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Déliberation - DELIB 6 CM 280324 Approbation Dune Convention Avec la Metropole AIX Marseille Provence Redevance Speciale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 6 CM 280324 Approbation Dune Convention Avec la Metropole AIX Marseille Provence Redevance Speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2024
S:V.I
LLE.
DE
leasc
) UG
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2024
Q
eee
Publié
le
ID : 013-211300462-20240328-DEL6CM280324-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
28
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-huit
mars,
à dix-sept
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
MARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°6
Objet
: Approbation
d’une
convention
avec
la Métropole
Aix-
Date
de
convocation
:
Marseille-Provence
— Redevance
spéciale
22
mars
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
Nombre
Elus
: 27
BRETON,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
En
exercice
: 27
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Présents
: 21
Denis
CENTARO,
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Votants
: 24
GIACCONE,
Patrick
EME,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
s=noine
Procurations
: 3
LEPRESLE,
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS
Absents-
Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Fc
CECCHINEL,
Audrey
GIROULET,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Jean-Pierre
FUENTES
pouvoir
à
Denis
CENTARO.
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
la délibération
du
7 décembre
2023
de
la Métropole,
qui
a approuvé
le dispositif
d'accompagnement
des
communes
sur
la gestion
des
déchets
communaux
ainsi
qu’une
convention
cadre
fixant
des
tarifs
;
Vu
la délibération
du
29
juin
2023
de
la Métropole
qui
a approuvé
l'évolution
de
la gestion
des
déchets
assimilables
aux
ordures
ménagères
avec
uniformisation
du
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
et déploiement
de
la redevance
spéciale
et
de
sa
tarification
sur
le territoire
de
la Métropole
;
Considérant
que
les
communes
qui
souhaitent
utiliser
les
services
de
la Métropole
entrent
dans
le périmètre
d’assujettissement
à la
redevance
spéciale,
pour
les
déchets
d'activités
économiques
qu'elles
produisent
et
qu’elles
présentent
à la
collecte
du
service
public
;
Considérant
que
les
92
communes
de
la Métropole,
au
même
titre
que
les
professionnels,
sont
règlementairement
responsables
de
la gestion
des
déchets
issus
de
leurs
activités
et
doivent
mettre
en
œuvre
leurs
obligations
fixées
par
la Loi
;
Considérant
que
pour
assurer
le tri,
la collecte
le traitement
desdits
déchets,
elles
ont
le
choix
entre
faire
appel
à un
prestataire
privé
ou
utiliser
les
services
mis
en
place
par
la
Métropole
;
Considérant
que
l'adhésion
de
la commune
à la
convention
type
relative
à la
redevance
spéciale
spécifique
aux
déchets
communaux
s'applique
pour
les
déchets
ménagers
assimilés
aux
ordures
ménagères
produits
par
les
services
et
personnels
communaux,
leurs
délégataires
ou
les
utilisateurs
des
établissements
et
présentés
au
moyen
de
bacs
roulants
présentés
à la
collecte
;
Considérant
que
cette
convention
permet
à la
Métropole
de
mettre
en
place
un
système
de
facturation
spécifique
de
la redevance
spéciale
pour
les
communes
et
permettra
à chaque
commune
de
choisir
entre
deux
modes
de
calcul
:
e Soit
un
calcul
au
réel
basé
sur
un
inventaire
détaillé
et exhaustif
du
volume
de
déchets
produit
annuellement
au
sein
de
chaque
site
municipal
et
réalisé
par
la ville.
Cela
nécessitera
un
travail
important.
Sur
la base
de
cet
inventaire,
un
montant
global
de
tarification
sera
défini
en
appliquant
les
montants
approuvés
chaque
année
dans
le cadre
de
la révision
du
tarif
unitaire
et
des
forfaits.
Le
titre
correspondra
à la
somme
des
forfaits
appliqués
aux
différents
sites
à partir
de
l’état
des
lieux
réalisé.
e Soit
un
calcul
sur
la base
d’un
tarif
forfaitaire,
en
euro
TTC,
par
habitant
approuvé
chaque
année
dans
le cadre
de
la révision
du
tarif
unitaire
et
des
forfaits
; 11/04/2024
Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2024
Publié
le
ID
:013-211300462-20240328-DEL6CM280324-DE
Considérant
que
le tarif
sera
défini
selon
le degré
de
mise
en
œuvre
de
8 critéres
Choisis
par
la Métropole
car
répondant
aux
obligations
réglementaires
et
ayant
un
impact
significatif
sur
la réduction
des
déchets
résiduels
collectés
;
Considérant
qu'en
fonction
du
degré
de
mise
en
œuvre
des
8 critères,
la commune
pourra
prétendre
à un
tarif
de
base,
à un
tarif
bonifié
ou
à un
tarif
majoré
de
redevance
spéciale
;
Considérant
que
le tarif
de
base
sera
de
2,50
€ TTC
par
habitant
et
sera
revu
chaque
année
;
Considérant
que
les
communes
comptabilisant
plus
de
65%
d'atteinte
des
critères
de
prévention
et
de
tri
bénéficieront
du
tarif
bonifié
de
1,25
€ TTC
par
habitant,
équivalent
à une
réduction
estimée
du
volume
d’ordures
ménagères
résiduelles
d'au
moins
50%
;
Considérant
que
les
communes
comptabilisant
moins
de
35%
d'atteinte
des
critères
de
prévention
et
de
tri
se
verront
appliquer
un
tarif
majoré
de
50%
du
tarif
de
base,
soit
3,75
€
TTC
par
habitant
;
Considérant
que
cette
solution
de
forfait
permettra
de
construire
et
de
mettre
en
œuvre
un
plan
d'actions
pour
réduire
la quantité
de
déchets
à traiter
;
Considérant
que
pour
la 1°
année
de
facturation
2024,
il est
proposé
de
procéder
à un
calcul
sur
la base
du
tarif
forfaitaire
à l'habitant
;
Considérant
que
pour
la facturation
2025,
la commune
aura
le choix
entre
rester
sur
la
tarification
forfaitaire
ou
être
facturée
sur
la base
d’un
inventaire
détaillé
et
exhaustif
des
volumes
collectés
;
Le
Conseil
Municipal,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
contre,
9 abstentions
et
1 voix
pour
: Françoise
SCHMERBER
:
ARTICLE
1: N'approuve
pas
l’utilisation
du
service
public
métropolitain
de
gestion
des
déchets. ARTICLE
Il:
N'approuve
pas
les
modalités
de
facturation
du
service
public
au
forfait
par
habitant,
tels
qu'approuvés
par
la Métropole
le 7
décembre
20285.
ARTICLE
Ill :
N’autorise
pas
le Maire
à signer
la convention.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
11/04/2024