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Compte-Rendu - CM du 8 décembre 2014
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Camblanes-et-Meynac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 8 décembre 2014)
Thèmes du document : Banque, Logement, Aménagement du territoire,
Compte rendu de la séance du 8 décembre 2014
L’an deux mille quatorze, à vingt heures trente, le lundi huit décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de Camblanes et Meynac, convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni dans la salle du
conseil sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GUILLEMOT – Maire.
Présents : M. GUILLEMOT, Mme MICHEAU-HERAUD, M. CARLET, Mme DUPUCH-BOUYSSOU,
M. GUAIS, Mme REY, M. CROIZAT, Mme MOUFFLET, M. HANNOY, Mme PERRIN-RAUSCHER,
MM CHIRON, MONGET, DARON, CAÏS, Mmes ROCA, DANEY, M. PERRET, Mmes FRANCO, DUPHIL,
MM VERSCHAVE, BONNAYZE.
Absents : Mme GAILLARD a donné procuration à M. MONGET
Mme BRUNEAU a donné procuration à M. HANNOY
Secrétaire de séance : Mme DANEY Date de la convocation : 2 décembre 2014
M. le Maire rappelle aux conseillers que le compte-rendu de la séance précédente leur a été
transmis et expose les modifications qui ont été prises en compte. Le compte-rendu est adopté à
l’unanimité.
M. le Maire propose à l’assemblée d’ajouter deux points à l’ordre du jour, qui seront abordés
avant les décisions modificatives, à savoir : VIII-Demande de subvention CDC, IX-Taxe
communale d’électricité. Le Conseil approuve à l’unanimité.
I. DROIT DES SOLS
M. le Maire rappelle aux élus qu’à compter du 1er juillet 2015, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ne sera plus le service instructeur des autorisations d’urbanisme des communes (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc...). Il explique que le Pays Cœur-Entre-Deux-Mers (futur Pôle Territorial du Cœur Entre-Deux-Mers) propose la création d’un service mutualisé afin d’assurer cette compétence.
M. le Maire expose qu’il lui semble judicieux d’adhérer à ce service car la commune n’aura pas les moyens d’assurer seule cette compétence. Il précise que la délibération à prendre est une délibération de principe et non pas un engagement.
M. Bonnayze fait part à l’assemblée que selon lui la création d’un tel service est une aberration et trouve cette proposition effarante et illogique. Il rappelle que le Pays Cœur Entre-Deux-Mers n’a pas cette vocation contrairement à la Communauté de Communes qui, au regard des textes, devra élaborer dans les années à venir un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il lui semblerait beaucoup plus logique que la CDC prenne en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme.
M. le Maire répond qu’en effet le Pays, en devenant Pôle territorial, peut élargir son champ de compétences. Il ajoute que la CDC représente un territoire trop petit pour créer un service instructeur compte-tenu du nombre d’autorisations instruites sur l’ensemble des 7 communes de la CDC.
M. le Maire expose que le territoire évolue et que les élus sont confrontés à de réelles inconnues. Il ajoute que la proposition du Pays est peut-être une solution de facilité mais rassurante compte tenu du délai très court de mise en place.
M. Bonnayze avance que c’est une strate supplémentaire que l’on ajoute au système administratif.
M. Verschave se félicite que le Conseil Municipal parle d’un PLU intercommunal.
Il exprime qu’il serait intéressant d’envisager la création d’un service décentralisé ce qui permettrait de créer de l’emploi. Il trouve préférable que la commune assure elle-même ce rôle et ajoute que selon lui elle en a la capacité. Il précise que la commune de Latresne n’a pas souhaité adhérer au service proposé par le Pays.
M. le Maire répond que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite un cadre juridique trop important pour la commune mais que le partage de cette compétence, qui était déjà le cas avec la DDTM, n’empêche pas la commune de rester maître de son destin car la décision finale lui appartient puisque cela reste une compétence communale.
Mme Franco souligne que les communes devront payer davantage pour profiter de ce service et qu’il serait préférable d’étoffer la CDC.
M. le Maire répond que l’intérêt est de mutualiser avec un maximum de communes car le territoire de la CDC est trop petit. Si un service devait être créé cela ne nécessiterait qu’un poste et demi. Il précise que sur la CDC, seulement 2 communes ne souhaitent pas adhérer pour le moment au service proposé par le Pays, la commune de Baurech qui, compte tenu du nombre très faible d’autorisations, en assurera elle-même l’instruction, et la commune de Latresne qui préférerait un service intercommunal.
M. Verschave ajoute que la réalité économique de ce projet n’est pas démontrée. Il précise que c’est une réflexion à la fois philosophique et politique qui engage la responsabilité des élus.
M. Croizat répond que la question d’un service intercommunal devrait être débattue d’abord au sein du conseil communautaire.
M. le Maire rappelle que la délibération à prendre n’est qu’une délibération de principe. Il procède au vote.
Mrs Verschave et Bonnayze votent « CONTRE », Mmes Franco et Duphil s’abstiennent.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et son
article 134,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L422-1 et L422-8 et R.423-15,
Seules les communes où l’autorité territoriale compétente est le maire, dans les conditions
prévues par l’article L422-1 du code de l’urbanisme, peuvent décider de participer à la création
d’un service d’instruction mutualisé selon le cadre fixé par l’article L. 5211-4-2 du CGCT (source :
Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 – annexe 3).
La loi ALUR du 24 mars 2014 indique la fin de la mise à disposition gratuite des services
instructeurs de la DDTM pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015 pour
les communes compétentes appartenant à une Communauté de Communes de 10 000 habitants
et plus.
Les autres communes seraient concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services
instructeurs de la DDTM pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au plus tard au
1er janvier 2017.
Face à cette nouvelle organisation qui est imposée aux communes, les Communautés de
Communes du Pays Cœur Entre-deux-Mers ont souhaité réfléchir sur la mise en place d’un service
mutualisé porté par le syndicat mixte du Pays lorsqu’il sera transformé en Pôle Territorial du Cœur
Entre-deux-Mers.
L’article R 423-15 du Code de l’urbanisme stipule que l’autorité en charge de la délivrance des
autorisations d’urbanisme (le plus souvent, le maire) peut confier l’instruction aux services du
syndicat mixte du Pôle Territorial (PETR) du Cœur Entre-deux-Mers.
La proposition de mutualisation par le syndicat mixte se fonde exclusivement sur l’instruction des
autorisations d’urbanisme ; les communes souhaitant garder en direct la planification – PLU et la
délivrance des autorisations.
L’intérêt de mutualiser au niveau du Pôle Territorial du Cœur Entre deux Mers est multiple :
- Assurer la continuité d’un service instruction de qualité : constituer un pool local d’agents
compétents, assurer la continuité de l’expertise et la proximité des informations, limiter les
contentieux-veille juridique, augmenter l’efficacité de l’instruction (échanges entre agents)
- Rechercher une taille pertinente du service instruction pour maîtriser les coûts
- Faciliter la rédaction et l’application des documents d’urbanisme
- Faire un premier pas vers l’urbanisme intercommunal : harmonisation des procédures et
rédaction des règlements, organisation de réponses locales aux problématiques, réflexions locales
communes...
Lors du bureau du syndicat du 13 octobre, les élus présents ont décidé que :
L’ensemble des CDC et mairies du Pôle Territorial du Cœur Entre-2-Mers sera associé à la
réflexion. Il a été proposé que le service Instruction se structure progressivement :
- tout d’abord avec les communes impactées au 1er juillet 2015
- puis en 2016 ou 2017 : élargissement possible aux communes impactées après 2015.
Il est nécessaire d’avoir un certain nombre de communes adhérentes pour que le service puisse
être constitué et que son coût soit maitrisé.
Les communes qui confieront l’instruction au syndicat mixte seront amenées en 2015 à délibérer
sur la mise en place d’une convention liant les deux parties dans le cadre d’une prestation de
services.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » et
2 « ABSTENTIONS » décide:
- Le principe de confier au syndicat mixte du Pays, en tant que futur Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural, l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme de la commune, dans le cadre d’un service mutualisé.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération,
-informe que la présente décision de nomination peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
II. CESSIONS ET RETROCESSIONS DE TERRAINS COMMUNAUX
ACHAT DE LA PROPRIETE ROBINO
Monsieur VERSCHAVE sort de la séance et ne participe pas au débat ni au vote de ce dossier.
M. le Maire informe le Conseil de la possibilité d’acquérir la propriété appartenant aux héritiers de M. et Mme ROBINO, parcelle AL 529 d’une superficie de 4 428 m², située route du Bourg. Il expose que cet achat serait fait dans le but de revendre, en lots, une partie de la propriété et de conserver la partie restante pour sécuriser le carrefour de la route du Bourg et du chemin de Fontbonne. Il précise que la proposition d’achat a été entendue avec les propriétaires pour 340 000 € et ajoute que les frais de bornage et de raccordement au réseau d’assainissement seront à la charge de la commune.
Il soumet au vote la délibération suivante :
Considérant la possibilité d’acquérir la parcelle AL 529 d’une superficie de 4 428 m², située route
du Bourg à Camblanes et Meynac, et appartenant aux héritiers de M. et Mme ROBINO,
Considérant que les Services Fiscaux contactés ont évalué l’ensemble de la propriété (terrain +
habitation) par courrier en date du 6 août 2014,
Considérant l’intérêt de cette acquisition pour la Commune afin de sécuriser le carrefour jouxtant
cette propriété,
Le Conseil Municipal, par 22 voix « POUR »,
* Accepte l’acquisition de la parcelle AL 529,
* Décide d’acquérir cette parcelle pour la somme de 340 000 €,
* Inscrira cette somme au budget 2015,
* Mandate M. le Maire, ou son représentant, à la signature de tous documents relatifs à ce dossier
et à la signature de l’acte authentique chez Maître BEYLOT, notaire à CREON.
M. le Maire précise qu’un Conseil Municipal se tiendra avant la fin de l’année, probablement le 20 décembre prochain, afin de voter l’emprunt nécessaire à l’achat de cette propriété.
LOTISSEMENT VILLA PAULINE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Président de l’association syndicale des riverains a demandé la rétrocession de la voirie et des espaces verts à la commune. Un courrier de réponse lui avait été adressé en demandant qu’une vérification des réseaux soit réalisée préalablement à l’ouverture de la procédure de rétrocession.
M. le Maire explique qu’après avoir effectué des recherches au niveau du cadastre, il s’est avéré que les parcelles concernées appartiennent au lotisseur. La rétrocession ne pourrait donc pas être sollicitée par l’association mais par le propriétaire.
M. le Maire invite le Président de l’association à contacter le propriétaire afin de faire le point sur ce dossier.
LOTISSEMENT LE CLOS DE MEYNAC
M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre du permis d’aménager délivré à la société FONCIER CONSEIL NEXITY, il est possible de prévoir l’intégration des espaces communs dans le domaine public communal sans qu’une association des colotis ne soient créée, par le biais d’une convention. Il précise que le transfert ne pourra se faire qu’après le dépôt en mairie de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). M. le Maire rappelle que la voie créée pour le lotissement sera la continuité du chemin du Négrot, ce qui sécurisera la sortie sur la route de Meynac qui était l’un des points noirs de la commune.
M. Bonnayze demande si l’intégration n’avait pas été envisagée lors du dépôt du permis d’aménager, auquel cas la signature d’une convention ne serait pas nécessaire.
M. le Maire répond que la question était en cours de réflexion et que rien n’avait été stipulé sur l’arrêté accordant le permis.
M. Verschave partage cette bonne idée d’intégrer ces espaces dans le domaine communal.
M. Carlet précise que la courbe du chemin de Négrot à la sortie du lotissement est trop étroite et qu’il faudra malheureusement abattre un arbre. M. le Maire ajoute que cela est bien dommage mais inévitable pour la sécurité des usagers.
M. le Maire invite les élus à voter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R 442-8,
Considérant le Permis d’Aménager n° 33085X130001 déposé par la société FONCIER CONSEIL -
NEXITY (Mérignac – 33700) et accordé le 25 février 2014 autorisant la création d’un lotissement
nommé Le Clos de Meynac à Camblanes et Meynac,
Considérant la volonté commune de la société et de la municipalité d’intégrer la voirie ainsi que
les espaces verts dans le domaine public communal,
Considérant que cette voie sera la continuité de la VC 16 dite chemin de Négrot et ce afin de
sécuriser le carrefour VC16 – RD14 E1 route de Meynac,
Vu le projet de convention proposé par le lotisseur FONCIER CONSEIL - NEXITY,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’accepter les termes de la convention concernant l’intégration dans le domaine public
communal de la voirie et des espaces verts du lotissement Le Clos de Meynac dont cette cession
se fera à l’Euro symbolique,
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente chez un
notaire et tous documents relatifs à ce dossier.
- Tous les frais relatifs à ce dossier seront supportés par la société FONCIER CONSEIL - NEXITY.
LOTISSEMENT LES PRES DE DAMLUC
M. le Maire informe les élus qu’il a reçu une demande de M. et Mme CHARRIERE ROCHER sollicitant l’acquisition d’une partie de la parcelle communale AE 490 dans le but de créer une entrée voitures pour leur propriété. La surface estimée est d’environ 20 m². M. le Maire précise que la demande portait sur une surface inférieure mais qu’il a convenu avec M. CHARRIERE, pour des raisons matérielles et techniques, de découper la parcelle en fonction des bornes existantes. Il propose de fixer le prix forfaitaire à 1 400 € net vendeur pour environ 20 m². Le Conseil approuve à l’unanimité.
M. le Maire explique que le Conseil doit délibérer afin d’ouvrir une enquête publique pour déclasser le terrain du domaine public dans le domaine privé communal dans le but de le vendre.
Il propose la délibération suivante :
M. le Maire rappelle que la voirie ainsi que les espaces verts du lotissement Les Prés de Damluc
appartiennent au domaine public communal.
Il propose au Conseil Municipal qu’une partie de la parcelle cadastrée AE 490 d’une surface
d’environ 20 m² (un document d’arpentage sera réalisé), actuellement en espace herbeux et qui
n’a jamais fait l’objet d’aménagement public, fasse l’objet d’une enquête publique en vue de son
déclassement et de sa cession.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- de procéder à une enquête publique préalable au déclassement de la parcelle AE 490p située au
lotissement Les Prés de Damluc en vue de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
LOTISSEMENT MONTICHAMP
Rétrocession des espaces verts aux riverains
M. le Maire fait part au Conseil qu’un rendez-vous a eu lieu le 4 décembre dernier chez Maître
Beylot, notaire à Créon, en présence de Christiane Duphil (conseillère municipale riveraine),
Christine Sautéjeau (secrétaire générale) et Francis Dunié (désigné par les riverains pour les
représenter), afin de faire le point sur les parcelles se trouvant devant les habitations du
lotissement Montichamp. Il explique que ces parcelles appartenaient à l’association syndicale
Montichamp mais que celle-ci a été dissoute. Il propose qu’elles soient rétrocédées aux
propriétaires qui en avaient la jouissance.
M. le Maire précise que le coût des actes notariés avait été fixé par le notaire à 700 € par
propriétaire, après négociation il a été convenu qu’une seule formalité sur l’ensemble du dossier
pourrait être établie, ce qui permettrait de réduire le coût par propriétaire et de répartir plus
équitablement les frais financiers par rapport aux surfaces rétrocédées.
La délibération suivante est votée.
Mme Christiane Duphil étant concernée par le dossier, ne peut pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal,
Considérant la dissolution de l’association des riverains du lotissement Montichamp en date du
31 mars 1987 ;
Considérant que par un document notarié chez le notaire de Créon, ladite association a autorisé,
en son temps, aux propriétaires consentant de « jouir » de la parcelle dite espace vert située
respectivement devant leur propriété,
Considérant que les parcelles AL 795, 853, 854, 855, 852, 851, 849, 857, 858, 859, 860, 861, 847,
846, qui, suivant le cadastre, appartiennent toujours à l’association des riverains du lotissement
Montichamp, sont actuellement occupées et entretenues par les divers propriétaires jouxtant ces
terrains, par la jouissance qu’ils en ont ;
Considérant qu’il est impératif de régulariser cette situation ;
Considérant que Monsieur Francis DUNIE, demeurant 18 rue Olivier Dumas, a été mandaté par
tous les riverains afin de représenter l’association, avec l’accord de la Mairie de Camblanes et
Meynac ;
Considérant que tous les propriétaires concernés ont donné leur accord pour récupérer la
propriété des dites parcelles, situées au-devant de leurs terrains comme indiqué sur le plan ci-
joint,
Après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR »,
- accepte de mandater Monsieur Francis DUNIE pour représenter l’association syndicale et signer
les documents relatifs à ce dossier ;
- accepte que les parcelles cadastrées AL 795, 853, 854, 855, 852, 851, 849, 857, 858, 859, 860,
861, 847, 846, appartenant à l’association des riverains du lotissement Montichamp, soient
rétrocédées à chaque propriétaire qui en avait la jouissance,
- accepte que cette transaction se fasse à l’euro symbolique, et que tous les frais notariés soient
supportés par les riverains concernés ;
- autorise M. le Maire (ou son représentant) à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Déclassement de parcelles communales
AL 848 – 850 – 862 p
M. le Maire expose à l’assemblée que la commune est propriétaire de certaines parcelles du
lotissement Montichamp, la voirie mais aussi des espaces verts.
Il explique qu’à l’époque les propriétaires des parcelles AL 848 et 850 n’avaient pas souhaité la
jouissance de ces parcelles. Il propose aujourd’hui que ces parcelles leur soient cédées.
M. le Maire fait part également qu’une partie de la parcelle AL 862 se trouvant devant trois
habitations pourrait être divisée puis cédée en partie aux propriétaires concernés.
Il rappelle que la procédure légale consiste à déclasser ces parcelles du domaine public communal
pour les intégrer dans le domaine privé dans le but de les céder. Il invite les élus à délibérer.
M. le Maire relate que la voirie ainsi que les espaces verts du lotissement Montichamp ont été
incorporés, à la demande de l’association syndicale, dans le domaine public communal par
délibération du conseil municipal du 11 septembre 1987.
Il propose au Conseil Municipal que les parcelles, cadastrées :
- AL 848 d’une surface de 380 m²,
- AL 850 d’une surface de 115 m²,
- AL 862 p, pour partie, (un document d’arpentage sera réalisé)
actuellement en espace herbeux et qui n’ont jamais fait l’objet d’aménagement public, fassent
l’objet d’une enquête publique en vue de leur déclassement et de leur cession.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- de procéder à une enquête publique préalable au déclassement des parcelles AL 848, 850, et
862p, situées au lotissement Montichamp en vue de les incorporer dans le domaine privé de la
commune.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
862 a
M. le Maire informe le Conseil qu’une partie de la parcelle 862a se trouvant derrière deux
habitations, actuellement en espace herbeux, est classée en terrain à bâtir, zone UB du PLU. Il
évoque la possibilité de réaliser une division afin de créer un ou deux lots à bâtir. Il explique que la
voirie et les trottoirs du lotissement ne sont plus en très bon état et que la vente d’un terrain
pourrait financer des travaux de réfection et d’hydraulique.
M. le Maire précise que ce n’est qu’un projet et propose au Conseil d’y réfléchir.
III. SIAEPA CAMBLANES - QUINSAC
M. le Maire rappelle aux élus que les synthèses des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services d’eau et d’assainissement (RPQS) leur ont été communiquées.
M. Croizat, ancien Président du SIAEPA de 1989 à 2014, précise que pour une question de transparence, tous les détails sont consultables en ligne. Il ajoute que compte-tenu de la fusion des syndicats, c’est la dernière fois que ces documents devront être approuvés sous cette appellation.
M. le Maire propose au Conseil de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Considérant la fusion des syndicats d’eau et d’assainissement de Camblanes-Quinsac et Latresne
au 1er janvier 2014,
Considérant la nécessité d’approuver le bilan du SIAEPA de Camblanes-Quinsac de l’année 2013,
Vu les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services d’eau et d’assainissement collectif du SIAEPA
Camblanes-Quinsac pour l’année 2013 reçus par courrier en date du 4 décembre 2013 du SIEA des
Portes de l’Entre-Deux-Mers,
Après discussion,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d’approuver les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service d’eau et d’assainissement pour
l’année 2013.
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
IV. ATELIERS TECHNIQUES
M. le Maire rappelle aux élus que la commune a reçu une proposition pour acheter un camion, d’occasion en très bon état, afin de remplacer le petit camion Nissan qui ne fonctionne plus correctement et cumule les réparations. Le prix proposé est de 6 000 €.
M. Verschave demande qui est le vendeur. M. le Maire répond que ce sont les Établissements Acevedo, entreprise locale.
D’autre part, M. le Maire évoque qu’une proposition d’achat du petit camion Nissan a été faite. Il propose de fixer le prix de vente à 1 500 € TTC.
M. Verschave demande qui est l’acheteur. M. le Maire répond que c’est un employé de la commune.
M. le Maire propose au Conseil de délibérer afin d’autoriser la vente du petit camion.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’achat d’un nouveau camion pour les services techniques,
Considérant que le camion 3,5 tonnes de marque NISSAN type CABSTAR immatriculé CM-354-DX
appartenant à la commune n’est plus adapté aux besoins de la municipalité,
Considérant l’intérêt porté par un particulier afin de racheter ledit camion,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de vendre le camion NISSAN 3,5 t type CABSTAR immatriculé CM-354-DX au prix de
1 500 € TTC,
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
V. DOSSIERS DU PERSONNEL
M. le Maire fait part aux élus de son souhait de promouvoir trois agents de la commune dont les postes méritent d’être revalorisés. Les agents concernés sont Didier Bouet, Danielle Guillemette et Corinne Chusseau. M. le Maire souligne que ces agents sont employés depuis plusieurs années et qu’il est légitime de faire évoluer leurs carrières. Il ajoute que la création de poste concernant Mme Chusseau avait déjà été votée lors du précédent mandat mais qu’il tenait tout de même à en informer le Conseil.
Les délibérations suivantes sont ainsi votées.
Création de poste – Technicien
Monsieur CROIZAT ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant disposition statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres
présents ou représentés ;
DECIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de technicien à temps complet,
rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé à compter du 1er janvier 2015 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Création de poste – Adjoint administratif 1ère classe
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu les décrets n° 87-1107 et n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ; Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres
présents ou représentés ;
DECIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif
territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets
susvisés ;
- ledit poste est créé à compter du 1er janvier 2015 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Embauche – Emploi Avenir
M. le Maire informe les élus que Mme Sabrina Ananne a été embauchée depuis le
1er décembre 2014 pour un an dans le cadre d’un contrat Emploi Avenir. Les missions qui lui sont
confiées sont polyvalentes, elle sera amenée à intervenir au secrétariat de la Mairie mais aussi au
sein des écoles. Christine Sautéjeau ajoute que la période d’essai a été très satisfaisante.
M. Verschave demande ce qu’il en est du recrutement d’un placier pour le marché communal, car ce poste est actuellement occupé par M. Stéphane Maurin.
Mme Bouyssou demande plus de considération à l’égard de M. Maurin et dénonce la façon dont certains parlent de lui. Elle souhaite que sa personne et son travail soient respectés.
M. le Maire répond que M. Maurin a été recruté en tant que contractuel et qu’un appel à candidatures a été lancé afin de recruter un agent sur un emploi permanent, trois personnes se sont portées candidates. Il ajoute que les entretiens avec la commission du personnel ont été programmés.
M. Bonnayze demande si les candidats habitent Camblanes et Meynac.
Christine Sautéjeau répond qu’un candidat sur les trois est domicilié sur la commune.
M. le Maire souligne que la procédure de recrutement est respectée. Il ajoute que l’intérêt de la commune est de recruter des agents en fonction de leurs compétences.
M. Guais souligne que M. Maurin réalise un travail remarquable et ajoute que le parking de la mairie est toujours laissé dans un état impeccable une fois le marché terminé.
VI. PARTICIPATION VOIRIE ET RESEAUX
M. le Maire informe l’assemblée qu’un projet de division foncière a été déposé en Mairie, il s’agit de créer deux lots à bâtir (lot A et lot B) en seconde ligne d’une propriété située au droit de la route de Morillon et du chemin du Carat. Le service urbanisme procède, systématiquement à chaque demande de travaux, à la consultation des services afférents aux divers réseaux (eau, électricité, etc...) afin de connaître les possibilités techniques de raccordement. Concernant ce dossier, le SDEEG a informé la mairie que le lot B du projet n’était pas desservi en électricité et que le raccordement nécessitait une extension de réseau sur une longueur d’environ 95 mètres. Le coût de ces travaux a été estimé à 4 702 euros en technique aérienne et 6 381 euros en technique souterraine.
M. le Maire explique que, dans le cadre de la loi, le Conseil peut délibérer pour instaurer une
Participation Voirie et Réseaux (PVR) afin que le montant du raccordement incombe au
pétitionnaire.
M. le Maire souhaite que ces travaux soient réalisés en technique souterraine et propose que le
propriétaire paie le montant de la technique aérienne et la commune prenne en charge la
différence. Un courrier sera adressé au propriétaire en ce sens.
La délibération suivante est votée.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1 et L.332-11-2,
Vu la délibération du 13 décembre 2004 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Camblanes et Meynac,
Considérant la Déclaration Préalable n° 3308514X0040 concernant une division foncière en vue de créer deux lots à bâtir (lot A et lot B),
Considérant que l’implantation de futures constructions sur le lot B justifie des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité, dont le montant s’élève à 4 702 euros en technique aérienne et 6 381 € en technique souterraine, conformément à l’étude du SDEEG, Considérant qu’il s’agit d’une opération d’aménagement non destinée à l’usage des propriétaires actuels mais bien d’une opération foncière destinée à la vente des terrains,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:
Article 1er : engage la réalisation des travaux d’extension du réseau de distribution publique
d’électricité dont le coût estimé, s’élève à 4 702 euros en technique aérienne et 6 381 € en
technique souterraine. Ils correspondent aux dépenses suivantes :
- extension électrique 4 702 euros en technique aérienne
6 381 euros en technique souterraine
Article 2 : fixe à 4 702 euros en technique aérienne et 6 381 € en technique souterraine la part du
coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
Article 3 : signale que le lot concerné est situé à 95 mètres de part et d’autre de la voie (suivant le
plan joint), surface environ concernée : 837 m².
Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à
5,617 Euros.
Conformément aux accords intervenus avec les maîtres d’ouvrage, les propriétaires fonciers s’acquitteront des sommes dont ils sont redevables, directement auprès des comptables de l’EPCI ou des Syndicats mixtes compétents à raison de :
- 5,617 Euros par m² pour le réseau d’électricité
Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés
en fonction de l’évolution de l’indice B.T.P. Cette actualisation s’applique lors de la prescription
effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des
conventions visées à l’article L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
VII. LOGO DE LA COMMUNE
M. le Maire donne la parole à M. Monget, Président de la commission communication, pour présenter les propositions de nouveau logo pour la commune.
M. Monget rappelle que ce dossier est à l’étude depuis quelques mois, le souhait de la commission étant de moderniser l’identité visuelle de la commune. Les élus sont conscients que le blason de la commune reste un élément important dans son identité.
M. Monget fait part à l’assemblée que trois partenaires ont été consultés et auditionnés par la commission communication. Le prestataire retenu est l’agence CAUM à Latresne.
M. Monget projette les différentes propositions, il précise que le logo a été retravaillé à plusieurs reprises par la commission communication afin de prendre en compte tous les aspects qui semblaient importants pour identifier la commune : le bleu de Camblanes et Meynac, le « et » en lettre et non en symbole, le traitement graphique de la lettre « M » représentant les coteaux, ...
Il expose que le choix des élus est de ne pas faire disparaître le blason car il fait partie du patrimoine de la commune mais que les documents officiels (papier à en-tête, enveloppes, etc...) porteront désormais le nouveau logo. M. Monget ajoute que le coût de création est de 3 000 €.
M. le Maire remercie les membres de la commission communication pour le travail réalisé et ajoute que le logo choisi est de qualité, qu’il crée une réelle identité visuelle, un nouvel élan pour la commune.
M. Verschave approuve le choix du logo mais trouve compliqué de faire vivre un nouveau logo avec l’ancien blason, il souhaiterait ne conserver que le logo. Il ajoute que compte tenu de la situation financière actuelle, ce dossier n’était peut-être pas une priorité mais souligne le travail réalisé.
M. le Maire procède au vote de la délibération.
M. Bonnayze s’abstient.
Le Conseil Municipal,
Considérant la volonté de l’équipe municipale de réactualiser le logo de la commune de
Camblanes et Meynac,
Considérant l’appel à candidatures et la réception de trois propositions,
Considérant que les élus en plusieurs commissions ont choisi la proposition de logo faite par la
société AGENCE CAUM représentée par -Monsieur David DEVILLARD sise 20, avenue de la
Libération à LATRESNE 33360,
Après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés,
- de choisir le logo créé par l’Agence CAUM,
- d’autoriser M. le Maire à modifier tous les documents officiels (papier à en-tête, enveloppes,
etc...),
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. le Maire remercie vivement la commission communication. Il ajoute que c’est l’image de la commune qui se modernise.
VIII. DEMANDE DE SUBVENTION CDC
M. le Maire informe l’assemblée que quatre projecteurs sur deux poteaux d’éclairage du terrain
de foot annexe ne fonctionnent plus. Il propose de solliciter une subvention auprès de la
Communauté de Communes au titre des fonds de concours.
La délibération suivante est votée.
Monsieur VERSCHAVE, étant membre du comité directeur du club de football, ne peut pas prendre part au
vote.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la prestation demandée pour la remise en état de quatre projecteurs pour deux
poteaux sur le terrain d’entraînement de football s’élève à 6 190,00 € H.T.,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 22 voix « POUR »,
Décide de demander une subvention auprès de la Communauté de Communes des Portes de
l’Entre-deux-Mers au titre des Fonds de concours correspondant à 50% du montant H.T. (hors
toutes autres subventions).
Organise le plan de financement de la façon suivante :
Subvention de la Communauté de Communes : 3 095,00 €
(50% du H.T.)
Fonds propres : 4 333,00 €
TOTAL T.T.C. : 7 428,00 €
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
IX. TAXE COMMUNALE D’ELECTRICITE
M. le Maire donne la parole à M. Hannoy.
M. Hannoy explique qu’une loi modificative a été votée le 8 août 2014 concernant le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) par le SDEEG aux communes. Il appartient aux communes de délibérer afin de conserver les modalités de reversement actuelles.
M. le Maire précise que le montant reversé pourrait financer des travaux d’éclairage public, qui étaient auparavant pris en charge par le SIER, dissout depuis le 31 décembre 2013.
M. le Maire invite le Conseil à délibérer.
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) constitue une ressource
financière stable et dynamique pour les communes de la Concession électrique du SDEEG.
Elle participe activement à la modernisation et sécurisation du réseau de distribution publique
d’électricité.
Le régime de cette taxe découle de l’article 23 de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché
de l’Electricité 5NOME). Son assiette repose sur les quantités d’électricité fournies ou
consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh), conformément à
l’article L3333-3 du CGCT. Ce tarif se caractérise par l’application d’un coefficient fixé par le
SDEEG, en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation.
Par ailleurs, le SDEEG a pour mission de contrôler le versement effectif de cette taxe par le
fournisseur historique EDF ainsi que par les fournisseurs alternatifs.
En vertu des délibérations de son Comité Syndical en date des 16 décembre 2010 et 27 juin 2011,
le SDEEG reverse une fraction du produit de la taxe au bénéfice de notre commune à hauteur de
80,5% de son montant et en conserve 19,5%.
L’article 18 de la loi du 8 août 2014 dispose que le reversement doit faire l’objet d’une délibération
concordante du SDEEG et des consommations concernées, telle que la nôtre.
Aussi, afin de nous permettre de conserver le bénéfice de la TCCFE, il est proposé d’approuver les
modalités de reversement suivantes à compter du 1er janvier 2015 :
- 80,5% du produit de la TCCFE reversés par le SDEEG à notre commune
- 19,5% du produit de la TCCFE conservés par le SDEEG pour la réalisation de travaux sur le
réseau de distribution publique d’électricité.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
adopte les modalités de reversement de la TCCFE évoquées ci-dessus à compter du
1er janvier 2015.
M. le Maire remercie M. Hannoy pour son travail car il a revu tous les contrats en cours et cela a
permis de réaliser une économie d’environ 12 000 €.
X. DECISIONS MODIFICATIVES
VIREMENTS DE CREDITS
M. le Maire donne la parole à Christine Sautéjeau qui expose à l'assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2014 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d'effectuer les virements ci-après afin de régulariser les affectations de certaines opérations.
DIMINUTION
DES CREDITS
AUGMENTATION DES
CREDITS
OBJET DES DEPENSES Chapitre et
article
Sommes Chapitre et
article
Sommes
Fonctionnement
Intérêts emprunts 66111 840,00
Fournitures TAPS 6067 1 400,00
Contrats prestations TAPS 611 10 000,00
Personnel non titulaire 6413 12 240,00
Investissement
Achat d'un camion 2182/15 6 000,00
Eclairage terrain tennis 2315/56 1 623,00
Toiture Chapelle Meynac 2313/57 7 623,00
Rideaux bureau du Maire 2313/40 731,00 2315/40 731,00
Trottinettes école maternelle 2313/44 189,00 2188/44 189,00
Onduleur serveur + portable Mairie 2313/40 1 000,00 2183/40 1 000,00
Jeux école maternelle 2313/44 210,00 2184/44 210,00
Sol peinture foyer 2313/72 760,00
Toiture chapelle Meynac 2313/57 475,00
Site Guerlande 2313/75 285,00
Bureaux école élémentaire 2184/61 970,00
Travaux cimetière 2313/13 970,00
Câblage internet école 21312/61 3 777,00
Réfection 2 classes école 2313/61 1 649,00
Robinets sanitaires école 2315/61 2 326,00
Travaux site Guerlande 2313/75 2 100,00
Travaux éclairage public 2313/70 5 300,00
Travaux restaurant scolaire 2313/53 352,00
Logiciel paiement internet R.S. 2313/53 1 047,00 2088/53 1 047,00
Porte sanitaires école 2313/61 4 100,00
Stade football 2313/50 1 700,00
Stade football 2315/50 1 500,00
Ateliers municipaux 2313/52 900,00
Poteaux incendie 2313/41 1 800,00
Travaux cimetière 2313/13 1 800,00
Le Conseil approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
COMITE DES FETES
M. le Maire annonce au Conseil la création d’une sous-commission de la vie associative qui s’appellera le Comité des Fêtes. Il explique que le comité est composé d’une Présidente, Mme Rey, d’élus et de membres extra municipaux.
M. le Maire précise que les recettes réalisées seront prises en compte par la régie culture. Mme Rey explique que le comité fera des propositions d’animation et les soumettra au Conseil qui tranchera.
Mme Rey fait part à l’assemblée que le comité des fêtes sera associé à l’organisation de la « soirée de Noël ». Cette année, un marché de noël avec près de 20 exposants et un repas festif seront proposés en plus des animations habituelles. Mme Rey précise que le comité des fêtes a tenu à confectionner un menu élaboré à un coût très accessible afin de permettre au plus grand nombre d’en profiter.
M. le Maire trouve très sympathique d’inviter les parents et enfants à rester après le passage du Père Noël et à partager un moment convivial. Il précise que la manifestation se déroulera sur le parvis de la salle polyvalente ou à l’intérieur de la salle en cas de pluie.
SANDWICHERIE AMBULANTE
M. le Maire informe les élus qu’il y a 4 ou 5 ans, un particulier avait sollicité l’autorisation de la mairie afin d’installer une sandwicherie ambulante sur la place de l’église. Le Conseil Municipal avait accepté mais finalement la personne n’avait pas concrétisé le projet, ayant préféré ouvrir un local dans une commune voisine. Aujourd’hui, le particulier réitère sa demande. M. le Maire
explique que certains commerçants ont été mis au courant et sont mécontents face à la concurrence, il souhaite l’avis du Conseil.
Mme Franco exprime qu’il faut être prudent et veiller à ce que l’emplacement soit rendu propre.
M. Daron demande si la personne souhaite installer des tables et des chaises autour de son camion. M. le Maire répond que ce n’est pas prévu pour le moment.
Mme Perrin-Rauscher demande si le lycée professionnel a donné un avis sur ce sujet. M. le Maire répond qu’un travail en commun est porté sur le comportement des élèves aux abords du lycée.
M. le Maire propose de lui donner une chance et de faire un essai.
M. Verschave pense qu’il y a de la place pour tous les commerçants et que cela ne devrait pas porter tort à ceux qui s’y opposent.
M. le Maire propose de fixer un tarif mensuel de location de l’emplacement et d’autoriser l’installation du lundi au vendredi de 11h00 à 15h00 pour une période probatoire de trois mois.
Le Conseil approuve à l’unanimité.
M. Monget ajoute qu’il sera important de s’assurer de l’aspect sanitaire.
REMERCIEMENTS : Association Blason Camblanais
M. le Maire fait part au Conseil du courrier de remerciement de l’association Le blason Camblanais concernant la subvention qui leur a été versée.
FOOTBALL CLUB DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS
M. Verschave souhaite faire remonter que la baisse de subvention allouée au club de foot pour l’année 2015 est un vrai problème.
M. le Maire répond que la subvention est inchangée mais qu’elle sera amputée du montant relatif à la peinture destinée au traçage des terrains qui était normalement prise en charge par le club. Il explique que cette fois-ci, le Président du club a acheté la peinture et a ensuite transmis la facture en Mairie, sans accord préalable. Il précise cependant que le surcoût du traçage est pris en charge par la commune par l’intermédiaire de l’association REV.
M. le Maire explique que la commune de Camblanes et Meynac contribue largement à financer les associations sportives et les équipements nécessaires à la pratique des activités. M. le Maire précise que le Club de foot sollicite de plus en plus la commune mais que celle-ci subit une forte baisse des dotations et doit respecter une bonne répartition du budget.
M. Verschave rappelle que le club compte 480 licenciés et que les équipes montent, il lui semble important de les soutenir.
Mme Dupuch-Bouyssou demande quelle est le nombre d’adhérents camblanais. M. Verschave répond qu’il ne sait pas.
Il profite du débat pour aborder le projet de salles de raquettes, il lui parait incohérent d’envisager la création de deux salles qui ne soient pas multisports.
M. le Maire répond que ce projet n’a aucun rapport avec le débat dans la mesure où la construction de ces salles serait prise en charge par la CDC.
M. le Maire souhaite rappeler que la commune engage suffisamment de dépenses pour le club et expose que le coût par habitant pour Camblanes et Meynac est nettement supérieur aux autres communes du territoire. Il précise à nouveau que le montant de la subvention sera inchangé en incluant le coût de la peinture.
TELETHON
M. le Maire fait part au Conseil que le Téléthon, qui s’est déroulé les 5 et 6 décembre, a rencontré une fois de plus un vif succès, beaucoup de personnes ont participé au repas. Il remercie M. Hannoy en tant que Président du Cœur du Blason ainsi que tous les membres de l’association et bénévoles qui ont contribué à l’organisation de cette manifestation.
M. Hannoy précise que la soirée handisport a été une très bonne expérience et les participants étaient ravis.
M. le Maire informe l’assemblée que le samedi matin, une plaque au nom d’Hugo Barthélémy a été posée à l’entrée de la salle d’évolution de l’école maternelle, à la mémoire de ce petit garçon où la maladie orpheline l’a emporté. Les parents, les amis, les voisins, l’école maternelle étaient tous présents pour soutenir la famille. Il précise que ce moment fut chargé d’une très grande émotion.
ASSOCIATION BOURSE AUX VETEMENTS
M. le Maire donne lecture du courrier de Mme Chataignat, Présidente de l’association Bourse aux Vêtements concernant la répartition des bénéfices des ventes automne/hiver enfants et adultes. L’association redistribue les gains, à savoir : 300 € à l’Association des Parents d’Elèves, 300 € à l’association La Coccinelle, 300 € à l’école maternelle (destinés au séjour des enfants dans les Pyrénées), 300 € à l’association A Livre Ouvert, sous la forme de 30 « chèques Lire » en participation au projet « Lire et Elire ».
M. le Maire remercie l’association et sa Présidente pour leur dévouement au service des Camblanais.
SEMOCTOM : 1 passage et la BOM
M. le Maire expose aux élus qu’à compter du 1er janvier 2015, les ordures ménagères seront collectées une seule fois par semaine, au lieu de deux actuellement. Il précise que cela permettra à l’ensemble des habitants de réaliser des économies car la redevance devrait être revue à la baisse.
M. le Maire ajoute que pour certaines voies, trop étroites pour le camion, le passage d’une benette sera mis en place.
M. Verschave demande si la collecte du bac de tri sélectif pouvait être organisée toutes les semaines afin de mieux s’adapter aux nouveaux modes de consommation des ménages. Il ajoute qu’un seul ramassage des ordures ménagères est une très bonne idée.
Mme Rey informe les élus que la distribution gratuite des nouveaux bacs à ordures ménagères, organisée par le SEMOCTOM, en présence de plusieurs élus, a débuté ce jour aux ateliers municipaux, plus de 140 bacs et 21 composteurs ont été distribués. Elle précise que les jours et heures de permanence ont été communiqués à tous les habitants.
MUTUELLE COMPLEMENTAIRE
M. le Maire explique au Conseil que certains retraités habitants de la commune ont fait part de leur souhait de pouvoir cotiser à une mutuelle complémentaire par le biais de la mairie. Il précise que cela se pratique de plus en plus afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de tarifs attractifs. Il propose, avant toute démarche, d’insérer une rubrique dans le prochain « Message » afin d’inviter les personnes intéressées à se faire connaître.
CCAS : DEMENAGEMENT AU FOYER MUNICIPAL
Mme Moufflet informe l’assemblée que le CCAS s’est installé au rez-de-chaussée du foyer municipal. Il rassemble l’épicerie sociale et la boutique de vêtements. Elle invite tous les élus à y venir.
Mme Moufflet remercie tous les bénévoles et toutes les personnes qui ont contribué au déménagement et à la mise en place des nouveaux locaux. Elle précise que par les recettes des ventes de vêtements, le CCAS a participé à hauteur de 50 % à l’aménagement du foyer.
M. le Maire ajoute que les bureaux qui ont été libérés à la mairie seront réaménagés pour accueillir le service de comptabilité et les archives municipales.
ROUTE DE MORILLON
M. le Maire annonce aux élus que les travaux de comblement des carrières sur la route de Morillon sont terminés. M. Carlet, qui a participé à la visite de contrôle, précise que tout a été remis en état et que la circulation est à nouveau ouverte au public.
CHEMIN DE MAUGEY
M. le Maire informe le Conseil que le chantier de Morillon étant terminé, le chemin de Maugey devrait être mis à sens unique comme prévu et en concertation avec les riverains. Il explique que le chemin ne pourra plus être emprunté dans le sens Meynac vers le bourg. Il précise que cela risque de mécontenter certains usagers mais qu’il est important de sécuriser cet endroit. Il ajoute que par la suite, des ralentisseurs seront mis en place.
M. Verschave approuve cette idée car la dangerosité de ce chemin est un réel problème. Il demande si une mise à sens unique de la route de Morillon et route du bourg, pour sa partie haute, est envisagée. M. le Maire répond que ce sujet fait partie de la réflexion plus globale engagée par la municipalité et notamment la commission environnement dans le cadre de la sécurisation des déplacements.
La séance est levée à 23h45.