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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Religion et laïcité, Industrie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2023-025
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-03-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SIP DE FOIX (2 pages) Page 3
09-2023-03-01-00005 - LISTE DE RESPONSABLES DE SERVICE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (1 page) Page 5
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE FOIX
RUE PIERRE MENDÈS FRANCE
CS 20002
09 018 FOIX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE FOIX
Le comptable par intérim, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Foix
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision d’intérim du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Foix du 10 février 2023 prise par le
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CROS Isabelle PIERRE Anne CAMPOS Catherine
MARQUIER Thomas LARDIN Marilyne RIVIERE Mylène
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-03-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 3 UT Li
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRANAT Thérèse Contrôleur principal 3000€ 6 mois 5000€
DYMON Magalie Contrôleur 3000€ 6 mois 5000€
COLETTE Arnaud Contrôleur 3000€ 6 mois 5000€
CARNIEL Stéphanie Contrôleur 3000 € 6 mois 5000 €
SANTILLANA Laurence Contrôleur 3000 € 6 mois 5000 €
GONCALVES Marjorie Agent principal 1000 € 6 mois 3000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LOTH Olivier Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000 €
LORENCE Bruno Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000€
LEMARCQ Nicolas Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
SIGNE A FOIX le 01/03/2023
Le comptable, par intérim responsable du service
des impôts des particuliers,
signé
Violaine STIEGLER
Inspectrice des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-03-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
55, Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09 018 Foix Cédex
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des Impôts des Entreprises de l’Ariège
Violaine STIEGLER Service des Impôts des Particuliers de Foix
Nathalie MARIE-JOSEPH Service des Impôts des Particuliers de Saint-Girons
Nicolas TIGNOL Service des Impôts des Particuliers de Pamiers
Alain KERGUEN Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Foix
Vincent DELAGE Pôle Départemental de Contrôle
Florence ALET Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers
La présente délégation prend effet le 1er mars 2023 et annule celle du 16 janvier 2023.
À Foix, le 1er mars 2023.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Paul CHATAIL
Administrateur général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-03-01-00005 - LISTE DE RESPONSABLES DE SERVICE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5