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Arrêté - 2026 01 13 prefecture dreal Arrete prefectoral du 6janvier2026 portant astreinte administrative concernant la societe AGORA
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 13h20 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 13 prefecture dreal Arrete prefectoral du 6janvier2026 portant astreinte administrative concernant la societe AGORA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
E
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
L'OISE
rs]
|
REÇU
1e
Fraternité
3
JAN,
2026
VILLE
DE
ur
.
..
.
CREPY
EN VALOIS
Arrêté
préfectoral
portant
astreinte
administrative
Société
AGORA
Commune
de
Crépy-en-Valois
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
| et
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
et
particulièrement
ses
articles
L. 171-6,
L. 171-8,
L. 172-1,
L. 511-1
et
L. 181-1;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
juillet
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n°
4702;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
27
décembre
2024
délivré
à
l'encontre
de
la
société
AGORA
;
Vu
les
actes
administratifs
antérieurs
réglementant
le fonctionnement
du
site
de
la
société
AGORA
sur
la
commune
de
Crépy-en-Valois
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
1°
février
2017
réglementant
ses
installations
de
stockage
d'engrais
liquides
;
Vu
la
visite
d'inspection
du
13
novembre
2025
sur
le site
de
la
société
AGORA
à Crépy-en-Valois
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
26
novembre
2025,
transmis
à
l'exploitant
suite
à
la
visite
d'inspection,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement,
confirmant
le
maintien
des
« faits
non-conformes
»
ayant
donné
lieu
à
la
mise
en
derneure
;
|
Vu
le
courrier
du
27
novembre
2025,
conformément
à
l’avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
171-8,
informant
l'exploitant
de
la
sanction
susceptible
d'être
prise
à son
encontre
et
du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
astreinte
administrative
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courriel
du
2
décembre
2025;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
au
terme
du
délai
déterminé
dans
la
transmission
du
projet
susvisé
: Considérant
ce
qui
suit :
1°
L'exploitant
n'a
pas
procédé
à
la
mise
en
place
d'un
appareil
incendie
ou
d'un
point
d'eau,
d'une
capacité
en
rapport
avec
les
sinistres
à
combattre,
à
moins
de
100
mètres
du
bâtiment
de
stockage
d'engrais; 2°
L'exploitant
ne
respecte
donc
pas
les
dispositions
du
1”
alinéa
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
du
27
décembre
2024;
3°
Ce
non-respect
constitue
un
manquement
caractérisé
à
la
mise
en
demeure
issue
de
l'arrêté
susvisé
et
il convient
de
prendre
des
dispositions
destinées
à
assurer
le
respect
de
cette
mesure
de
police
;
4°
|| y
a
lieu,
au
regard
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement,
de
prendre
à
l'encontre
de
cette
société
un
arrêté
la
rendant
redevable
du
paiement
d'une
astreinte
administrative,
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l’environnement,
afin
d'assurer
le
respect
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé
;
S.
Le
montant
de
l’astreinte
journalière,
qui
ne
doit
pas
dépasser
4
500
€
(quatre
mille
cinq-cents
euros)
selon
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l’environnement,
doit
être
proportionné
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
tenir
compte
de
l'importance
du
trouble
causé
à
l’environnement
;
6°
D'après
le
bon
de
commande
présenté
par
l'exploitant,
le
montant
relatif
à
la
mise
en
place
de
la
réserve
d'incendie
est
de
43
916,92
€
(quarante-trois
mille
neuf-cent
seize
euros)
;
7°
Il résulte
de
ce
qui
précède
que
le
montant
de
l’astreinte
peut
être
fixé
à
236
€
(deux-cent
trente-
six
euros)
par
jour
;
8°
En
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative
compétente
peut
procéder
à
la
publication
du
présent
acte
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département,
pendant
une
durée
comprise
entre
deux
mois
et
cinq
ans;
Le
pétitionnaire
entendu ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°
:
La
société
AGORA,
exploitant
un
stockage
d'engrais
sis
rue
Saint-Germain
sur
la
commune
de
Crépy-
en-Valois
(60
800),
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
d’un
montant
journalier
de
236
€
(deux-cent
trente-six
euros)
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2024
susvisé.
Cette
astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté,
assorti
d'un
délai
de
sursis
de
6
mois.
Au
terme
de
ce
délai
de
6
mois,
si
les
non-conformités
perdurent,
l’astreinte
sera
liquidée
et
recouvrée
à
l'issue
de
chacun
des
contrôles
effectués
jusqu'au
retour
à
la
conformité
de
l'installation,
en
prenant
comme
point
de
départ
de
la
liquidation
la
notification
du
présent
arrêté
L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Article
2
:
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction. Elle
est
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
prernier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
r
L'autorité
préfectorale
peut
procéder
à
la
publication
du
présent
arrêté
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département,
pendant
une
durée
comprise
entre
deux
mois
et
cinq
ans.
Elle
informe
préalablement
la
personne
sanctionnée
de
la
mesure
de
publication
envisagée
lors
de
la
procédure
contradictoire. Article
3 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
deux
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
à
la
rubrique
«
Les
installations
classées
»,
au
titre
du
mois
de
signature
concerné,
à savoir :
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,le
f
AN
nn
le
Q 6
JAN.
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire général
# Lo
Frédéric BOVET
Destinataires
:
Société
AGORA
Le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
Le
Maire
de
la commune
de
Crépy-en-Valois
Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
L'Inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
Chef
de
l’unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
j
N
x
D
ÿ
&
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à.