Arrêté - Arrete Circulation des animaux annule et remplace n°2000 16 2023 29 publie le 21.03.2023

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Arrêté - Arrete Circulation des animaux annule et remplace n°2000 16 2023 29 publie le 21.03.2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Sarrebourg. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Circulation des animaux annule et remplace n°2000 16 2023 29 publie le 21.03.2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux, Sarrebourg

PM/AL/23-29

ARRETE n° 2023-29

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542-1 et suivants ;

VU les articles L211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; VU La loi n°99-$5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

VU l’Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;

VU les Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie et Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer de manière générale la circulation des animaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou de présenter un trouble à l’ordre public.

CONSIDERANT la dangerosité réelle ou potentielle d’animaux incommodes sur le domaine public.

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt public de préciser les obligations des propriétaires.

Arrête

ARTICLE 1 :

L'arrêté annule et remplace l’arrêté n°16/2000 du 16 mars 2000.

ARTICLE 2 :

Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. Les propriétaires ou détenteurs de chiens devront prendre toutes les dispositions utiles pour que ces animaux ne puissent s'échapper des locaux ou terrains dans lesquels ils seront en liberté pour en assurer la garde.

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : marie@mairie-sarrebourg.fr

Site internet : www.sarrebourg.frARTICLE 3:

Tout chien circulant sur la voie publique et dans les zones d’habitation doit être constamment tenu en laisse, c’est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la charge. Cette obligation concerne également le secteur de l’Etang de la Ville, zone de promenade intense. La présence de chiens, même tenus en laisse et muselés, est interdite dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville.

Ces mesures ne concernent pas les chiens guides ou d’assistance.

ARTICLE 4 :

Conformément à la règlementation, l'accès d'un chien de 1" catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Tout chien de 1°" catégorie circulant sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs doit être constamment tenu en laisse par une personne majeure et porteur d’une muselière.

Il est interdit de stationner avec un chien de 1% catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs (parties de bâtiments et terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires).

ARTICLE 5 :

L'accès d’un chien de 2°" catégorie aux transports en commun, aux lieux publics, à la voie publique, aux locaux ouverts au public est autorisé à condition que le chien soit tenu en laisse par une personne majeure et porteur d’une muselière.

Les parties communes des immeubles collectifs sont autorisées dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 :

Les chiens de 1° et de 2°%% catégorie doivent faire l’objet d’un permis de détention délivré par le maire ou d’un permis provisoire de détention s’il s’agit d’un chiot de moins de 8 mois.

ARTICLE 7 :

Le fait pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien catégorisé de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire en mairie est puni par des contraventions de 4°"

classe.

Est puni d’une contravention de 3% classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un

chien catégorisé :

1°) De ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire ainsi que les pièces attestant qu’il satisfait aux conditions de validité permanente de la police d’assurance en responsabilité civile et de la vaccination antirabique du chien.2°) Pour le détenteur à titre temporaire, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie les documents mentionnés à l'article KR. 211-5-1 du code rural.

ARTICLE 8:

Le fait pour un propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé, de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun est puni d’une peine prévue par les contraventions de 2°" classe.

Le fait de détenir un chien de la 1ère catégorie dans des transports en commun, des lieux publics (à l'exception de la voie publique) et des locaux ouverts au public, ainsi que le laisser stationner dans les parties communes des immeubles collectifs est puni d’une peine prévue par les contraventions de 2°" classe.

Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien lorsqu'il poursuit un passant est puni par une peine prévue par les contraventions de 3°" classe.

ARTICLE 9:

Le Directeur Général des Services, le Commandant de Police, le Directeur des Services Techniques, tous les Agents de la Force Publique et les Agents de la Police Municipale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SARREBOURG.

ARTICLE 11 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Sarrebourg, le 02 mars 2023

e Mair

Alain MARTY