Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 073 du 17 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 073 du 17 octobre 2018 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 073 du 17 octobre 2018)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2018-073

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture 08

8-2018-10-17-001 - Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature

à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations des Ardennes (5 pages) Page 3

8-2018-10-17-002 - Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées à M. Hervé

DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes (5 pages) Page 9

8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature

à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 (8 pages) Page 15

2Préfecture 08

8-2018-10-17-001

Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation

de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-001 - Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 3Liberté + Egnlité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la citoyenneté et

de la légalité

Arrêté n° 2018 /S87

portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,

directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-001 - Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des

ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu les arrêtés portant affectation des personnels au sein de la direction ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - Délégation d’administration générale :

Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l’effet de signer :

- tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes

de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des

biens immobiliers ;

- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, jours de réduction du

temps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtés de reconnaissance

d’imputabilité au service) pour les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations à l’exception de celles relatives à la directrice départementale adjointe.

Article 2 - Délégation générale :

Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actes

d'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux articles 4

et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à l’exception des actes mentionnés à l'article 4 du

présent arrêté.

Article 3 - Délégations particulières :

Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l’effet de signer les actes suivants :

I - Santé publique vétérinaire :

1) Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres et des

déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police

générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;

2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de l’équarrissage.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-001 - Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 5IT - Protection des publics vulnérables, lutte contre les exclusions, accès aux droits :

1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoral n°

2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la commission

de médiation (art. R.441-13 du code de la construction et de l’habitation) ;

2) Demandes d’avis des maires des communes concernées par le logement d’un demandeur reconnu

prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décret n°2007-1677 du 28 no-

vembre 2007 - art. 10) ;

3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le département (contingent préfectoral) :

- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (DALO) à

un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;

- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du délai dans

lequel l’organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale).

4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :

- Signature des courriers nécessaires à l’instruction des dossiers, ainsi que des notifications des avis

de la commission de coordination des actions de préventions des expulsions (art 2 du décret

n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;

- Signature des courriers nécessaires à l’instruction des dossiers ainsi que des notifications des avis

relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l’arrondissement de

Charleville-Mézières, à l’exception des décisions d’octroi du concours de la force publique.

[IT - Jeunesse, sports, vie associative :

1) Décisions d’agrément des associations sportives et socio-éducatives ;

2) Décisions de fermeture d’un établissement d’éducation physique ou sportive en application de la

loi du 13 juillet 1984 modifiée ;

3) Décisions de non opposition à la déclaration d’ouverture des accueils collectifs des mineurs ;

4) Arrêtés d’autorisation de surveiller les baignades d’accès payant accordée aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;

5) Arrêtés d’autorisation d’organisation de loto ou de loterie ;

6) Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d’une association.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-001 - Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 6IV - Environnement :

1) Dossiers d’autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :

- courriers de recevabilité du dossier ;

- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux Journaux,

courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du commissaire enquêteur

aux maires et aux services ;

- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.

2) Faune sauvage captive :

- certificats de capacité ;

- autorisations d’ouverture ;

- courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.

V - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :

Signature des arrêtés ou conventions d’attribution des subventions accordées au titre de l’action 12

du programme 104.

Article 4 - Exclusions :

Sont exclus de la délégation les actes suivants :

1) Décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de

décisions ou des comptes-rendus d’activité ;

2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil

départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de

groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leur

notifient une décision ;

3) Jeunesse, sports, vie associative : arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs ;

4) Décisions relatives à :

4-1) Action sociale : :

- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l’État ; - arrêtés portant composition de la commission départementale d’aide sociale ; - arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

4-2) Établissements sociaux :

Autorisations de création et d’extension des établissements et services sociaux (CHRS,

service de protection judiciaire des majeurs et d’aide à la gestion du budget familial, et

CADA).

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-001 - Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 75) Environnement : autorisations d’ouverture d’établissements mobiles de présentation de

spécimens de la faune sauvage au public

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégation de

signature pour l’ensemble des matières listées aux articles 1,2 et 3 et non exclues par l’article 4 du

présent arrêté est donnée à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale adjointe de la

DDCSPP des Ardennes.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DESCOINS et de Mme Sylvie

BONNET, subdélégation de signature pour l’ensemble des matières listées à l’article 1 du présent

arrêté est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DESCOINS, de Mme Sylvie

BONNET et de Mme Sylvie LORRIETTE, subdélégation de signature pour l’ensemble des matières

listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l’article 4 du présent arrêté est donnée aux personnes

suivantes, chacune pour les domaines de compétences et agents de son service, à :

- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments ;

- M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement ;

- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé, protection animales et environnement ;

- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative ;

- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. Stéphane ROCHE,

chef du service protection des publics vulnérables et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du service

accès aux droits, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurent respectivement la

suppléance.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2018/304 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à

M.Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des Ardennes, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi

qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 47 OCT. 2018

fet,

f

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-001 - Arrêté n° 2018-587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 8Préfecture 08

8-2018-10-17-002

Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation

de signature pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées à M. Hervé DESCOINS,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-002 - Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 9Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la citoyenneté et

de la légalité

Arrêté n° 2018/5288

portant délégation de signature

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées

sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur

l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action

des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de

l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60 002 — 08 005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-002 - Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 10Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des

ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1: Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Hervé

DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

des Ardennes :

- pour l’exécution (engagement. liquidation, mandatement) des crédits des programmes :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

Mission « Direction de l’action du gouvernement »

Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

Programme 723 : entretien des bâtiments de l’Etat.

Mission « Économie »

Programme 134 : développement des entreprises et de l’emploi.

Mission « Santé »

Programme 183 : Protection maladie.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables ;

Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales :

Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

Programme 157 : handicap et dépendance ;

Programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations so-

ciales.

Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

Programme 163 : jeunesse et vie associative.

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-002 - Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 11- en tant que service prescripteur :

Mission « Immigration, asile et intégration »

Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 303 : immigration et asile.

-_ pour les recettes relatives à l’activité de son service :

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés tel que défini à l’article 5.

M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devront

être accrédités auprès du comptable payeur.

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

communiquera un exemplaire de l’arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera à la directrice

départementale des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Article 3 : Demeurent réservées à la signature de l’autorité préfectorale

- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le

montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;

- les réquisitions du comptable prévues à l’article 238 du décret 2012-1246 du 7 novembre

2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005

susvisé.

Article 4: En tant que responsable d’unités opérationnelles départementales, M. Hervé

DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de

signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Sylvie BONNET,

directrice adjointe de la DDCSPP des Ardennes et en son absence à Mme Sylvie LORRIETTE,

secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes, à l’effet de signer toute pièce relative à

l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon le présent arrêté préfectoral.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-002 - Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 12Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Hervé DESCOINS et des personnes

visées à l’article 5, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est

donnée à :

- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments,

M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement et

M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales et

environnement pour les actes relevant du programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de

l’alimentation ;

- Mme Béatrice SIGNORI cheffe du service concurrence, consommation et répression

des fraudes pour les actes relevant du programme 134 : développement des entreprises et

de l’emploi ;

- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. Stéphane

ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et M. Abdelhafid

KOUDACHE, chef du service accès aux droits, pour les actes relevant des

programmes suivants :

106 : actions en faveur des familles vulnérables ;

157 : handicap et dépendance ;

177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables;

183 : protection maladie ;

303 : immigration et asile ;

304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales;

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative, pour les actes

relevant du programme 163 : jeunesse et vie associative.

Article 7 : Dans le cadre de l’application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des

actes saisis sur l’application :

- pour l’ensemble des Bops de la DDCSPP : Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la

DDCSPP des Ardennes ;

- pour les Bop spécifiques :

+ Mme Armelle DEMATTE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et M.Stéphane

ROCHE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les Bops 104, 106, 135, 157, 177, 183,

303 et 304 ;

+ M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement, M.

Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnement et

Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments pour le Bop

206 ;

+ M. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour le Bop 333 et 723.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-002 - Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 13Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : «Pour le préfet et par

subdélégation », le (titre) ..... (prénom, nom) ... (signature).

Article 9 : L’arrêté préfectoral n°2018/305 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à

M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées

sur le budget de l’État, est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi

qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera

adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le Î‘7 OCT. 2018

fet.

4

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-002 - Arrêté n° 2018-588 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 14Préfecture 08

8-2018-10-17-003

Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation

de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de

RETHEL 17 oct 2018

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 15Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

finances ;

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2018 / S89

portant délégation de signature

à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 16Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de

divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité de sous-

préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-

préfète de Sedan ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité

de sous-préfète de Rethel ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier

des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités

territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la suppléance des fonctions de sous-préfet de

Sedan ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de

la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995

NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité

et d’accessibilité ;

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 17Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et

immigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation

et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne

l’amélioration de la sécurité routière ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars

2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN,

sous-préfète de l’arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous

documents dans les matières suivantes :

I - Police générale et sécurité publique :

° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général

des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de

l'habitation ;

* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des

décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux

naturels ;

* Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation

et signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et

autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code

de l'environnement ;

* Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

IT - Affaires locales :

* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du

contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs

établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars

1982 modifiée ;

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 18e Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas

déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention

transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;

e Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code

général des collectivités territoriales) ;

e Création, modification et suppression des établissements publics de

coopération intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur

limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de

l'information préalable du préfet ;

° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le

projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une

commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune

séparée ;

° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des

biens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du

code général des collectivités territoriales ;

e Création de la commission syndicale, prévue à l'article

L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits

indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;

° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article

L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCTI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;

e Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales ;

+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et

maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou

comportant un accès direct à celle-ci.

III - Réclementation et administration générale :

Surveillance et gardiennage :

° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de

cartes professionnelles ;

° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des

entreprises privées de surveillance et de gardiennage.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 19Débits de boissons :

+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits

de boissons ;

e Police administrative des débits de boissons.

Code de la route :

° Suspension du permis de conduire ;

° Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de

véhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route

(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).

Législation funéraire :

* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre

1968) ;

° Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres

des habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général

des collectivités territoriales) ;

* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du

code général des collectivités territoriales) ;

° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24

du code général des collectivités territoriales) ;

* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau

provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les

dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).

Commerce :

° Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets

mobiliers (article R.321-1 du code pénal).

Voie publique :

* Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la

voie publique ;

° Quêtes sur la voie publique.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 20Epreuves sportives :

° _ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou

à déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de l’aérien ;

° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations

comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient.

IV - Logement :

° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et

familles prioritaires ;

° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements

d'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article

L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

e Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de

constat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

tendant à améliorer les rapports locatifs) ;

° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V - Affaires économiques et sociales :

° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations

syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des

associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de

ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée au directeur

départemental des territoires des Ardennes ;

e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,

contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des

rôles, approbation des marchés.

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 21VI - Affaires électorales :

° Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions

administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) ;

+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,

de l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de

dépôt et des récépissés pour les élections municipales.

VII - Budget de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est

donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l’arrondissement de Rethel, à l'effet de

signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,

hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de

Mme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée

principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme

Marine RENARD), secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :

1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;

2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des

revendeurs d’objets mobiliers ;

3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;

49) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau

provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les

dispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Rethel pour la sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans

la limite de 300 € ;

7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de

mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les

tableaux de suivi budgétaire ;

8°) les arrêtés de gardiennage ;

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 229°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de

dépôt et des récépissés pour les élections municipales ;

10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de Mme Mireille

HIGINNEN, la délégation prévue à l’article 1 sera exercée par M. Christophe HERIARD,

secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Marie CORNET,

sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Alain LIZZIT, sous-préfet de

Vouziers.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018/532 du 14 septembre 2018 portant

délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié

ainsi qu’à Mme CORNET, M. LIZZIT, Mme BALTEAUX et Mme RENARD sera affiché et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de

l’État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques

des Ardennes.

Charleville-Mézières, le | À 7 OCT, 016

Lef préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2018-10-17-003 - Arrêté n° 2018-589 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 17 oct 2018 23