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Déliberation - Protocole transactionnel avec SAVE 2022.4.7
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Protocole transactionnel avec SAVE 2022.4.7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.4.7
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 1.7
ARRONDISSEMENT DE
SNS CESSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kx%x
DE
LOUDUN SEANCE DU 18 MAI 2022 xxx
Date de la convocation
12.05.2022 L'an deux mille vingt deux
Nombre de conseillers le dix-huit mai, .
"Enexercice 29 à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Présents 23 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Votants 28 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HÔMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BONNET, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LIEBOT, M. VILLAIN, M. GANDIER.
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Jacques VIVIER
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Laurence MOUSSEAU Pouvoir de M. Guillaume VILLAIN à M. Brice OLIVIER
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
OBJET DE LA DELIBERATION :
Protocole transactionnel avec la Société d’Approvisionnement et de Vente d’Energies (SAVE) dans le cadre de l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture et à l’acheminement de gaz naturel et services associés
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de LOUDUN a passé un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture et à l'acheminement de gaz naturel et services associés — GAZ 5 (marché subséquent n°2) —- APPEL D'OFFRES N°18U048. L'accord-cadre court du 28 mars 2019 au 30 juin 2022.
Suite à la communication de l'UGAP, il a été adressé à la ville de LOUDUN un protocole transactionnel pour formaliser l'indemnisation de SAVE en raison de pertes d'équilibrage exceptionnelles.
Cette situation s'explique par le contexte actuel sur les marchés de l'énergie : En effet, entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gaz a été multiplié par 7 sur les marchés de gros. Cette hausse s'est accélérée sur la période hivernale passant de 40 euros par MWh à 115 euros par MWh entre septembre 2021 et janvier 2022. Ces prix élevés se sont maintenus depuis septembre 2021.
—.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2.5. MAI 2022...
Affiché le : 25. MAI 2072. …
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220518-2022-4-7-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 La société SAVE ne peut poursuivre son activité dans ces conditions, sa pérennité passant nécessairement par une renégociation avec ses principaux clients. Dans le cadre de cette négociation, la société SAVE a fait part à l'UGAP de ses difficultés face à l'ampleur des hausses subies. Afin d'éviter cette situation, SAVE a demandé, au titre de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision, à bénéficier d'une indemnisation en raison des pertes d'équilibrage exceptionnelles qu'elle a subies depuis le 1er octobre 2021 et qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Saisie par l'UGAP, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie, des finances et de la relance a confirmé, dans une note du 29 mars 2022, que les conditions pour justifier juridiquement de l'imprévision sont réunies.
Afin de formaliser cette demande d'indemnisation, il est proposé le protocole
transactionnel qui définit :
Ÿ le montant de l'indemnisation qui sera versée par le Pouvoir adjudicateur au titre de l'imprévision (soit 5 955.10 € HT + TVA);
Ÿ les modalités de calcul du montant définitif de l'indemnisation à la fin du Marché Public ;
Ÿ les modalités de versement de cette indemnisation.
L'UGAP est conscient des difficultés engendrées par cette demande mais souhaite également alerter sur le risque réel et bien plus important en cas de défaillance de la société:
Si SAVE est défaillante, la reprise de la fourniture de gaz naturel par le fournisseur de secours désigné par les pouvoirs publics se fera au prix actuel de marché avec majoration des frais de gestion qui lui incombent.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable sur le protocole transactionnel proposé et autorise le maire ou son représentant à signer ce document.
Cd conforme,
LM nn
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220518-2022-4-7-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022