurs partenaires bancaires sont sollicités à chaque consultation d’emprunt. Les principaux prêteurs de la collectivité restent le Groupe BPCE (Caisse d’épargne, Crédit Foncier, Crédit Coopératif et Banque Populaire), l’Agence France Locale (AFL), la CDC et l’ensemble constitué par la Banque Postale et la SFIL.
Afin d’optimiser sa dette, la Ville poursuit également un objectif de diversification de ses emprunts pour limiter les risques. C’est pourquoi, elle retient des emprunts à taux fixe et à taux variable.
Compte tenu de la forte remontée des taux induite par le contexte international, de la forte inflation et des premiers relèvements des taux directeurs de la BCE (+ 50 pbs le 21 juillet 2022, et +75 pbs les 8 septembre et 27 octobre 2022), les emprunts à taux variables, dont les index restent très inférieurs aux taux fixes, seront privilégiés au second semestre 2022. D’autant que l’offre bancaire à taux fixe est quasiment inexistante car les taux proposés ne peuvent pas être supérieurs au taux de l’usure.
Malgré le contexte de remontée des taux, la Ville a pu souscrire, au 1er semestre 2022, des emprunts à taux fixe intéressants. Par exemple, l’emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel a été retenu à taux fixe de 1,10 % sur 20 ans et celui signé avec le Crédit Coopératif à taux fixe de 1,19 % sur 20 ans.
Ainsi, la structure de la dette par type de taux fin 2022 serait la suivante :
* Estimation
Au 31/12/2022, les emprunts à taux fixe devraient constituer a minima 63 % du stock de dette et la part d’encours à taux variable pourrait s’élever à plus de 27 %, avant la répartition de l’emprunt de fin d’année. Pour 2023, l’objectif est de conserver cette répartition, autour de 65/35, permettant de sécuriser notre encours, tout en optimisant les frais financiers.
Un taux moyen de la dette qui sera en hausse fin 2022
Après un taux moyen de seulement 0,83 % au 31/12/2021 dans un contexte de taux historiquement bas, le taux moyen de la dette se situerait au-dessus de 1,20 % à fin 2022, et devrait encore augmenter en 2023 et les années suivantes tout en restant contenu autour de 1,80 %.
Evolution du taux moyen de la dette
* Estimation
33
63,0%
27,2%
9,8%
Répartition de l'encours de dette par type de taux au
31/12/2022*
Fixe
Variable
Emprunt fin 2022 Un niveau de risque très faible.
Selon la classification des produits de dette de Gissler, l’encours de la Ville de Nantes est très peu risqué, puisque 98,9 % est classé 1A et 1,1 % concerne des produits adossés à l’inflation, classés 2A.
Niveau de risque des emprunts au 31/12/2022
Pour 2023, un ré-endettement est de nouveau envisagé, mais il devrait rester modéré (environ +37 M€), avec des besoins d’emprunts à contracter pour environ 65 M€ et des remboursements de capital d’emprunts actuels proches de 28 M€.
34
0 1 2 3 4 5
98,9% 1,1%
Classification des risques des emprunts au 31/12/2022
selon la charte Gissler
Indices sous-jacents
Structures
A
C
B
E
D
F
Lecture de la grille : les emprunts classés 1A ne présentent aucun risque et ceux classés 5F sont les plus risqués