Arrêté - 20221120 AP Zones 2è foyer signé

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Arrêté - 20221120 AP Zones 2è foyer signé Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Haubourdin. Lien du pdf (Arrêté - 20221120 AP Zones 2è foyer signé)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2022-

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du arlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Direction départementale de la

protection des populations

Service SPAE-SV

Santé protection des animaux et de l’environnement

979

_____________________

Le préfet du NordVu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Magali PECQUERY pour le préfet du Nord ;

Vu la décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Nord;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles du département situé sur la commune de Le Doulieu, confirmée par les rapports d'analyses n° 2211-01310-01 et 2211-01311-01 du 15 novembre 2022 :

Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022-969 déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans cet élevage de volailles ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles du département situé sur la commune de ILLIES, confirmée par le rapports d'analyses n° 2211-01883-01 du 20 novembre 2022 :

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations.

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,

ARRÊTE:

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ; - une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations du Nord en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations du Nord. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont

mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance où en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations du Nord par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

7° Une surveillance renforcée est mise en place au moyen d'autocontrôles.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire reconnu, sinon agréé, sous la responsabilité du propriétaire des volailles sous 48h.

Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire. Les résultats sont conservés dans les registres d'élevage.

a) Les modalités de conduite des autocontrôles pour les exploitations commerciales de palmipèdes et anatidés détenant plus de 250 oiseaux non-reproducteurs, y compris les gibiers à plumes, sont les suivantes :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillonnage Mélange par | Tous les | Gène M | RT-PCR HS/H7 => ramassés le lundi | cloacal 5 des | lundis si positive SOUS- matin dans la écouvillons | matin typage au LNR limite de 5

cadavres

ET Environnement AUCUN Tous les | Gène M | Nouveaux Chiffonnette lundis prélèvements par poussières sèche matin écouvillonnage dans chaque trachéal et cloacal bâtiment sur 20 animauxb) Les modalités de conduite des autocontrôles pour les exploitations détenant des reproducteurs ou futurs reproducteurs sont les suivantes :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillonnages 40 prélèvements 48 h avant Gène M | RT-PCR vivants trachéal et mouvement H5/H7 => cloacal si positive SOUS-

typage au

LNR

20 animaux Prise de sang Tous les 15 vivants jours Cadavres Écouvillonnage 5 prélèvements Tous les Gène M | RT-PCR cloacal sur tous lundis H5/H7 => les cadavres si positive ramassés le lundi SOUS- matin, dans la typage au limite de 5 LNR Environnement 6 chiffonnettes 2 prélèvements à Chaque jour poussières sèche | répéter sur l'une de | de collecte

ces 4 surfaces : d'OAC

1) matériel servant à

transporter les œufs

éliminés

2) chariots de

transport des OAC

après leur utilisation

3)environnement :

aires d'arrivée et de

départ des véhicules

de transport d'OAC

4)aires de lavage des

véhicules (une fois

asséchées)

dans la zone de protection et la zone de surveillance

Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour, et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Pour les mouvements de sortie d'exploitation, des dérogations individuelles peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations du Nord.

3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans les meilleurs délais selon des modalités organisées par la directrice départementale de la protection des populations du Nord pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.Mesures concernant les mouvements de denrées :

4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations du Nord, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers OÙ ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 25 octobre 2022; - Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 SUSvisé.

5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations du Nord, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 25 octobre 2022.

Mesures concernant les sous-produits animaux :

6° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la protection des populations du Nord avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par la directrice départementale de la protection des populations du Nord.

7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

8° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice départementale de la protection des populations du Nord en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Mesures concernant les activités cynégétiques :

10° Les activités cynégétiques sont réglementées comme suit, quelle que soit la catégorie du détenteur.

Le transport de gibiers à plumes et d'appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite, sauf dérogation pour les gallinacés en zone de surveillance.

Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits.

La chasse au gibier à plumes en zones humides, et la chasse au gibier d'eau sont interdites.

11° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.

Article 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est SOUMIS, aux mesures suivantes :1° Mesures concernant les mouvements d'animaux :

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles dont les résultats sont conservés dans le registre d'élevage dans les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles vers un établissement d’'abattage

Les mouvements de volailles vers l'abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y incluant | par 5 des mouvements => si positive le cas échéant les 5 | écouvillons sous-typage au derniers animaux LNR trouvés morts au

cours de la dernière

semaine

%

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).

b) Mouvements de volailles entre élevages

Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage prévu au tableau du point a) ci-avant.

2° Modalités de réalisation des autocontrôles :

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un

laboratoire reconnu en priorité, sinon agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h. Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire. Les résultats doivent être conservés dans les registres d'élevage.

3° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un audit récent, avec résultat favorable, de la biosécurité ou à l'adhésion à la charte salmonelles.

4° Mesures concernant les activités cynégétiques :

Les activités cynégétiques sont réglementées selon les modalités suivantes. Pour les détenteurs de catégorie 1, Un maximum de 30 appelants est transporté, en provenance du

même lieu de détention. Les appelants nomades d'un seul détenteur sont utilisés.

Le transport d'appelants de détenteurs de catégorie 2 et 3, est interdit.

Le contact direct entre appelants résidents et nomades est strictement évité.

Article 5 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection considérée et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection considérée, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection considérée et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.

Article 6 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2022-969 déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. La présente décision est susceptible d'un recours contentieux, adressé via l'application TEÉLERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 2 et 4 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice départementale de la protection des populations du Nord, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées. Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice départementale de la protection des populations; ou les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Fait à Lille, le 20 novembre 2022 Le préfet et par subdélégation,

la directrice départementale adjointe

de la protection des populations

Catherine MAINGUETAnnexe 1: Liste des communes situées en zone de protection

COMMUNES CODE INSEE

NEUF-BERQUIN 59423

STEENWERCK 59581

ESTAIRES 592712

LE DOULIEU 59180

AUBERS 59025

HERLIES 59303

ILLIES 59320Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

Communes Code Insee

ALLENNES-LES-MARAIS 59005

ANNOEULLIN 59011

BAILLEUL 59043

BAUVIN 59052

BEAUCAMPS-LIGNY 59056

BOIS-GRENIER 59088

DON 59670

ERQUINGHEM-LE-SEC 59201

ERQUINGHEM-LYS 59202

ESCOBECQUES 59208

FOURNES-EN-WEPPES 59250

FROMELLES 59257

HALLENNE-LES-HAUBOURDIN 59278

HANTAY 59281

LA BASSEE 59051

LA GORGUE 59268

LE MAISNIL 59371

MARQUILLIES 59388

MERRIS 59399

MERVILLE 59400

METEREN 59401

NIEPPE 59431

PROVIN 59477

RADINGHEM-EN-WEPPES 59487

SAINGHIN-EN-WEPPES 59524

SALOME 59550

STRAZEELE 59582

VIEUX-BERQUIN 59615

WAVRIN 59653

WICRES 59658Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire

Commune Code Insee

ARMENTIERES 59017

ATTICHES 59022

AVELIN 59034

BERTHEN 59073

BLARINGHEM 59084

BOESCHEPE 59086

BOESEGHEM 59087

BORRE 59091

CAESTRE 59120

CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59123

CAPINGHEM 59128

CARNIN 59133

CASSEL 59135

CHEMY 59145

DEULEMONT 59173

EECKE 59189

EMMERIN 59193

ENGLOS 59195

ENNETIERES-EN-WEPPES 59196

FACHES-THUMESNIL 59220

FLETRE 59237

FRELINGHIEN 59252

FRETIN 59256

GODEWAERSVELDE 59262

GONDECOURT 59266

HAUBOURDIN 59286

HAVERSKERQUE 59293

HAZEBROUCK 59295

HERRIN 59304

HONDEGHEM 59308

HOUPLIN-ANCOISNE 59316

HOUPLINES 59317

LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES 59143

LA MADELEINE 59368

LA NEUVILLE 59427

LAMBERSART 59328

LESQUIN 59343

LEZENNES 59346

LILLE 59350

LOMPRET 59356

LOOS 59360

LYNDE 59366

MARCQ-EN-BAROEUL 59378

MARQUETTE-LEZ-LILLE 59386

MORBECQUE 59416

NOYELLES-LES-SECLIN 59437

OSTRICOURT 59452

OXELAERE 59454

PERENCHIES 59457

PHALEMPIN 59462

PRADELLES 59469

PREMESQUES 59470

QUESNOY-SUR-DEULE 59482RONCHIN 59507

SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 59527

SAINT-JANS-CAPPEL 59535

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59546

SAINTE-MARIE-CAPPEL 59536

SANTES 59553

SECLIN 59560

SEQUEDIN 59566

SERCUS 59568

STEENBECQUE 59578

STEENVOORDE 59580

TEMPLEMARS 59585

TERDEGHEM 59587

THIENNES 59590

THUMERIES 59592

TOURMIGNIES 59600

VENDEVILLE 59609

VERLINGHEM 59611

WAHAGNIES 59630

WALLON-CAPPEL 59634

WAMBRECHIES 59636

WARNETON 59643

WATTIGNIES 59648