Arrêté - ARV 9884 Permis de stationnement Stockage echafaudage 35 rue de Gassicourt

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Arrêté - ARV 9884 Permis de stationnement Stockage echafaudage 35 rue de Gassicourt Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9884 Permis de stationnement Stockage echafaudage 35 rue de Gassicourt)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ee Mantes Per

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-9884

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

STOCKAGE ECHAFAUDAGE

INTERVENTION AU N°35 RUE DE GASSICOURT

SARL MONET

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Vu le numéro d'autorisation d'Urbanisme DP 78361 24 00173,

Considérant la demande formulée le 25 mars 2025 par laquelle la SARL MONET, domiciliée au n°33, avenue du Président Franklin Roosevelt - 78200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l'autorisation de neutraliser des emplacements de stationnement à hauteur du n°35 rue de Gassicourt, pour le stockage d’un échafaudage, dans le cadre d’une intervention portant sur une mise en peinture du dessous de toit du n°35, rue de

Gassicourt,

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la

Ville,

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 10 avril et jusqu'au 12 avril 2025, soit une durée de 03 jours, le

pétitionnaire est autorisé à stocker un échafaudage (2 m x 9 m = 18 m2) sur deux emplacements de stationnement prévus à cet effet ((2 m x 5 m) x 2 emplacements = 20 mn de surface neutralisée) situés à hauteur du n°35 rue de Gassicourt, dans le cadre d’une intervention portant sur une mise en peinture du dessous de toit du n°35, rue de Gassicourt, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.ARTICLE 2: Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. L'espace public utilisé, Le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté. Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence de l’échafaudage stocké à hauteur du n°35 rue de Gassicourt, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

Le pétitionnaire demeurera strictement et exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de l’échafaudage stocké à hauteur du n°35 rue de Gassicourt, en serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout

moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 4: En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à une redevance dont le montant sera calculé sur la base de : 16,40 € forfait/jour/3m? minimum + 3,70 €/m°?

supplémentaire :

Surface des deux emplacements de stationnement neutralisée [(5 m x 2)] x 2 = 20 m?

[16,40 € + (17 m°? x 3,70 €)] x 3 jours = 237,90 €

Frais de gestion (26,20 €)

237,90 € + 26,20 € = 264,10 €

MONTANT DÜ 264,10 €

(Toute journée commencée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et

poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 : Tout véhicule en stationnement illicite, conformément à l’article 1e du présent arrêté, sera déplacé et mis en fourrière. L'enlèvement du véhicule sera exécuté par un garagiste, aux frais du contrevenant. Le pétitionnaire pourra solliciter si nécessaire l’aide de la police municipale au 01.34.78.83.80.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site

www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie le :

CAR 2m