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Arrêté - 2026 05 20 Prefecture ddt abrogation arrete 27 12 2025 et06 01 2026 ste agora
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 13h48 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 20 Prefecture ddt abrogation arrete 27 12 2025 et06 01 2026 ste agora)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
27
décembre
2024
et
de
l’arrêté
préfectoral
portant
astreinte
administrative
du
6 janvier
2026
Société
AGORA
Commune
de
Crépy-en-Valois
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4702 ;
Vu
les
actes
administratifs
antérieurs
réglementant
le
fonctionnement
du
site
de
la
société
AGORA
sur
la
commune
de
Crépy-en-Valois,
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
1*
février
2017
réglementant
ses
installations
de
stockage
d'engrais
liquides
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
27
décembre
2024
délivré
à
l'encontre
de
la
société
AGORA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
12
décembre
2025
abrogeant
l'article
1°
et
le
2°
alinéa
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
27
décembre
2024
délivré
à
l'encontre
de
la
société
AGORA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2026
portant
astreinte
administrative
de
la société
AGORA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
26
novembre
2025,
transmis
à
l'exploitant
suite
à
la
visite
d'inspection,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement,
confirmant
le
maintien
des
« faits-conformes
»
ayant
donné
lieu
à
la
mise
en
demeure; Considérant
ce
qui
suit
:
1.
L'inspection
a
constaté,
le
16
avril
2026,
sur
le
site
de
Crépy-en-Valois,
la
présence
d'une
bâche
souple
de
120
m°.
La
réserve
est
à
moins
de
100
mètres
du
stockage
d'engrais.
La
visite
d’inspection
du
13
novembre
2025
a
permis
de
constater
que
l'exploitant
à
remis
en
état
les
cloisons
séparant
les
cases
d'engrais.
Il
ressort
de
ce
constat
que
l'exploitant
a
respecté
les
dispositions
de
l’article
2
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2024
le
mettant
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
4.3.2
et
4.8
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2006
susvisé
; 2.
L'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2025
a
abrogé
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2024
le
mettant
en
demeure
de
respecter
les
articles
2.4.4,
272
et
4.31
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2006
susvisé
;
3.
Il
ressort
des
constats
mentionnés
précédemment
que
la
société
AGORA
s'est
conformée
aux
dispositions
des
articles
244,
212,
431,
432
et
48
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2006
susvisé
;
4.
Il
y
a
donc
lieu
d'abroger
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
27
décembre
2024
et
l'arrêté
préfectoral
portant
astreinte
administrative
du
6 janvier
2026 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1° :
L'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2024
de
mise
en
demeure
et
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2026
portant astreinte
administrative
de
la
société
AGORA,
sont
abrogées.
Article
2 :
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Le
préfet
peut
procéder
à
la
publication
du
présent
arrêté
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département,
pendant
une
durée
comprise
entre
deux
mois
et
cinq
ans.
Il
informe
préalablement
la
personne
sanctionnée
de
la
mesure
de
publication
envisagée
lors
de
la
procédure
contradictoire.
Article
3 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
deux
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
» à
la
rubrique
«
Les
installations
classées
»,
au
titre
du
mois
de
signature
concerné,
à savoir
:
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
20
MAI
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Génér
Frédéric|BOVET
Destinataires
:
Société
AGORA
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Senlis
Le
maire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
Le
directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
l'inspecteur
de
l’environnement
s/c
du
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France