Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 304

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 304 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 304)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Famille, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-304

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026Sommaire

DTPJJ / RAPT

33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension

autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB (6 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP

18-09- 2026 (4 pages) Page 10

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 (3 pages) Page 15

33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 (4 pages) Page 19

2DTPJJ

33-2026-07-24-00016

2026 07 24 Arrêté modification et extension

autorisation MECS Dominique Savio avec annexes -

IDB

DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 3ŒE ::

PRÉFET

DE LA GIRONDE

LI 77]

Epalte

Frarraue

Gironde LE DEPARTEMENT

PREFETE DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

NOUVELLE AQUITAINE DIRECTION GENERALE ADIOINTE CHARGEE DE LA

SOUDARITE

POLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIAL

DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA

FAMILLE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DE l'AUTORISATION

DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) DOMINIQUE SAVIO

GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCO (33)

La préfète de La Région Nouvelle Aquitaine,

Préfète de la Gironde,

Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil départemental de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L221-1, L222-5, L312-1 et

suivants, L313-1 et suivants, D.313-2 et particukèrement son point V ;

Vu le code civi, notamment ses articles 375 et suivants :

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L_112-2-4°, L.112-14 et R. 241-

3àR. 241-9;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants :

Vu le Schéma de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du Départernent de {a Gironde ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de ka direction territoriale d'Aquitaine

Nord 2025-2027 :

Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président

du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement de l'autorisation du Centre Scolaire

Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) :

Vu l'arrêté du 12 juin 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil

départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire

Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) :

Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil

départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire

Dominique Savio géré par l'association institut Don Bosco (DB) :

l

DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 4Vu l'arrêté du 2 novembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil

départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire

Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil

départemental de là Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Centre Scolaire

Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil

départemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio

géré par l'association Institut Don Bosco :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire

Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) :

Considérant le procès-verbal du conseil d'administration de l'institut Don Bosco en date du 27 mars

2026 actant le changement de nom de l'établissement de la maison d'enfants à caractère social (MECS)

dénommée "Centre Scolaire Dominique Savio” en “MECS Dominique Savio" ;

Considérant les échanges dans le cadre de la démarche de transformation de l'offre en protection de

l'enfance entre les services départementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et

l'institut Don Bosco ;:

Considérant la diminution de l'enveloppe de financement des établissements et services de l'aide

sociale à l'enfance décidée par le Département en 2025 et en 2026 ;

Considérant la démarche de transformation de la protection de l'enfance lancée en 2025 par le

Département de la Gironde dans l'objectif de désinstitutionallsation des accompagnements : favoriser

les prises en charge des mineurs et le soutien à la parentalité au sein des familles (notamment en

développant les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert), afin de prévenir les placements ou d'en

diminuer la durée, et de réduire les prises en charge en accueil collectif ;

Considérant l'action prévue par le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2029 : “poursuivre la transformation dé la protection de l'offre au bénéficie des mesures d'accompagnement.et de protection à domicile” (action 36) ;

Considérant la nécessité d'adapter immédiatement le dispositif d'établissements et services de la protection de l'enfance au regard des contraintes financières et des besoins explicités ci-dessus, et en

particulier en faveur de Ia création de places d'accompagnement des enfants au sein de leurs familles

Considérant que la MECS Dominique Savio a développé son expertise d'accompagnement des

mineurs et des familles, notamment par des places de placement éducatif à domicile (PEAD) pour

lesquelles elle est autorisée depuis 2015 et elle intervient sur l'ensemble du territoire girondin ;

Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments liés à l'intérêt générai et aux circonstances locales qui précèdent, les conditions fixées par l'article D.313-2-V du code de l'action sociale et des familles sont réunies pour étendre la capacité de la maison d'enfants à caractère social par le présent arrêté ;

Considérant que le Département de la Gironde a engagé en 2026 la démarche de transformation de

son dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD) afin de se conformer au premier semestre 2027

à la jurisprudence de ta Cour de cassation qui conduit à modifier les autorisations relatives aux mesures

de placement éducatif à domicile ;

Considérant que la Direction de La protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice ne

s'oppose pas à une extension temporaire du nombre de mesures de placement éducatif à domicile

autorisées pour la MECS Dominique Savio dès lors :

- Que cette extension est justifiée par l'existence d'un motif d'intérêt général et de circonstances

locales mentionnées ci-dessus,

- Que cette extension est transäoire, l'objectif étant de se conformer à la position de la Cour de

Cassation au 1* semestre 2027 ;

Considérant la demande de modfñication d'autorisation déposée par l'association Institut Don Bosco,

gestionnaire de l'établissement dénommé « Centre Scolaire Dominique Savio » les 11 juillet 2025 et

1er octobre 2025 pour transformer le dispositif dudit établissement ; ‘

2

DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 5Considérant qu'après instruction, l'évolution du projet est compatible avec les objectifs du projet

territorial sus-visé et répond aux besains urgents sociaux et médico-sociaux du territoire girondin ;

Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du

sud-ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Gironde ;

ARRÉTENT:

ARTICLE 1 - L'association Institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier

— BP 112 — 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants à caractère social (MECS) Centre

Scolaire Dominique Savio sis 181 rue Saint-François-Xavier 33170 Gradignan, est autorisée :

> A modifier l'offre et le nom de l'établissement : il est désormais dénommé "MECS Dominique

Savio” ;

> A étendre la capacité d'accueil de la maison d'enfants à caractère social dans les conditions

suivantes :

- 8 places d'accueil diversifié sont supprimées ;

- S places d'intemnat sont supprimées ;

- {a tranche d'âge autorisée sat abaissée à 3 ans pour les places d'intemat et de prise en charge diversifiée ;

- la capacité de l'unité « Centre Scolaire Dominique Savio - Service PEAD est augmentée de

82 places.

ARTICLE 2 - En conséquence, l'arrêté du 20 décembre 2017 modifié pris conjointement par le préfet

de la Gironde et le Président du Consell départemental de la Gironde et portant renouvellement de

l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) est

modifié comme suit :

1 / L'intitulé de l'arrêté est modifié comme suit :

« Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Dominique Savio gérée par l'association

Institut Don Bosco »

2 / L'article 1 est modifié comme suit :

« La MECS Dominique Savio, sise 18 rue Jean Moulin — 33400 TALENCE, gérée par l'association

institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint-François-Xavier —- BP 112 — 33170

Gradignan est autorisée pour une capacité de 294 places et mesures réparties comme suit :

> Entité Centre scolaire Dominique Savio — MECS :

- 34 places d'internat pour des files et garçons âgés de 3 à 18 ans, dont 8 places d'accueil spécifique en faveur de mineurs à multiples vulnérabilités présentant des besoins d'accompagnement renforcé ;

- 10 places d'accueil diversifié pour des filles et garçons âgés de 3 à 18 ans, proposant

un accompagnement avec un hébergement modulé en fonction des besoins des

mineurs :

> Entité Centre Scolaire Dominique Savio — Service PEAD : 250 mesures pour des filles et/ou

garçons âgés de 0 à 18 ans, réparties sur les Territoires du Département de la Gironde ainsi :

40 places sur le territoire du Libournaës :

- 40 places sur le territoire Haute Gironde :

- 40 places sur le territoire du Médoc :

- 22 places sur les territoires des Graves ;

- 18 places sur le territoire de Bordeaux ;

- 22 places sur le territoire des Hauts de Garonne ;

- 40 places sur le territoire du Sud Gironde :

- 28 places sur le territoire du Bassin.

Les territoires sont entendus comme la délimitation des Pôles Territoriaux de Solidarité du Département

de la Gironde (Voir en annexe la carte desdits Pôles et la carte des communes incluses dans ces Pôles).

3

DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 6Les mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) sont autorisées à titre transitoire et dans l'attente

de l'aboutissement de la procédure de mise en conformité juridique du dispositif PEAD par le

Département La requalification de ces places sera formalisée par un nouvel arrêté conjoint.

La MECS Dominique Savio est autorisée à recevoir des filles et/ou des garçons confiés aux titres des

artices 375 à 375-9-2 du Code civil susvisés, du Code de la justice pénale des mineurs et de l'article L.

222-5 du Code de l'action sociale et des familles.”

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté conjoint du 20 décembre 2017 portant renouvellement

de l'autorisation du Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association institut Don Bosco (IDB)

demeure sans changement.

ARTICLE 3 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la conformité du feu aux

conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées, dans les conditions

visées aux articles L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE4 - Conformément aux articles L.313-1 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles,

l'autorisation est accordée pour une durée de quinze années à compter du 26 juin 2017.

ARTICLE 65 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le

fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération devra étre porté à

la connaissance du Président du Conseil départemental et du Préfet, en vertu de l'article L. 313-1 du

Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde et au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.

ARTICLE 7 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, faire l'objet :

— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette

décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur :

— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Gironde,

autorité signataire de la décision :

— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territoriaiement compétent

ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest, le Directeur territorial de la protection judiciaire de l'Aquitaine Nord et le Directeur général des services départementaux de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux

Le 24 RE 2026

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

1°. 2e cabinet

Bot es

Grégory :ECRU

DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 7©:

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DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 8Les Pôles Territoriaux de Solidarité (PTS) circo en Métropole

Les circonscriptions d'action sociale (circo)

Lesparre-Médoc

Castelnau-de-Médoc

Légende de la carte

[__] Pôle Territorial de Solidarité du MEDOC

Es] Pôle Territorial de Solidarité de ia HAUTE-GIRONDE

[=] Pôle Territorial de Solidarité du LIBOURNAIS

Ai] Pôle Territorial de Solidarité du SUD-GIRONDE

[M] Pôle Territorial de Solidarité du BASSIN

[5 Pêle Territorial de Solidarité de la PORTE-OU-MEDOC

Pôle Territoria! de Solidarité des HAUTS-DE-GARONNE

ET] Pôle Territorial de Solidarité des GRAVES

MAN Pôle Territorial de Solidarité de BORDEAUX PS Gironde

Cl: ites d n LE DFPARTEMENT imites des circo

AB nom des circo Source : CD33/DGASIPRS_SOPS - Janvier 2025 Réal.Carto, : CD33/DGAS/PRS_SOPS - Janvier 2025

DTPJJ - 33-2026-07-24-00016 - 2026 07 24 Arrêté modification et extension autorisation MECS Dominique Savio avec annexes - IDB 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-09-17-00001

Arrêté périmètre protection hommage national SP

18-09- 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP 18-09- 2026 10__— Cabinet

PREFETE Direction des sécurités

DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du L 7 SEP, 2026

PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des Arts et des Lettres

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.613-2 ;

VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;

VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et

notamment son article 1er ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2261 du Code de la sécurité intérieure, le représentant

de l'État peut instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des

personnes sont réglementés « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque

d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure « Les personnes

physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 peuvent procéder à l'inspection visuelle

des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiques

exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées

à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été

institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des

palpations de sécurité » ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » compte tenu des

menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs, culturels et

sportifs, ou à forte valeur symbolique, les forces de sécurité doivent faire preuve d'une particulière

vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ; que la prégnance de

menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité

des personnes ;

CONSIDÉRANT que, à la suite du décès de deux sapeurs-pompiers survenu le 21 juillet 2026 à

Mérignac, une cérémonie d'hommage national se déroulera le vendredi 18 septembre 2026, à 15h00,

1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP 18-09- 2026 11place des Quinconces à Bordeaux ; que cette cérémonie revêt une portée symbolique et solennelle

particulière et se déroulera en présence de nombreuses autorités civiles et militaires, de sapeurs-

pompiers ainsi que de personnalités de la société civile ; qu'elle est, en raison de sa nature et de sa

portée, susceptible de rassembler un nombre important de personnes et d'attirer Une affluence

notable du grand public ;

CONSIDÉRANT que la présence concomitante de nombreuses autorités, de personnalités et de

participants à cette cérémonie, ainsi que l'affluence susceptible de l'accompagner, sont de nature à

accroître les risques d'atteinte à la sécurité des personnes, notamment des autorités et des invités,

et de compromettre lefndéreulament de la cérémonie; ; Po Se À

CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées

à la protection des personnes et au bon déroulement de cet événement, notamment en instituant

un périmètre de sécurité au sein duquel pourront être mises en œuvre, dans les conditions prévues

par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des mesures de palpation de sécurité

des personnes ainsi que d'inspection visuelle et de fouille des bagages, sur la voie publique et dans

les lieux accessibles au public, afin de prévenir l'introduction d'objets ou de substances susceptibles

de présenter un danger et de tenir à distance les personnes susceptibles de constituer une menace

pour la sécurité de la cérémonie; ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe :

ARRÊTE

Article 1° : Du vendredi 18 septembre 2026, de 11h00 à 18h00, il est instauré un périmètre au sein

duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le

présent arrêté.

Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :

* __ bords de Garonne des quais Louis XVIII,

* quai du Maréchal Lyautey,

* quai de la Douane,

* quai Richelieu,

* cours d'Alsace et de Lorraine,

* rue sainte Catherine,

* place de la Comédie,

° allées de Tourny,

* place Tourny,

°__ cours de Verdun,

+ rue Ferrère.

étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.

Article 3 : Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1”, les mesures

suivantes sont applicables :

1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et

fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de

vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler

à l'intérieur du périmètre ; |

Arrêté périmètre de protection hommage national pompiers 18 septembre 2026

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP 18-09- 2026 122. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie

publique des missions, même ïitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations

effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la

Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée

au procureur de la République.

Arrêté périmètre de protection hommage national pompiers 18 septembre 2026

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP 18-09- 2026 1318% gl yo!

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00001 - Arrêté périmètre protection hommage national SP 18-09- 2026 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-09-16-00003

Arrêté du -16-09-2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 15PRÉFÈTE Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté : Bureau des polices administratives Egalité

Fraternité

Arrêté du ô SEP 206

autorisant les services de la police nationale à utiliser des

dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs

circulant sans personne à bord le vendredi 18 septembre 2026

La préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Arts et des Lettres

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et KR. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à

bord ;

VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la

défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs

circulant sans personne à bord ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la

Gironde ;

VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,

Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

VU la demande d'autorisation de brouillage en date du 11 septembre 2026 sollicitée par la direction

interdépartementale de la police nationale visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences le

18 septembre 2026, de 12H00 à 19H00 sur la commune de Bordeaux ;

VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5

novembre 2027 ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;

CONSIDÉRANT l'organisation de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers décédés en

mission le 21 juillet 2026 en présence des familles des victimes et ouverte au public; que la

cérémonie se déroulera le 18 septembre 2026 en présence de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de

l'Intérieur à compter de 15h00, place des Quinconces à Bordeaux ; que la présence d’une autorité

ministérielle nécessite par essence des mesures exceptionnelles ;

CONSIDÉRANT qu'un nombre conséquent de personnes est attendu en raison de l'émoi suscité par

ce tragique évènement ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de

1/3

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 16rassemblements, les forces de la police nationale doivent faire preuve d'une particulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par les forces de la police nationale ;

CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre public ; que l'organisation et la sécurisation de l'hommage précité nécessitent la mise en place d’un ‘tel dispositif ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1er - La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des

fréquences à l’aide de brouilleurs de type WATSON, WILSON, NEROD F7, SNIPer528, SAGINT 4XX et

BAD le vendredi 18 septembre 2026 dès détection visuelle ou électronique d'un drone, de 12H00 à

19H00, sur la commune de Bordeaux (33000) et selon les coordonnées géographiques suivantes :

* __ longitude 44.845520 et latitude 0572936 et dans la zone telle que définie en annexe 1;

Article 2- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de

la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Bordeaux, le 1 6 SEP, 2028

our la Préfète,

'et, directeur de cabinet,

Grégory LECRU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 17ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE DÉTECTION ET DE BROUILLAGE

le vendredi 18 septembre 2026 de 12H00 à 19H00 à Bordeaux

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00003 - Arrêté du -16-09-2026 18PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-09-16-00002

Arrêté du 16-09-2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 19E > Cabinet PREFETE Direction des sécurités

DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté du 6 SEP. 2028

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le vendredi 18 septembre 2026 sur la commune de Bordeaux

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Arts et des Lettres

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la

Gironde ;

VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,

Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

VU la demande en date du 11 septembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la

police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins de garantir la

sécurité des rassemblements à l'occasion de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers

décédés en mission le 21 juillet 2026 ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée» ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 2° de l'article L. 242-5 du

code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de sécurité autorise ces dispositifs

dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des

lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir

ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles

graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT l'organisation de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers décédés en mission le 21 juillet 2026 en présence des familles des victimes et ouverte au public; que la cérémonie se déroulera le 18 septembre 2026 en présence de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de l'Intérieur à compter de 15h00, place des Quinconces à Bordeaux ; que la présence d'une autorité ministérielle nécessite par essence des mesures exceptionnelles ;

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2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 20CONSIDÉRANT qu'un nombre conséquent de personnes est attendu en raison de l’'émoi suscité par ce tragique évènement ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre à la police nationale d'appuyer la sécurisation de la cérémonie et de garantir sa bonne tenue ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de

rassemblements, les services de la police nationale doivent faire preuve d'une particulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ;

qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser le rassemblement par tout moyen et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par les forces de la police nationale ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de

sécuriser l'ensemble des secteurs concernés par l'évènement, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre

aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l’ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale ; que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à l'occasion de l'hommage national rendu aux deux sapeur-pompiers en présence de Monsieur Laurent NUNEZ, ministre de l'Intérieur, de 12H00 à 19H00, place des Quinconces à Bordeaux ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des participants et de sécuriser la zone jusqu'à la fin de l'évènement ; que le périmètre retenu tient compte des secteurs concernés par la cérémonie et du risque que des troubles à l’ordre public surviennent dans d'autres zones situées aux alentours ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement ainsi que ses abords et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limite à la durée estimée de l'événement ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le vendredi 18 septembre

2026, de 12H00 à 19H00, sur le périmètre tel que défini en annexe 1 afin de sécuriser les rassemblements (conformément au 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure).

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 21Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur des drones des modèles DJI Mavic 30T, DJI

Matrice 4T, DJi Matrice 4E et DjI Matrice 4TD.

Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la Préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de

la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

LG SEP. 2646

Bordeaux, le

Grégory LECRU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 22ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

le vendredi 18 septembre 2026 de 12H00 à 19H00

sur la commune de Bordeaux

| Périmètre géographique concerné par la captation d'images par drone

BORDEAUX

|

Parc atix

Angelgues

parure vu

2. d

pure #ethis Conte

-Quai Richelieu

Quai Louis XVIII

-Rue Ferrere

-Cours de Verdun

-Cours de !’Intendance

-Rue Sainte-Catherine

Cours Alsace et Lorraine

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00002 - Arrêté du 16-09-2026 23