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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°106 du 11 Mai 2012
Document publié le Vendredi 11 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°106 du 11 Mai 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 106 - MAI 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012131-0001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de médiation .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012123-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un
forage par la société « Ferme de la Gontière » à Comines .................................... 4
59_Etablissements
Réseau Ferré de France
Décision - Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SECLIN .................................... 9
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012115-0004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
Famille Promotion du 24 avril 2012 .................................... 12
Arrêté N °2012124-0009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour la ville de HEM (59510) .................................... 21
Arrêté N °2012124-0010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier les systèmes de vidéoprotection existants pour la commune de NEUVILLE EN FERRAIN
(59960) .................................... 24
Arrêté N °2012128-0002 - Arrêté portant approbation du plan départemental de réseau électrique .................................... 27
Secrétariat général
Arrêté N °2012116-0006 - Arrêté préfectoral imposant à la S.A.R.L. CASSE DE DON
des prescriptions complémentaires pour la poursuite d'exploitation de son
établissement situé à DON .................................... 30
Arrêté N °2012118-0008 - Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée de
l'autoroute A1 sur le territoire de la commune de Seclin .................................... 39
Arrêté N °2012118-0009 - Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée de
l'autoroute A1 sur le territoire de la commune de Vendeville .................................... 43
Arrêté N °2012131-0002 - Arrêté préfectoral fixant pour les élections
législatives des 10 et 17 juin 2012 les délais de dépôt des déclarations de
candidature et les dates limite de remise par les candidats, auprès de la
commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs .................................... 47 59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2012125-0007 - Arrêté portant autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation de l'opération n ° AVE 050- Route Départementale 129 sur la commune de VILLERS- POL .................................... 50
Arrêté N °2012125-0008 - Arrêté portant autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation de l'opération n ° AVD 103- Route Départementale 159 sur les communes de BETTIGNIES et de VILLERS SIRE NICOLE .................................... 55
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Décision - Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) (Décision annulant et remplaçant la décision du 9 novembre 2010) .................................... 60 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012131-0001
signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 10 Mai 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission de médiation
Arrêté N°2012131-0001 - 11/05/2012 Page 1 où à Liberté «* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
préfet du Nord
officier de la légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité, insérés par le décret
n°2007-1677 du 28 novembre 2007 modifié par le décret n°2010-398 du 22 avril 2010
concernant la commission de médiation et le droit opposable au logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008, modifié par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet
2008, 19 mai, 6 juillet, 1er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009, 14 avril, 18 août, 18 novembre 2010, 7 janvier, 25 mars, 16 mai, 9 décembre 2011, du 19 janvier 2012 et du 16
mars 2012 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Atticle 1er — L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008 fixant la composition de la commission de
médiation, complété par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet, 1er
octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009 et 14 avril, 18 août, 18 novembre 2010, 7 janvier, 25 mars, 16 mai, 9 décembre 2011,19 janvier 2012 et 16 mars 2012 est modifié comme suit à l'article 1° :
- 3 représentants de l’état :
2° alinéa :
- Suppiéant: M. Julien PILOT
- À représentant du département désigné par le président du conseil général :
- Titulaire : Mme Marie-Christine STANIEC-WAVRANT
Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent sans changement,
Page 2 Arrêté N°2012131-0001 - 11/05/2012 Aticle 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
Article 3 - Le directeur départemental de la cohésion sociale et le secrétaire général de la
préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la personne
nommée et au président du conseil général du Nord et au directeur départemental de la
cohésion sociale. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le f Û MA! it
Pour le préfet et par délégation,
des chances
Arrêté N°2012131-0001 - 11/05/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012123-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 02 Mai 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la réalisation d'un
forage par la société « Ferme de la
Gontière » à Comines
Page 4 Arrêté N°2012123-0003 - 11/05/2012 Cr
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
Service eau
environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral portant autorisation
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation d'un forage
par la société « Ferme de la Gontière » à Comines
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-
6, L.411-1, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40 ;
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois Picardie
approuvé le 20 décembre 1996 :
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L.214-3
du Code de l'Environnement reçu 22 juillet 2008, complété d'un envoi en date du 13 octobre
2008, enregistré sous le numéro 59-2008-00113, présenté par la société « Ferme la Gontière »
en la personne de François Xavier Vandoolaeghe, et relatif à la réalisation de travaux de forage
sur le territoire de la commune de COMINES :
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 2 juin 2009 au 19 juin 2009, ouverte
par arrêté préfectoral du 24 avril 2009 ;
Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur du 6
juitet 2009 ;
Vu les avis émis par les services administratifs lors de la conférence administrative ;
Vu le mémoire en réponse de la société « Ferme de la Gontière » aux avis de la conférence
administrative en date du 31 octobre 2008 :
Vu l'avis favorable émis par l'hydrogéologue agréé en date du 6 juillet 2009 ;
Vu le rapport et les conclusions du Chef du Service Départemental de Police de l'Eau en date
du 28 septembre 2009 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 20 mars 2012 ;
Arrêté N°2012123-0003 - 11/05/2012 Page S Page 6
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire en date du 22 mars 2012 du projet d'arrêté
Statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations
par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu la réponse en date du 05 avril 2012 du pétitionnaire :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Monsieur François Xavier Vandoolaeghe, représentant du demandeur « Ferme de la Gontière »
, Sise rue de l'énergie 59560 COMINES, est autorisé à réaliser les travaux de forage, et ce en
application de l'article L.214-3 du Code de l' Environnement, conformément aux plans et
données techniques figurant dans le dossier d'autorisation et selon les dispositions du présent
arrété et des règlements en vigueur.
Les travaux concernent la commune de COMINES.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
* _1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche où de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau (DECLARATION)
*__1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m*/an (AUTORISATION)
Le volume du prélèvement est estimé à 262 800 m°/an.
* 13.10 : A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L. 214-9 du code de l'environnement,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L 211-2 du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (AUTORISATION)
La capacité est supérieure à 8 m°/h.
Article 2 — Présentation du projet
Le dossier concerne la mise en place d'un forage à 150 m de profondeur dans la nappe de la
craie.
Celui-ci sera implanté au droit de la société « Ferme La Gontière » à Comines pour un usage
agricole (irrigation et rinçage) avec un débit d'eau prélevé estimé à environ 30 m3/h.
Les pompages d'essai seront réalisés par paliers de 10 à 40 m°/h. Les eaux extraites pendant
le chantier et les essais seront rejetées dans le réseau d'assainissement de la commune.
Article 3 — Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes doivent être respectées lors de la réalisation, la pose et
l'exploitation du forage :
+ conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, la profondeur du forage sera limitée:
seules les nappes des sables landéniens et de la craie seront exploitées aux
profondeurs maximum respectives indiquées, soit 75 m et 120 m.
* afin de protéger l'aquifère du calcaire carbonifère, la profondeur limitée du forage sera
contrôlée après travaux, conformément à la préconisation du BRGM.
2/4
Arrêté N°2012123-0003 - 11/05/2012 *_ enfin, l'autorisation en cours de rejet des eaux dans le réseau d'eaux usées de la
commune devra être actualisée de manière à ce que le rejet ne dépasse pas la
capacité de traitement de la station à les recevoir.
Atticle 4 — Contrôle des aménagements autorisés
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en
matière de police de l'eau.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux
chargés de la police de l'eau, auront libre accès à tout moment aux installations.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités,
de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel, les pièces administratives et les appareils
disponibles.
Le rapport de chaque contrêle inopiné sera transmis au permissionnaire par le service chargé
de la police de l'eau.
Article 5 -— Suivi qualitatif et quantitatif
Un état des lieux de la qualité des eaux souterraines sera réalisé avant utilisation des eaux de
forage.
Au cours de l'exploitation, un suivi semestriel de la qualité des eaux sera effectué par un
laboratoire agréé.
Les échantillons prélevés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Lorsqu'une différence significative avec l'état initial de l'eau avant exploitation est observée, ie
forage sera arrêté jusqu'à la réalisation d' une deuxième campagne de prélèvements et
d'analyses d'eau permettant de confirmer les premiers résultats. Si celle-ci les confirme, une
étude hydrogéologique sera réalisée afin de localiser les sources de pollution. A l'issue de
l'étude, des recommandations spécifiques seront appliquées.
Au plan quantitatif, Un compteur agréé par l' Agence de l'eau Artois Picardie sera installé. Les
quantités d'eau utilisées lui seront communiquées et un dispositif de contrôle du niveau de la
nappe sera mis en place.
Article 6 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 7 — Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 — Modification de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des travaux tels qu'ils sont décrits ci-
dessus et dans la demande d'autorisation à compter de la notification du présent arrêté.
3/4
Arrêté N°2012123-0003 - 11/05/2012 Page 7 Page 8
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans
les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux, Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du Code de Justice Administrative.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Comines pendant un durée d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les soins du
Maiïre, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Représentant de la société « Ferme de la Gontière » et dont copie sera adressée, par
la direction départementale des territoires et de la mer, au :
* Maire de la commune de COMINES,
*__ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de Logement du Nord —
Pas-de-Calais,
+ __ Directeur de l'Agence de l'eau Artois Picardie,
+ Directeur du Bureau des Recherches Géologiques et Minières.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le — 2 MAI 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
Te AZOULAY
4!4
Arrêté N°2012123-0003 - 11/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Lucette VANLAECKE, directeur régional Nord - Pas- de- Calais - Picardie
le 06 Décembre 2011
59 Etablissements
Réseau Ferré de France
Décision portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain sis à SECLIN
Décision - 11/05/2012 Page 9 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20110475
Gestionnaire : RFF (DR/NPCP)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau ferré de France ” en
vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et
notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de
France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établisseri, Lait ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Nord Pas-de-Calais Picardie ;
Vu la décision du 1er octobre 2009 portant nomination de Madame Lucette VANLAECKE en qualité de Directeur
régional Nord - Pas de Calais et Picardie ;
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DECIDE :
Page 10 Décision - 11/05/2012 TERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1°
Le terrain (nu ou bâti) sis à SECLIN (Nord) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
TERRAINS DE PLAIN-PIED :
Références cadastrales
pie Lieu-dit Section Numérd Surface (m°)
59560 rue des Martyrs AT 122 15903
59560 A l'ouest de la ville AT 195 537
59560 rue Maurice Bouchery AE 137 417
59560 che de Tournai AS 160 2318
59560 rue Joliot Curie AS 167 177
59560 Av de la République AS 220 1650
TOTAL 21002
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de SECLIN et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lille ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http:/Awwuw.rff.fr?).
Fait à Lille, Q 6 DEC. 2011
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Régional
Lucette VANLAECKE
Décision - 11/05/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012115-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 24 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant attribution de la médaille de la
Famille Promotion du 24 avril 2012
Page 12 Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille
Promotion du 24 avril 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
créant une médaille de la Famille et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 supprimant la commission départementale de la médaille de la Famille,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de la Famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms
suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
ECHELON OR
Madame AIT SIAMEUR Karina à TOURCOING
Madame AMRINI Nounja à LILLE
Madame BECOURT Mireille à ANICHE
Madame BELKHIR Fétima à LILLE
Madame BOON Jeanne-Marie à WAZIERS
Madame CAMBIER Julienne à CAUDRY
Madame CHELLAOUI Mama à LILLE
Madame CHOLET Katia à FOURMIES
Madame COISNE Lucienne à ROUBAIX
Madame COSTENOBLE Alexandra à ERQUINGHEM-LYS
Madame COUTURIER Francine à ROUBAIX
Madame DECLERCQ Elisabeth à MOUVAUX
Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Page 13 Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
DEHAESE Raymonde à DUNKERQUE
DESCRYVER Michèle à RAISMES
DUCATILLON Chantal à AUBERCHICOURT
FOBERT Raymonde à LILLE
GACKO Ramata à MAUBEUGE
GARIN Annie à MAUBEUGE
GHESQUIERE Sonia à AUBY
LAMANDA Nathalie à BOURBOURG
LEBRUN Joseline à WARGNIES-LE-GRAND
LEGRAND Chantal à ESTAIRES
LENGLAIN Christiane à SOMAIN
MAMMERI Dominique à SAINT-POL-SUR-MER
MERCIER Madeleine à DOUAI
PYR Lucia à WAZIERS
SOURZAC Micheline à SEMERIES
THOMAS Renée à FACHES-THUMESNIL
VAN THUYNE Nathalie à MERVILLE
ECHELON ARGENT
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Page 14
BALDINAZZO Patricia à PROVIN
BELHADRI Yamna à PECQUENCOURT
BIEN Jeanne à FOURMIES
BLANCHARD Evelyne à DENAIN
BOCQUET Isabelle à LILLE
BROCQUEVIEILLE Monique à SOMAIN
BROWN Chantal à DUNKERQUE
CHIBI Henriette à BEAUFORT
CORTEYN Estelle à ECAILLON
DE FLO Farida à LOUVROIL
DECAUDIN Jacqueline à HASPRES
DELDYCKE Nathalie à BAILLEUL
DELSAUX Marcelline à RAISMES
Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
DELVILLE Evelyne à MASNY
DEMADE Carole à SASSEGNIES
DEPOORTERE Eliane à WATTRELOS
DEZOOMER Alain à CAPPELLE-LA-GRANDE
DUMEZ Jeannine à ROUBAIX
DUQUESNE Françoise à TOURCOING
FACHE Marie-Louise à SOMAIN
FLOUREZ Jeanine à LILLE
FOSTIER Delphine à ROUBAIX
GERNEZ Marie-Renée à MAING
GRANDTNER Renée à AVESNES-SUR-HELPE
GRICOURT Janine à BACHANT
GRIGNY Louisette à LILLE
GUEROT Nicole à VALENCIENNES
GUYOT Corinne à PETITE-FORET
HOUSNI Fouzia à TOURCOING
LAINE Raymonde à MASNY
LARIDAN Véronique à CAPPELLE-LA-GRANDE
LEFEVRE Nathalie à TOURCOING
LEMAIRE Ghislaine à COUDEKERQUE-BRANCHE
LOUASSINI Nadira à DOUAI
LOYER Josiane à ROUBAIX
MADEDDU Violetta à CROIX
MAGADUR Anne-Marie à MARPENT
MAZZETTI Marie-Christine à COUDEKERQUE-BRANCHE
MONIER Patricia à WAVRIN
NICODEME Lydie à FRESSIES
NISON Jacqueline à ROEULX
PARANTHOEN Maryvonne à GRANDE-SYNTHE
PICQUART Isabelle à FLOYON
PODEVIN Eliane à LALLAING
Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Page 15 Madame POLLET Patricia à SAINT-ANDRE
Madame PRUVOST Chantal à DOUAI
Madame SOUVENBRIE Nathalie à ROUSIES
Madame TABART Josiane à DUNKERQUE
Madame TARIOLLE Laurence à AULNOYE-AYMERIES
Madame TIRMARCHE Dominique à COUDEKERQUE-BRANCHE
Madame TONARELLI Patricia à MASNY
Madame VANDENDRIESSCHE Eliane à PERENCHIES
Madame VINCHON Bernadette à CRESPIN
ECHELON BRONZE
Madame ABRAHAM Bernadette à MAUBEUGE
Madame BAJARD Evelyne à VALENCIENNES
Madame BALLIEU Brigitte à GRAVELINES
Madame BARIGAND Séverine à VIEUX-CONDE
Madame BAUQUEL Chantal à DUNKERQUE
Madame BEHAGUE Anne-Marie à ONNAING
Madame BELHAJ Malika à WAZIERS
Madame BEN FRAJ Odile à WATTRELOS
Madame BERGOT Chantal à LILLE
Madame BILLIET Sandrine à LOMME
Madame BOIDIN Severine à TRITH-SAINT-LEGER
Madame BOMBAERTS Véronique à LOMME
Madame BONNE Maryse à GRAVELINES
Madame BONNEL Sara à LYS-LEZ-LANNOY
Madame BONNIER Brigitte à TOURCOING
Madame BOUAZZI Nora à RECQUIGNIES
Madame BOURREZ Maria à DUNKERQUE
Madame BRIGE Christelle à MARCQ-EN-BAROEUL
Madame BRIQUET Chantal à FRESNES-SUR-ESCAUT
Madame BROUILLARD Georgette à FRESNES-SUR-ESCAUT
Monsieur BRUNON Alain à DOUAI
Page 16 Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Madame
Madame
Madame
CACHOIR Nadine à TRITH-SAINT-LEGER
CAILLAUX Valérie à MARQUETTE-LEZ-LILLE
CAILLIAU Yvette à LOMME
Monsieur CAMUS Noël à BACHANT
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
CANTARUTTI Pascale à QUESNOY-SUR-DEULE
CASIEZ Georgette à SAINT-SAULVE
CASTRA Yvette à SECLIN
CATTOEN Henriette à CAPPELLE-LA-GRANDE
CHAVANEL Simone à MAING
CHRISTIAENS Odette à ARLEUX
CLAIRBAUX Béatrice à BEUVRAGES
COGET Fatima à MARCHIENNES
COLLETTE Nathalie à GRANDE-SYNTHE
COPIN Sabine à ZUYTPEENE
CREPIN Maria à BAILLEUL
CRISPATZU Christèle à TRITH-SAINT-LEGER
CRUNELE Cathy à ONNAING
DE CECCO Sophie à SAINGHIN-EN-WEPPES
DE MOOR Pascaline à ROUBAIX
DEBERDT Véronique à DUNKERQUE
DEFONTAINE Valérie à CATTENIERES
DEHOUCK Carole à COUDEKERQUE-BRANCHE
DELATTRE Laurence à NAVES
DELMAU Christelle à FORT-MARDYCK
DELSAUX Sandrine à WALLERS
DELVAL Marie-Christine à HAVELUY
DEMEULEMESTER Dominique à SAINTE-MARIE-CAPPEL
DEMOULIN Nathalie à LIEU-SAINT-AMAND
DESOUTTER Nathalie à RUBROUCK
DEVISMES Nathalie à CAPPELLE-LA-GRANDE
DIAZ Annie à RAISMES
Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Page 17 Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Page 18
DIERS Marie-Christine à RUBROUCK
DOCQUIERT Marie-Cécile à FEIGNIES
DUSSENNE Nathalie à VIEUX-CONDE
DUTILLEUL Anita à SECLIN
EMILE Sylviane à RUBROUCK
FANDOUH Touriya à FEIGNIES
FASCIAUX Bernadette à ESCAUDOEUVRES
FLAMEIN Caroline à COUDEKERQUE
FLOREIN Nathalie à COUDEKERQUE-BRANCHE
FLORIS Caroline à WAVRIN
FOULON Colette à BAILLEUL
FRONVAL Véronique à AUBERCHICOURT
GOTTARDO Lucette à TETEGHEM
HAMLAOUI CHAREUF Naïma à TOURCOING
HANSON Nicole à WAVRIN
HAUW Sabine à SAINT-POL-SUR-MER
HELE Valérie à MERRIS
HERBIN Christine à CATTENIERES
HIDOUX FERMAUT Martine à BAILLEUL
HUGOT Delphine à LA BASSEE
JOSIAS Joseane à LILLE
JOUGLET Françoise à AUBRY-DU-HAINAUT
JUPIN Catherine à FRESNES-SUR-ESCAUT
LAGHOUATI Sylvie à TOURCOING
LAHAEYE Claudette à ROUBAIX
LANCELLE Nadine à CUINCY
LAOUEDJ Fatima à DOUAI
LATRECHE Malika à TOURCOING
LE GALL Jocelyne à HAUBOURDIN
LEBECQ Mylène à ROUBAIX
LEFRANC Claudine à WAZIERS
LEROY Sabrina à LALLAING
Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
LOONIS Annie à WORMHOUT
LOUAS Fatima à BRUAY-SUR-L'ESCAUT
LOUDYI Malika à LILLE
MACREZ Marie-Christine à UXEM
MAILLOT Michèle à NEUVILLE-SUR-ESCAUT
MARSILLE Nathalie à ARMBOUTS-CAPPEL
MARTEAU Danielle à VALENCIENNES
MASSCHELIER Catherine à CAPPELLE-LA-GRANDE
MEHDI Keltoum à GRANDE-SYNTHE
MENET Dorise à SAINT-AMAND-LES-EAUX
MILLIOT Paulette à LOON-PLAGE
MONEYRON Marie-Hélène à CATTENIERES
MONTURY Nicole à SOMAIN
MONVOISIN Marie-Aline à LIEU-SAINT-AMAND
MOREAU Liliane à CAPPELLE-LA-GRANDE
MORIN Linda à LILLE
MOULUN Marie-France à FORT-MARDYCK
MOUTON Marie-Annick à CAMBRAI
MOUVAUX Nathalie à FRETIN
NATALINO Fatima à VIEUX-CONDE
OLLIVIER Chantal à LAMBERSART
OUSTELAND Christelle à RUBROUCK
PARADIS Virginie à BEUVRAGES
PATTYN Huguette à MARBAIX
PERRONE Edmonde à SOMAIN
PETRALIA KEUNEBROCK Colette à LYS-LEZ-LANNOY
PHONGPHAYSANE Francine à BACHY
PIGNON Brigitte à ONNAING
POPPE Nadine à TOURCOING
POUILLE Roselyne à DUNKERQUE
QUINCHON Catherine à FAMARS
Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 Page 19 Madame RAVAUX Syivette à MASNY
Madame RIPAULT Micheline à ONNAING
Mademoiselle RUMAS Cathy à MONS-EN-BAROEUL
Monsieur SALLEY Michel à RONCHIN
Madame SCHAEFER Thérèse à GUESNAIN
Madame SIFI Monique à MAUBEUGE
Madame SIMON Syivie à VALENCIENNES
Madame SIROP Chantal à FORT-MARDYCK
Madame SIROS Régine à HASPRES
Madame STIENNE Gisèle à LIEU-SAINT-AMAND
Madame SUZANNE Marie-Hélène à WASQUEHAL
Madame TURPIN Karine à SAINGHIN-EN-WEPPES
Madame VANDEN BERGHE Marie-Christine à COMINES
Madame VANDENBERGHE Brigitte à COMINES
Madame VANDENBESSELAER Emmanuelle à WAVRIN
Madame VASSEUR Fabienne à PECQUENCOURT
Madame VAUTHEROT Cendrine à SARS-ET-ROSIERES
Madame VELGHE Patricia à NIVELLE
Madame VERHAEGHE Monique à TOUFFLERS
Madame VERHENNE Christine à WATTRELOS
Madame VERSTRAETE Jacqueline à DUNKERQUE
Madame VINCENT Bérangère à MAULDE
Madame VINCENT Sylvie à PECQUENCOURT
Madame ZADJAOUI Cherifa à OSTRICOURT
Article 2- le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera püblié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lillè-le.24 avril 2012
Dominique BUR
Page 20 Arrêté N°2012115-0004 - 11/05/2012 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012124-0009
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 03 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection
existant pour la ville de HEM (59510)
Arrêté N°2012124-0009 - 11/05/2012 Page 21 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la ville de HEM (59510)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la’
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2010/0218 du 05 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé au Jardin des
Perspectives à l’espace Franchomme sur la ville de HEM, présentée par Monsieur Francis
VERCAMER, maire de HEM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Page 22 Arrêté N°2012124-0009 - 11/05/2012 ARRÊTE
Article 1er — Le maire de HEM, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existant sur le
Jardin des Perspectives et l'espace Franchomme de la ville de HEM, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0349.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° n°2010/0218 du 05 octobre 2010 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- l'ajout de deux caméras (maison de l'emploi — parvis Berthelot et maison du foot — rue de la
Lionderie)
- la suppression d'une caméra (jardin des perspectives)
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 —Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2010/0218 du 05 octobre 2010
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/05/2012
Pour le Préfet et par défégation,
le Directeur de cébinet
Jean-Christofÿhe BOUVIER
Arrêté N°2012124-0009 - 11/05/2012 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012124-0010
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 03 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier les systèmes de vidéoprotection
existants pour la commune de NEUVILLE EN
FERRAIN (59960)
Arrêté N°2012124-0010 - 11/05/2012 Liberté » Liberté» Égalné + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier les systèmes de vidéoprotection existants
pour la commune de NEUVILLE EN FERRAIN (59960)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux référencés ci-dessous, portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les sites suivants de la ville de NEUVILLE EN FERRAIN (59960) :
- sentier entre le square Jussieu et la rue Blaise Pascal : arrêté préfectoral n°2010/0751
du 12/10/2010
- angle des rues Forgette et Caudreleux : arrêté préfectoral n°2011/0415 du 03/10/2011
- abords de l'école de musique, rue Honoré de Balzac : arrêté préfectoral n°2011/0416
du 03/10/2011
-__ abords de l'école Camille Claudel, rue du Gallodrome: arrêté préfectoral n°2011/0417
du 03/10/2011
- parking et arrière de la salle Flament, rue du Christ ; parking de la crèche, rue du
chemin vert : arrêté préfectoral n°07/09/59 - 2515 du 16/07/2009
- abords de la mairie, place du Général de Gaulle : arrêté préfectoral n°07/09/59 — 2514
du 16/07/2009
- parking de la crèche, rue Edouard Branly: arrêté préfectoral n°2010/0682 du
24/06/2010
- abords du complexe sportif Lietaer et de la maison de retraite, rue Jules Watteeuw :
arrêté préfectoral n°2010/0683 du 24/06/2010
Vu la demande de modification de ces systèmes de vidéoprotection, présentée le 21/02/2012
par Monsieur Gérard CODRON, maire de NEUVILLE EN FERRAIN ;
Arrêté N°2012124-0010 - 11/05/2012 Page 25 Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2012 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de NEUVILLE EN FERRAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier les systèmes de
vidéoprotection installés sur les sites susvisés de la commune de NEUVILLE EN FERRAIN.
Article 2 —Les modifications portent sur le délai de conservation des images. Celui-ci
passe de 7 à 14 jours.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoaux susvisés demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de NEUVILLE EN FERRAIN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03 mai 20
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Jean-Christophg/BOUVIER
Page 26 Arrêté N°2012124-0010 - 11/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012128-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 07 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant approbation du plan
départemental de réseau électrique
Arrêté N°2012128-0002 - 11/05/2012 Page 27 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
planification
Arrêté portant approbation du plan départemental de réseau électrique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n°89-637 du 6 septembre 1989 modifié soumettant à contrôle les produits visés à
l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 sus visée:
Vu le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de
la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de
situations de crise ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur
les réseaux électriques;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de
communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2009 portant inscription du point sensible de seconde
catégorie France 3 au plan départemental électrosecours du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 fixant les listes principales et supplémentaires des
usagers pouvant bénéficier d'un service prioritaire en énergie électrique ainsi que les listes des
usagers susceptibles de justifier une priorité de relestage;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités locales n° 15 du 1er
février 2010 ayant trait au plan national de continuité électrique;
Vu l'avis des chefs de services consultés,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord,
Page 28 Arrêté N°2012128-0002 - 11/05/2012 ARRÊTE
“ m
Atticle 1° : Le plan départemental réseau électrique du 15 avril 2012, annexé au présent arrêté
est approuvé et intégré au plan ORSEC départemental du 30 juin 2009.
L2
Article 2, L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 approuvant le plan départemental électro- secours est abrogé.
Atticle 3 :
Le directeur de cabinet du préfet
le secrétaire général de la préfecture du nord
le chef d'état major adjoint de la zone nord
le chef de zone des systèmes d'informations et de communications de Lille
le délégué militaire départemental
le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS NORD
le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Nord
le directeur de l'agence régionale de santé
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
le directeur départemental des services d'incendies et de secours du Nord
le directeur du pôle d'urgence du CHRU de Lille, chef de service du SAMU
le directeur de l'agence régionale de santé
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer
le directeur départemental de la protection des populations
le directeur territorial nord d'électricité réseau distribution France
le directeur délégué du système électrique nord-est du réseau de transport d'électricité
le président de l'association départemental de protection civile du nord
le directeur de la délégation départementale du Nord de la Croix rouge
le président de l'union nationale des sauveteurs secouristes du Nord
le président du comité départemental du nord des secouristes français Croix blanche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sans ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet délégué pour la défense et la sécurité, zone de défense et de sécurité Nord
le président du conseil général du Nord
seront destinataires du présent arrêté.
Fait à Lille, le 7 mai 20
Le préfet
Dominique BUR
Arrêté N°2012128-0002 - 11/05/2012 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012116-0006
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 25 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
NN
Arrêté préfectoral imposant à la S.A.R.L.
CASSE DE DON des prescriptions
complémentaires pour la poursuite
d'exploitation de son établissement situé à
DON
Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/CA
Arrêté préfectoral imposant à la S.A.R.L. CASSE DE
DON des prescriptions complémentaires pour la
poursuite d'exploitation de son établissement situé à
DON.
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les titres ! et IV de son livre V et les articles R. 512-31,
R. 543-161, R. 543-162 et R. 543-164 ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié‘relatif à l'Agence de l'Environnement et.de la Maîtrise de
l'Énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A.87 — 38 du 15 octobre 1987 autorisant les Établissements DORGEVILLE à
poursuivre l'exploitation à DON d'un chantier de récupération de véhicules hors d'usage -et d’un atelier de
réparation et d'entretien de véhicules au titre de la réglementation. des installations .classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le récépissé du 16 novembre 1992 attestant que les Établissements DORGEVILLE sont exploités par la
société CASSE DE DON ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2006 portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU sous le numéro
PR 59 00007 D à la société CASSE DE DON pour une durée de 6 ans ;
Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 Page 31 Vu la demande de renouvellement présentée le 18 octobre 2011 par la société CASSE DE DON sise
9 chemin du Haïage à DON (59272), en vue d'exploiter un centre VHU et d'effectuer ie stockage, la
dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage sur son site de DON ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport en date du 15 février 2012 de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 20 mars 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 octobre 2011 par la société
CASSE DE DON comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 1° de l'arrêté ministériel
du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° -
L'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° A.87 — 38 du 15 octobre 1987 susvisé reste
applicable sauf si ces prescriptions sont contraires ou modifiées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 +
La société CASSE DE DON dont le siège et le site d'exploitation sont situés 9 chemin du Halage à DON
(59272), est agréée pour exploiter un ceñtre VHU pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules
hors d'usage sous le numéro PR 59 00007 D.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 -
La société CASSE DE DON est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 4 -
Dans le cas où la société CASSE DE DON souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle
adresse à M. le Préfet du Nord, à minima six mois avant l'échéance, une demande de renouvellement.
A cette demande de renouvellement d'agrément sont joints les documents annexés à la demande initiale
éventuellement mis à jour ainsi que le rapport du dernier contrôte de conformité établi en application du 7°
du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Page 32 Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 Article 5 -
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositifs de rétention. Les pièces
graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Les emplacements utilisés pour les dépôts des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher
toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés, dotés de dispositifs de
rétention et stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel et freins, acides de batteries,
fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont
entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de rétention.
Les pneumatiques usagés, retirés des véhicules hors d'usage, sont entreposés dans des conditions propres
à prévenir le risque d'incendie.
La quantité entreposée est limitée à 50 m°.
Article 6 -
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-10 du Code de la santé publique, les eaux issues des
aires étanches de l'établissement, y compris celles en provenance des emplacements affectés au
démontage et à la dépollution des véhicules hors d'usage (ensemble des eaux de pluie ou des liquides issus
de déversements accidentels), sont récupérées et traitées avant leur rejet, notamment par passage dans un
débourbeur/déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent.
Le ou les débourbeurs/déshuileurs sont conçus, dimensionnés, entretenus, exploités et surveillés de
manière à respecter les seuils fixés ci-dessous et à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition....).
Les séparateurs d'hydrocarbures feront l'objet d'un entretien au moins annuel. Un registre, tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées, indiquera :
- la date et la nature des interventions réalisées,
- le nom des sociétés intervenantes,
- les quantités de matières enlevées et leur destination
Article 7 -
Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux issues des aires de stockage respecte avant leur
rejet les critères de qualité suivants :
- PH compris entre 5,5 et 8,5 ( 9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- Température : < 30°C ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur inférieure à 100 mg PtA ;
- et les valeurs limites en concentration suivantes :
Paramètres Concentrations en mg/l
Mes 35
DCO 40
DBO:s 10
Azote global 20
Phosphore total 10
Hydrocarbures totaux 5
Métaux totaux 5
Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 Page 33 Un contrôle des eaux issues des débourbeurs/déshuileurs est réalisé annuellement par un laboratoire agréé
au frais de l'exploitant.
Article 8 -
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux dispositions des articles R. 543-3 à R.543-16
du Code de l'Environnement.
Les huiles usagées sont remises à un ramasseur en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999
modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-143 du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou des professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné d'un bordereau de suivi
dûment renseigné, établi en application de l’article R. 541-45 du Code de FEnvironnement. La copie des
bordereaux de suivi de déchets dangereux est conservée pendant un minimum de cinq ans et est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
La société CASSE DE DON tient à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement des déchets générés par l'établissement.
Ce registre, conforme aux dispositions de l'article 4° de l'arrêté du 07 juillet 2005 fixant le contenu des
registres mentionnés à l’article R. 541-43 du Code de l'Environnement, est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et conservé pendant un minimum de 5 ans.
Article 9 -
La société CASSE DE DON est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son établissement son
numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 10 - Sanctions
Faute par l'Exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article
L. 514-1 du Code de l'Environnement, Livre V, Titre 1%.
Article 11 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la
déclaration de début d'exploitation transmise par l’exploitant au préfet.
Page 34 Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 Article 12 -
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maire de DON,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de DON et pourra y être consulté ; un
extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises
sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; Le procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de
l'exploitant, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique
Annonces et Avis — Installations classées — Autres installations classées — Arrêtés complémentaires)
et sera publié sur le recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
25 AVR 22 Fait à Lille, le
Le préfet,
Pour le Préfet,
| Le Secrétaire Général adjoint ! 4
Eric AZOULAY PJ. : 1 cahier des charges
Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 Page 35 Page 36 Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
N°A.87 - 38 DU 15 OCTOBRE 1987 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE CASSE
DE DON POUR L’'EXPLOITATION D'UN CENTRE
DE VEHICULES HORS D’USAGE
1. DÉPOLLUTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations
suivantes avant tout autre traitement :
les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés :
les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés :
-_ les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d'air
conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu'ils
ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du
possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du | de
l'article R. 318-10 du Code de la Route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2. OPÉRATIONS VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI LE RECYCLAGE ET LA VALORISATION
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium ;
- Pneumatiques et composants volumineux en matière plastique” (pare-chocs, tableau de bord,
récipients de fluides etc.) :
- Verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau
équivalent de protection de l'environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s'ils sont
séparés lors ou à l'issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur
recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et
éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3. TRAÇABILITÉ
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la Route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 Page 37 il est tenu de ne remettre les véhicules hors d'usage qu'à un broyeur agréé ou à toute autre
installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire
dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage s'est
effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l'entrée et à la
sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le centre VHU agréé et le broyeur agréé doivent permettre la
traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d'usage après
traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4. RÉEMPLOI
Le titulaire est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché
sous réserve dé respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou,
à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la
Consommation.
5. DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCHETS
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres [°" et IV du livre V de la
partie législative du Code de l'Environnement.
6. COMMUNICATION D'INFORMATION
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le cas
échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux
déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agrées et des démolisseurs
agrées de véhicules hors d'usages.
7. CONTRÔLE PAR UN ORGANISME TIERS
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité
de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier
des charges. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert ;
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le BVQI ;
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel s se situe
l'installation.
Page 38 Arrêté N°2012116-0006 - 11/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012118-0008
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire de terrains dans le cadre des
travaux de réhabilitation de la chaussée de
l'autoroute Al sur le territoire de la commune
de Seclin
Arrêté N°2012118-0008 - 11/05/2012 Page 39 4
EX L Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des Politiques
Publiques
Bureau de l'Animation
Territoriale
Interministérielle
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains dans le cadre
des travaux de réhabilitation de la chaussée
de l'autoroute A1 sur le territoire de la commune
de Seclin
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu a loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à ja Propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu la décision du 31 mars 2011 du ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, sous
direction de la construction et de la politique technique, de réaliser l'opération de travaux A1 régénération des chaussées entre Lesquin et Carvin, sur le territoire des communes de Lesquin, Fache-Thumesnit, Vendevilie, Tempiemars, Seclin, Phalempin, Camphin
en Carembault, Libercourt, Carvin ;
Considérant l'acte d'engagement daté du 22 mars 2012, du marché de travaux « A1 réhabilitation de la chaussée entre les PR 193+0393
et 206+0300, travaux du sens Lille Paris et achèvement du sens
Considérant que l'occupation temporaire des
terrains, qui a pour objet d'une part, la création
d'une piste de chantier permettant d'accéder
par l'extérieur aux abords autoroutiers, de réaliser des travaux
Considérant que l'occupation temporaire des
terrains, qui a pour objet d'autre part la création et l'entretien d'un bassin de décantation et
d'infiltration temporaire de 266 m°, entièrement clos et fermé par un portail, est nécessaire au traitement de la pollution autoroutière
du fait du busage d'une partie de l'assainissement de la section courante régénérée pendant
la réalisation des travaux :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011
donnant délégation de signature à M. Marc-Étienne PINAULDT, secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er - La direction interdépartementale des routes - Nord {DIR-Nord) ainsi que les personnes travaillant pour son compte sont
autorisées à occuper à titre temporaire les terrains situés sur la commune de Seclin, délimités au plan annexé au présent arrêté et désignés comme suit :
Page 40 Arrêté N2012118-0008 - 11/05/2012 age Propriétaire inscrit au | Références | Contenance à Occupant Voie d'accès
cadastre cadastraies occuper
UNEXPO XA n°0143 200m° SAS Unexpo rue des Bois
618, rue des Bois Alexandrine Sterckeman
59113 Seclin 618, rue des Bois
59113 Seclin
UNEXPO XA n°0123 364m°2 SAS Unexpo rue des Bois
618, rue des Bois Alexandrine Sterckeman
59113 Seclin 618, rue des Bois
59113 Seclin
INVEST HOTELS SECLIN | XA n°0046 57m° Hôtel Première Classe, rue des Bois
2 rue Lord Byron Anthony Frammezelle
75008 Paris Zac de l'épinette
rue des Commerçants
59113 Seclin
et d'autre part
Campanile Lille Seclin
Zac de l'épinette
rue des Commerçants
59113 Seclin
D'HONDT XA n°0047 245m2 D'HONDT rue des Bois
Leenstraat 2 Patrick Vandekerkhove
B-9750 Zingen Zac de lépinette
Belgique rue des Commerçants
59113 Seclin
SODICE EXPANSION XA n°0050 483m2 Conforama Seclin rue des Bois
80 bd du Mandinet Eric Bailleux
77432 Marne La Vallée Route d'Avelin - BP 469
Cedex 2 59113 Seclin
SCI DU BAS D'HAS_ TROIS | XA n°0179 1864m° SAS Unexpo rue des Bois
618, rue des Bois Alexandrine Sterckeman
59113 Seclin 618, rue des Bois
59113 Seclin
SCI DU BAS D'HAS_ DEUX | XA n°0052 880m° SAS Unexpo rue des Bois
618, rue des Bois Alexandrine Sterckeman
59143 Seclin 618, rue des Bois
59113 Seclin
UNEXPO XA n°0053 G4im? SAS Unexpo rue des Bois
618, rue des Bois Alexandrine Sterckeman
59113 Seclin 618, rue des Bois
59113 Seclin
CASSAIGNE Annie Françoise] XA n°0058 2341m° SAS. Unexpo rue.des Bois
rue d'Attiches Alexandrine Sterckeman
59710 Avelin 618, rue des Bois
et 59113 Seclin
STERCKEMAN Christian René
58 rue d'Attiches
59710 Avelin
Article 2 - L'occupation des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après
Faccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 - La présente autorisation est accordée pour une durée de 18 mois. Elle sera périmée si elle
n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE dans les deux
mois suivant sa notification.
Article 5 — Le secrétaire général, le maire de Seclin et le directeur interdépartemental des routes —
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
propriétaires ou à leurs représentants (locataire ou gardien), affiché dans la commune de Seclin et
publié au recueil des actes administratifs de la préfect
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- 11/05/2012 18-0008 Page 42 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012118-0009
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire de terrains dans le cadre des
travaux de réhabilitation de la chaussée de
l'autoroute Al sur le territoire de la commune
de Vendeville
Arrêté N°2012118-0009 - 11/05/2012 Page 43 2
Ex L | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des Politiques
Publiques
Bureau de l'Animation
Territoriale
Interministérielle
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la chaussée de l'autoroute A1 sur le territoire de la commune de Vendeville
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 :
Vu la décision du 31 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement, sous direction de la construction et de la politique technique, de réaliser l'opération
de travaux « A1 régénération des chaussées entre Lesquin et Carvin», sur le territoire des
communes de Lesquin, Fache-Thumesnil, Vendeville, Templemars, Seclin, Phalempin, Camphin-en-
Carembault, Libercourt, Carvin :
Considérant l'acte d'engagement du 22 mars 2012, relatif au marché de travaux « Aî réhabilitation de
la chaussée entre les PR 193+0393 et 206+0300, travaux du sens Lille Paris et achèvement du sens
Paris Lille» passé entre le directeur interdépartemental des routes — Nord et le groupement
d'entreprise Eurovia STR et Jean Lefebvre Lille Flandres , engageant la deuxième phase de travaux
relatifs à l'opération de régénération ;
Corisidérant que l'occupation temporaire des terrains, qui a pour objet la création d'une raquette de
retournement permettant aux engins circulant sur une piste de chantier contenue dans les emprises
de l'Etat et longeant l'autoroute, d'approvisionner le chantier de régénération (travaux de
terrassement, d'assainissement et de mise aux normes des équipements de sécurité) puis de faire
demi-tour, est nécessaire à l'exécution des travaux de réhabilitation de la chaussée à hauteur de la
commune de Vendeville entièrement par l'extérieur et sans restriction de circulation sur la section
courante de l'autoroute, ces travaux étant réalisés dans le cadre du marché de travaux « Aî
réhabilitation de la chaussée entre les PR 192+0393 et 206+0300, travaux du sens Lille Paris et
achèvement de sens Paris Lille » :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Marc-Étienne
PINAULDT, secrétaire général de ia préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Atticle 1% - La direction interdépartementaie des routes — Nord (PIR-Nord) ainsi que les personnes
travaillant pour son compte sont autorisées à occuper à titre temporaire les terrains situés sur la
commune de Vendeville, délimités au plan annexé au présent arrêté et désignés comme suit :
Page 44 Arrêté Vo22118.0009 - 11/05/2012 Propriétaire inscrit au [ Références Contenance
à Occupant Voie d'accès cadastre
cadastrales occuper
AAIARTI LA MADELEINE JAD n°R0092
940m° Mr. Martellini Route
Mr. Martellini
7 rue du FORT départementale Æ 3 rue du Luxembourg
59175 Vendeville D 952 59100 Roubaix
Article _2 - l'occupation des terrains
ci-dessus désignés ne Pourra avoir
lieu qu'après Fa GComplissernent des formalités prescrites par la Joi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 - La présente autorisation est
accordée pour une durée de 12 mois. Elle
sera périmée si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 4 - Conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Lille dans les deux mois Suivant sa notification.
Article 5 - Le secrétaire général, le maire
de Vendeville et le directeur interdépartemental
des routes — Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt
préfet, :
réfet.et par délégation,
Secrétaire Général
tienne PINAULDT
Arrêté 32)12118-0009 - 11/05/2012 Page 45 Arras,
“ÉoRésesp ed ES mod Mn GEIC AV pu RE ep Gone van y proue day mou nn + ATUT 24.205.200 LIN VHO AG ALSid SATOU S29ELL LLC ELITE IV A1AOO LOT sHonbey ie 205.000 FR 204000 PR 202.840 FR 202000 FR 202750 SRIVA— ANIETAGVA VI LLUVIA SMEPER) — “189014 +4 00"0p6 ‘2n814 s2871n6| LEO 9HI20184 Biron 4 [Ta nr à nA2 102/E0/LE Li 4 ÉTOZ/c0/e7| eg M aed Led gate) edines eq [En a S a ASP ans amour vrai ET RES B3SY,P 2ANSUUIA 0696: pualféJopeapsa5ejd9 HodoPBATAILLES RDNON LEP ÉUP DUREE el IS4AN80,P 2MPHE aubuoeodiuss pd anenbes ef snos ojeayed ef ap uejé us 2 SINASPUSA 4BS a1210dWiS} uonesHonE êe Ne2012 Lrr Bin SHE4 SUBS np JUSUIDA QUE 48 SHEd BJ SUDS np xNEABIL DDED+907 39 EGED+EGT Va 58 aqua BpsSNeU 8] op LOReINIEUPa + Tv PAON son Sp aPponurdipaops u6poN :86RJANO,p Sen Page 46 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012131-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 10 Mai 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant pour les élections
législatives des 10 et 17 juin 2012 les délais de
dépôt des déclarations de candidature et les
dates limite de remise par les candidats, auprès
de la commission de propagande, des
documents à envoyer aux électeurs
Arrêté N°2012131-0002 - 11/05/2012 Page 47 Liberté « Liber « Egalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section Elections
Arrêté préfectoral fixant pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012
les délais de dépôt des déclarations de candidature et les dates limite de remise par les
candidats, auprès de la commission de propagande, des documents à envoyer aux
électeurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 109-1;
Vu le Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1” - Les candidatures en vue du premier tour et du second tour des élections législatives seront déposées pour l'ensemble des circonscriptions législatives à la Préfecture du Nord dans le délai fixé ci-après :
Pour le premier tour, les déclarations de candidature seront déposées à partir du lundi 14 mai
2012 jusqu'au vendredi 18 mai 2012 à 18 heures selon les modalités ci-dessous :
Lundi 14/05 Mardi 15/05 | Mercredi.16/05 Jeudi 17/05 Vendredi 18/05
Préfecture du Nord Préfecture du Nord
12, rue Jean sans Peur à Lille 2, rue Jacquemars Giélée à Lilte
(bureau des élections — 1er étage) (entrée par la Place de la République)
8h30 / 11h30 | 8h30 / 11h30 | 8h30 / 11h30 8h30 / 11h30 8h30 / 11h30
13h30 / 16h 13h30 / 16h 13h30 / 16h 13h30 / 16h 13h30 / 18h
En cas. de second tour, les déclarations de candidature seront déposées à partir du lundi
1® juin 2012 jusqu'au mardi 12 juin 2012 à 18 heures, selon les modalités ci-dessous :
Lundi 11/06 Mardi 12/06
Préfecture du Nord
12, rue Jean sans Peur à Lille
{bureau des élections — 1er étage)
8h30 / 11h30 8h30 / 11h30
13h30 / 16h 13h30 / 18h
Page 48 Arrêté N°2012131-0002 - 11/05/2012 Atticle 2 - La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 21
mai 2012 à zéro heure et s'achève le samedi 9 juin 2012 à minuit. Pour le second tour, la
campagne est ouverte le lundi 11 juin 2012 à zéro heure et s'achève le samedi 16 juin 2012 à
minuit.
Article 3 - Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui sera
effectué le vendredi 18 mai 2012 à 19 heures à la salle des fêtes de la préfecture du Nord sise
2 rue Jacquemars Giélée à Lille.
Pour le second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats
restant en présence.
Article 4 - En application des dispositions des articles L. 166 et R. 31 du code électoral, la
commission de propagande dont le siège est fixé au 2 rue Jacquemars Giélée à Lille est
compétente pour les vingt-et-une circonscriptions du Nord.
Article 4 - En application des dispositions des articles L. 212 et R. 38 du code électoral, les
candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs
circulaires et bulletins de vote à la commission au plus tard :
- le mardi 28 mai 2012 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 13 juin 2011 à 42 heures pour le second tour :
aux lieux de dépôt ci-dessous indiqués :
Circulaires Société ARVATO SERVICES
Parc d'activité de la Galance
50% des bulletins de vote 62221 Noyelles sous Lens
Selon la circonscription concernée :
50% des bulletins de vote
° Préfecture ou Sous-préfectures du département
Les quantités et les adresses de livraison propres à chaque circonscription seront délivrées à
chaque candidat lors de leur dépôt de candidature.
Atticle 5 - La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président et les membres de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché sur tous les emplacements d'affichage administratif.
Fait à Lille, le 10 mai/2012
Dominique BUR
Arrêté N°2012131-0002 - 11/05/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012125-0007
signé par Olivier ANDRE, sous- préfet
le 04 Mai 2012
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté portant autorisation préfectorale de
pénétration dans les propriétés privées pour la
réalisation de l'opération n ° AVE 050- Route
Départementale 129 sur la commune de
VILLERS- POL
Page 50 Arrêté N°2012125-0007 - 11/05/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté portant autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées
pour la réalisation de l'opération n° AVE 050-Route Départementale 129
sur la commune de VILLERS-POL.
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier dé la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loj du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la
propriété privée par lexécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23
octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret du 12 mars 1965,
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'éxécution
des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, Bornes ét
repères,
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseit Général du Nord, en daté
du 10 avril 2012, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin dé
recueillir les éléments nécessaires à la réalisation de l'opération n° AVE 050 -Route
départementale N° 129 - Mise aux normes de largeur entre les PR 5+0575 et 6+0190
sur le territoire de la commune de VILLERS-POL et y réaliser des sondages de sous-sol.
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE,
ARRETE
Article premier : Les agents du département et les personnes mandatées par lüi, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à péñétrér dans les propriétés privées
désignées sur le plan ci-anneké afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation
de l'opération n° AVE 050 -Route Départementale N° 129 — Misé aux normiés de largeur
entre les PRG+0575 et PR 6+0190 sur le territoire de la commune de VILLERS-POL-et y
réaliser des sondages de sous-sol.
Arrêté N°2012125-0007 - 11/05/2012 Page 51 Page 52
PREFET DU NORD
Article deux: Chacune des personnes précitées sera muni d'une copie conforme du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées Qu'après l'accomplisserment de
l'ensemble des formalités prescrites par l'article premier de la loi du 29 décembre 1892
modifiée, et notamment celles mentionnées à l'article ter.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées. non closes qu'au
onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté dans les mairies de chacüne des
communes concernées et dans les propriétés closes qu'au sixième jour à dater de la
nofification du présent arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons
d'habitation est interdite.
Article trois : Monsieur le maire de la commune de VILLERS-POL, les services de police
et de gendarmerie, les propriétaires et habitants de ladite commune sont invités à prêter
aide et concours aux personnes effectuant les études ou travaux.
Article quatre : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées
des études où travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts,
jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis Sur léurs propriétés et
placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article cinq: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires par les personnes chargées des études et travaux Seront à la Charge du
Département du Nord.
À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal âdministratif de LILLE,
conformément aux dispositions du code de justicé administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur Valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation du dommage,
Article six : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa signature. Elle ne dispense pas lé ‘pétitonnaire
d'effectuer la déciaration prévue par les décrets des 8 Août 1935 et 3 Octobre 1 958, en
vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des forages.
Article sept: Monsieur le Maire de la commune de VILLERS-POL est expréssément
chargés:de faire publier et afficher pendant 15 jours le présent arrêté aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un endroit apparent et fréquenté du
public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à
Monsieur le Président du Conseil Général du Nord- Direction de la voirie départementale
— 51, rue Gustave Delory — 59047 LILLE Cédex ;
Article huit: Monsieur le Président du Conseil Général du Nord est chargé de notifier le
présent arrêté aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire
ou gardien).
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la
notification sera faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Arrêté N°2012125-0007 - 11/05/2012 PREFET DU NORD
Article neuf : Copie du présent arrêté sera adressée à :
Moñsieur le Président du Conseil Général du Nord, Direction de la Voirie Départementale,
Monsieur le Maire de la Commune de VILLERS-POL,
Monsieur le Chef d'Escadron, Commandant de {a Compagnie de Gendarmerie d’
AVESNES SUR HELPE,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Avesnes sur Helpe, lé 04 mai 2042
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous/préfet,
Olÿier ANDRE
Arrêté N°2012125-0007 - 11/05/2012 Page 53 VOSRONDE À
& ré
-1 F2 TON NE20 TS12 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012125-0008
signé par Olivier ANDRE, sous- préfet
le 04 Mai 2012
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté portant autorisation préfectorale de
pénétration dans les propriétés privées pour la
réalisation de l'opération n ° AVD 103- Route
Départementale 159 sur les communes de
BETTIGNIES et de VILLERS SIRE NICOLE
Arrêté N°2012125-0008 - 11/05/2012 Page 55 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté portant autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation
de l'opération n° AVD 103-Route Départementate 159 Sur les communes
de BETTIGNIES et de VILLERS SIRE NICOLE,
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de lordre national du mérite
Vu la loj du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par ordonnance du
23 octobre 1968, la loi du 4 août 1962
ét le décret du 12 mars 1965,
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques.
et cadastraux et la Conservation des signaux, bornes .et
repères,
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Général du Nord, en date du 10 avril 2012,
sollicitant lautorisation de pénétrer dans les propriétés privéés afin de recueillir les éléments nécessaires
à ja réalisation d'une expertise faune/flore approfondie pour Popération n° AVD 103 -Route départémentale N° 159 - Mise aux nofmes de largéur
entre les PR 8+0182 et 10+0943 sur lé territoire des communes de BETTIGNIES et VILLERS SIRE NICOLE.
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux,
Vu l'arrêté préfectoral du À mai 2011 modifié portant délégation de signature,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE,
ARRETE
Article premier : Lés agents du département et les personnes mañdatées par fui, sont autorisés,
sous réserve des droits des fiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur lé plan ci-annexé
afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation d'une ‘expertisé faune/fiore approfondie pour l'opération n° AVD 103 Route Départementale
N° 159 — Mise aux normes de largeur entre lès PR8+0182 et PR 10+0943 sur le territoire des
communes de BETTIGNIES et VILLERS SIRE NICOLE.
Page 56 Arrêté N°2012125-0008 - 11/05/2012 PREFET DU NORD
Article deux : Chacuné des personnes précitées sera munie d'une copie conforme du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Elles né pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prescrites par l'article premier de la loi du 29 décembre 1892
modifiée, et notamment celles mentionnées à l'article 1er.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non.closes qu'au onzième jour
à dater de l'affichage du présent arrêté dans les mairies de chacune des
communes concernées et dans les propriétés closes qu'au sixième jour à dater de la
notification du présent arrété aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons d'habitation
est interdite.
Article trois : Messieurs lès maires des communes de BETTIGNIES et VILLERS SIRE NICOLE,
les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et habitants desdites
communes sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les études ou
travaux.
Article quatre : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées
des. études où travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts,
jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés Sous
là garde de l'autorité municipale.
Article cinq: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par les personnes chargées des études et travaux seront à la charge du
Dépäïtement du Nord. A défaut d'entente amiable, elles seront fées par le tribunal
administratif dé LILLE, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ñe soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article six : La présente aütorisation sera périmée de plein droit si elle rest pas suivie
d'exécution danis les six mois de sa date, Elle ne dispense pas le pétitionniaire d'effectuer
lä déciaration prévue par les décrets des 8 Août 1935 et 3 Octobre 1958, en vue d'obtenir
l'autorisation d'effectuer des forages.
Article sept : Messieurs les Maires des communes de BETTIGNIES et VILLERS SIRE NICOLE
sont expressément chargés de faire publier et afficher pendant 15 jours le
présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un endroit apparent
et fréquenté du publie. Le certificat constatant laccomplissement de
cétie formalité sera adressé à Monsieur le Président du Conseil Général du Nord- Direction
dela Voirie départementale - 51, ré Gustave Delory 59047 LILLE Cédex :
Article huit : Monsieur le Président du Conseil Général du Nord est chargé de notifier le présent arrêté
aux propriétaires des immeubles clos où à ‘leurs représentants (locataire
ou gardien).
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la nôtification sera
faite au propriétaire eñ mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recuell.des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article neuf : Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Nord, Diréclionde la Voirie Départemenitale, Page 57 Page 58
PREFET DU NORD
Messieurs les Maires des Communes de BETTIGNIES ét VILLERS SIRE NICOLE,
Monsieur le Chef d'Escadron, Commandant de le Compagnie de Gendarmerie d’
AVESNES SUR HELPE,
Monsieur le Directeur Départémental des Territoires ét de la Mer Nord,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à AVESNES SUR HELPE, le C4 mai 2012
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le Soué-préfet,
OtiVier ANDRE
Arrêté N°2012125-0008 - 11/05/2012 4Aonfuo( af, Fk sdareussbuor sel uossmg pa xnet16 4 uinof idés-xti > EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par François LAGRANGE, Président de la Commission nationale d'aménagement
commercial
le 01 Février 2012
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) (Décision annulant et
remplaçant la décision du 9 novembre 2010)
Page 60 Décision - 11/05/2012 Par décision du 1°” février 2012 (annule et remplace la décision du 9 novembre 2010), la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé la création d'un ensemble
commercial de 2590 m2 composé d'un supermarché à dominante alimentaire « SIMPLY MARKET »
(ex ATAC) d'une surface de vente de 1600 m2 et d'un village de commerçants d'une surface de
vente de 990 m2 à CAMPHIN-EN-PEVELE, Grand'Rue (RD 93), présentée par les sociétés ATAC et
IMMOPROXI.
Signé
François LAGRANGE
Décision - 11/05/2012 Page 61