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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D185AdhésionauSyndicatmixteNord Pas de CalaisNumériqueautitre Document publié le Mardi 28 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D185AdhésionauSyndicatmixteNord Pas de CalaisNumériqueautitre)Thèmes du document : Numérique, Éducation, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/10/2021

=/Fandre Lys rose Ge COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 053-245900758-20210928-2021D185-DE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 28 septembre 2021

L'an deux mille-vingt-un, le 28 septembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée

par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 septembre 2021.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 35

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 41

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,

M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,

Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean,

Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI

Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,

M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, ,

M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme

THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE

Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés :

M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX,

Mme DUHAYON Monique, procuration à M.HENNEON François-Xavier,

Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,

M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,

M.MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,

M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques.

Absents :

M.DEHAENE Michel.

Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.Envoyé en préfecture le 06/10/2021

Reçu en préfecture le 06/10/2021

Affiché le se

ID : 053-245900758-2021 0928-2021D185-DE

Délibération n°2021D185 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -

Adhésion au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la

compétence usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré

sur le Territoire de la CCFL.

Le Vice-Président expose au Conseil:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école

de la République ;

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date

d'avril 2018;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Nord Pas de Calais Numérique, tels que modifiés par délibération du

28 novembre 2018, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d’usages

numériques / NTIC en matière de numérique éducatif;

Vu la délibération n° 2019-26 du 19 décembre 2019 du Syndicat Fibre Nord Pas-de-Calais Numérique donnant son accord à l'adhésion de la Communauté de communes à sa compétence « usages

numériques / NTIC en matière de numérique éducatif» et l'invitant à se prononcer sur cette adhésion ;

Vu le Cahier des conditions administratives et financières et la Convention de Partenariat avec l'Education Nationale adoptés par délibération d'exercice de la compétence ENT par le Syndicat mixte

n° 2019-12 du 26 juin 2019;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l'Ecole et de la République du 8 juillet 2013,

les communes et EPCI poursuivent, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements

ainsi que de l'Etat, l'objectif d'un développement du numérique éducatif des établissements scolaires,

compte tenu de leur compétence en matière d’usages numériques,

Considérant que l'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant

à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations

et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec

l'Education Nationale,

Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, de nombreuses solutions d’ENT sont déployées

depuis plusieurs années de façon hétérogène,

Considérant l'utilité d’adhérer, aux fins d'acquisition et de mise en place d’une plateforme numérique

ENT, à une structure mutualisée, le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, ayant vocation à

participer à la mise en œuvre d'un ENT à travers notamment l'adhésion à un groupement de

commandes avec la Région et le Département compétents en matière de numérique éducatif

respectivement pour les lycées et les collèges,Envoyé en préfecture le 06/10/2021

Reçu en préfecture le 06/10/2021

Affiché le Tee

ID : 053-245900758-2021 0928-2021D185-DE

Considérant que l'intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de

compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif,

Considérant que, à la suite d’une telle adhésion de l’EPCI au Syndicat, ce dernier sera en charge de la

mise en œuvre de la compétence sur le territoire de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont

relèvent les écoles qui seront équipées et l'Education Nationale, en contrepartie d’une contribution

financière annuelle de l'EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée annuellement par délibération

du Comité syndical sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier

dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire de l’EPCI considéré ;

Considérant toutefois que la Communauté de communes Flandre Lys ne dispose pas encore d’une

compétence qui la conduirait à pouvoir intervenir en la matière et n’est pas habilitée par ses statuts à adhérer à un Syndicat mixte ;

Considérant que le Syndicat a donné son accord pour l'adhésion et que celle-ci pourra être valablement

mise en œuvre une fois le transfert de la usages numériques NTIC en matière de numérique éducatif et

de l’habilitation de l’EPCI à adhérer à un Syndicat adoptés par ses communes membres dans les conditions de majorité légalement prévues ;

Considérant que la CCFL compte environ 4 456 élèves concernés sur son territoire. Le numérique

éducatif concerne l'acquisition initiale mutualisée de l'ENT et une intervention dans toutes les écoles,

consacrée à la gestion de projet et à l'accompagnement dans la mise en œuvre, pour un coût total d'environ 7 050 euros, pour la CCFL, soit 1,58 € / élève / an.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

> DECIDER de l'adhésion de la Communauté de communes Flandre Lys au Syndicat mixte Nord-

Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence usages numériques / NTIC en matière de

numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du

ler degré sur le Territoire de la CCFL, à compter du 01/10/2021 et sous réserve du transfert de

la compétence usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en

place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré et de l’habilitation de

l'EPCI à adhérer à un Syndicat adoptés par ses communes membres dans les conditions de majorité légalement prévues ;

> APPROUVER les statuts du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique annexés à la présente délibération.

> PRENDRE ACTE du cahier des conditions administratives techniques et financières d'exercice de

la compétence par le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, également annexé à la présente.

> PRENDRE ACTE de la convention de partenariat entre le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais

Numérique et l'Education Nationale pour la mise en œuvre d’un ENT, également annexée à la présente.>

Envoyé en préfecture le 06/10/2021

Reçu en préfecture le 06/10/2021

Affiché le se

ID : 053-245900758-2021 0928-2021D185-DE

APPROUVER le transfert de la compétence usages numériques / NTIC en matière de numérique

éducatif pour la mise en place d'un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré

sur le Territoire de la CCFL, et la modification de ses statuts de la manière suivante :

Compétences facultatives.

IIl-F - Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un

Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CCFL,

DEMANDER à ses communes membres de bien vouloir se prononcer, dans un délai de trois mois

et dans les conditions de majorité légalement prévues, sur la possibilité pour la Communauté

d’adhérer à un Syndicat mixte, sur le transfert de la compétence usages numériques NTIC en

matière de numérique éducatif à la Communauté et sur l’adhésion de cette dernière au

Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique

DEMANDER à Monsieur le Préfet de bien vouloir prononcer par arrêté le transfert de la usages

numériques NTIC en matière de numérique éducatif à la Communauté et la modification

statutaire correspondante.

PREVOIR les crédits nécessaires au budget 2021 et suivants.

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document ainsi qu'à prendre toute mesure

d'exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la transmission de la

présente délibération aux communes membres, à les inviter à se prononcer dans un délai de

trois mois et dans les conditions de majorité légalement prévues sur la possibilité pour la Communauté d’adhérer à un Syndicat mixte, sur le transfert de la usages numériques NTIC en matière de numérique éducatif à la Communauté de communes et sur l'adhésion de cette dernière au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, puis, une fois la consultation achevée et l'arrêté de transfert de compétence pris et le cas échéant, à transmettre la présente délibération au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-

dessus.