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Déliberation - 2022 13 dm protocole transactionnel save
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 13 dm protocole transactionnel save)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
l fl Û
COMMUNE DE CHASSE-SUR-RHONE
DECISION MUNICIPALE N°2022-13
Accord cadre GAZ 5 de l'UGAP relatif à la Fourniture et l’acheminement
de gaz naturel, de biométhane et services associés
Le Maire de Chasse-sur-Rhône,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-
23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L6-3, R. 2194-5 et R. 2194-8
ainsi que les articles L 2124-1 et R2124-2 1 et les articles R.2162-1 à R.2162-12 ;
Vu l’avis N° 405540 du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de
modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions
d’application de la théorie de l’imprévision ;
Vu la circulaire 6374/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des
contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines
matières premières ;
Vu la délibération du 12 juillet 2021 relative aux délégations au Maire ;
Considérant la Convention UGAP GAZ 5 signée le 19/10/2018, et la mise en concurrence
UGAP n° 18U048-004-001 relative à la fourniture et acheminement de gaz naturel et services
assOCIÉs
Considérant l'attribution le 28 mars 2019 du marché subséquent relatif à la fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés à la Société d’Approvisionnement et de Vente d’Energies (SAVE), numéro SIREN 530 609 668 00021,
Considérant les bouleversements de l’économie du contrat liés à l’augmentation imprévisible
des prix du gaz,
Considérant le préjudice de la société SAVE de 10 128.30 euros H.T. résultant de l’exécution
du marché en raison du bouleversement de l’équilibre économique de celui-ci ainsi que sa
demande indemnitaire fondée sur la théorie de l’imprévision,
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - BP 4 - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - Tél. 04 72 24 48 00
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le
ID : 038-213800873-20221128-2022_13DM-CC DECIDE l fl Û
Article 1 : de recourir à un protocole transactionnel pour un montant ferme et définitif de 9115.51 euros H.T., soit neuf mille cent quinze euros et cinquante et un centimes, sans indemnité complémentaire variable ni aucun autre frais.
Article 2 :. La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 3 : : La présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Vienne ;
- Monsieur le Trésorier de Vienne
Fait à Chasse-sur-Rhône le 2 8 NOY. 202?
Le Maire,
Christophe BOUVI
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès — BP 4 - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - Tél. 04 72 24 48 00
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le
ID : 038-213800873-20221128-2022_13DM-CC