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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 60 CC 2021 Ccds Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 A COMPTER DU 1ER JANV 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 60 CC 2021 Ccds Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 A COMPTER DU 1ER JANV 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°60_CC_2021_CCDS
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 À COMPTER DU 1'* JANVIER 2022
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN
Absente excusée :
Véronique JACARIA,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
À été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'Etat et les collectivités locales ont engagé depuis plusieurs années un mouvement de modernisation et de fiabilisation des comptes publics.
La première étape s'est concrétisée au 1° janvier 2019 par la mise en œuvre de la dématérialisation de la chaine comptable au sein des collectivités.
Cette démarche devrait aboutir à terme à la certification des comptes des collectivités, grâce notamment à l'unicité de la production des comptes annuels au travers d'un compte financier unique (CFU), qui se substituera au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable public.
Ces évolutions apparaissent nécessaires au regard des exigences toujours plus fortes de transparence et de sincérité des comptes, au service des élus comme des citoyens.
Sur recommandation de la Direction Régionale des Finances Publiques et du Comptable Public du Territoire des Savanes qui se justifie par sa « bonne gestion », la Communauté de Communes des Savanes a été positionnée pour la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 et ce à compter du 1°" janvier 2022 dans le cadre d'une expérimentation.
Délibération n°60-CC-CCDS
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 à compter du 1° janvier 2022
Page 1 Vu la loi 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les Outre-mer et plus
précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1% janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle ;
Vu l'avis favorable du comptable public ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 23 septembre 2021 ;
Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Savanes s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er
janvier 2022 ;
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local ;
CONSIDERANT que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) ;
CONSIDERANT qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions ;
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;
Qu'ainsi :
" En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
" En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
" En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de
programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles
de chacune des sections,
CONSIDERANT que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-
ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés -
Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter
que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges ;
Délibération n°60-CC-CCDS
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 à compter du 1° janvier 2022
Page 3 Que le solde de ce compte sera apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance
d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section
d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+1 (ligne 001) et le compte de gestion ;
Que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte
administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par
l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un maximum de 10 exercices ;
CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier ;
Que celui -ci sera proposé à posteriori ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport du Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ter janvier 2022
en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Communauté de Communes des Savanes.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 16 Lé:prési ; TE >;
Nombre de procurations : 08 L y 1
Nombre de votants : 24 5 LL En Pa
Pour : 24 j ël E?. # à g
Contre : 00 Flarcçois RINGU 2% Je
Abstention(s) :00 { + /
7
Délibération n°60-CC-CCDS
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 à compter du 1° janvier 2022
Page 4 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 60_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M57 A COMPTER DU 1ER JANV 2022
Classification matières/sous-matières: 7.10
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-60_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-60_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1049
nom original:
ANNEXE DELIB 60-CC-2021-CCDS AVIS COMPTABLE
TRESORERIE KOUROU CCDS M57.pdf
application/pdf 85027
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-60_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 85027
nom original:
DELIB 60-CC-2021-CCDS ADOPTION DE LA
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 A
COMPTER DU 1ER JANV 2022.pdf
application/pdf 1153936
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-60_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 1153936
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h04min04s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h05min03s Accepte par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h10min22s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 2