Arrêté - Arretes 2022 depuis le 01 07 2022 publie le 14 fevrier 2023

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Arrêté - Arretes 2022 depuis le 01 07 2022 publie le 14 fevrier 2023 Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Sarrebourg. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 2022 depuis le 01 07 2022 publie le 14 fevrier 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liste des arrêtés permanents depuis 01/07/2022

N° DATE INTITULE

2022/127 12/07/22 Règlementation des coupures d'éclairage public des ZAC communautaires

2022/133 29/07/22 Acte constitutif régie mixte des gîtes communaux

2022/139 05/08/22 Autorisation d’occuper le domaine public routier communal d’une infrastructure de communications électroniques, rue Bildstein -entreprise ORANGE

2022/152 25/08/22 Règlement intérieur du hameau des gîtes

2022/156 06/09/22 Règlementant la circulation, le stationnement et les rassemblements au château d'eau du Rebberg et ses abords

2022/157 06/09/22 Circulation et stationnement interdit sentier dit des Maraichers (cheminement vers étang de la Ville)

2022/197 25/11/22 Nomination d'un membre remplaçant (du Secours catholique) au CA du CCAS

2022/202 30/11/22 Portant délégation de fonctions à M. Etienne KREKELS - 5ème adjoint au maire

2022/203 30/11/22 Portant délégation de fonctions à Mme Carole MARTIN - 8ème adjoint au maireRef.

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1. de

Sarrébours DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE SARREBOURG

ARRÊTÉ PERMANENT

Arrêté municipal permanent du 12/07/2022 N° A2022/127

Règlementation des coupures d’éclairage public des ZAC

communautaires sur le territoire de la commune de Sarrebourg

LE MAIRE DE SARREBOURG,

VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

VU le code civil, le code de la route, le code rural, le code de la voirie routière, le code de

l’environnement notamment ses articles L.583-1 à L.583-5;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU la délibération du conseil municipal du 1‘ juillet 2022 relative à l’extinction de l’éclairage public des ZAC Communautaires;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de maitrise de la demande d’électricité ;

CONSIDERANT qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les conditions d’éclairement nocturne dans les ZAC Communautaires sur le périmètre de la commune de SARREBOURG sont modifiées à compter du 1‘ Août 2022 dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.

ARTICLE 2 : Sur la commune de SARREBOURG dans les zones définies par la délibération n°2022/89 du 1° juillet 2022 pour les ZAC Communautaires, l’éclairage public sera éteint la nuit de minuit à 5h du matin, tous les jours. Cette mesure est permanente.

ARTICLE 3 : En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr

Site internet : www.sarrebourg.frARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Sarrebourg.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours pourra également être déposé par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

ARTICLE 6: Monsieur le Maire de la commune de Sarrebourg,

Monsieur le Préfet de la Moselle — Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux

Routiers,

Monsieur le Président de la CC-SMS,

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarrebourg,

Monsieur le Chef de la circonscription de sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Sarrebourg, le 12 juillet 2022

e Maire

Alain MARTYSarrébours

ARRETE N° 2022/133 reprenant et modifiant

L’Acte constitutif de la REGIE MIXTE DE RECETTES ET DE DEPENSES

du HAMEAU DES GITES ET DU MINI GOLF

Vu le décret n° 2012-1 246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux

Vu la délibération du conseil municipal en date 23 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article 1 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'arrêté constitutif de régies de recette du Hameau de gites et du mini-golf n° 2022/23 du

22/02/2022,

Vu l’arrêté constitutif portant ouverture d’un compte de dépôt de fonds de la régies de recette

du Hameau de gites et du mini-golf n° 2015/529,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/07/2022.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Il est institué une régie mixte de recettes et de dépenses sur la zone de loisirs pour la gestion du hameau des gîtes et pour la gestion du golf sur pistes de Sarrebourg.

ARTICLE 2 :

Cette régie est installée sur la zone de loisirs de Sarrebourg.

ARTICLE 3 :

La régie fonctionne du lundi au dimanche, aux heures d’ouverture habituelles du

hameau des gites.

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@ mairie-sarrebourg.fr

Site internet : www.sarrcbourg.frARTICLE 4 :

La régie encaïsse les produits suivants :

1° Location de gites imputation budgétaire 752 2° Location de matériels divers : barbecue, perte badge, VTT, canoé Kayak, lave-linge, perte de clés et tir à l’arc imputation budgétaire 7083 3° dégradation du petit matériel ou matériel manquant imputation budgétaire 7083 4° droits de jeux de golf sur pistes imputation budgétaire 70632 5° boissons diverses, glaces, petites collations diverses imputation budgétaire 7788/0954 6° taxes de séjour instaurée par la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud.

ARTICLE 5 :

Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° Chèques bancaires ou postaux

2° Numéraire

3° Chèques vacances.

4° Carte bancaire sans montant minimum.

5° Par virement bancaire sur le compte de dépôt du régisseur

6° Par carte de crédits virtuelle en provenance de la société BOOKING

Elles sont perçues contre remise de quittances numérotées extraites d’un carnet à souches.

Le régisseur a la possibilité de demander un paiement par acompte (par exemple pour une réservation, on peut demander un acompte de 30% pour valider celle-ci).

ARTICLE 6 :

Une caution est demandée à l’arrivée des vacanciers dans le cadre de la location d’un gite et une autre dans le cadre de la location de matériel. Celle-ci peut être versée par chèque ou en numéraire. La comptabilité de la régie doit être aménagée de façon à donner lieu à un suivi comptable des cautions avec un registre spécifique à chaque mode de paiement.

Pour toute location ne dépassant pas un mois (30 jours, correspondant à la périodicité maximale de versement et de justification des recettes auprès du comptable assignataire), le régisseur est autorisé à conserver les cautions et, en cas de respect des consignes, à les rendre. Cependant, toutes les transactions liées aux cautions doivent être consignées dans un carnet prévu à cet effet et contresigné à l’arrivée et au départ lors des états des lieux.

Pour toute location dépassant un mois, le régisseur doit remettre le chèque ou la somme en numéraire à l'encaissement. Dans cette hypothèse, il y aura budgétisation de la recette. Il pourra rembourser la caution au départ des usagers si toutes les conditions sont respectées.

ARTICLE 7 : Contrat BOOKING :

Modalités générales :

- Date de signature : 17 juillet 2020,

- Montant des commissions : 15%.Modalités des prélèvements de frais, d’encaissement, de reversements et échéances :

L’hébergement (Ici : Gites de Sarrebourg) a une obligation de parité des prix et d’égalité des réductions sur les tarifs proposés sur Booking et d’autres plateformes éventuelles (ou réservation en direct).

Lits

article 2.3.2, conditions paiement article 2.4). Le total de la commission est le tarif du logement multiplié par le nombre de nuits (par logement et par nuit)(y compris la TVA et autres taxes) multiplié par le nombre de logements réservés et par le pourcentage établi dans l’accord (15%). Peut s’ajouter une facturation suite à une surréservation/annulation ou une non-présentation facturée.

L'hébergement a accès au détail des réservations effectuées et aux commissions correspondantes sur l’extranet booking.

- Article 2.4 : la commission pour les réservations du mois en cours est facturée et doit être payée pour le mois suivant. Les factures sont sur une base mensuelle, la commission doit être payée par l’hébergement dans un délai de 14 jours à partir de la facturation (Paiement Facilité, ou prélèvement automatique ou virement bancaire).

A la 1ère demande effectuée auprès de Booking un acompte est versé par l’hébergement (égal au moins à la somme des 3 factures les plus élevées ou un autre montant déterminé par Booking), il est remboursé sous 30 jours en cas de résiliation.

- Paiement Facilité Annexe 2A : l’hébergement accepte que Booking facilite certains modes de paiement pour le paiement du tarif du logement par les clients à l'hébergement (virement, paiement par carte ou autre type de paiement en ligne). Le paiement peut être effectué et traité au nom et pour le compte de l’hébergement. Booking peut aussi faire appel à un tiers ponctuellement. Pour chaque transaction l’hébergement accepte que Booking utilise parfois le Paiement Facilité (y compris les autres moyens, par exemple les cartes virtuelles).

- Article 2.5 : le règlement du tarif du logement peut être effectué par virement bancaire ou via une carte virtuelle fournie à l’hébergement.

- Virement : le montant versé correspond à la différence entre le tarif du logement et les commissions, frais, coûts et dépenses dus et en souffrance dus à Booking. - Carte virtuelle : le montant versé correspond à la différence entre le tarif et les montants devant être retenus par Booking en vertu de la législation locale.

Booking peut suspendre les paiements sans préavis s’il suspecte une fraude ou une irrégularité.

- Annexe 2A règles générales :

- Carte virtuelle : l'hébergement ne peut autoriser le paiement ou débiter la carte avant la date où la réservation du client devient non remboursable. Elle est valable uniquement pour la réservation pour laquelle elle a été fournie et pour le montant et la devise indiqués dans la confirmation de réservation. L’encaissement se fait en débitant la carte au cours des 12 mois suivant la date de départ du client (la « date limite », la carte est ensuite désactivée et l’hébergement perd ses droits et réclamations).

- Virement bancaire : le transfert du montant net sur le compte bancaire indiqué par l'hébergement se fait dans les 14 jours suivant la fin du mois de départ du clientARTICLE 8 :

L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 9 :

Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 10 :

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : - 3 000 € en numéraire dans la caisse,

- 50 000 € sur le compte DFT.

ARTICLE 11 :

Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 :

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 13 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur;

ARTICLE 14 :

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 15 :

Le Maire de la commune de Sarrebourg et le comptable public assignataire de Sarrebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Sarrebourg, le 29/07/2022,

Pourlé N

L’Adijoint délégué

Camille ZIEGERef.

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Sarrebourg Ve NE

ST/GC/03-22

N°A2022/139

Arrêté de voirie

portant occupation du domaine public routier

par un opérateur de télécommunications

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG

VU la demande en date du 27 janvier 2022 par laquelle l’entreprise ORANGE UI EST Site de METZ, demeurant 5 rue Perigot, BP 99014 57037 METZ 01 demande l'autorisation d’occuper le domaine public routier communal d’une infrastructure de communications électroniques, rue Bildstein sur la commune de SARREBOURG ;

Bénéficiaire : Orange opérateur déclaré au titre de l’article L33-1 auprès de lARCEP

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

VU le code général des impôts et notamment son article 1406 ;

VU le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles, L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;

VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU l'état des lieux ;

VU la demande adressée par Orange au Maire ;

VU la liste jointe autorisant France Telecom devenue Orange en 2012 à occuper le domaine public routier communal de Sarrebourg ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le pétitionnaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier et ses dépendances, rue Bildstein, dans la commune de SARREBOURG ;

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr

Site internet : www.sarrebourg.frCes infrastructures comprennent :

- 1 Chambre souterraine,

La présente autorisation expire le 3 décembre 2033.

Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, d’en solliciter le renouvellement, s’il entend poursuivre l’exploitation de son infrastructure.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter une infrastructure de communications électroniques, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil sont remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine. Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine.

L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

- cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable; le fait pour le pétitionnaire de permettre le passage d’un autre opérateur dans le volume occupé par les installations sur lesquels il dispose d’un droit exclusif correspond à leur utilisation normale et n’est pas considéré comme une cession;

- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d’exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée;

En cas de disparition du pétitionnaire, et en l’absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l’autorisation est réputée, également, caduque et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement à la commune, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Dans les cas visés ci-dessus, et deux mois après mise en demeure, demeurée sans effet, de retirer les installations mobiles de

télécommunication (câbles et divers dispositifs électroniques), ces installations qui sont, normalement la propriété du pétitionnaire, reviennent en pleine propriété à la commune.

Article 2 - Organisation des services du pétitionnaire

Le pétitionnaire doit avertir le signataire du présent arrêté ou son représentant des changements intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau de télécommunication.

À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l’exécution de travaux, le pétitionnaire a l’obligation d’informer le gestionnaire de la route de la présence d’autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles d’intervenir sur le domaine.

En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect, par les autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l’exécution de travaux sur le domaine public routier.

Article 3 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et avec l’autorisation du gestionnaire de voirie en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art. Il pourra être fait appel, par la commune de SARREBOURG, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux susceptibles de porter atteinte à la pérennité de la chaussée ou de ses dépendances à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des

véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversements, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art.

Le pétitionnaire devra se conformer, sauf dérogation dûment motivée par les caractéristiques des ouvrages des occupants comme

celles de dépendances du domaine routier occupé, aux prescriptions suivantes :

a) - Les canalisations seront posées de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0,60 m sous accotements ou trottoirs et 0,80 m sous chaussée, ainsi que sous accotement ou sous trottoirs lorsque la chaussée est appelée à être élargie dans un proche avenir. Il sera obligatoirement placé un grillage ou tout autre dispositif avertisseur détectable de façon à les protéger lors des fouilles qui pourraient être faites ultérieurement, d’une teinte (vert ou blanc) différente de celles utilisées par les autres occupants du domaine public routier.

b) - A moins d’autorisation spéciale les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans la mesure du possible à plus d’un mètre du bord de la chaussée pour que l’ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Toute conduite située sous chaque accotement ou trottoir sera positionnée le plus loin possible de la chaussée pour permettre l’élargissement éventuel de celle-ci.

c) - Sous les voies plantées, les canalisations seront situées à des distances optimales de la plantation afin d’éviter le sectionnement

des grosses racines. Le non-respect de cette obligation pourra éventuellement donner lieu à une demande d’indemnisation de la partde la commune.

d) - Lorsqu'il ne sera pas possible d’éviter la traversée de la chaussée par une conduite ou par un branchement, celui-ci, à moins d’autorisation spéciale, sera placé sous gaine de manière que le remplacement éventuel et l’entretien puissent en être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Sauf cas exceptionnel, la technique du fonçage sera utilisée.

Les modalités pratiques et le calendrier d’exécution des travaux et de réfection des tranchées ouvertes dans l’emprise du domaine public routier sont fixées par le signataire du présent arrêté ou son représentant au cours d’une conférence sur place organisée par le pétitionnaire.

Des dérogations aux dispositions des alinéas a à d du présent article, postérieures à la signature de l’arrêté peuvent être consenties par le maire ou un adjoint ayant reçu délégation à cet effet. Elles ne pourront être accordées que dans la mesure où le pétitionnaire se sera engagé, par écrit, à renoncer à toute demande d’indemnisation pour des dommages facilité ou aggravés par la mise en œuvre des dites dérogations.

Article 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par le règlement de voirie de la commune de SARREBOURG. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications électroniques, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées, et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

Article 5 - Sécurité et signalisation de chantier

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation et cité ci-après.

Le pétitionnaire a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police

Le pétitionnaire est également tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

Article 6 - Implantation ouverture de chantier

Le pétitionnaire sollicitera auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande à l'autorisation de police compétente d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place sous sa responsabilité durant les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, le pétitionnaire déposera un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le domaine public ou à proximité et concernés par les travaux. II respectera l’ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d’ouvrage aériens, souterrains ou subaquatiques.

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.Article 7 - Remise en état des lieux et récolement

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.

Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement dans les conditions suivantes:

La précision de l’implantation des ouvrages par rapport à la voirie sera de 10 cm en agglomération et 25 cm hors agglomération par référence aux éléments identifiables de la voie. Les documents seront fournis sous forme numérisée.

Une description géométrique des infrastructures est également demandée par l’intermédiaire de données numériques. Elle s’appuie sur le référentiel à grande échelle (RGE) de l’IGN, ou à défaut, un référentiel existant de qualité équivalente, tel qu’un plan cadastral informatisé dans les zones où le RGE n’existe pas.

Le descriptif des infrastructures est transmis dans le format suivant : PDF et DWG

Ces données seront rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques en vigueur, défini dans le décret 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée et communément appelé «Système Lambert 93» en France métropolitaine.

Il est rappelé qu’il est également tenu au respect des prescriptions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution ainsi que l’arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application et qu’en conséquence l’emplacement des nouvelles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

Dès lors que l’opérateur procède à une réfection de la chaussée et ou de ses abords, ce dernier garantit pendant deux ans le maître de l’ouvrage routier, à compter de l’achèvement des travaux de réfection.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le gestionnaire du réseau routier peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit à l’entreprise, aux frais de l’opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.

Article 8 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de l'opérateur. Lors de ces opérations, aucun empiètement, sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plateforme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, l'opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par courriel notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à l'opérateur, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

Article 9 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier, l’administration avisera l’occupant de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de communications électroniques, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à deux mois.

En cas de travaux dans l’intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l’administration avertira l’occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure.

Quelle que soit l’importance des travaux, le titulaire de l’occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.

En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir le gestionnaire de la voirie de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.Article 10 - Charges

Le pétitionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code Général des Impôts.

Article 11 - Responsabilité

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, le pétitionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

Article 12 - Expiration de l'autorisation

La présente autorisation est consentie jusqu’à la fin de l’autorisation de l’exploitation soit jusqu’au 3 décembre 2033.

Dans le cas où l’opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l’expiration de l’autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.

En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l’occupant.

La commune de SARREBOURG pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l’occupant.

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, par substitution, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.

Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.

Les clauses qu’elle contient ne s’appliquent que dans la mesure où une convention en vigueur n’y déroge pas.

Article 13 — Redevance

En contrepartie de l’occupation du domaine public routier le permissionnaire verse annuellement au gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux une redevance d’occupation 5RODP) conformément aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du CPCE

Article 14 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SARREBOURG

Article 15 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours pourra également être déposé par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.frFait à SARREBOURG, le 4 août 2022

Pour le Maire,

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de SARREBOURG pour affichage et/ou publication ;

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignéeSarreébours

Sarrebourg, le 25 août 2022

ARRETE N°2022/1S2

LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREBOURG

VU le code général des collectivités territoriales article L2131-1, L2131-

2;

VU la décision du Conseil municipal du 28 septembre 2004 concernant le Hameau de sîtes ;

VU la décision du Conseil municipal du 3 décembre 2004 complétant la décision citée ci-dessus ;

VU l'arrêté n°2005/03 actant le règlement intérieur du Hameau de gîtes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : EXECUTION DU REGLEMENT

Les agents de la collectivité sur le site ont l’obligation de faire appliquer le

présent règlement intérieur.

Chaque client doit respecter le présent règlement intérieur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION ET CONTRAT DE

LOCATION

Pour être admis à pénétrer, à s’installer au Hameau de gîtes de Sarrebourg, il

faut y avoir été autorisé par la direction. Le fait de séjourner au Hameau de gîtes implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer.

En fonction de la durée et du type d’hébergement souhaité, un contrat de

location sera proposé.

Ce dernier détaillera les spécificités du séjour et les conditions requises en

complément du présent règlement intérieur.

ARTICLE 3 : INSTALLATION ET PERIODE D'OUVERTURE

Les arrivées se font quel que soit le séjour à partir de 16 heures.

Le jour du départ, le gîte doit être libéré et nettoyé pour 10 heures.

Mairie de Sarrebourg — LE place Pierre MESSMER -— BP $0430 — 7403 Sarrebourg Cedex

Téléphonc : 03 87 070$ G6 — Fax : 04 87 03 OS 10

Site Internet : www. sarrcboure [trSari bourg

Sarrebourg, le 25 août 2022

Pour une arrivée et / ou un départ en dehors des horaires précisés ci-dessus, il faut solliciter la direction. Après accord, la direction communiquera la démarche à suivre.

ARTICLE 4 : BUREAU D'ACCUEIL

Le bureau d’accueil est ouvert de 10h à 12h et de 14h à 17h du lundi au

samedi.

IL est fermé tous les dimanches.

Un service de conciergerie est maintenu 24H / 24H en cas d’urgence.

Les horaires sont susceptibles d’être modifiés pendant les jours fériés ou en

cas d’activité exceptionnelle (absence de personnel, basse saison, etc..).

On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du Hameau de gîtes, les animations en période estivale, les richesses touristiques régionales et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles.

ARTICLE 5 : BATIMENT COMMUNAUTAIRE

La direction décide de l’horaire d’ouverture et de fermeture du bâtiment

communautaire et de ses annexes (terrasse, laverie, locaux techniques, etc..).

Le bâtiment communautaire est fermé le dimanche, la terrasse est en accès

libre.

Le Hameau de gîtes dispose également d’une laverie ouverte de 8h à 22h tous

les jours.

Ce service additionnel est payant, vous devez impérativement utiliser les jetons vendus au bureau d’accueil pour la mise en service des équipements.

Toute personne susceptible de nuire à la tranquillité des utilisateurs du bâtiment communautaire ou d’une annexe peut en être exclue par la direction.

ARTICLE 6 : TARIFS

La grille tarifaire est votée par le Conseil Municipal de Sarrebourg chaque

année.

Les frais d'hébergement sont calculés en fonction du nombre de nuitées réservées par le locataire à compter du jour d’arrivée. Une taxe de séjour

Mairie de Sarrebourg — 11 place Pierre MESSMER - BP 80136 - S7403 Sarrcboureg Codex

Téléphonc : U3 87 970$ 06 — Fax : 84 87 03 OS 19

Site Inicrnct : www sarrebourg frSari bourg

Sarrebourg, le 25 août 2022

(montant détaillé sur chaque facture) s’applique par nuitée à chaque occupant

assujetti.

Certains séjours nécessitent le versement d’un acompte, il faut se référer au contrat de location pour connaître le montant des arrhes et les conditions de paiement de ces dernières.

Le règlement des locations doit être acquitté le jour de l’arrivée au bureau d'accueil, à l'exception des réservations effectuées sur les sites internet des partenaires du Hameau de gîtes (Booking, Expédia, Tripadvisor, etc...

Pour les arrivées tardives, l’enregistrement et le règlement devront être effectués selon les termes convenus au préalable et dans le meilleur des cas, le jour d’ouverture suivant l’installation.

Les règlements peuvent s’effectuer :

- Par chèque à l’ordre de « Régisseur du Hameau des Gîtes »

- En espèces

- Par carte bancaire

- Virement bancaire

- Par chèques vacances ANCV

Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

ARTICLE 7 : LOCATIONS

Les locations sont proposées selon la grille tarifaire en vigueur, à la nuitée, avec possibilité de nuit supplémentaire ou en forfait (semaine, quinzaine et mensuel).

Il appartient à la direction de proposer des offres dites « séjour composé » ou « découverte » (WE, 3 nuitées, etc.) selon la fréquentation.

En juillet / août, les hébergements sont loués à la semaine du samedi au samedi.

Pendant cette période, seule la direction peut répondre aux demandes pour des durées inférieures.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de dépasser le

nombre d’occupants prévu dans les hébergements.

Le prix de la location comprend les charges d’électricité et d’eau sauf cas

contraire précisé dans le contrat de location.

Mairie de Sarrebourg — LE place Pierre MESSMER — BP 80130 — S7403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 010$ 06 — Fax : 03 87 63 05 19

Site Internet: vu sarrebours frSarï D bours

Sarrebourg, le 25 août 2022

Les draps sont fournis pour chaque couchage, les serviettes de bain ne sont pas prévues dans le forfait de location.

Les locataires disposent d’un accès internet public par wifi selon Îles disponibilités.

Chaque utilisateur s’engage par le présent règlement à ne pas utiliser cet accès à des fins malveillantes et/ou illégales conformément à la réglementation en

vigueur pour l’usage de réseaux publics.

Des services additionnels (accès gratuit au centre aquatique, autorisation de

pêche, etc.. ) sont proposés selon le contrat location.

ARTICLE 8 : CAUTION

Selon le type de séjour et conformément au contrat de location, une caution de

250€ peut être demandée à l’arrivée.

Le versement de cette caution s’effectuera soit :

- Via CB (empreinte bancaire)

- Par chèque

- En espèces

Cette somme correspond à la perte, aux dégâts, aux dégradations qui

pourraient être causées aux objets, mobiliers et aménagements intérieurs ou

autres.

Cette somme sera restituée au locataire immédiatement après inventaire et état des lieux de sortie sans défaut, sinon 1 mois après — déduction faite des montants des frais correspondants à la remise en parfait état des éléments couverts par la caution.

Ce présent cautionnement ne peut être considéré par le locataire comme

participation au paiement du loyer.

ARTICLE 9 : ETAT DES LIEUX

Quel que soit le type de séjour, il appartient au locataire de signaler toute anomalie concernant l’inventaire, l’état, les équipements ou le ménage de l’hébergement au bureau d’accueil dans les 18h qui suivent son arrivée.

Mairie de Sarrebourg - LE place Pierre MESSMER -— BP 50530 — 57403 Sarrebourg Cedex

Téiéphonc : 83 87 03 0$ G6 — Fax : 08 87 03 0S 19

Sie Fatornot: www. sarrebourse. frVille de

Sarrebourg

Sarrebourg, le 25 août 2022

Selon le type de séjour et conformément au contrat de location, un état des lieux d’entrée sera fait de façon contradictoire pour chaque preneur le jour d’arrivée.

De la même façon, un état des lieux de sortie sera fait le jour du départ, il

conviendra de fixer une heure de rendez-vous avec la direction pour

l’effectuer. Cependant le client ne peut exiger que le responsable sur le site procède à l’inventaire en dehors des heures prévues à cet effet.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location dans le même état de

propreté qu’à l’arrivée.

50€ pourront lui être facturés dans le cas contraire, correspondant aux frais du nettoyage non effectué comme prévu le jour du départ.

ARTICLE 10 : DETERIORATIONS DUMENT CONSTATEES

Elles feront l’objet d’une retenue sur la caution. En fonction de la nature de la

détérioration le montant sera :

- Calculé en fonction des tarifs votés par le conseil municipal chaque année et suivant une liste établie par celui-ci pour certains objets.

- Déterminé par les services municipaux pour les autres

détériorations non listées par la délibération.

- Déterminé par un devis en cas de litige. Il sera effectué par un

professionnel sollicité par le locataire avant son départ, ou à défaut,

par le Hameau de gîtes lors de l’état des lieux de sortie.

ARTICLE 11 : BRUIT ET NUISANCES

Sauf animations exceptionnelles prévues au programme, les usagers des gîtes sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.

Merci de respecter le calme du lieu et d’éviter ainsi toute nuisance sonore.

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des personnes,

qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 12 : ANIMAUX

Le Hameau de gîtes accepte les chiens excepté ceux de 1*° et 2°" catégories.

Mairie de Sarreboure — 11 place Pierre MESSMER - BP 30130 - 47403 Sarreboure Cedex Téiéphonc : 03 87 03 0$ 06 — Fax : 68 87 63 OS 19

Site fnterict : wav sarrebourg.frSarrebourg

Sarrebourg, le 25 août 2022

Ils ne doivent jamais être laissés en liberté, ne jamais être laissés au gîte, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables.

Les certifications de vaccination doivent être à jour et seront vérifiés à l’arrivée.

La direction choisit de dédier certains gîtes aux preneurs avec animaux, ils seront installés en priorité dans ces gîtes.

ARTICLE 13 : VISITEURS

Les visiteurs peuvent être admis dans le Hameau de gîtes, après accord de la direction et sous la responsabilité des locataires qui les reçoivent, seulement

entre 9h00 et 22h00.

Leurs véhicules doivent obligatoirement être stationnés sur le parking à l’extérieur.

ARTICLE 14 : CIRCULATION

L’accès au Hameau de gîtes est ouvert de 8h00 à 22h00.

Une barrière automatisée régule les entrées/sorties du Hameau de gîtes et fonctionne avec un code qui vous sera remis à votre arrivée. L'utilisation de ce code est strictement personnelle.

La vitesse est limitée à 10km/h à l’intérieur du Hameau de gîtes.

Il est strictement interdit de se rendre à l’emplacement de son hébergement en véhicule. Les véhicules doivent impérativement rester stationnés sur les emplacements parking prévus à cet effet.

Seule la direction peut déroger à cette règle et autoriser ponctuellement un

locataire à se rendre à son emplacement avec un véhicule.

Les véhicules de plus de 3.5 tonnes sont interdits d’accès.

ARTICLE 15 : TENUE ET ASPECT DES INSTALLATIONS

Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du site. Il est interdit de jeter des eaux polluées sur le sol ou dans les caniveaux, ainsi que dans les regards d’évacuation des

fontaines d’eau.

Mairie de Sarrebourg - 11 place Pierre MESSMER — BP 50130 - 87405 Saireboure Codex

Téléphone : 03 87 05 0$ 06 — Fax : 05 87 03 0$ F0

Sito Hicract : uw sarrchourg frVille de

Sarrebourg

Sarrebourg, le 25 août 2022

Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent-être

déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.

Toutes les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état de

propreté, il est interdit de jeter des objets solides dans les WC ou les lavabos. Le lavage du linge est strictement interdit en dehors de l’utilisation des machines à laver et à sécher le linge.

Le lavage des voitures est interdit.

IL est interdit de laver la vaisselle dans les bacs à linge ou les lavabos.

L’étendage du linge est toléré mais doit rester discret, sans gêner les voisins et

ne jamais être suspendu aux arbres.

Les plantations et décorations du site doivent être respectées.

Il n’est pas permis de délimiter l'emplacement par une installation, par des

moyens personnels, ni de creuser le sol.

Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au sol ou aux

installations du Hameau de gîtes sera à la charge de son auteur.

ARTICLE 16 : SECURITE INCENDIE

Les feux ouverts (bois, charbon...) sont rigoureusement interdits.

L'usage de réchauds ou autres appareils à essence est interdit.

L'utilisation du barbecue collectif, annexe du bâtiment communautaire, nécessite une demande préalable ainsi que l’acceptation formelle des consignes

de sécurité de cet équipement.

Un extincteur est à disposition au bâtiment communautaire.

Une trousse de secours de première urgence et un Défibrillateur Automatique

AED se trouvent au bâtiment communautaire.

Tout incident ou accident doit être signalé immédiatement au bureau d’accueil.

Mairie de Sarrebourg — DE place Pierre MESSMER - BP 86130 - STHOS Sarrebourg Codex

Féléphonc : 035 87 046$ 06 Fax : O7 87 03 05 #5

Site Internet: ww sarreboure.frSarrebourg

Sarrebourg, le 25 août 2022

ARTICLE 17 : VOL

La direction n’est responsable que des objets déposés au bureau d’accueil contre reçu.

Il est indispensable de signaler immédiatement au responsable la présence dans

le Hameau de gîtes de toute personne suspecte.

Bien que le gardiennage soit assuré, les usagers du Hameau de gîtes sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur

matériel.

ARTICLE 18 : JEUX ET ANIMATIONS

Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé sur site ou à proximité.

Les animations sont facultatives, elles sont proposées par la direction en

période estivale ou en période de forte affluence.

La Direction, l’animateur ainsi que la ville de Sarrebourg déclinent toute responsabilité en cas de litige et d’accident pendant une animation.

ARTICLE 19. RESPONSABLE DU HAMEAU

Il est responsable de l’ordre et de la bonne tenue du Hameau de gîtes.

Il a le droit de prendre toutes dispositions utiles pour remédier aux manquements au présent règlement.

ARTICLE 29 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2005/03.

Mairie de Sarrebourg — LE place Pierre MESSMER - BP 50136 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : C3 87 08 0$ 06 — Fax : 08 87 63 OS 19

Site Tnicrnot : www saricbours frSarrebourg

Arrêté municipal du 15/09/2022 N° 2022/156

Rassemblement, circulation et stationnement interdits

dans l'agglomération de SARREBOURG

Château d’eau du Rebberg et ses abords

LE MAIRE DE SARREBOURG,

Vu les articles L.2131-1, L.2541-1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article et 40 ;

Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n°2003-239 du 18

mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2541-19 et suivants, L2213-

1a4;

VU le code de la route et notamment les articles R 225, R411-3, R325-1 et suivants et R417-10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation dés routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation

de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

VU les dispositions du nouveau Code Pénal ;

CONSIDERANT qu'il a été constaté depuis plusieurs semaines que des groupes de majeurs ou de

mineurs causent, notamment en soirée, des troubles aux personnes en participant à des

rassemblements à l’origine de nuisances sonores et d’insalubrité publique ;

CONSIDERANT le nombre de plaintes, appels à police secours témoignant de la récurrence incessante *

des nuisances sonores et troubles subis occasionnés par des regroupements d'individus bruyants

troublant la tranquillité ;

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Wilson - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - Fax : 03 87 03 05 19

Site internet : www.sarreboure.frCONSIDERANT que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité de nos concitoyens,

et à la salubrité publique, faits que les forces de police ne sont pas en mesure de prévenir en raison de

leur caractère imprévisible,

CONSIDERANT qu’en raison de ces troubles il convient de prendre les mesures adéquates.

Arrête

ARTICLE 1 :

Tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées est

interdit sur la partie de la commune ainsi délimitée :

- Château d’Eau du Rebberg et ses abords à partir de l’intersection rue du Rebberg.

La circulation et le stationnement y sont également interdits dans les mêmes limites, sauf riverains.

ARTICLE 2 :

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de SARREBOURG.

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 5 :

Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, le Directeur des Services

Techniques, tous les Agents de la Force Publique et les Agents de la Police Municipale, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Sarrebourg, le 15 septembre 2022Sarrebourg

Arrêté municipal du 15/09/2022 N° 2022/15 }

Circulation et stationnement interdits

dans l'agglomération de SARREBOURG

Sentier Des Maraîchers

LE MAIRE DE SARREBOURG,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2541-19, L2541-1 et

suivants, L2213-1 à 4 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 225, R411-3, R325-1 et suivants et R417-10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; VU les dispositions du nouveau Code Pénal ;

Considérant, qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur le sentier des

Maraîchers

Considérant, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, qu'il

convient de faciliter le partage de l’espace public tout en veillant à la sécurité de l’ensemble des usagers,

Considérant, que la circulation et le stationnement est gênant pour les autres usagers

ARRÊTE

ARTICLE 1 : les dispositions du présent arrêté sont applicables en tout temps.

ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement de tout engin motorisé est interdit sur le sentier dit « des Maraïchers » ainsi que sur l’ensemble des cheminements autour de l’Etang de la Ville

ARTICLE 3 : Tout stationnement ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté municipal, sera considéré comme un stationnement gênant.

ARTICLE 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - est à la charge de la commune de Sarrebourg.

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Wilson - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - Fax : 03 87 03 05 19

Site internet : www.sarreboure.frARTICLE 5 : tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l’objet d’enlèvement

de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours pourra également être déposé par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr/

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, le Directeur des

Services Techniques, tous les Agents de la Force Publique et les Agents de la Police Municipale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Fait à SARREBOURG,

Le 15 septembre 2022Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Ville de

Sarrebourg Sarrebourg, le 25/11/2022

ARRETE n° 2022/197

NOMINATION DES MEMBRES

DU CONSEIL D’ADMINISTATRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Maire de la ville de SARREBOURG

VU l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les articles R. 123-11, R. 123-12 et KR. 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 19/06/2020 fixant à 14 le nombre

d’administrateurs du CCAS

VU l'arrêté n°2020/80 procédant à la désignation des membres nommés,

VU la démission de Monsieur EVRARD Philippe en date du 18/07/2022, représentant du Secours Catholique,

VU la candidature de Monsieur Jacques SIMONIN, représentant le Secours Catholique.

ARRETE

ARTICLE 1: Est nommé membre du Conseil d'Administration du Centre Communal

d’Action Sociale Monsieur Jacques SIMONIN, représentant le Secours Catholique.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la durée du mandat des membres nommés par le Maire est la même que celle du mandat des administrateurs issus du Conseil municipal.

Mairie de Sarrebourg — 11, place Pierre Messmer — BP 50130 — 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 — Site Internet : www.sarrebourg.frARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision ;

Fait à Sarrebourg, le 25/11/2022Ref

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Sari bourg

Sarrebourg, le 1% décembre 2022

Direction Générale : CD/CB

ARRETE n° 2022/202

Portant délégation de fonctions à M. KREKELS Etienne

sème adjoint au maire

LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREBOURG,

VU

VU

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2122-18,

la délibération du conseil municipal n°2022/113 en date du 25 novembre 2022 constatant l’élection de M. KREKELS Etienne en qualité de

cinquième adjoint au maire,

ARRETE

Il est donné délégation à M. KREKELS Etienne, 5°"° adjoint au maire, pour assurer les attributions relevant des affaires sportives.

Délégation est donnée à M. KREKELS Etienne pour signer tout document dans le cadre de la délégation définie à l’article ler.

Cette délégation est donnée sous notre surveillance et responsabilité pendant la durée du mandat de M. KREKELS Etienne.

L’arrêté n°2020/69 est abrogé.

Ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarrebourg-

Château Salins,

- à Monsieur le Trésorier de Sarrebourg,

- à l’intéressé.

Notifié le OZ A2] 2522

L’intéressé,

dd

=

€ Maire,

Alain MARTY

Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairic@ mairic-sarrebourg.ir

Site internet : www.sarrebourg.ÎrRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

S'arrébours Sarrebourg, le 1° décembre 2022

Direction Générale : CD/CH

ARRETE n° 2022/203

Portant délégation de fonctions à Mme MARTIN Carole

gème adjoint au maire

LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREBOURG,

VU

VU

VU

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L. 2122-18,

la délibération du conseil municipal n°2022/114 en date du 25 novembre

2022 portant création d’un poste d’adjoint supplémentaire,

la délibération du conseil municipal n°2022/115 en date du 25 novembre

2022 constatant l'élection de Mme MARTIN Carole en qualité de

huitième adjointe au maire,

ARRETE

Il est donné délégation à Mme MARTIN Carole, conseillère municipale,

pour assurer les attributions relevant des affaires scolaires et

périscolaires.

Délégation est donnée à Mme MARTIN Carole pour signer tout document

dans le cadre de la délégation définie à l’article 1er.

Cette délégation est donnée sous notre surveillance et responsabilité

pendant la durée du mandat de Mme MARTIN Carole.

L’arrêté n°2020/71 est abrogé.

Ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarrebourg-

Château Salins,

- à Monsieur le Trésorier de Sarrebourg,

- à l’intéressée.

Notifiéle _]. J ‘ 2

L’intéressée,

Alain MARTY

Mairie de Sarrebourg - 1 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex

Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairic@mairie-sarrebourg.fr

Site internet : www.sarrebourg.fr