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unknown - DEL23 06 27 24 Reglement Operation Facades
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (unknown - DEL23 06 27 24 Reglement Operation Facades)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 S L Gr
[MY] ll ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 24-DE
ArSeltan
D Toul simplement
ss Le
acGLQPÔLE méditerranée
Notre patrimoine,
notre avenir!
Opération Façades
Règlement d’attribution des aides communales
Partenariat d'aide complémentaire
- Sète Agglopôle Méditerranée
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
» ST Publié le 13/07/2023
Règlement de l’opé ration ID :034-213401508-20230627-DEL23 06 27 24-DE
façades de Marseillan
Aides à la rénovation et valorisation des
façades du secteur UA
Article 1 : Définition et Objectifs
Le but de cette action est la valorisation du patrimoine architectural et l'image
générale du centre ancien de la commune, en incitant les propriétaires à
réaliser des ravalements de façade complets et de qualité. Les parcelles vides,
par suite de démolition pourront sous réserve du respect du règlement
prétendre à subvention au même titre que les constructions de plus de 15 ans.
L'aide consiste en une subvention sur les travaux de ravalement de façade
accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles
suivants.
Article 2 : Périmètre
Cette aide s’applique à l’intérieur du périmètre communal de l’action façade.
Sur un périmètre prioritaire, des subventions majorées peuvent être
accordées.
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les propriétaires privés, copropriétés d'immeubles
situés dans les périmètres définis ci-dessus et répondant aux conditions du
présent règlement.
Sont exclus de l’aide communale aux façades, les bailleurs sociaux et les
organismes et administrations publiques.
La liste de la cartographie des rues et parcelles concernées est jointe au
présent articles.
Article 4 : Recevabilité et travaux subventionnables
La subvention façades est recevable si :
1) l'immeuble a plus de 15 ans et est visible depuis le domaine public.
2) Où pour une construction neuve ou une réhabilitation sur une parcelle
cadastrale vide témoignant de l'existence d’une ancienne construction.
3) Ou d’une extension en R+ 1 ou 2 sur une construction existante de plus de
15 ans.
La subvention municipale pour le ravalement des façades est attribuée pour
les immeubles à usage principal d'habitation compris dans les périmètres
définis en annexe.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 S L O7
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 24-DE
Les façades intérieures, sur cour ou arrière donnant sur une rue en dehors des périmètres
définis ne peuvent être subventionnées.
La façade du rez-de-chaussée dans le cas de locaux d’activité commerciale doit être intégrée
dans le projet de ravalement.
L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont
pas subventionnés.
L'aide est subordonnée au respect des préconisations particulières rédigées par l'institution
ou la personne désignée. Cette dernière aura la charge du suivi-animation, des prescriptions
de la commune.
Les travaux subventionnables sont :
La totalité des travaux préconisés sur la façade et ceux qui concourent à sa mise en
concordance avec les règles architecturales du secteur :
Maçonnerie
- Ravalement de façade, et de tous ses éléments (sauf échafaudages).
- Traitement du parement.
- Reprise des éléments de modénature.
-__Redimensionnement des percements.
- Suppression des éléments parasites (climatiseurs, filsinutiles...). Zinguerie
- Évacuation des eaux pluviales.
Plomberie
- Suppression des descentes d'eaux usées enfaçade.
- Remplacement ou restauration des menuiseries conformément à la
réglementation du PLU de la commune.
- La rénovation énergétique du bâtiment doit être conjointe avec la rénovation
du bâti (se référer au guichet « France rénov »)
Serrurerie
- Réparation ou remplacement de garde-corps ou de balcons.
- Réparation ou remplacement du barreaudage ou de la grille sur les fenêtres de
rez-de-chaussée.
Peinture
- Boiseries.
- Serrurerie et/ou ferronnerie.
Un certain nombre de travaux pourra être proposé par la commune, au titre des travaux
d'intérêt patrimonial :
- La reprise d’un décor peint.
- La restauration d’un élément de modénature en pierre.
- La suppression des descentes d’eaux usées en façade.
- La suppression ou l'alignement des fils en façade.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 S L O7
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 24-DE
- Le redimensionnement des percements.
- Le remplacement de menuiseries récentes non conformes (PVC,
volets roulants, etc...).
- Le retraitement du débord de toit, du dernier niveau lorsque la
toiture a été modifiée ...
- L'intégration d’un climatiseur.
- L'intégration d’un coffret réseau dans le mur de façade...
Article 5 : Montant et plafond de la subvention
La subvention municipale est composée d’une subvention de base
éventuellement majorée, et d’une subvention complémentaire possible au
regard de la spécificité de la façade ou des sujétions demandées par la Ville.
5.1 La subvention municipale de base est égale à 35% du montant hors taxes
des travaux sur les façades éligibles. La subvention pourra être passée à 50%
du montant des travaux hors taxes dans le périmètre du centre ancien,
périmètre prioritaire (cf. plan) majoré et sans que l'assiette de ces travaux
subventionnables ne puisse excéder, concernant l’enduit, 63 € par m? de
façades comptées pleins pour vides.
La subvention municipale de base, éventuellement majorée, ne pourra pas
dépasser le plafond fixé à 5 000 € par parcelle cadastrale.
5.2 Une subvention municipale complémentaire, égale à 50% du montant HT
des « travaux d'intérêt patrimonial » plafonnée entre 3 000 € et 5 000 € par
façade, pourra être accordée sur proposition de l’architecte-conseil de
l'opération pour prendre en compte ces « travaux d'intérêt patrimonial ».
Cette proposition devra être validée par ie groupe de travail.
La commune de Marseillan, porteuse de l'opération façades et organisatrice
se chargera du versement du montant de la subvention à octroyer au
pétitionnaire.
5.3 Une subvention complémentaire apportée par l’Agglomération Sète
Agglopôle Méditerranée.
La subvention de la Ville est également cumulable avec l’aide financière
octroyée directement dans le cadre de son règlement d'intervention par Sète
Agglopôle Méditerranée, à hauteur de 2000 € dans un plafond total annuel de
20.000 £ pour l’ensemble des dossiers déposé sous condition d'occupation du
bien en résidence principale.
Afin de solliciter la subvention complémentaire de SAM, le pétitionnaire
prendra directement attache des services de Sète Agglopôle Méditerranée
après avoir reçu notification de la commune lui autorisant les travaux.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
: TT Publié le 13/07/2023
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 24-DE
Article 6 : modalités d'accès à l’aide
Le soutien de la Ville sera conditionné aux points suivants :
e Opération de réhabilitation réalisée par une entreprise qualifiée en règle de ses
obligations sociales et fiscales.
e Mise en place d’un groupe de travail « façades » qui se réunira en fonction des
besoins et a minima 2 fois par an. Le groupe de travail sera composée des
représentants élus de la Ville de Marseillan, d’un représentant de Sète Agglopôle
Méditerranée, de l’architecte conseil ou de la personne en charge du suivi, de
techniciens de la ville de Marseillan, des membres de la société civile.
Elle sera chargée d'examiner les demandes pré-instruites par l’équipe
communale de suivi-animation, de formuler des prescriptions et d'émettre un
avis circonstancié sur la demande.
Article 7 : Engagements des demandeurs
Le demandeur s'engage :
- à déposer auprès du service urbanisme de la commune une demande
préalable de travaux (stipulant Opération Façades) et à se conformer aux
prescriptions du technicien conseil ;
- à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention
communale ;
- à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du
chantier ;
- à informer le technicien conseil du début et de la fin des travaux de la
rénovation de la façade et d'éventuelles modifications pouvant intervenir
en cours de chantier ;
- à apposer le panneau de chantier de l'opération durant la durée des
travaux et les deux mois suivant la fin des travaux, et de le restituer à cette
échéance :
- à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des
professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce, ou au
répertoire des métiers.
Les déchets produits par le chantier devront être évacués en décharge autorisée
Déchetterie de Marseillan : route d'Agde 34340 Marseillan.
Article 8 : Phase d'engagement
Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'institution ou
la personne en charge du suivi des dossiers qui lui fournira les informations
nécessaires au bon déroulement du dossier.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 24-DE Le demandeur établit ensuite le dossier de demande de subvention déposé
auprès du service comprenant :
- le formulaire de demande signé ;
- la préconisation de travaux signée ;
- l'accord de la déclaration de travaux, ou du permis de construire
- les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises ; - la délibération de la copropriété décidant des travaux de façade ;
- un acte de propriété ;
- un RIB au nom du propriétaire ou de la copropriété ;
- une photo couleur avant travaux ;
- une notice technique des travaux et plan (élévation de la/des
façade(s)) faisant apparaitre les types et caractéristiques des
matériaux utilisés ;
Après examen du dossier en première réunion un courrier signé du Maire
notifie au demandeur la décision de la Ville.
Cette notification permet au pétitionnaire d'engager les travaux.
Tout dossier incomplet sera rejeté dans l'attente de sa complétude. Toute
fausse déclaration entrainera le rejet définitif de la demande.
Les données personnelles sont uniquement destinées à l'application du
présent règlement et à l'instruction de la demande. Elles seront détruites à
l’expiration des formalités complètes de paiement. Chaque demandeur
dispose d’un droit d'accès, de vérifications et de modifications des données
personnelles qui le concernent en s'adressant à la Commune de Marseillan.
Article 10 : Phase de paiement et validité de la subvention
Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-
animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux.
Le dossier de paiement comprend :
- les factures acquittées seront vérifiées par l'équipe du suivi
Opération Façades ;
- la demande de paiement visée par l’équipe du suivi animation
attestant le respect des conditions de réalisation.
ilest transmis au Maire pour validation et signature.
Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés
dansun délai d’un an à compter de la notification d'attribution.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 S L
Publié le 13/07/2023 C
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 24-DE
Article 11 : Prérogative de la commune
La commune de Marseillan a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du
paiement des subventions au regard du respect du présent règlement « façades »,
du respect de l'autorisation d'urbanisme, des prescriptions architecturales et
techniques associées.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.
La commune de Marseillan se réserve le droit de modifier à tout moment le
présent règlement.
Le montant de référence du prix de l’enduit subventionné au mètre carré est défini
par la commission. La liste des rues et le périmètre communal de l'opération
façades, et des subventions majorées, sont joints au présent règlement.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le PTE L
Publié le 13/07/2023 O
ID : 034-213401508-20230627-DEL23_06_27_24-DE