Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 006 du 25 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 006 du 25 janvier 2018 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 006 du 25 janvier 2018)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2018-006

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture 08

8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur

TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations (6 pages) Page 3

8-2018-01-25-002 - Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M.

Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations (5 pages) Page 10

2Préfecture 08

8-2018-01-25-001

Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M.

Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 3DS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la citoyenneté et

de la légalité

Arrêté n° 2018/ 47

portant délégation de signature à

Monsieur Arthur TIRADO), directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 4Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l’arrêté en date du 04 janvier 2012 nommant M. Arthur TIRADO en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu les arrêtés portant affectation des personnels au sein de la direction ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - Délégation d’administration générale :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADO), à l’effet de signer :

- tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes

de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des

biens immobiliers ;

- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, jours de réduction du

temps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtés de reconnaissance

d’imputabilité au service) pour les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations à l’exception de celles relatives à la directrice départementale adjointe.

Article 2 - Délégation générale :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADO, à l'effet de signer l'ensemble des actes

d'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux articles 4

et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à l’exception des actes mentionnés à l'article 4 du

présent arrêté.

Article 3 - Délégations particulières :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADO à l’effet de signer les actes suivants :

I - Santé publique vétérinaire :

1) Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres et des

déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police

générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 52) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de l’équarrissage.

IT - Protection des publics vulnérables, lutte contre les exclusions, accès aux droits :

1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoral n°

2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la commission

de médiation (art. R.441-13 du code de la construction et de l’habitation) :

2) Demandes d’avis des maires des communes concernées par le logement d’un demandeur reconnu

prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décret n°2007-1677 du 28 no-

vembre 2007 - art. 10) ;

3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l’État dans le

département (contingent préfectoral) :

- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (DALO) à

un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;

- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du délai dans

lequel l’organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale).

4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :

- Signature des courriers nécessaires à l’instruction des dossiers, ainsi que des notifications des avis

de la commission de coordination des actions de préventions des expulsions (art 2 du décret

n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;

- Signature des courriers nécessaires à l’instruction des dossiers ainsi que des notifications des avis

relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l’arrondissement de

Charleville-Mézières, à l’exception des décisions d’octroi du concours de la force publique.

IT - Jeunesse, sports, vie associative :

1) Décisions d’agrément des associations sportives et socio-éducatives ;

2) Décisions de fermeture d’un établissement d'éducation physique ou sportive en application de la

loi du 13 juillet 1984 modifiée ;

3) Décisions de non opposition à la déclaration d’ouverture des accueils collectifs des mineurs ;

4) Arrêtés d'autorisation de surveiller les baignades d’accès payant accordée aux titulaires du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) :

5) Arrêtés d’autorisation d’organisation de loto ou de loterie ;

6) Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d’une association.

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 6IV - Environnement :

1) Dossiers d’autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :

- courriers de recevabilité du dossier ;

- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux journaux,

courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du commissaire enquêteur

aux maires et aux services ;

- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.

2) Faune sauvage captive :

- certificats de capacité ;

- autorisations d’ouverture ;

- courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.

V - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :

Signature des arrêtés ou conventions d’attribution des subventions accordées au titre de l’action 12

du programme 104.

Article 4 - Exclusions :

Sont exclus de la délégation les actes suivants :

1) Décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de

décisions ou des comptes-rendus d’activité ;

2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil

départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de

groupements de communes lorsque pour ces deux derniers les correspondances leur notifient une

décision ;

3) Jeunesse, sports, vie associative : arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs ;

4) Décisions relatives à :

4-1) Action sociale :

- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l’Etat ;

- arrêtés portant composition de la commission départementale d’aide sociale ;

- arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 74-2) Établissements sociaux :

Autorisations de création et d’extension des établissements et services sociaux (CHRS,

service de protection judiciaire des majeurs et d’aide à la gestion du budget familial, et

CADA).

5) Environnement : autorisations d’ouverture d’établissements mobiles de présentation de

spécimens de la faune sauvage au public

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arthur TIRADO), directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations des Ardennes, subdélégation de signature pour l’ensemble

des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l’article 4 du présent arrêté est donnée à

Mme Sylvie BONNET, directrice départementale adjointe de la DDCSPP des Ardennes.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arthur TIRADO, subdélégation de signature pour

l’ensemble des matières listées à l’article 1 du présent arrêté est donnée à Mme Sylvie

LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes.

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arthur TIRADO, de Mme Sylvie BONNET et de Mme

Sylvie LORRIETTE, subdélégation de signature pour l’ensemble des matières listées aux articles 1,

2 et 3 et non exclues par l’article 4 du présent arrêté est donnée aux personnes suivantes, chacune

pour les domaines de compétences et agents de son service, à :

- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments ;

- M. Abdelrazak ZERIFTI, chef du service santé, protection animales et environnement ;

- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé, protection animales et environnement ;

- M. Serge GOBRON, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

- Mme Agnès DENIS, adjointe au chef de service concurrence, consommation et répression des

fraudes ;

- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative ;

- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. Stéphane ROCHE,

chef du service protection des publics vulnérables et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du service

accès aux droits, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurent respectivement la

suppléance.

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 8Article 8

L'arrêté préfectoral n° 2017/442 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Arthur

TIRADO), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Ardennes est abrogé.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’aux agents désignés dans ce dernier, affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une

copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le ? 5 JAN 2018

LélRréfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-001 - Arrêté n° 2018/47 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 9Préfecture 08

8-2018-01-25-002

Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Arthur

TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-002 - Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 10LS Liberté » Égalité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ternité

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la citoyenneté et de la

légalité

Arrêté n° 2018/4 &

portant délégation de signature

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à M. Arthur TIRADO), directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes

pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur

l'Etat, les départements, les communes et Les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action

des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-5S10 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60 002 — 08 005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-002 - Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 11Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de

l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

Vu l’arrêté en date du 04 janvier 2012 nommant M. Arthur TIRADO en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Arthur TIRADO),

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes :

- pour l’exécution (engagement. liquidation, mandatement) des crédits des programmes :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

Mission « Direction de l’action du gouvernement »

Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

Programme 723 : entretien des bâtiments de l’Etat.

Mission « Économie »

Programme 134 : développement des entreprises et de l’emploi.

Mission « Santé »

Programme 183 : Protection maladie.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables ;

Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;

Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

Programme 157 : handicap et dépendance ;

Programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales.

Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

Programme 163 : jeunesse et vie associative.

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-002 - Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 12Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.

- en tant que service prescripteur :

Mission « Immigration, asile et intégration »

Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 303 : immigration et asile.

-_pour les recettes relatives à l’activité de son service :

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et

départements, M. TIRADO peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à certains de ses

subordonnés tel que défini à l’article 5.

M. TIRADO, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être

accrédités auprès du comptable payeur.

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

communiquera un exemplaire de l’arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au directeur

départemental des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Article 3 :

Demeurent réservées à la signature de l’autorité préfectorale

- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le

montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;

- les réquisitions du comptable prévues à l’article 238 du décret 2012-1246 du 7 novembre

2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005

susvisé.

Article 4 :

En tant que responsable d’unités opérationnelles départementales, M. TIRADO, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, m’adressera un compte-

rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-002 - Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 13Article 5 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. TIRADO), directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature pour la compétence

d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Sylvie BONNET, directrice adjointe de la DDCSPP

des Ardennes et en son absence à Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP

des Ardennes, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire selon le présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. TIRADO), directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations et des personnes visées à l’article 5, subdélégation de

signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :

- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments,

M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement et

M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales et

environnement pour les actes relevant du programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de

l’alimentation ;

- M. Serge GOBRON, chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes et Mme Agnès DENIS, adjointe au chef de service concurrence, consommation et

répression des fraudes pour les actes relevant du programme 134 : développement des

entreprises et de l’emploi ;

- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. Stéphane

ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et M. Abdelhafid

KOUDACHE, chef du service accès aux droits, pour les actes relevant des

programmes suivants :

106 : actions en faveur des familles vulnérables ;

157 : handicap et dépendance ;

177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables;

183 : protection maladie ;

303 : immigration et asile ;

304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales;

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative, pour les actes

relevant du programme 163 : jeunesse et vie associative.

Article 7 :

Dans le cadre de l’application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des actes saisis sur

l'application :

- pour l’ensemble des Bops de la DDCSPP : Mme Sylvie BONNET, directrice adjointe de la

DDCSPP des Ardennes et Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des

Ardennes ;

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-002 - Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 14- pour les Bop spécifiques :

° Mme Armelle DEMATTE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et M.Stéphane

ROCHE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les Bops 104, 106, 135, 157, 177, 183,

303 et 304 ;

° M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement, M.

Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnement et

Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments pour le Bop

206 ;

+ M. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour le Bop 333 et 723.

Article 8 :

Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet et par subdélégation »,

le (titre) ..... (prénom, nom) ... (signature).

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n° 2017/443 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature au titre du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à

M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées

sur le budget de l’État, est abrogé.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’aux agents désignés dans ce dernier et à la directrice

départementale des finances publiques, et qui sera affiché et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.

Charleville-Mézières, le 2 5 JAN 24

«

Léa Rréfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2018-01-25-002 - Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 15