Procès Verbal - PV provisoire CM 10 07 2026

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Procès Verbal - PV provisoire CM 10 07 2026 Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Folgoët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV provisoire CM 10 07 2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2026

Procès-verbal provisoire

Nombre de

conseillers en

exercice : 23

L’an deux mille vingt-six, le dix juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de LE FOLGOËT, dûment convoqué le deux juillet, s’est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Pascal KERBOUL, Maire.

Présents : 20 Pascal KERBOUL ; Odette CASTEL ; Patrick ROUDAUT ; Emilie LE JEUNE ; Jean-Noël LE MENN ; Xavier PENNORS ; Cécile GOUEZ ; Gérard MAREC ;

Marie LE DU ; Fabienne LEPOITTEVIN ; Jacques CARRIO ; Céline ROUE ;

Yannick GUILLERM ; Florian BUZARÉ ; Mélanie HERAUD ; Gilles PICHARD ;

Géraldine LE REST ; Maxime DROFF ; Carole ULVE ; Marie-Hélène JESTIN

Absents

excusés : 3

Emmanuelle LE ROUX, Audrey LE GUEN et Christophe PELLEN donnent

respectivement procuration à Odette CASTEL, Florian BUZARE et Jean Noël

LE MENN.

Secrétaire de

séance :

Odette CASTEL

Ordre du jour :

1. Délibération 2026 – 49 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 05 juin 2026

2. Décisions du maire

3. Délibération 2026 – 50 : Création de la CCID

4. Délibération 2026 – 51 : Instauration TVLH

5. Délibération 2026 – 52 : RODP – Réseaux de Télécommunications

6. Délibération 2026 – 53 : Initiation au breton – SAND

7. Délibération 2026 – 54 : Convention Territoriale Globale - Avenant

8. Délibération 2026 – 55 : Cession maison LE BORGNE

9. Délibération 2026 – 56 : Ressources Humaines

10. Délibération 2026 – 57 : SDEF – Convention 2026-369

11. Délibération 2026 – 58 : SDEF – Convention 2026-378

12. Questions diverses2

1. Délibération 2026 – 49 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026

Les points ordre du jour de la dernière séance du conseil municipal étaient les suivants :

• Délibération 2026 – 47 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mai 2026

• Décisions du maire

• Sénatoriales 2026 – désignation des délégués

• Délibération 2026 – 48 : Débat obligatoire sur la prévoyance

• Questions diverses

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2026.

Mélanie HERAUD, Audrey LE GUEN, Maxime DROFF et Fabienne LEPOITTEVIN ne peuvent pas se

prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 05 juin 2026 car ils étaient absents lors

des débats.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

2. Décisions du maire

1) Les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur

lesquelles il n’a pas utilisé son droit de préemption (alinéa 15)

N° Vendeur Adresse Parcelle(s) Surface(m²) Acquéreur

2026-16 COLLIN Christèle 21 rue de Keranna AD215 403 GRECH Nicolas

2026-17 BOEDOC Alexandre 28 Allée des Jonquilles AH298 420 CARAES Alexandre

2026-18 DUMONT Astrid 42 route de Lannilis AH413

1054

BUHLER ET

JAUMES

Nathan et

Marion

2026-19 QUERE Yoann et Géraldine 3 rue d’Armorique AA287 284 294 293 1235

BIHAN Paul

et Marie-

Françoise

2026-20 PENNEC Carole 23 rue des Genêts AH234

445

LE GOFF

Anthony et

Gaêlle3

2) Fongibilité des crédits – Délibération 2026-11 du 27 février 2026

Décision 2026-02 : Modification des crédits alloués au budget – Formation des élus

Monsieur le Maire a opéré un mouvement de crédit depuis le compte 6156 (chapitre 011) –

Maintenance vers le compte 65315 (chapitre 65) – Formation pour un montant de 2 000€.

La commune est tenu d’alloué une somme pour la formation des élus dans son budget

annuel. Le montant est compris entre 2% à 20% du montant de l’indemnisation annuel des élus soit dans le cas de la commune un montant de : 90 750,51€. Le montant doit

être compris entre 1 815,01€ et 18 150, 10€. Coût de la formation de Carole ULVE : 1

700€

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. (Alinéa 4)

Décision 2026-03 : Marché de restauration scolaire 2026-2027

Article 1 : Le marché de prestation de service est attribué à la société CONVIVIO-RCO SAS - 12

Rue du Domaine – ZA de la Retaudais - 35137 BEDEE ayant pour numéro de SIRET : 341 067

692 00366.

Article 2 : Le marché est conclu pour la période 2026/2027. Le montant maximum de la

prestation unitaire est de 2,9465 € hors taxes (soit à titre indicatif, un total de 48 461,254€ pour une moyenne journalière de 140 repas sur une année scolaire). Le marché est

renouvelable deux fois pour une année.

La loi EGALIM vise à mieux rémunérer les agriculteurs et à favoriser une alimentation plus saine et durable.

Pour la restauration collective publique (cantines scolaires, EHPAD, restaurants administratifs, etc.), elle impose depuis 2022 :

• Au moins 50 % de produits durables ou sous signe de qualité dans les achats alimentaires, respecté par la commune par le marché

• Dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, respecté par la Commune grâce au marché.4

La loi prévoit également :

• Un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, respecté par la Commune grâce au marché.

• La lutte contre le gaspillage alimentaire ; c’est en cours d’amélioration.

• La réduction et la suppression progressive de certains plastiques à usage unique, respecté par la Commune grâce au marché.

• Une meilleure information des convives sur la qualité et l’origine des produits, en cours d’amélioration avec le nouveau marché car c’était un des objectifs.

Commentaires :

Pascal Kerboul précise que l’augmentation des tarifs est de 0.06 cts par repas.

Odette Castel souhaite revoir en commission finances courant octobre l’augmentation

des tarifs de la cantine à compter de la Toussaint ou lors de la révision de l’ensemble

des tarifs 2027 au 1er janvier 2027.

3. Délibération 2026 – 50 : Création de la CCID

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission

communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 9 membres dans les communes de plus de 2000 habitants :

- Le maire ou l'adjoint délégué, président

- 8 commissaires

Les 8 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur

régional des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par

le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ; elle participe à l’évaluation des propriétés bâties et

à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

• Commissaires titulaires : Monsieur Laurent PHILIPOT ; Madame Andre OLLIVIER ;

Monsieur Jean-Luc PENNORS ; Madame Michelle CROGUENNEC ; Monsieur François BERGOT ; Monsieur Louis SEGALEN ; Madame Yolande TANGUY ; Madame Anne-Marie5

RONVEL ; Marie-Hélène JESTIN, Odette CASTEL, Patrick ROUDAUT, Gérard MAREC,

Marie LE DU, Cécile GOUEZ, Yannick GUILLERM, Jean-Noël LE MENN

• Commissaires suppléants : Madame Kélya LE ROUX ; Madame Nathalie FLOC’H ; Monsieur Baptiste LE REST ; Monsieur Mathieu LEAL ; Madame Manon DROFF ;

Madame Claudie GUILLERM ; Monsieur Michel ROUE ; Monsieur Philippe LE GUEN ;

Monsieur Florent LE ROUX ; Monsieur Yannick LE JEUNE ; Madame Benedicte LE

MENN ; Madame Corine LEAL ; Madame Sophie BUZARE ; Madame Nathalie PICHARD ;

Madame Myriam KERBOUL ; Madame Nadine ROUDAUT

Cette liste de 32 noms est soumise à l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650 ;

ADOPTE la liste suivante pour les propositions à soumettre au Directeur Départemental des Finances publiques :

• Commissaires titulaires : Monsieur Laurent PHILIPOT ; Madame Andre OLLIVIER ; Monsieur Jean-Luc PENNORS ; Madame Michelle CROGUENNEC ; Monsieur François

BERGOT ; Monsieur Louis SEGALEN ; Madame Yolande TANGUY ; Madame Anne-Marie

RONVEL ; Marie-Hélène JESTIN ; Odette CASTEL ; Patrick ROUDAUT ; Gérard MAREC ;

Marie LE DU ; Cécile GOUEZ ; Yannick GUILLERM ; Jean-Noël LE MENN

• Commissaires suppléants : Madame Kélya LE ROUX ; Madame Nathalie FLOC’H ;

Monsieur Baptiste LE REST ; Monsieur Mathieu LEAL ; Madame Manon DROFF ; Madame Claudie GUILLERM ; Monsieur Michel ROUE ; Monsieur Philippe LE GUEN ;

Monsieur Florent LE ROUX ; Monsieur Yannick LE JEUNE ; Madame Benedicte LE MENN ; Madame Corine LEAL ; Madame Sophie BUZARE ; Madame Nathalie PICHARD ;

Madame Myriam KERBOUL ; Madame Nadine ROUDAUT

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente

délibération.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 06

4. Délibération 2026 – 51 : Instauration TVLH

Monsieur le Maire présente que la dernière loi de Finances met fin à la TLV (taxe sur les locaux vacants) et la THLV (Taxe d'habitation sur les locaux vacants) qui sont remplacées par la TVLH

(la taxe sur la vacance des locaux d'habitation) avec effet en 2027. Il expose ainsi les

dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettant au conseil municipal

d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle également les conditions

d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultat sont à la charge de la commune.

1. Définition

En application de l’article 1406 bis du Code général des impôts (CGI), une taxe sur la vacance

des locaux d’habitation (TVLH) est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année

d’imposition.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marque entre

l'offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (≪ zone tendue ≫), la taxe est due pour les

logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la taxe est fixe à 17% la première année d'imposition et a 34% à compter de la deuxième

année d'imposition. Seules les communes en perçoivent le produit et elles peuvent, sur

délibération, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30% et 60%.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre

marque entre l'offre et la demande de logements (≪ zone non tendue ≫), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année

d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative. Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%.

▪ Les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent instituer la TVLH, mais

uniquement sur les territoires sur lesquels une TVLH communale (de droit ou sur délibération) ne s’applique pas.

▪ La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à

réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de

vacances.

Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027. Sauf mention contraire, les articles citent dans les développements qui suivent sont ceux du Code

général des impôts ou de ses annexes.

Un décret établit la liste des communes classées en zone tendue et en zone non tendue.

2. Champ d’application

2.1. Les logements concernés7

2.1.1. Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation

(appartements ou maisons).

2.1.2. Conditions d’assujettissement des locaux

• Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort

minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le

dispositif.

• Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non

assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du I de l'article

1407. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré

et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2.2. Appréciation de la vacance

Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement

sur l'ensemble du parc résidentiel existant (« zone tendue »). Est considéré comme vacant, un

logement libre de toute occupation pendant au moins une année.

Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours de l’année N-1 ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupe moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de l’année

N-1 est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupe plus de 90 jours

consécutifs au cours de l’année de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit reste vacant au 1er janvier de l’année N-

1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de

revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité,

de téléphone…

Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marque

entre l'offre et la demande de logements (≪ zone non tendue ≫). Est considéré comme

vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives.

Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (≪ années de référence ≫) ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupe moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de

chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupe plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence

n’est pas considéré comme vacant.8

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit reste vacant au 1er janvier des années N-

2 et N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs

suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de

revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…

Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de

vacances de chaque logement avant le 1er janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour

2026, IX)

Le 2° du C du I de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les

logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des

conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de

rémunération du bailleur.

Sont notamment concernés :

- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l'objet de travaux

dans le cadre d’opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;

- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou

acquéreur.

Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux service préfectoraux.9

Le taux sera voté en même temps que les autres taux de fiscalité locale en début

d’année 2027.

Délibération de fixation du taux :

_ Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre

marque entre l'offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses

d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, le taux de la taxe est

fixe de droit à 17% la première année d'imposition (logements vacants depuis au moins

une année au 1er janvier de l'année d'imposition) et à 34% acompte de la deuxième

année d'imposition (logements vacants depuis au moins deux années au 1erjanvier de

l'année d'imposition). Sur délibération de la commune, ces taux peuvent être portes,

respectivement, jusqu’à 30% et 60%. La délibération mentionne les deux taux à retenir

en fonction de la vacance constatée.

_ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas le déséquilibre

mentionne au point précèdent, la TVLH est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Par délibération de la

commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, le taux d’imposition peut être fixe dans la

limite de 50%.

Pascal KERBOUL annonce qu’à ce jour 125 logements sont vacants sur la commune.

Marie Hélène JESTIN explique que c’est une loi unique pour les zones tendues et non

tendus. Toutefois, elle émet une réserve sur l’imposition pour les personnes qui

occupent partiellement leur logement (exemple les marins, militaires affectés dans

d’autres région et qui ne louent pas leur logement. Ils sont déjà impactés par la Taxe Ordure Ménagère et Eau-Assainissement…).

Carole ULVE demande pourquoi les logements vacants ont augmenté.

Odette CASTEL lui répond qu’avant 2022, les propriétaires venaient en marie pour

annoncer la vacance de leur logement et un contrôle était effectué pour vérifier s’il

était vide de tout meuble. Aujourd’hui c’est le centre des impôts qui nous donnent ces renseignements.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 010

5. Délibération 2026 – 52 : RODP – Réseaux de Télécommunications

Vu le CGCT, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du

domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de

télécommunications.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation

du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2026 :

• 49,11€ par kilomètre et artère en souterrain ;

• 65,49€ par kilomètres et par artère en aérien ;

• 32,74€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;

D’INSCRIRE annuellement cette recette au budget ;

DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;

DE DEMANDER une rétroactivité de 5 ans, conformément à l’article L.2321-4 du Code

général de la propriété des personnes publiques et, donc, de demander la redevance pour

2026, 2025, 2024 2023 et 2022.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 011

6. Délibération 2026 – 53 : Initiation au breton – SAND

Depuis plusieurs années, les élèves des écoles primaires du Finistère peuvent bénéficier de séances d’initiation au breton, à raison d’une heure hebdomadaire par classe.

Emilie Le JEUNE explique que ce dispositif est cofinancé par le Conseil départemental, la

commune concernée et la Région Bretagne, en partenariat pédagogique avec l’Inspection

académique du Finistère et la Direction de l’Enseignement Catholique du Finistère.

Pour l’année scolaire 2026-2027, l’école Sainte-Anne Notre-Dame a formulé une demande

d’intervention, qui a été validée pédagogiquement par l’Inspection Académique ou la DDEC.

La commune est sollicitée pour financer une heure de breton par semaine à l'école.

L'année dernière nous avions donné notre accord pour une classe de maternelle. Le coût sera

de 760€ pour l’année scolaire 2026-2027.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE la participation de la commune au dispositif ;

INSCRIT les crédits aux budgets correspondants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 0

7. Délibération 2026 – 54 : Convention Territoriale Globale - Avenant

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune est sollicitée pour signer

l’avenant suivant :

Préambule

Le présent avenant est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et

de Gestion signée entre l’Etat et la Caf. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et

des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres

de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention

qu’elles jugeront nécessaire et utile.12

Il vient compléter et modifier le Projet Social de Territoire-Convention Territoriale Globale,

signé en 2022 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Article 1 : L’objet de l’avenant

Les articles et annexes du Projet Social de Territoire - Convention Territoriale Globale initial,

relatifs à la durée de la convention et au plan d’action sont modifiés de la façon suivante.

1.1 Durée de la convention

Les partenaires, réunis lors du Comité de Pilotage PST-CTG du 2 décembre 2024 sont convenus

d’un contexte particulier pour l’année 2026. Les élections municipales se dérouleront au mois

de mars 2026, entraînant alors le renouvellement total ou partiel d’une partie des décideurs

politiques locaux.

De l’avis de l’ensemble des partenaires signataires, la prolongation d’un an de la convention a

semblé la meilleure solution pour permettre le renouvellement d’un projet de qualité, en

2027, avec des élus locaux engagés depuis une année et en parfaite connaissance de leur

territoire.

Les partenaires, en accord avec l’Article 15 de la convention initiale : Exécution Formelle de la

Convention, décident ensemble de la modification de l’Article 14, Durée de la Convention, et

de la prolongation du PST-CTG jusqu’au 31 décembre 2027.

1.2 Plan d’actions 2023-2026

En 2025, les partenaires ont également pris acte de l’obligation faite aux communes de la mise

en place du nouveau Service Public de la Petite Enfance avec effet au 1er janvier 2025. En

parallèle, l'Etat a expressément demandé aux Caf d’accompagner les collectivités dans la mise

en œuvre de ce service.

Ce sujet s’inscrit dans le champ de l’Article 8, Les Enjeux Partagés au Regard des Besoins. Sa

mise en œuvre vient compléter les actions inscrites dans l’Annexe 3 du Projet Social de

Territoire-Convention Territoriale Globale, dans l’axe 4 : “Accompagnement à la parentalité” :

- Permettre aux familles de disposer d’un mode de garde (inventaire et diagnostic de la tension

offres-besoins dans le secteur de la petite enfance, enfance

- Conventions communes-EAJE

- Réflexion autour des freins au retour à l’emploi

Les partenaires conviennent donc ici de se saisir au cours de l’année 2027, d’un travail partagé

d'appropriation et de clarification du dispositif SPPE et de ses enjeux, en vue de compléter

l’Annexe 3, Plan d’Actions 2023-2026.

Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention

Toutes les clauses de la convention initiale, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent

applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent

avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.13

Article 3 : Effet et durée de l’avenant

Le présent avenant n°1 prendra effet à compter du 01/01/2027 et jusqu’au 31/12/2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention Territoriale Globale.

Intervention de Mme JESTIN: l’approbation de ces avenants, l’un conjoncturel (lié aux

élections municipales) le second lié aux compétences des Caisses d’Allocations

Familiales n’apporte aucune réserve de la part des élues de la liste Repenser Le

Folgoët.

Mais nous souhaitons suggérer une réunion inter-commissions communales

concernant l’élaboration de CGT intercommunale 2028-2031.

En effet, les compétences de la CAF pour toutes les questions concernant l’enfance, la

jeunesse, la famille, l’action sociale et le logement sont complétées par la délégation

départementale de service publique concernant le RSA et le versement des allocations des enfants et adultes en situation de handicap. La CAF dispose d’une base

d’informations précieuses pour la compréhension et les actions de cohésion sociale.

La possibilité de solliciter le responsable CAF du territoire nous permettrait également

d’interroger sur le règlement actualisé des Aides Familiales individuelles et de favoriser ainsi l’accès aux droits des folgoetiens et folgoetiennes. Les élus de la liste Repenser

Le Folgoët sont convaincues de l’intérêts de la proximité pour favoriser le lien social et

la fraternité.

Pascal KERBOUL répond que ce nouveau contrat 2028-2031 sera construit avec la

nouvelle équipe nouvellement élue Enfance-Jeunesse de la communauté des communes et que des remontées d’information seront effectués au niveau communal.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 0

8. Délibération 2026 – 55 : Cession maison LE BORGNE

Vu les articles L.2121-29 du CGCT ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute

cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lui à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération n°2024-13 d’acceptation du legs de Monsieur LE BORGNE en date du 22 février 2024 ;14

Considérant que ledit immeuble dépend du domaine privé de la commune ;

Considérant l’estimation du bien faîte par l’étude de Maître Anne ALBERT lors de la rédaction

de l’acte notarié en date du 26 mars 2024 ;

Monsieur le Maire requiert l’avis du conseil municipal quant à la mise en vente de la propriété

LE BORGNE reçu par legs selon acte notarié du 26 mars 2024.

Le bien en question est décrit de la manière suivante par le Pôle d’évaluation domaniale : « Sur

la parcelle cadastrée section AA n° 86, d’une superficie de 610 m², sise 17 rue de Lamennais

sur la commune de Le Folgoët, est édifiée une maison élevée sur sous-sol complet sous toiture

ardoises éternit datant de 1972. Ce bien immobilier, d’une superficie utile de 92 m² (chiffres

issus des diagnostics), consiste en une maison d’habitation élevée sur sous-sol complet

comprenant au rez-de-chaussée une véranda, un hall d’entrée, des WC, une cuisine aménagée, un salon-séjour, à l’étage un palier, deux chambres, un bureau, une petite salle

d’eau et au-dessus des combles perdus. La maison bénéficie du chauffage au fioul. L’ensemble

est complété par un cabanon et un jardin. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

• DE METTRE en vente la propriété cadastré AA86 sise 17 rue Lamenais – 29260 LE

FOLGOET ayant une superficie de 610m2. La nature du bien est une maison de 92m2

sur sous-sol comprenant deux étages ;

• DE FIXER le prix de départ de l’offre à 180 000€ tel qu’estimé par l’acte notarié en date

du 26 mars 2024 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à contractualiser avec une agence immobilière pour

gérer le processus de vente.

Pascal KERBOUL indique que l’avis des domaines a été sollicité et qu’aujourd’hui l’avis

des domaines est non communicable tant que la vente n’est pas effective. Il sera

communiqué au moment de la délibération finale aux conseillers municipaux puis

publiable comme acte administratif (Avis de la CADA n°20164203 du 03/11/2016)

Il y aura une deuxième délibération à prendre lorsqu’il faudra signer la vente. L’avis des domaines sera communiqué à ce moment-là. Il s’agit d’une délibération de principe où le conseil fait part de sa décision de mettre en vente la propriété.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 015

9. Délibération 2026 – 56 : Ressources Humaines

Odette Castel indique que la commune a sollicité l’avis du Conseil Social Territorial quant à une modification des temps de travail de deux postes au sein des Services Scolaires et

Périscolaire et par rapport à une évolution de l’organisation du temps de travail du Service

Technique de la commune.

Le Conseil Social Territorial du 23 juin 2026 a rendu deux avis positifs. Il est proposé au

conseil municipal de se positionner quant à ces changements.

1. Modification du temps de travail de deux agentes des services scolaire et

périscolaire

La commune a reçu un courrier en date du 14 mai 2026 de la part de l’agente titulaire du poste

à 33 heures hebdomadaires en heures annualisées, celui-ci avait pour objet une demande de

réduction de ses heures de travail. Ce poste correspond à fonction d’agent polyvalent de service et d’entretien des bâtiments communaux avec principales tâches : la restauration

scolaire, le ménage de bâtiments municipaux et la garderie périscolaire. Elle est donc titulaire

au sein du service périscolaire de la commune. Sa demande porte sur le fait de diminuer ses

heures hebdomadaires et d’effectuer son service sur les jours d’école.

La commune souhaitant répondre favorablement à la demande, elle a requis l’avis du CST car il s’agit d’une diminution des heures de plus de 10%. Pour appliquer la demande de réduction

d’heures et garder un bon déroulement du service, nous estimons qu’il faut diminuer le temps

de travail annuel effectif de 1 1513 heures à 1363 heures, ce qui équivaut à une baisse de 11% du temps de travail de l’agente. Cela correspond à temps de travail annualisé hebdomadaire

de 29,82 heures au lieu de 33,10 heures.

En parallèle, la commune souhaite remodifier le second poste non pourvu d’agent polyvalent

des services scolaire et périscolaire en charge de l’entretien, de la restauration et de l’accueil des enfants qui était en attente, le temps de réorganiser le service. Ainsi, le poste repasserait

de 20h à 25h hebdomadaire en temps de travail annualisé pour compenser la diminution de

l’autre poste.

2. Modification de l’organisation du temps de travail des services techniques

La délibération 2021-57 organise le temps de travail du service technique de la manière

suivante :

Du 16/03 au 15/10 : 8 heures de travail par jour (8h/12h et 13h30/17h30)

Du 16/10 au 14/03/N+1 : 7 heures de travail par jour (8h30/12h et 13h30/17h)

Cela défini un temps de travail annuel de 1 729 heures, compensé par 17 jours de RTT.

Les agents du service technique ont fait la demande de passer à une organisation fixe toute l’année. Ainsi, tout en gardant le même volume d’heures annuelles, le cycle de travail est le suivant :16

• Lundi, mardi, mercredi, et jeudi : 8h15 – 12h00 et 13h30 - 17h30

• Vendredi : 8h15 – 12h00 et 13h30 – 16h30

Ce qui correspond à un temps de travail hebdomadaire de 37h45.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

• DE DIMINUER le temps de travail pour passer de 33,10 heures hebdomadaires en

heures annualisés à 29,82 heures hebdomadaires en heures annualisées pour le poste

d’agent polyvalent des services scolaire et périscolaire en charge de l’entretien, de la

restauration et de l’accueil des enfants.

• D’AUGMENTER le temps de travail de 5 heures hebdomadaires en heures annualisés

pour le poste d’agent polyvalent des services scolaire et périscolaire en charge de

l’entretien, de la restauration et de l’accueil des enfants non pourvu et de le passer à

25h hebdomadaires en heures annualisés.

• DE VALIDER le changement d’organisation du temps de travail du Service Technique

de la commune.

Carole ULVE demande s’il y a eu des horaires décalés pour les agents à cause de la chaleur.

Patrick ROUDAUT lui répond favorablement en indiquant que les honoraires ont été

revus comme par exemple un démarrage à 6h du matin pour un agent pour l’arrosage.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 017

10. Délibération 2026 – 57 : SDEF – Convention 2026-369

Patrick Roudaut présente au Conseil Municipal le projet suivant : Rénovation d’un point

lumineux, rue La Fayette, il s’agit de l’ouvrage 343 qui est défectueux.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune du LE FOLGOËT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la

commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en

matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité

par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction

des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés

entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de

coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité

simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés.

La présente convention est annexée au dossier de séance. Patrick Roudaut indique que la part

communale prévu pour la réalisation de ces travaux est de 500€, selon la répartition des

charges suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le projet de réalisation des travaux de rénovation de l’ouvrage n°343 situé rue La

Fayette ;

ACCEPTE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et inscrit au budgets

correspondants les montants nécessaires à la réalisation de l’opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la

réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 018

11. Délibération 2026 – 58 : SDEF – Convention 2026-378

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Mise en conformité du

réseau d’éclairage public de la Basilique. Il explique qu’il est nécessaire d’effectuer cette mise

aux normes en séparant le réseau d’éclairage public du réseau de fourniture d’électricité de

la Basilique.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune du LE FOLGOËT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la

commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en

matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité

par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction

des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés

entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de

coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité

simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés.

La présente convention est annexée au dossier de séance. La part communale prévu pour la

réalisation de ces travaux est de 2200€, la répartition des charges est la suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le projet de réalisation des travaux de mise en conformité du réseau d’éclairage

public de la Basilique ;

ACCEPTE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et inscrit au budgets

correspondants les montants nécessaires à la réalisation de l’opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la

réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Nombres de

votants Pour Contre Abstention

23 23 0 019

12. Questions diverses

- Odette Castel indique que les jeux du lotissement le Clos des Coquelicots a été provisoirement enlevé. En effet, la Socotec a émis un avis défavorable car il faut un apport supplémentaire de 11mm de plaquettes de bois pour la conformité des structures.

- Sur le point de la circulation et des abords de ce site, lors de la prochaine campagne de peinture, un passage piéton sera à réaliser pour la sécurité de tous.

- Jean-Noël Le Menn informe l’assemblée que lors de leur réunion

Aménagement-Cadre de vie, il a été décidé de réunir le vendredi 25

septembre l’ensemble des commerçants de proximité. Cet accueil sera l’occasion d’échanger avec eux sur les aides possibles, Passe Commerce…. Une tombola aura lieu lors de cette soirée et l’un des commerçants sera mis en valeur sur le film du site de la commune.

Monsieur le Maire clôt la séance à 19h en souhaitant à tous un bel été.