Déliberation - 2023 06 17A U

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COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-06-17a-U DS OU SEC MSENS Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2022 RPM None Concession d'aménagement « Alouettes Est » Nombre de membres composant le Conseil Municipal ..….............................. 44 Membres en exercice …............................ 44 Présents ou représenté.e.s

à la séance... 44

Absent.e.s 1

SÉANCE DU 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATÉ (à partir du point n°4), M. MORA (à partir du point n°4), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY (à partir du point n°6), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (à partir du point n°8), Mme CACAIS- BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme NAÏIT-BAHLOUL à partir du point n°15

Mme VIENNEY a donné mandat à M. BRUNET

Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTE.

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 7474 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)Délibération n°2022-06-17a-U

Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2022

Concession d'aménagement « Alouettes Est »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.300-1 et L.300-5,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) qui a

transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics

territoriaux (EPT ou « Territoires »), notamment son article 59,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81, 115,

123 et 148,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment

son article 60,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

et notamment ses chapitres l et Il,

VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand Paris et fixant le

périmètre de l'établissement public territorial n°10 ParisEstMarne&Bois dont le siège est à Champigny-sur-

Marne,

VU la délibération n°2019-11-14-U en date du 14 novembre 2019 du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois

approuvant la convention d'association tripartite et le traité de concession de l'opération d'aménagement du

secteur Alouettes Est à Fontenay-sous-Bois entre la Commune, le Territoire et l'aménageur, la SPL Marne-au-

Bois,

VU la délibération n°19-135 en date du 16 décembre 2019 du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois

approuvant la convention d'association tripartite et le traité de concession de l'opération d'aménagement du

secteur Alouettes Est à Fontenay-sous-Bois entre la Commune, le Territoire et l'aménageur, la SPL Marne-au-

Bois,

VU la convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement signés le 20 décembre 2019,

VU les délibérations n° 2022-11-07-U du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 et n°DC 2022-163 du Conseil

de Territoire du 13 décembre 2022 approuvant l'avenant n°1 au traité de concession,

CONSIDERANT que depuis le 1°" janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n'ont pas été reconnues

d'intérêt métropolitain, sont désormais de la compétence exclusive des établissements publics territoriaux,

CONSIDERANT dès lors, qu'en application de l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire, la

SPL Marne-au-Bois, doit soumettre, chaque année, à l'approbation du Conseil de Territoire, un Compte-Rendu

Financier Annuel (CRFA),Délibération n°2022-09-17a-U

Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2022

Concession d'aménagement « Alouettes Est »

CONSIDERANT la volonté municipale, en accord avec le Territoire, que le Conseil Municipal de Fontenay-sous-

Bois puisse être informé, avant l'approbation par le Conseil de Territoire, des CRFA concernant les opérations

d'aménagement situées sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT le Compte-Rendu Financier Annuel 2022 établi par l'aménageur la SPL Marne-au-Bois,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

PREND ACTE

de prendre en considération le Compte-Rendu Financier Annuel 2022 ciannexé établi par

laménageur, la société publique locale (SPL) Marne-au-Bois, concessionnaire de l'opération

d'aménagement « Alouettes Est » à Fontenay-sous-Bois.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marne Maire

te d0. JUIN 100 …

Publication L

le 3 0 JUIN 2073 Notification

le ss... pmissciamis

Certifié exécutoire

Le Maire,