unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 25. Approbation avenant 4 de la DSP assaiinissement

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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 25. Approbation avenant 4 de la DSP assaiinissement Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 25. Approbation avenant 4 de la DSP assaiinissement)Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, L’an deux mil vingt trois, le six avril, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trente et un mars deux mil vingt trois, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 62

Nombre de votes 81

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 62

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE – ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Marie-Anne DELEVALLEE (a quitté le conseil après la délibération garantie d’emprunt CLESENCE et donné procuration à Mme Dominique GAILLARD, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Dominique GAILLARD, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY (a quitté la séance après la présentation des comptes administratifs et donné procuration à M. Jean-Marie DEVILLERS), M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : M. Philippe LOYEZ - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY-LEZ- CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD – THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL – VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ (a quitté la séance après le point Covage – achat du réseau fibre de la CAC et donné procuration à M. Bernard DE NARDA) - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 16 AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX, titulaire - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT, titulaire qui donne procuration à M. Benoit DHORDAIN, titulaire CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire qui donne procuration à Mme Sylvie LABADENS, titulaire - Mme Amélia CAFEDE, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane LIENARD – Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Romain MANESSE, titulaire - M. Benoit VAILLANT, titulaire qui donne procuration Mme Maryvone RINGEVAL, titulaire - M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Gérard LAURENT, titulaire - M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire, qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN – CUVILLERS : M. Jacky LAURENT, titulaire qui donne procuration à Mme Yvette BLANCHARD, titulaire - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA, titulaire, qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire – HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Michel TISON, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane MAUR, titulaire - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, titulaire qui donne procuration à Mme Bernadette GODET, titulaire, Mme Christelle COUTANT, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Claude GUINET, titulaire - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER - PROVILLE : Mme Thérèse WARGNIES, titulaire qui donne procuration à M. Gilbert DRAIN, titulaire - VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX, titulaire qui donne procuration à M. Jacques RICHARD, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 3 CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT, titulaire qui donne suppléance à M. Marc DHERBECOURT, suppléant – NAVES : M. Jean-Pierre DHORME, titulaire qui donne suppléance à M. Lucien CAPLIEZ, suppléant – THUN-SAINT-MARTIN : Henri DESPRES, titulaire qui donne suppléance à Mme Marie-Claude URBAIN, suppléante.

Nombre de conseillers communautaires absents : 11

BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Stéphane MAURICE, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI.

Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.

D2023-04-25 : APPROBATION DE L'AVENANT N°4 DE LA DSP ASSAINISSEMENT SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES D'ANNEUX, CANTAING-SUR- ESCAUT, FLESQUIERES ET FONTAINE-NOTRE-DAME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D2023-04-25 : APPROBATION DE L'AVENANT N°4 DE LA DSP ASSAINISSEMENT SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES D'ANNEUX, CANTAING-SUR- ESCAUT, FLESQUIERES ET FONTAINE-NOTRE-DAME

Rapporteur : M. LEROUGE

Vice-président

VU le Code général des Collectivités territoriales, en ses articles L. 1411-1 et L. 1411-6 ;

VU le Code de la commande publique, en ses articles R. 3135-8 et 3135-9 ;

VU la convention de DSP conclu entre la Communauté d’agglomération de Cambrai et la Société SADE en date du 1er janvier 2004 portant sur l’assainissement sur les territoires des communes de Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières et Fontaine Notre Dame ;

VU les avenants n°1, 2 et 3 modifiant la convention de DSP ;

VU le projet d’avenant de la DSP ayant pour objet de reporter l’échéance de la DSP au 31 août 2023 ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fontaine Notre Dame, Anneux, Cantaing Sur Escaut et Flesquières a confié la gestion de l’assainissement à la société SADE – Exploitations du Nord de la France dans le cadre d’un contrat de délégation par affermage du service public (DSP) ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fontaine Notre Dame, Anneux, Cantaing Sur Escaut et Flesquières a été dissous par arrêté préfectoral du 04 Octobre 2021, mettant fin à la délégation de compétences accordée par la Communauté d’Agglomération de Cambrai ;

Considérant que la durée de ce contrat est de 15 ans avec une prise d’effet au1er janvier 2004 et une date d’achèvement au 31 décembre 2018 ;

Considérant que l’avenant n°3 a prolongé la DSP d’une durée supplémentaire de 4,5 ans reportant l’échéance du contrat au 30 juin 2023 ;

Considérant que le contrat de DSP arrivant sous peu à échéance, à savoir le 30 juin 2023, la Communauté d’agglomération de Cambrai souhaite procéder à une nouvelle consultation en vue de l’attribution d’une nouvelle convention de DSP ;

Considérant que des délais plus longs sont nécessaires, notamment pour réaliser une mise en concurrence efficace impliquant le respect de plusieurs délais légaux impératifs tout en permettant d’accorder un délai nécessaire au tuilage en cas de changement d’opérateur économique ;

Considérant qu’au regard de la date d’échéance du contrat de DSP, une nouvelle procédure d’attribution ne pourra pas être achevée à temps, en conséquence les futures prestations relatives au service public de l’assainissement ne pourront pas débuter au 1er juillet 2023, il a donc été décidé de conclure un avenant pour une durée supplémentaire de 2 mois ;Considérant que cet avenant permet de prolonger la durée du contrat afin de pouvoir régulièrement lancer une nouvelle consultation en vue de l’attribution d’une nouvelle délégation de service public ;

Considérant que la prolongation de la durée de la présente convention se fonde sur l’article R.3135-8 du CCP, en vertu duquel le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l’avis annexé au Code et à 10% du montant du contrat initial ;

Considérant que conformément à l’article R.3135-9 du Code de la commande publique, lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, l’autorité concédante prend en compte leur montant cumulé ;

Considérant que les avenants n°1 et 2 ont modifié le montant du contrat de concession à hauteur de 1%, de sorte qu’il convient de tenir compte de ces avenants pour apprécier le seuil de 10% prévu à l’article R.3135-8 CCP ;

Considérant qu’en revanche, l’avenant n°3 prolongeant la convention de DSP de 4 ans et demi précise qu'il est fondé sur l’article 36 2°) du décret relatif aux concessions, soit au titre de prestations supplémentaires devenues nécessaires au cours du contrat correspondant à l’actuel article R.3135-2 du CCP.

Considérant que cette prolongation issue de l’avenant n°3 relevait d’un fondement juridique spécifique et son impact financier ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul du seuil de 10% de l’article R.3135-8 du CCP ;

Considérant que le montant prévisionnel de modification de l’avenant n°4 augmente de 1% le montant initial,

Considérant qu’en cumulant le montant de modification des avenants n°1 et 2 avec celui de l’avenant n°4, le montant initial du contrat de concession est modifié à hauteur de 2% ;

Considérant que le cumul des avenants à prendre en compte reste ainsi inférieur au seuil de 10% prévu à l’article R.3135-8 CCP,

Considérant que l’avenant n°4 augmentera de 27 000 € le montant initial de la concession, de sorte qu’il est aussi inférieur au seuil européen de 5 382 000 € ;

Considérant qu’en vertu de cette analyse, la durée peut être augmentée d’une période de 2 mois sur le fondement de l’article R.3135-8 du CCP ;

Considérant que, par courrier du 15 février 2023, la société SADE – Exploitations du Nord de la France a donné son accord pour la prolongation du contrat par voie d’avenant pour un durée supplémentaire de deux mois ;

Considérant ainsi que le présent contrat de délégation de service public est donc prolongé jusqu’au 31 août 2023. Le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé :

- d’approuver l’avenant n°4 à la convention de délégation de service public conclue

le 27 Novembre 2033 entre la Communauté d’agglomération de Cambrai et la

Société SADE – Exploitations du Nord de la France et prolongeant la DSP de 2

mois, soit jusqu’au 31 août 2023,- d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant et tout document afférent.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

Le Président,

Nicolas SIEGLER

Publié sur le site internet le 14 avril 2023

Envoyé en préfecture le 12 avril 2023

Reçu en préfecture le 12 avril 2023

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20230412-D2023_04_25-DE