Procès Verbal - 2024 09 06 PV

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Procès Verbal - 2024 09 06 PV Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Grésy-sur-Aix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 06 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

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CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal

L'an deux-mille-vingt-quatre, le six septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,

M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :

- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.

ll désigne le secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27 Présents: 22 Votants: 27

Date de convocation du Conseil municipal : 2024

Présents: Mmes & MM Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Matthias

REUSS, Eric REY, Manuel REYNAERT, Malika TREMBLAY.

Excusés avec pouvoir :

Mmes & MM Antoinette VIRET, Jean-Luc CHARPENTIER, Patrick FRIZON, Hervé PALIN, donnent respectivement pouvoir à Laurence JALABERT, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE et Florian MAÎTRE

Excusé(s) : Mme Magali DELOCHE

Absent : /

Secrétaire de séance : Mme Colette PIGNIER

2024-09-06 -— Procès Verbal 1/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

M. le Maire revient sur l'été passé, particulièrement compliqué pour de multiples raisons. Même si les animations ont connu le succès malgré la météo, cette dernière a également occasionné des crues et ruissellements répétées. Ceux-ci ont motivé des curages et travaux en urgence notamment à Droise et autres hameaux impactés pour plusieurs dizaines de milliers d'euros.

{rapporte la prise en charge en urgence et sur la durée des conséquences de l'incendie pour les familles sinistrées, toutes relogées définitivement ou en attente d'une solution pérenne identifiée.

Par ailleurs, l'ouverture de classe à l'école élémentaire reste en attente de réponse de l'Education Nationale : la Commune est prête à cet effet, notamment du fait des livraisons de logement.

M. le Maire apporte tout son soutien à la famille de Mme Fouzia KHALFALLAH, ATSEM depuis 2016 décédée cet été suite à une longue maladie,

Délibération 2024-60 : Convention de servitude avec ENEDIS pour l'enfouissement de réseau électrique — secteur d'Arbussin

Afin de desservir une habitation et un nouveau lotissement en construction à Arbussin, ENEDIS enfouit le réseau électrique basse tension et déplace une armoire sur le secteur conformément au plan ci-joint sur une longueur de 35 m par tranchée de 1 m de largeur (parcelle communale n° AS0264).

Dès lors, la servitude proposée emporte une indemnisation de 70 € pour la Commune et la prise en charge des frais de remise en état par ENEDIS de la parcelle impactée.

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code l'énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la servitude présentée ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer la convention afférente.

Délibération 2024-61 : Acquisition foncière pour l'aménagement de la Véloroute des 5 Lacs

Dans le cadre du projet de vélo route des 5 lacs, il convient d'acquérir du foncier nécessaire à l'aménagement. Ce foncier d'une surface d'environ 13 m? est à détacher de la parcelle AO-91, le long de l'autoroute, la véloroute longeant ce dernier.

ILest en conséquence proposé aux élus d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 13 m?2 à détacher de la parcelle AO91 de 2852 m? situés aux lieu-dit Au Pariot au prix de 15,60 Euros (15,60 €) appartenant à Madame Nathalie CORBIER, Monsieur Fernand CORBIER et Madame Edmée CORBIER.

2024-09-06 -— Procès Verbal 2/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

La transaction pourra se faire au moyen d'un acte administratif rédigé par la Société d'Aménagement de la Savoie.

Les frais seront supportés par la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 -1, Vu le code civil,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

-__ d'autorise l'acquisition d'une partie de la parcelle AO91 pour une contenance totale d'environ 13 m?,

-__ fixe le prix, toutes indemnités comprises, de cette cession à 15,60 €, - précise que les frais seront supportés par la Commune,

- désigne M. Patrick FRIZON en sa qualité d'adjoint au Maire afin de représenter la Commune à l'acte, conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération 2024-62 : Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables

Malgré la prévention des créances irrécouvrables assurée par les services municipaux, certaines créances deviennent irrécouvrables au motif d'insolvabilité des personnes concernées.

Cette prévention passe notamment par la réduction du nombre de titres et un étroit partenariat entre l'ordonnateur (le Président) qui prépare les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables et le comptable public (Trésorier) qui demande cette admission après en avoir constaté le caractère irrécouvrable.

L'optimisation de la chaîne du recouvrement amiable constitue une priorité pour chaque service concerné (en l'occurrence la police municipale pour l'occupation du domaine public) qui assure :

- une information permanente et une action contradictoire sur la qualité des titres émis et les conditions de leur prise en charge,

- la modernisation du fonctionnement des régies,

- la planification régulière des émissions de titres,

- la mise en œuvre d'un pré-contentieux précoce,

- l'organisation de poursuites concertées,

- l'autorisation de poursuites rapides (le plus opérationnel étant l'autorisation permanente), - le développement d'actions contentieuses appropriées et ciblées,

- l'amélioration de la qualité du suivi des débiteurs douteux.

A titre indicatif, les créances concernées portent sur les montants suivants :

2024-09-06 -— Procès Verbal 3/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Occupation du domaine public |75.00 €

Seuils non recouvrables par

saisie CAF 75.00 €

Vu l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le caractère irrécouvrable des créances détaillées en pièce-jointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de demander au comptable public, l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables listées en pièce jointe.

Délibération 2024-63 : Convention d'objectifs avec la Section Apicole du Groupement de Défense Sanitaire la lutte contre le frelon asiatique

L'Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l'organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section Apicole est une association chargée d'animer ce dispositif au niveau du département de Savoie et Haute Savoie. Un dossier présentant l'organisation de la lutte dans le département est annexé à la présente délibération.

Afin de garantir la sécurité publique des habitants de la Commune, cette dernière a été sollicitée pour participer à la lutte contre le frelon asiatique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive occasionne d'importants risques pour la population. La participation à la lutte est de ce fait jugée nécessaire et doit être réalisée de manière coordonnée pour être efficace.

Les actions de lutte contre le frelon asiatique que le GDS des Savoie s'engage à mettre en œuvre sur le territoire sont les suivantes :

- Fourniture des supports de communication afin d'informer efficacement les différentes collectivités du territoire et les habitants,

- _ Réponse aux signalements d'insectes ou de nids parvenus au GDS : identifier et confirmer toutes formes de suspicions (photo, mail, téléphone),

- Organisation de la recherche des nids en sollicitant le réseau des référents locaux sur le terrain, recruter de nouveaux référents locaux,

- Encadrement de la destruction des nids de frelons asiatiques en conventionnant avec des entreprises de désinsectisation,

- Traçabilité des interventions connue pour la réalisation d'un bilan technique annuel adressé en fin de campagne à la Commune, avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.

Afin de contribuer à cette lutte, il est proposé que la commune finance 50% du montant réel 2024.

Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.

2024-09-06 — Procès Verbal 4/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

l'est précisé que Grand Lac finance également cette lutte, au regard des risques que la prolifération du frelon asiatique fait encourir à l'apiculture sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

-_ approuve le présent rapport,

-_ autorise l'attribution de la subvention,

- autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents au versement des subventions.

Délibération 2024-64 : Création de poste pour le service scolaire - accroissement temporaire d'activité

Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, la Commune envisage de renforcer l'encadrement des enfants du fait de l'augmentation des effectifs au restaurant scolaire maternel.

L'article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

L'accroissement des effectifs au restaurant maternel nécessite le recrutement d'un agent en charge de l'accompagnement des enfants de l'école maternelle au restaurant scolaire et de l'entretien des locaux, à compter du 16 septembre 2024, à temps non complet (15heures hebdomadaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- de créer 1 emploi non permanent à temps non complet (15 heures hebdomadaires) relevant du grade d'adjoint technique (catégorie C) pour exercer les fonctions de surveillance et d'accompagnement au restaurant scolaire des enfants de l'école maternelle et de l'entretien des locaux, pour une durée de 1 an. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367/indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération 2024-65 : Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires en 2025

L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

2024-09-06 -— Procès Verbal 5/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Depuis 2015, pour les communes de l'agglomération, une concertation est organisée au mois de juillet par la Chambre de Commerce et d'Industrie afin d'harmoniser les dates d'ouvertures dominicales de l'année N+1. Cette concertation réunit les chambres consulaires, Grand Lac, les communes membres, ainsi que les représentants des grandes enseignes, des centres commerciaux et des réseaux professionnels. L'objectif de cette concertation est de parvenir à un accord partagé à l'échelle de la Métropole sur le calendrier des autorisations envisageables. A l'issue de la réunion de concertation du 28 juin 2024 à la CCI, un calendrier a été proposé aux communes comportant 12 dates.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de

discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou accord territorial.

Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l'autorisation d'ouverture dominicale doit être entendue par branche professionnelle. En effet, la loi du 10 aout 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par la « branche de commerce de détail ». C'est notamment le cas pour les activités de commerce de l'automobile, dont les demandes d'ouverture dominicale sont basées sur les dispositifs nationaux de promotion. Ainsi, il est possible d'autoriser les commerces de détail automobile, en tant que secteur d'activité particulier, à ouvrir à des dates différentes des autres commerces de détail, dans la limite du nombre maximal de dimanches autorisés par l'arrêté du Maire.

Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :

- jardinage/bricolage/ameublement,

- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate,

- tabac.

Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.

Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m° (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l'article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132- 26 3ème alinéa du Code du Travail).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,

Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

2024-09-06 — Procès Verbal 6/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sollicité le 6 août 2024,

Considérant qu'en raison de l'évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,

Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu'un maire peut donner à cette règle,

Considérant l'intérêt pour la mise en œuvre de ces dispositions de s'inscrire dans le calendrier coordonné sur la métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle,

Considérant la concertation réalisée en lien avec la CCI et Grand Lac, qui a permis de dégager une position commune à l'échelle de l'agglomération, pour proposer en 2025 le nombre d'ouvertures à 11 dimanches.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, donne un avis favorable au calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail (hors vente de véhicules automobiles aux particuliers), à savoir les dimanches 12 janvier, 23 février, 13 avril, 29 juin, 7 septembre, 2 et 30 novembre, les 4 dimanches du mois de décembre (7,14, 21 et le 28 décembre),

En outre, l'ouverture des commerces de détail de véhicules automobiles sera également autorisée les dimanche 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 19 octobre 2025.

Délibération 2024-66 : Programme Local de l'Habitat 2019-2025 - Modification n° 2

Pour rappel, le Programme Local de l'Habitat 2019-2025, approuvé le 25 septembre 2019 par l'assemblée communautaire, est un document directeur de la politique communautaire de l'habitat tel que défini par l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ce programme définit pour une durée de 6 ans, les objectifs et principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements.

Le cadre réglementaire nécessite de lancer une procédure de modification du PLH portant sur la programmation de la production de logements sociaux, au motifs suivants :

- Il s'agit en premier lieu, de tenir compte des évolutions réglementaires apportées par la loi Egalité et Citoyenneté de 2017, qui impose de préciser au PLH les objectifs triennaux de production de logements sociaux notifiés par le préfet. Les objectifs triennaux 2023-2025 doivent ainsi être intégrés au PLH ; il est précisé que la commune d'Entrelacs n'étant plus exemptée depuis 2023 de ses obligations au titre de la loi SRU, son objectif triennal 2023-2025 doit être ajusté.

2024-09-06 — Procès Verbal 7/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

- En second lieu, de tenir compte des évolutions réglementaires apportées par la loi 3DS*, qui impose d'annexer les contrats de mixité sociale, au PLH.

Concernant la commune de Grésy sur Aix, la modification intègre l'objectif de réalisation de logements sociaux, au nombre de 44 pour la période triennale 2023 à 2025, fixé par la Préfecture :

Commune Objectifs notifiés 2020-2022 | Objectifs notifiés 2023-2025 Total à produire Grésy-Sur-Aix 62 44 106

Enfin, la modification annexe au PLH les contrats de mixité sociale d'Aix les Bains et du Bourget du Lac.

M. le Maire indique que ces objectifs devraient être dépassés avant la fin de la période, avec un report possible pour la période suivante des dépenses déductibles. Cela permet à la Commune de ne pas être pénalisée financièrement et pour carence de résultat et d'effort en la matière, contrairement à Aix-les- Bains et au Bourget du Lac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés approuve le projet de modification du PLH tel que présenté par Grand Lac.

Délibération 2024-67 : Avis sur Plan de Déplacement et de Mobilité

Le plan de déplacement urbain est une procédure obligatoire pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Grand Lac a engagé la démarche d'élaboration de ce document depuis 2018 et l'a relancée en 2023.

Ce futur PDM, en s'inscrivant dans les orientations du Schéma de COhérence Territorial (SCOT) de Métropole Savoie, devra être en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Grand- Lac et permettra à la collectivité de bénéficier d'un outil de politique cohérente en matière de transport et adapté au contexte territorial.

> Concernant le Plan de Déplacement et de Mobilité :

D'une manière générale, la Commune de Grésy-sur-Aix se satisfait de l'évolution plus que positive de

ce PDM par rapport à sa version d'origine où les ambitions sont clairement plus affinées, globaux et en

cohérence avec les enjeux de transition énergétique fixé par la France ou l'Union Européenne (respect des accords de Paris notamment).

Un volet mobilité douce, est beaucoup plus fort et se concentre sur la multimodalité et la simplification du parcours usager.

Ainsi, nous notons avec satisfaction que, malgré l'augmentation de la population jusqu'en 2030, le nombre de déplacements en voirie stagne; par conséquent, la part modale est stable au profit des autres modes de déplacement.

Enfin, ce PDM est compatible avec les objectifs du PCAET et repose sur une action forte de toutes les collectivités y compris l'Etat qui devra prendre ses responsabilités en matière de réduction de la vitesse sur l'autoroute, à 110 km/h, action garante du respect des objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

2024-09-06 — Procès Verbal 8/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

> Concernant le plan d'actions :

Nous notons là aussi, notre satisfaction quant aux ambitions affichées qui sont bien phasées et où les décisionnaires sont fléchés.

A notre sens, tous les moyens de développement des modes doux sont cités et pris en compte dans le plan d'actions.

Grand-Lac pourra compter sur la Commune afin de déployer les actions du PDM concernant sa compétence (schéma cyclable, stationnement, rue aux écoles, pacification voirie, sensibilisation...). Des concrétisations ou études sont d'ores et déjà en cours ou lancées prochainement et viendront renforcer les actions déjà déployées par nos partenaires tels que Grand-Lac et que nous remercions.

> Concernant les enjeux pour la Commune de Grésy-sur-Aix, commune d'entrée Nord de

l'Agglomération de Grand Lac, les enjeux de mobilités sont de plus en plus prégnants pour notre Commune en témoigne la congestion routière de plus en plus fréquente due au développement urbain du Nord du territoire qui, en raison du péage d'autoroute, les flux se concentrent sur ce point de jonction.

La concrétisation de ce PDM est donc importante pour nous afin de maintenir la qualité de vie sur notre territoire.

Plus particulièrement, nous souhaitons mettre en évidence plusieurs actions cruciales au projet :

1) La nécessité de concrétiser très rapidement le projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM), à raison d'un train toutes les 15 minutes en heures de pointe, jusqu'à la gare de Grésy-sur- Aix et d'Entrelacs et ce pour plusieurs raisons :

+ La première concerne le développement urbain de l'Albanais et du secteur Aix-Nord plus fort que l'ensemble du territoire en raison de la proximité d'Annecy et Genève

e La seconde raison est l'accès à la gare d'Aix-les-Bains, difficile en heures de pointe, ne rendant pas attractif ce mode de transport.

Ainsi la gare de Grésy-sur-Aix doit bien être considérée comme une gare de « rabattement » et non une simple gare secondaire. Un véritable pôle d'échange multimodal doit aussi se développer autour de la gare qui pourra ainsi capter judicieusement les usagers de La Biolle, du Nord d'Aix-les-Bains et des côteaux du Revard.

2) En raison d'un certain nombre de projets structurants pour notre territoire notamment l'arrivée des EHPAD et du Centre Hospitalier, un regard particulier devra être mis sur leurs accès, en particulier entre les giratoires de la sortie d'autoroute, de la RD 1201 et l'entrée d'Aix-les-Bains. Ainsi, des requalifications urbaines devront être pensées et l'extension du réseau ONDEA passant devant le Centre Hospitalier vers de nouvelles zones nous semble judicieuse.

3) En raison de l'accroissement démographique du Nord du territoire et en particulier de la Commune de Grésy-sur-Aix ces prochaines années, il conviendrait judicieusement, de regarder l'évolution de l'offre ONDEA pour rendre le bus beaucoup plus attractifs (aménagement donnant la priorité aux bus aux différents points noirs de la Commune ou bien une offre le dimanche).

> En conclusion, la Commune de Grésy-sur-Aix se satisfait de ce Plan de Déplacement et de Mobilité et de ses objectifs mais souligne que ce plan ne devra pas rester lettre morte: il devra faire l'objet d'investissements très conséquents ces prochaines années afin de créer le choc d'offres et d'investissements nécessaires à la réussite de ce plan d'actions et au maintien de la qualité de vie sur

2024-09-06 - Procès Verbal 9/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

notre territoire où il fait bon vivre.

M. REYNAERT se fait confirmer que le passage à 110 km/h est du strict ressort de l'Etat.

M. le Maire souligne l'importance de l'action communale dans la mise en œuvre du plan défini par l'agglomération, tant en termes d'aménagement que de gestion de l'espace public (zone bleue, stationnement payant, .). Un budget conséquent est appelé en conséquence par M. REUSS. M. le Maire note que certaines actions sont inclues dans les opérations structurantes d'ores-et-déjà programmées et financées par la Commune.

Il relève que Grand Lac fait partie des 25 territoires labellisés SERM (Service Express Régional Métropolitain), une des principales actions socles du PDM

M. BONNEFOY fait préciser l'avancement des réflexions pour l'aménagement de l'entrée d'autoroute et réseau viaire connexe. M. le Maire rappelle l'engagement d'une étude sous maïtrise d'ouvrage communale par mandat auprès de la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS). Compte tenu des enjeux en présence, il indique qu'un tour de table financier interviendra pour mobiliser les parties prenantes (Grand Lac, Département, AREA notamment).

Mme BLANC pointe que les origines et destinations de flux saturant le secteur sont souvent hors agglomération Grand Lac. Beaucoup de poids lourds cherchent un gain économique par évitement de l'autoroute.

M. REYNAERT fait confirmer le caractère bonifiant du projet Lyon Turin Ferroviaire (LTF) tant sur les gazs à effets de serre que les flux routiers.

M. le Maire rappelle les tenants et aboutissant de l'évolution visée du fret via une ligne historique déjà saturée, en lien avec réflexion large engagée sur les accès du LTF.

Mme ARNAULT souligne la saturation du parking relai de la gare, dont le complément est en cours de réalisation par le service technique municipal.

M. le Maire annonce le lancement des travaux de la voie verte le long du Sierroz pour livraison avant l'été 2025.

Mme JALABERT regrette que les voitures soient systématiquement contraintes dans les politiques de mobilités actuelles, notamment pour les habitants des hameaux.

M. le Maire reconnait cette orientation en faveur des alternatives à l'autosolisme, sans toutefois être dogmatique comme d'autres territoires. Il rappelle le récent refus d'instauré a Zone à Faibles Emissions au dernier conseil municipal.

M. BERLENGUER remarque que les trains locaux semblent moins qualitatifs que ceux circulant à Lyon par exemple.

M. le Maire explique qu'un TER vaut minimum 20 ME avec des carnets de commandes pleins et des délais de livraisons de plusieurs années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés donne un avis favorable au projet de Plan de Déplacement et de Mobilité porté par Grand-Lac.

2024-09-06 -— Procès Verbal 10/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Délibération 2024-68: Autorisation de signature des promesses de ventes de terrains par la Commune à la société Alpina Conception Immobilière pour la réalisation des logements des lots F et J du nouveau quartier « Cœur de vie » - secteur de la Sarraz

Par délibération en date du 24 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d'engager un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour trouver un ou des partenaires en vue de céder les terrains communaux nécessaire à la réalisation de logements au sein du nouveau quartier à la Sarraz dit « Cœur de Vie ».

Au terme de cette démarche, le lauréat retenu par délibération du 14 juin 2024, le promoteur ALPINA, a été notifié de ce choix.

Les discussions ont été engagées devant notaire, en l'étude de Me Géraldine CLERC MOLLIET à Grésy sur Aix, pour garantir et finaliser les conditions de mise en œuvre du projet, et préciser les modalités de vente des terrains d'assiette correspondant au projet retenu (lots F et J du lotissement).

Les deux projets de promesses unilatérales de vente sont établis aux mêmes conditions (pour le lot J et le lot F) selon les clauses annexées du cahier des charges de l'AMI et précisées par l'offre de la société ALPINA, avec les principales dispositions suivantes :

“ _ L'acquéreur est la société Alpina Conception Immobilière, étant précisé que cette société pourra

se substituer au moment de la réalisation de la vente une société civile immobilière de

construction vente,

“ Les terrains vendus, tels que figurés au projet parcellaire de division ci-joint, issus des parcelles AA 25, 34p, 35, 36, 37, 38, 40p, 42p, 180, 201 et 225, sont :

- Une parcelle de 2.384 m2 formant le Lot F du lotissement Cœur de Vie pour l'édification 25 logements en résidence séniors et 4 hébergements d'accompagnants,

- Une parcelle de 5.328 m2 formant le Lot J du lotissement Cœur de Vie pour l'édification de trois bâtiments d'habitation.

“ Les délais de validité des promesses unilatérales de vente sont fixés au 15 décembre 2025, sauf prorogation en cas de recours sur les permis de construire qui seront demandés par la Société ALPINA.

“" Les prix des terrains sont fixés :

-_ Pour le lot F à 1.093.500 € HT soit 1.312.200 € TTC stipulé payable comptant à la signature de

l'acte authentique de vente.

-_ Pour le lot J : 3.931.500 € HT soit 4.717.800 € TTC, stipulé payable comptant à la signature de

l'acte authentique de vente à concurrence de 4.450.230,00 EUR et le surplus soit 267 570 € TTC par reprise de l'obligation prise de la Commune de remettre à titre de dation en paiement des biens de mêmes montant à édifiés sur ce lot à M. & Mme Guy MATHIEZ, selon le mécanisme de la

délégation simple, tel que précisé au projet d'acte joint.

“ La réalisation de la promesse interviendra dans la cadre d'actes authentiques de cession qui

seront soumis au Conseil Municipal pour approbation.

2024-09-06 -— Procès Verbal 11/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Le service des domaines régulièrement saisi par la commune a estimé les terrains respectivement à 630 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % pour le Lot F et 3 357 500 € HT, assortie

d'une marge d'appréciation de 15 % pour le Lot J. Etant ici précisé que les évaluations ont été réalisées sur la base d'un lot de terrain à bâtir affecté d'une surface de plancher de 1.400 m? pour le lot F et de

5.300 m? pour le lot J.

Suite à l'incendie survenu dans à Pré Rouge, M. BONNEFOY demande à questionner les promoteurs du Cœur de vie quant à la sécurité au feu des bâtiments et à faire préciser les modalités de protection et d'évacuation des futurs logements, également en ossature bois.

M. BERLENGUER explique qu'ils se tiendront aux normes en vigueur.

M. le Maire confirme que l'avis du SDIS vérifiera cela. Par ailleurs, il témoigne de sa participation au retour d'expérience organisé par la Préfecture et le SDIS : une mission flash est lancée par le ministère pour évaluer l'efficacité des normes et les ajuster si besoin, au regard de la rapidité de l'incendie constatée.

Vu la délibération en date du 14 juin 2024 retenant le projet du groupement Alpina,

Vu les avis des domaines en date du 30/08/2024,

Vu les deux projets d'actes de promesse unilatérale de vente et leurs annexes jointes aux présentes, Considérant que cette opération permettra de contribuer à la mise en œuvre du plan local de l'habitat, et plus largement à la politique d'aménagement et de mobilité tant au niveau communal que de l'agglomération de Grand Lac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve le projet de la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot J de l'Ilot Ouest pour un montant de 4.717.800 € TTC stipulé payable dans les conditions ci-dessus énoncées, au profit de la société Alpina Conception Immobilière, étant précisé que la vente définitive pourra intervenir au profit d'une société de construction vente que cette dernière pourra se substituer,

- approuve la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot F de l'Ilot Ouest au profit de la société Alpina Conception Immobilière pour un montant de 1.312.200 € TTC stipulé payable comptant, étant précisé que la vente définitive pourra intervenir au profit d'une société de construction vente que cette dernière pourra se substituer,

- autorise dans le cadre de l'établissement de ces deux promesses de vente, le Maire à renoncer, au nom de la Commune, au mécanisme de l'imprévision prévu par l'Article 1195 du Code Civil, - autorise M. le Maire à signer les deux promesses de vente unilatérales, à intervenir qui seront reçues par Me Géraldine CLERC MOLLIET notaire à Grésy-sur-Aix.

Délibération 2024-69 : Avis et réponse au Commissaire pour la déclaration de projet Déclaration d'utilité publique pour l'aménagement d'un nouveau quartier « Cœur de vie » - secteur de la Sarraz

En application des dispositions des articles L 126-1 du Code de l'environnement et L 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ils sont appelés à se prononcer par la présente déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'aménagement du nouveau Cœur de Vie sur la Commune de Grésy-sur-Aix et plus précisément au lieu-dit La Sarraz, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus.

2024-09-06 -— Procès Verbal 12/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

A ce titre « La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public ».

Objet de l'opération

Ainsi qu'il a été développé dans le dossier soumis à enquête publique et notamment dans la notice explicative, l'objet du projet est de permettre à la commune de GRESY-SUR-AIX d'aménager un nouveau cœur de vie sur son territoire, principalement en créant un programme d'habitat mixte, en développant une nouvelle centralité, en renouvelant l'attractivité des commerces de proximité existant et d'une manière générale en améliorant le cadre de vie de la population tout en préservant les espaces naturels et agricoles et en développant l'autonomie énergétique par le biais des énergies renouvelables.

L'opération consistera donc à aménager et équiper les terrains situés dans le périmètre à déclarer d'utilité publique par la création de plateforme, la réalisation ou la restructuration de voirie et chemins piétons, la construction d'une esplanade, la création d'un parc urbain et l'apport et le calibrage des réseaux nécessaires : eau potable, eaux usées et eaux pluviales, réseaux électriques et d'éclairage public, réseaux téléphoniques.

L'ensemble de ces travaux ainsi que les acquisitions nécessaires a été évalué à 6,6 millions d'euros TTC.

Motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général du projet Les motifs et considérations qui ont amené la commune de GRESY-SUR-AIX à envisager ce projet résultent de l'intérêt général que présente indéniablement cette opération, dont on peut dire qu'elle apparaît aujourd'hui comme une réelle nécessité afin de répondre au déficit d'espace dédié à l'hébergement des ménages, tout en améliorant le cadre de vie de la population et préservant les espaces agricoles et naturels.

En effet, une bulle immobilière se développe sur l'ensemble de la Savoie, cela signifie qu'il y a une inadéquation entre les prix de l'immobilier et la solvabilité des ménages. De plus, cette bulle immobilière est renforcée par la forte attractivité du territoire, entraînant une hausse des prix de l'immobilier et la présence d'une population avec un fort pouvoir d'achat.

Le projet répondra à cette problématique en accueillant sur le site de La Sarraz, 30 % de logements locatifs sociaux soit environ 35 logements. Il permettra également de proposer à la population des logements à prix abordables, notamment au travers du bail réel de solidarité, la commune ayant fait de ce besoin un objectif primordial.

Le projet répondra également à d'autres enjeux d'intérêt public : renouvellement de l'attractivité du commerce de proximité existant, développement d'une nouvelle centralité, requalification des espaces publics tout en apportant une réflexion sur le stationnement et l'apaisement de la circulation.

Le projet se positionne dans la continuité et le respect du Schéma de Cohérence Territoriale et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de GRAND LAC. Toutefois, la zone 2AUh du PLUI fera l'objet d'une mise en compatibilité nécessaire à la réalisation du projet.

Prise en considération de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

Le projet d'aménagement du nouveau Cœur de Vie -La Sarraz a fait l'objet d'un dépôt de demande d'examen au cas par cas, en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, le 14 octobre

2024-09-06 — Procès Verbal 13/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2022. Le 14 novembre 2022, le Préfet de Région par l'intermédiaire de la DREAL a confirmé que le projet n'était pas soumis à évaluation environnementale.

Le projet a également fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas au titre de la mise en

compatibilité du PLUI de GRAND LAC. Le Préfet de Région par l'intermédiaire de la MRAE a confirmé, en date du 11 septembre 2023, que le volet mise en compatibilité pour ce projet n'était pas soumis à évaluation environnementale.

Résultat de la consultation du public

Lors de la consultation du public, au moyen de la mise à disposition pendant l'enquête du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, les observations des personnes intéressées ont été recueillies. Le registre dématérialisé a suscité un intérêt certain car il a reçu 770 visites et 353 téléchargements de documents joints.

Il en ressort que deux familles, propriétaires d'emprises nécessaires à l'opération, ont manifesté leur opposition au projet. Leurs contestations relèvent du processus d'urbanisation qui les impacterait directement en raison de la proximité des constructions nouvelles et des conséquences sur leur environnement et leur cadre de vie. Ces contestations relèvent de la protection d'intérêts individuels. Une seule observation a été relevée sur le registre dématérialisé, relative à la mise en place de bornes de recharges électriques dans la zone concernée. La Commune, maître d'ouvrage a pu apporter une réponse et préciser l'emplacement des futures bornes au sein du projet.

Il est fait état des conclusions favorables de Monsieur le Commissaire-enquêteur tant sur l'enquête parcellaire que sur la déclaration préalable à l'utilité publique du projet et donne lecture de son rapport.

Monsieur le Commissaire-enquêteur a formulé deux recommandations visant à poursuivre les négociations amiables avec les deux familles ayant formulées des observations. Depuis la fin de l'enquête, ces deux familles ont été rencontrées sur le terrain à plusieurs reprises. Les discussions sont toujours en cours en vue de l'aboutissement d'un accord amiable.

Après lecture de ces éléments et du document « Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique » devant être annexé à l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique, il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de :

- Se prononcer en faveur de l'adoption de la présente déclaration de projet

- Confirmer auprès de M. le Préfet que le projet d'aménagement du nouveau Cœur de Vie à La Sarraz, sera poursuivi conformément aux résultats de l'enquête qui justifient pleinement son intérêt général.

Mme BLANC ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : -_ de valider la déclaration de projet telle que présentée par Monsieur le Maire

- de confirmer à Monsieur le Préfet de la Savoie le caractère d'intérêt général du projet

d'aménagement du nouveau Cœur de Vie — La Sarraz

-_ de poursuivre la procédure visant à obtenir la maîtrise des emprises foncières du projet

- de demander à Monsieur le Préfet de la Savoie de bien vouloir prendre son arrêté déclaratif

d'utilité publique et d'y annexer le document « Motifs et considérations justifiant le caractère

d'utilité publique ».

2024-09-06 - Procès Verbal 14/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Délibération 2024-70 : Dénomination du parvis de l'Esquisse et des parcs de la Commune

La conception et la réalisation par la Commune des espaces publics du nouveau quartier Cœur de Vie et du tiers lieu l'Esquisse portent entre autres sur un parc et un parvis ouvert au public. Ces aménagements seront achevés en 2025, après livraison des travaux en cours de finalisation sur les espaces verts proches de la Mairie et du Pôle Petite Enfance.

Il'appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre, et de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues, places et espaces publics nouvellement aménagés,

Mme BLANC propose de compléter la dénomination du parc de la Mairie par une proposition «parc des écoliers »: proposition votée favorablement par Matthias REUSS, Eric BERLENGUER, Laurence JALABERT, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Zélie BLANC et Malika TREMBLAY. La proposition ne retient pas une majorité de votants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés :

* d'adopte les dénominations suivantes pour le parvis de l'Esquisse, le parc du Cœur de vie et celui situé à proximité du Pôle Petite Enfance, cartographiés en annexe de la présente délibération :

-__« Parvis Simone VEIL », en hommage à son parcours politique féministe. - «Parc de la Tour »

- «Parc de la Mairie » 16

" d'autorise M. le Maire à engager toute démarche et signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-71 : Souscription d'une ligne de trésorerie

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle d'investissement, la principale opération structurante est l'opération 2001 — Cœur de vie, objet d'une autorisation de programme (AP/CP). Cette opération impose de réaliser les principales dépenses d'acquisitions foncières, d'études et de travaux, avant les recettes des cessions foncières, objet de promesses de vente avec le promoteur lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt.

Aussi, cette opération génère, un important besoin de trésorerie en partie couvert par les excédents cumulés des exercices budgétaires antérieurs.

2024-09-06 -— Procès Verbal 15/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Précisé par un plan de trésorerie actualisé mensuellement (pièce jointe), ce besoin nécessite le recours à une ligne de trésorerie sur une période de 12 mois à compter de décembre 2024, jusqu'à signature des actes définitifs de cessions foncières et encaissement des recettes afférentes, permettant de retrouver un solde de trésorerie positif.

Le montant de ce besoin, non budgétaire, augmente au cours de l'année 2025 à mesure du règlement des travaux engagés et liquidés par la Commune. À son maximum, ce besoin pourrait atteindre à 3 000 000,00 € au mois de décembre 2025, date de signature des actes définitifs de cession.

Dans cette perspective, une consultation des établissements bancaires, assistée par l'Agence Alpine des Territoires, a permis à la Commune d'obtenir 4 offres, dont l'analyse est synthétisée en annexe.

L'offre la mieux-disante, en regard du besoin identifié est celle du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

Montant maximum : 3 000 000 €

Durée : 12 mois renouvelable

Taux d'intérêt : EURIBOR 3 Mois + 0,70%

Frais de dossiers : 6 000 €

Commission de non engagement : NEANT

Mme MONBEIG fait préciser les conséquences éventuelles d'un retard de travaux : M. LODIER explique que cela réduirait le besoin de financement et le coût financier à court terme.

M. le Maire explique qu'à l'inverse, un retard de la cession foncière des terrains communaux à ALPINA imposerait à la Commune d'emprunter jusqu'à cession définitive des terrains et encaissement des produits afférents.

Il souligne l'important travail de préparation du plan de trésorerie par M. LODIER et les services, en lien avec AGATE permettant d'estimer le besoin. Un suivi hebdomadaire sera nécessaire à partir de novembre.

Il rappelle que cette situation était annoncée : les dépenses des opération structurantes arrivent avant les recettes.

Après avoir cumulé des excédents pendant plusieurs années, la Commune a pu ouvrir des comptes à terme générant près de 50 k€ de recettes, compensant les frais induits de la ligne de trésorerie proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés autorise M. le Maire à:

-_ prendre acte du plan de trésorerie présenté,

-_ souscrire l'offre de ligne de trésorerie avec l'établissement CREDIT AGRICOLE aux conditions précitées,

- engager et signer toute formalité nécessaire à l'équilibre de trésorerie, notamment décaissements et remboursements afférents.

-_ Dire que les crédits sont inscrits au budget à cet effet.

2024-09-06 — Procès Verbal 16/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Délibération 2024-72 : Décision modificative n°2

Dans le cadre de l'exécution du budget primitif 2024, les adaptations suivantes apparaissent nécessaires :

SECTION D'INVESTISSEMENT

RAENaDIeTe 204181 Reversement 37 000,00 € 33 000,00 € Reversement subvention à ALLIADE

subvention (logement rue de la gare) 57 “Voirie et 2152 installations 233 300,00 € 9 074,00 € Tableau des voiries communales réseaux voirie GEOPTIS

EE ME rte 12 000,00 € 2 050,00 € IP16 00e RU SEE services techniques débroussailleuse voirie

2002 Tiers Lieu 2313 Construction en 12 325,00 € Complément prestation Defours, ENEDIS cours moins avenants

88z acquisitions Terrains voirie 35 000,00 € 10 000,87 € 10 000,00 £ provision achat foncier foncières

Complément marché BDC n°1 (

90- 1. initialement l'installation de quelques Vidéosurveillance ENS aODO COS Re OOOoUSE caméras était prèvue en 2024 motif de la

prévision moindre que le BDC 1)

2128 SEE 112 PAE PONT , Participation au groupement de

PIERRE FRERE ÈS 9,00€ RE rende = CCE ter alle ment terrains 21318/041 Autres bâtiments 1 143,80 € Intégration frais études et publication publics batiments divers (audit énergétique) 2313/41 Construction en cours 6 488,28 € (Sgraton Se Eu D LCETIDE Tiers Lieu 2312/041 Agencement/aménage 311 983,89 € Intégration frais études et publication ment terrains Cœur de vie phase 1

2152/041 Metlliatontene 2 880,00 € Intégration frais études sécurisation la

Chevret

Autres installations et ee. Te mr è 2158/041 LE 6 000,00 € Intégration frais études vidéosurveillance matériels

Agencement/aménage Reprise avances versées marché Cœur de OU Sn ris PS OOOOUE Le (EIFFAGE et PORCHERON)

21312/041 © Bâtiments scolaires sde DANSE RrbienrionT restructuration école élémentaire

DETR 2018 Montant des travaux

91 ADAP 13461 Subvention Etat 44 800,00 € -44 800,00 € nettement inférieur par rapport à la

demande de subvention en 2018

Intégartion frais études Tiers Lieu Cœur 2031/041 Frais études 310 654,06 € dE ne illères

2001- Cœur de vie 1321 Etat

2024-09-06 — Procès Verbal 17/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Notification Département du ler

73223 Fonds départemental 60 000,00 € 43 465,00 .. DMTO | juillet 2024

Fr .

Tp = . E >

70873 Remboursement frais 0,00 € 2 200,00 Nuitées hôtels incendie

Pré

par le CCAS Rouge

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0,00 45 665,00

l

Chapitre/ HET TO x

PR EE ET CT EE d T2VO4 FO T000000€ | -684700€ Notificationdu 19/08/2024 1 6188 Divers 10 700,00 € E SRLLe Cu 2 200,00 € Nuitées hôtels incendie Pré Rouge

Services bancaires 46000€ 6000/00€ Ligne detrésorerie (frais de dossier) __ 66111 Intérêts 8293101€ 3 000,00 € Ligne de trésorerie Ca L

M 60612 Energie | 26500000€ 1000000€ D 4191200€ 0] EAU DM nn en ©

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 € 45 665,00 € .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.

Délibération 2024-73 : Demande de subvention exceptionnelle — Association CESN Revard

Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative et sportive, en

complément des subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour leurs projets ponctuels et motivés.

A ce titre, elle souhaite soutenir la 39° édition de la course La Grésylienne, qui se déroulera le dimanche 29 septembre 2024.

Cette année, après une année d'interruption, le Comité d'animation de Grésy-sur-Aix a passé le relais au CESN Revard (école de ski nordique du Revard), emmené par plusieurs bénévoles grésyliens, pour l'organisation de cette course.

Le format de la course fait peau neuve avec la création de nouveaux parcours de trail qui feront la part belle à différents secteurs de la commune : la forêt de Corsuet, les Gorges du sierroz, les coteaux du Revard.…. La Grésylienne sera composée de trois parcours trail de 30km, 20km et 10km, qui alternent passages sur des sentiers en forêt, des panoramas sur le lac et les montagnes environnante sans oublier la découverte ou re-découverte du patrimoine de Grésy.

Autre nouveauté cette année : le Biathlon Contest, concours sur lequel enfants et parents pourront s'élancer sur un parcours de biathlon tout au long de la journée pour essayer d'établir la meilleure performance.

Cette animation se veut familiale, amicale et locale, et surtout c'est une manifestation traditionnelle de la commune. Elle est un pilier de la vie sportive grésylienne.

Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande exceptionnelle de l'association CESN Revard, jointe à la présente,

2024-09-06 — Procès Verbal 18/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Considérant l'intérêt du projet présenté pour la vie locale et à l'expression de sa diversité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'attribuer

une subvention exceptionnelle à l'association communale « CESN Revard » d'un montant de 1000 € pour l'organisation de la course la Grésylienne.

Délibération 2024-74 : Demande de subvention exceptionnelle - Association ABCP Spectacles et fêtes

Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative, en complément des subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour les projets ponctuels et motivés.

A ce titre, elle souhaïte soutenir l'association « ABCP Spectacles et Fêtes » qui a aidé et soutenu la Mairie dans l'organisation de sa Fête de la Musique. Cet évènement s’est tenu le vendredi 21 juin 2024 sur la Place Pierre Picollet.

L'association a aidé les services municipaux dans la préparation technique et logistique de cette fête. En plus de sa présence, elle a également mis à disposition gratuitement la totalité du matériel technique et de sonorisation nécessaire à la tenue des différentes prestations musicales s'étant déroulée sur l'après-midi et la soirée, ainsi qu'un technicien son présent qu'elle a rémunéré.

Le soutien technique et logistique a permis à la commune de mener une manifestation familiale, locale et pour les habitants et habitantes de Grésy-sur-Aix et des communes proches.

Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention de l'association « ABCP S&F » jointe à la présente,

Considérant l'intérêt du soutien présenté pour la vie locale et à l'expression de sa diversité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association ABCP S&F d'un montant de 400 €.

Délibération 2024-75 : Demande de subvention exceptionnelle — Association Ananda Yoga

Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative, en complément des subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour les projets ponctuels et motivés.

A ce titre, elle souhaite soutenir l'association « Ananda Yoga » qui fête cette année ses 20 ans dans

l'organisation de cet anniversaire.

Les 20 ans de l'association seront organisés le dimanche 13 octobre, et lors de cette journée les grésyliens et les grésyliennes pourront retrouver une programmation autour du yoga avec des différents ateliers, qui auront pour thème les diverses pratiques du yoga. Ces ateliers permettront aux adhérents de l'association de découvrir des pratiques anciennes et nouvelles du yoga.

2024-09-06 — Procès Verbal 19/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Cette animation se veut familiale, amicale, locale et sportive et tournée vers les habitants de Grésy-sur- Aix et des communes environnantes. Cette animation permettra à l'association de réunir les anciens et nouveaux adhérents de l'association Ananda Yoga et de fêter les 20 ans d'existence de l'association.

Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention de l'association « Ananda Yoga » jointe à la présente,

Considérant l'intérêt du soutien présenté pour la vie locale et sportive, et à l'expression de sa diversité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés , décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Ananda Yoga d'un montant de 200 €.

Délibération 2024-76 : Subvention à l'association AMILAC

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Commune participe au financement de l'association AMILAC à hauteur de 65 € / agent adhérent.

Gérée par une quinzaine de bénévoles, AMILAC est une association loi 1901 à laquelle les agents municipaux peuvent adhérer (contrat de travail de plus de 6 mois).

En plus de permettre aux agents de participer à différentes animations au cours de l'année, l'adhésion offre une billetterie à tarif avantageux, un accès aux avantages SAVATOU (Savoie Vacances Tourisme) et des tarifs préférentiels chez de nombreux partenaires locaux.

Cette année, 15 agents municipaux ont adhéré à l'association (contre 12 en 2023 et 8 en 2022).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, accorde la subvention annuelle à l'association AMILAC à hauteur de 975 €.

Délibération 2024-77 : Convention de groupement de commande avec Chambéry Grand Lac Economie et Grand Lac pour les travaux de desserte du PAE de Pontpierre

Dans le cadre de sa politique d'aménagement et de sécurisation de ses entrées de villes, et des accès aux zones économiques et équipements structurants, un projet d'aménagement de voirie et de travaux de dévoiement de réseaux a été défini par Chambéry Grand Lac Economie, en lien avec l'Agglomération Grand Lac et la Commune, pour assurer la desserte du PAE de Pontpierre sur la commune de Grésy sur AIX.

La définition et la mise en œuvre de ce projet visant diverses finalités relevant des compétences spécifiques de CGLE, de Grand Lac et de la Commune, un groupement de commandes est proposé entre ces collectivités publiques pour la réalisation des travaux en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.

2024-09-06 — Procès Verbal 20 / 25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Le programme de travaux porté principalement par CGLE consiste en : - Démolition de deux habitations

- Création d'un giratoire sur la RD1201 et suppression du carrefour sur la RD 1201 - Modification de la voie interne au PAE

- Modification des réseaux souterrains à l'opération

Grand Lac porte le projet de restructuration de son réseau d'assainissement et d'eau potable. Par ailleurs, la commune de Grésy sur Aix porte le projet de réaménagement paysager de l'ilot d'entrée de ville sur la RD incluant l'enfouissement des réseaux secs.

CGLE est désigné coordonnateur du groupement. La CAO ou commission d'attribution le cas échéant sera celle de CGLE.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

Le détail estimatif de l'opération projetée est :

OBJET MAITRE D'OUVRAGE | Total € HT

Travaux enfouissement de réseaux secs et aménagement paysager COMMUNE 60 000

Travaux d'aménagement interne du PAE CGLE 840 000

Travaux de construction du giratoire et réseaux associés, incluant DONS : ne Na ' donnant mandat à 1 060 000 la démolition des deux habitations CGLE

Travaux de dévoiement du réseau AEP GRAND LAC 205 000

Travaux de dévoiement du réseau EU GRAND LAC 30 000

TOTAL €HT 2 195 000

M. le Maire présente le contexte, le plan du projet et ses principales composantes ainsi que les éléments de planning, liés au développement économique de la zone.

En outre, cet aménagement majeur contribuera à améliorer la mobilité et l'accessibilité globale de la Commune, et particulièrement des équipements de secours et de santé connexes, qu'il desservira (caserne de pompiers, EHPAD et hôpital).

Iltémoigne des démarches foncières en cours conditionnant son avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : - approuver le projet d'aménagement présenté,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution, - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2024-09-06 -— Procès Verbal 21/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Questions diverses

Aucune nouvelle question n'étant posée, la séance est levée à 21h30

Le secrétaire de séance,

Colette PIGNIER 7

Le Maire,

Florian MAITRE

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil — article L 2122-22 du CGCT

El 3° emprunts destinés au financement des investissements prévus - NEANT

2024-09-06 -— Procès Verbal 22/25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

E 4° préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 £ :

Montant LS Compte

Total 1408570

GRPT EIFFAGE RO TRAVAUX COEUR DE VIE PHASE 1 LOT 1 GROUPEMENT EIIFAGE My multi 891 063 26/07/2024

MILLET TRAVAUX COEUR DE VIE PHASE 1 LOT 2 PAYSAGES MILLET 2128 268439 26/07/2024

PORCHERONFRERE MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC TRANCHE 4 21534 95 287 29/07/2024

DEVUN. OAP LA:SARRAZ TRAVAUX FONCIERS ETABLISSEMENT DUP 2112 20136 09/08/2024

KRAFT ENGINEERI ECLAIRAGE COURT TENNIS 2158 16 747 01/07/2024

ENEDIS ANNECY RACCORDEMENT ELECTRIQUE BATIMENT ESQUISSE 2313 16184 26/07/2024

PEPINIERESCHOLA FLEURS PARC DE LA MAIRIE 2128 11659 14/08/2024

ECHO VERT. PAILLETTE NATURELLE PARCDE LA MAIRIE 2128 9926 01/07/2024

GEOPTIS INVENTAIRE VOIES COMMUNALES 2188 9074 04/07/2024

INSIDE CONCEPTION:ET AMENAGEMENT INTERIEUR DUITIERS LIEU 2313 6600 04/07/2024

ORANGE UCI AURA DEVOIEMENT RESEAU ORANGE COEUR DE VIE 21533 6 033 17/07/2024

AGATE MISSION ACCOMPAGNEMENT RGPD/3 ANS 617 51250 03/07/2024

PIERRE ET DECO DALLE LUSERNE GRIS VERT PARC DE LA MAIRIE 2128 4800 01/07/2024

EASY VOIRIE REPARATION BALAYEUSEVOIRIE 61551 4584 03/07/2024

ASSIER INTERVENTION SUITE SINISTRES DES 28 JUIN ET 09 JUILLET 2024 "615232 4140 16/07/2024

PICHON FOURNITURES SCOLAIRES'ECOLE ELEMENTAIRE 6067 3051 15/07/2024

ECHO VERT PLAQUETTE FORESTIERE PARC DE LA MAIRIE 2128 2 904 01/07/2024

PORCHERONFRERE. SECURISATION! ECLAIRAGE LA CHEVRET 2152 2774 20/06/2024

ECHO VERT RONDINS SAPINS PARC DE LA MAIRIE 2128 2 304 01/07/2024

AXIMUM SIGNALISATION VERTICALE ROUTIERE 152 2261, 20/06/2024

pointp CHANTIER GARE 2152 2 258 03/07/2024

XEFI| CHAMBERY VIDEOPROJECTEUR:ET STYLO ECOLE MATERNELLE 21831 1643 31/07/2024

MACFORMATIONS FORMATION INITIALE EVACUATION 6184 1600 21/08/2024

XEFI CHAMBERY LICENCE ADOBE CREATIVE CLOUD:082024 À 082025 6281 1175 01/08/2024

SNAL GEL WC DETARTRANT 60632 1 149 04/07/2024

DEVUN. ACTES ADMINISTRATIFS TRAVAUX TOPO OAP LA SARRAZ MOACH(2112 1008 09/08/2024

pointp GEOTEXTILE PARC DE LA MAIRIE "2128 976 01/07/2024

NATURALIS AMENAGEMENT PARC DE LA MAIRIE 2152 896 06/08/2024

VERVEREXPORT FLEURISSEMENT BULBES 60633 857 12/06/2024

NILFISK PRODUITS ENTRENTIEN CENTRE OMNISPORTS 60631 849 22/07/2024

ANTIDOTS GROUP PC PORTABLE SERVICE RH 21848 842 01/07/2024

METRALPASSY REPARATION'ECOLE ELEMENTAIRE FOURNITURES 615221 813 02/08/2024

TRUCKS SOLUTION REPARATION CAMION RENAULT CHANGEMENT ALTERNATEUR 61551 699 02/07/2024

MECATP CHANTIER:GAÂRE LOCATION ROULEAU 152 681 03/07/2024

TRIQUET PRIMFLO OCTOBRE ROSE CYCLAMENE + BRUYERE "60633 680 17/06/2024

JOCATOP ACCES NUMERIQUE APPLICATION GEOGRAPHIE ET CARTES INTER 2051 648 18/06/2024

CAP COM FORMATION LEA METTRE EN PLACE UNE DEMARCHE DE MARKETI 6184 618 04/07/2024

HUFA CREATIONS | CARNETS LIAISON ECOLE ELEMENTAIRE 6067 586 11/07/2024

VAUDAUX JOINT TORIQUE + BOUGIE ALLUMLAGE.... 61551 526 02/08/2024

2024-09-06 -— Procès Verbal 23 / 25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

MTL ETALS

UE C LL RTS EC EE

YAKAVELO

TRIQUET PRIMFLO

PICHON

PICHON

JEAN! LAIN/VOGLA

VAUDAUX

GIREL

ECHO VERT

XEFI CHAMBERY

MECATP

CHOULETCARROSSE

pointp

VAUDAUX

METRAL PASSY

CARREFOUR

pointp

pointp

AP]

BOLLON AUTOMOBI

CARMARK

MECATP

CARMARK

VAUDAUX

NANTET LOCABENN

CARMARK

REXEL

PHILIPPE

CARMARK

UGAP

CARMARK

METRAL PASSY

BRICOMARCHE

BRICOMARCHE

BRICOMARCHE

REXEL

CARMARK

CARMARK

BRICOMARCHE

SNAL

CARMARK

PHILIPPE

REXEL

CARMARK

PHILIPPE

BRICOMARCHE

DISTRIBUTION FLYER DU 12 AU 23 AOÛT 2024

CHRISANTHEME

FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE:ELEMENTAIRE

FOURNITUES SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE

4PNEUS/GOUPIL

"6261

"60633

6067

"6067

61551

JOINTS TORIQUES + BOUGIE D ALLUMAGE + BUSE DE COMBUSTIC'61558

CAFE MAIRIE

BOUCHE ARROSAGE CIRCULAIRE PARC DE LA MAIRIE

REPARATION:PC

CHANTIER GARE LOCATION LASER DOUBLE

CASSE VITRE PAR DEBROUSSAILLEUSE

POUTRES ESCALIERS BOIS VERS OPAC

JANTES TONDEUSE KUBOTA EVERTS

CHALUMEAU SOUDEUR

MATERIEL DIFFUSION. RESTAURANT SCOLAIRE

RESINE SIGNALISATION CHANTIER

MARQUERS CRAIES MANCHE FORET BETON

6232

2128

61558

2152

61551

60632

61551

60632

60632

60633

60633

BOBINE NETTOYAGE MAIN + PISTOLET À GRAISSE PN EUMATIQUE "60633

REMPLACEMENT BAGUETTE PROTECTEUR DE PORTE

CARBURANT CTM BIDONS SP95

CHANGEMENT ET REPARTATION FLEXIBLE MINIPELLE

CARBURANT CTM EXPERT VOIRIE

COUPELLE PROTECTION STHIL

DECHETS PARC MAIRIE

CARBURANT CTMISUZU:EVERTS

CORDONS DE BRASSAGE

FORETS POUR MONTEE DES ECOLIERS

CARBURANT CTM GLADIATOR VOIRIE

FOURNITURE DEBUREAU

CARBURANT CTM GLADIATOR VOIRIE

ROBINET ELOTTEUR VOIRIE

AERO GUEPES + MASTIC

AERO GUEPES

GRAISSE + SCELLEMENT CHIMIQUE + ARROSOIR VOIRIE

FOURNITURES ELECTRIQUES FETE ET MANISFESTATIONS

BOUTEILLES GAZ EVERTS

CARBURANT AC 372HY.

PIÈGE SOURIS + CHEVILLES + AEROSOL PEINTURE

WC GEL COUDE PARFUME

CARBURANT CTMPIAGGO EV

ROULETTES SP

FOURNITURES ELECTRIQUES FESTIVITE

BOUTEILLE DE GAZ

DOUBLE CLES ECOLE ELEMENTAIRE

CADENAS

2024-09-06 — Procès Verbal

61551

60622

61551

60622

61558

6188

60622

60632

60632

"60622

6064

60622

60632

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60632

60633

6232

6156

60622

60632

"60632

60622

60632

"6232

6156

60632

60632

500 09/08/2024

494 17/06/2024

193 16/07/2024

489 15/07/2024

452 29/07/2024

352 16/07/2024

237 30/07/2024

212 01/07/2024

198 22/08/2024

197 03/07/2024

196 17/07/2024

176 04/07/2024

166 24/07/2024

157 02/08/2024

150 21/08/2024

140 22/08/2024

139 22/08/2024

134 04/07/2024

132 29/07/2024

124 24/07/2024

121 22/08/2024

111 02/08/2024

110 02/08/2024

100 30/07/2024

95 24/07/2024

8A 22/08/2024

84 22/08/2024

83 22/08/2024

83 (09/08/2024

81 22/07/2024

80 02/08/2024

76 22/08/2024

68 22/08/2024

64 02/08/2024

61 12/07/2024

53 30/07/2024

53 06/08/2024

51 22/08/2024

50 19/06/2024

50 02/08/2024

49 22/08/2024

30 12/07/2024

27 24/07/2024

27 02/08/2024

26 22/08/2024,

24 / 25Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

= 5° louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans — Voir état de régie de recettes

des locations de salles

= 6° contrats d'assurance et indemnités de sinistre y afférentes :

PE 7 ICE CU SMACL Indemnisation sinsitre

tondeuse G FERRARI espaces verts 7915€ 02/08/2024,

El 7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - NEANT

= 8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières - voir registres

mi 10° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros —- NEANT

E 11° rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : NEANT

5 12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes — NEANT

fa 13° création de classes dans les établissements d'enseignement - NEANT

= 14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme - NEANT

m 15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € - NEANT

= 16° actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, dans

tous les cas, et transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants - NEANT

E 17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 € - NEANT

= 18° avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local —- NEANT

m 20° lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 € - NEANT

# 24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre - NEANT

,

m 26° demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l'attribution des subventions - NEANT

# 27° dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l'édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le conseil municipal : NEANT

2024-09-06 -— Procès Verbal 25 / 25