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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 043
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 043)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
2026-102
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Petite Enfance
DÉCISION N°2026-043
Objet: Convention tripartite de mise à disposition d’un bâtiment (commune de Digne-
les-Bains aux Augiers) envers la crèche «La Maisonnée » et Provence Alpes
Agglomération
Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 9 avril 2026 autorisant le président par voie
de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les
mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
VU l'arrêté n°151-20260422 du 29 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature à M.
Marc Bondil dans les domaines des finances,
Considérant la mise à disposition d’un bâtiment situé Rue de la Liberté, 04000 Digne-les-Bains,
appartenant à la société « Habitation Haute Provence » à la crèche associative « la Maisonnée » à
Digne-les-Bains et à Provence Alpes Agglomération ;
Considérant qu’il convient d'établir une convention tripartite de mise à disposition de ces locaux
envers la crèche associative « la Maisonnée », entre cette dernière, Habitation de Haute Provence
et Provence Alpes Agglomération afin de régir les modalités de mise à disposition ;
Considérant que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée de 30 mois à compter
du 1er juillet 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028 sans tacite reconduction et que Provence Alpes
Agglomération prend en charge les travaux d'entretien, les frais et charges de fonctionnement ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés Rue de
la Liberté, Immeuble les Augiers, à Digne-les-Bains, conclue entre Habitation de Haute Provence,
Provence Alpes Agglomération et la crèche associative «la Maisonnée » pour une durée de 30
mois, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : D’autoriser M. Marc BONDIL à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de
la présente décision y compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas
échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être
saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
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Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
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1 8 JUIN 206
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A TITRE GRATUIT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société anonyme d’HLM Habitations de Haute-Provence inscrite au registre du commerce de Manosque, identifiée au SIREN sous le numéro 006 650 089 disposant d’un capital de 59 200€ euros, dont le siège est à Digne-les-Bains au 2 rue Docteur Simon Piétri, représentée par Monsieur André- Yves LACOMBE, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes ;
Ci-après dénommée le « BAILLEUR »
D'UNE PART,
ET
La Maison de la Famille des Alpes de Haute-Provence, Association loi 1901, N° SIRET 329 461 495 00023, dont le siège est à Digne-les-Bains , Immeuble "les Augiers", représentée par Mme Natercia INACIO MAXIMO, en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « le PRENEUR »
ET
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, dont le siège est à Digne-les-Bains ,
4 Rue Klein représentée par Monsieur Julien Di BENEDETTO, en qualité de Président de
l'intercommunalité représenté par Monsieur MULLER Emmanuel.
Ci-après dénommée « PAA »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La S.A d’HLM Habitations de Haute Provence, bailleur des locaux ci-dessous désignés, met à disposition de La Maison de Famille des Alpes de Haute-Provence les locaux situés Rue de la Liberté, Immeuble les Augiers, à Digne-les-Bains . Provence Alpes Agglomération intervient au titre de la compétence petite enfance aux travaux d’entretien, frais et charges de fonctionnement.
ARTICLE 2 – DESTINATION DES LIEUX
Ces locaux auront pour destination l’exploitation d’un EAJE (Etablissement Accueil Jeunes Enfants) d’une capacité d’accueil d’un maximum de 18 places.
Le preneur s’interdit d’utiliser ce local à des fins autres que celles mentionnées au présent article. HABITATIONS CNT "ENT
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ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DES LOCAUX
Adresse des locaux
Rue de la Liberté – Immeuble
les Augiers
04000 DIGNE-LES-BAINS
Surface totale 121.20m2
Composition
Lot N°4 : local d’accueil des
enfants, jardin
Lot N° 2 : Annexes, wc, activités
polyvalentes
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 30 mois à compter du 1er Juillet 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028 sans tacite reconduction.
ARTICLE 5 – RESILIATION – DENONCIATION
La présente convention peut être résiliée par les parties à tout moment et sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, par l'envoi d'un courrier recommandé.
Ce préavis peut être réduit à deux mois par le bailleur :
- s'il est constaté que le local est utilisé non conformément à l'objet de la convention ou qu'aucune utilisation n'en est faite.
- en cas de force majeure ou pour tout motif tenant à l'intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou de l'ordre public.
- en cas de sous location ou de prêt du bien.
- sur demande motivée par la volonté de reprendre le local sans avoir à justifier de conditions particulières.
A l'expiration du délai de préavis, le preneur est déchu de tout titre d'occupation des locaux mis à disposition et sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 500 € faute de restitution des locaux. Pa
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ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La convention de location sera résiliée de plein droit pour :
- défaut de paiement des charges aux termes convenus
Cette clause ne produit effet qu'un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse ;
- défaut d'assurance liée aux risques locatifs.
Cette clause ne produit effet qu'un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse ;
- non-respect de l'obligation d'user paisiblement les locaux loués, résultant de troubles de voisinage ou trouble persistant à la tranquillité ou la sécurité de l'immeuble et de ses occupants ou du voisinage). Cette clause ne produit effet qu'un mois après une mise en demeure d'avoir à cesser les troubles adressées par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse ;
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE JOUISSANCE
Les locaux ci-dessus désignés sont mis à disposition de l’association La Maison de la Famille des Alpes de Haute-Provence par le bailleur à titre gratuit et pour toute la durée de la convention. (A titre indicatif : Base loyer 2025 : 11 742.53 € (base IRL 2nd trimestre 2025 – 146.68)
Les charges de chauffage sont refacturées annuellement par quotte part.
A la fin de chaque année civile, le décompte des charges qui incombent réellement est arrêté et, adressé pour paiement à PAA.
A défaut de paiement sous un mois, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses légales ou de la présente convention, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit et sans autre formalité judiciaire.
Le preneur a alors un mois à compter de la résiliation pour remettre les lieux à disposition du bailleur sans préjudice pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toute somme due. Si le preneur refuse de quitter les lieux, il suffit, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. En cas de résiliation, le bailleur poursuit le recouvrement de la dette sur le preneur selon la réglementation en vigueur.
En outre, toute somme non payée un mois après son échéance porte de plein droit intérêt au taux de l'intérêt légal au profit du bailleur à compter de la date de son exigibilité.
ARTICLE 7.1 – SOUS LOCATION - CESSION
Il est interdit au preneur, toute location ou cession sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès du bailleur.
ARTICLE 7.2 – CHARGES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT
« PAA » prend en charge les frais de fonctionnement suivants : eau, production d'eau chaude, chauffage et électricité.
Le chauffage et les frais de taxes d’ordures ménagères sont facturées par le bailleur H2P annuellement. Pa
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Elle prend aussi en charge les frais d'entretien et de maintenance suivants : carrelage, boiseries, peintures, chauffe-eau, sanitaires.
Les travaux de conservation qui affectent le gros-œuvre et qui seraient rendus nécessaires seront pris en charge par le bailleur et devront lui être notifiés sans délai.
La Maison de la Famille des Alpes de Haute-Provence prend en charge l’entretien du jardin qui sera maintenu en bon état d’entretien et de propreté. A défaut, et ce, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur prendra toutes les dispositions nécessaires à l’entretien dudit jardin aux frais du preneur.
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX
Le preneur occupant déjà les locaux, depuis le 1998, un état des lieux sera, toute fois, réalisé à la signature de la convention ; celui-ci servira de point de comparaison entre le début et la fin de location.
Au départ du preneur, une visite contradictoire des lieux occupés est effectuée en présence d'une part d'un préposé du bailleur et d'autre part du preneur et d’un représentant de PAA. Un état des lieux est établi et signé par les parties.
La liste des réparations éventuellement résulte de la comparaison entre l'état des lieux à l'entrée et l'état des lieux à la sortie et seront à la charge de PAA.
Le montant et le mode de paiement du coût des réparations à effectuer ou de l'indemnité équivalente due sont notifiés au preneur sortant ainsi qu’à PAA.
PAA règle directement au bailleur le montant des réparations sur présentation des factures d'entreprises.
A l'entrée comme au départ du preneur, à défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties, un état des lieux sera dressé par un Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
D'une manière générale, le preneur est seul responsable de tous dommages et accidents causés aux occupants, et doit être assuré en conséquence, en dommages matériels, corporels et immatériels. Le preneur doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile vis-à-vis du bailleur et des tiers du fait de son activité, des occupants, de ses salariés ou non, de ses biens propres, de ceux appartenant aux occupants ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.
Aussi, le preneur renonce à tout recours et à toute réclamation contre le Bailleur
Le preneur adresse une copie du contrat d'assurance en vigueur lors de la signature de la convention et tient le cas échéant le bailleur informé des avenants ultérieurs. Il justifie chaque année du règlement des primes afférentes.
Le preneur informera immédiatement la SA d'H.L.M. ainsi que PAA de tout sinistre se produisant quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent. Pa
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ARTICLE 10 – SINISTRE
En cas de sinistre, le preneur doit déclarer aux assureurs d'une part, et simultanément au bailleur d'autre part, tout sinistre affectant le bâtiment qu'elle qu'en soit l'importance, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent, et ce au plus tard dans les 5 jours, sauf cas de force majeure. Le preneur renonce également à réclamer au bailleur, en cas de dommages mobiliers, immobiliers, matériels et/ou immatériels, des indemnités pour privation de jouissance ou perturbation de l'activité, quelle qu'en soit la cause et quelle qu'en soit la durée.
Le preneur s'engage à laisser libre accès au bailleur dans les lieux loués pour l'exécution de tous travaux nécessaires.
ARTICLE 11 - REGLEMENTATIONS
Si les locaux relèvent du régime des Établissements Recevant du Public (ERP 5). Le bailleur informe le preneur de la nécessité de respecter, ou de faire respecter par son personnel ou toute personne amenée à intervenir dans le cadre de cette structure, les conditions d'occupation maximales et toutes les autres obligations applicables aux ERP de sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Le preneur se conforme aux dispositions relatives aux Etablissements Recevant du Public (ERP), selon le type et la catégorie dont relève l'établissement concerné au regard de la réglementation (Art. R123- 2 et suivants du CCH), pendant toute la durée d'exploitation du local, et a aménagé celui-ci conformément aux normes de sécurité requises pour l'exercice des activités qu'elle souhaite entreprendre dans ledit local, et en demander l'autorisation au bailleur.
S'agissant de locaux devant recevoir du public, l'exploitation est subordonnée à l'obtention et au renouvellement de tous les agréments prévus par les réglementations sanitaire, de sécurité et d'accessibilité en vigueur et à l'exécution des contrôles périodiques obligatoires par des organismes agréés.
Le preneur doit présenter au bailleur toutes les autorisations avant le démarrage des activités, selon la catégorie de l'établissement, le dépôt d'un dossier d'autorisation préalable (1ère à 4ème catégories) ou de déclaration (Sème catégorie) auprès de la mairie de la commune dont relève l'établissement est obligatoire. A défaut la convention est résiliée immédiatement de plein droit.
ARTICLE 12 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques et pollution est délivré à la signature de la convention. Cet état est destiné à renseigner le preneur si le bien objet de la présente est ou non situé dans une zone exposée à des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ...), et si le bien a déjà subi des dommages liés à ces risques.
ARTICLE 13 – TAXES – IMPOTS
Le Preneur s'acquittera de l'ensemble des taxes, impôts et contributions liés à son activité et à l'usage des locaux.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Pa
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ARTICLE 15 - CLAUSE DE COMPETENCES
Tout litige résultant de l'application de la présente convention fait l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord entres elles ce litige est soumis au tribunal de grande Instance de Digne-les-Bains .
ARTICLE 16 - DOMICILIATION
Pour l'exercice et la mise en œuvre de la présente convention les parties élisent domicile en leurs adresses indiquées en tête des présentes.
Fait en trois exemplaires à Digne-les-Bains , le 01 juillet 2026
Le BAILLEUR,
HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE
Représentée par le Directeur Général André-Yves LACOMBE
Le PRENEUR,
LA MAISON DE LA FAMILLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Représentée par la Présidence Mme Natercia INACIO MAXIMO
PAA,
Représentée par le Président de l'intercommunalité
Monsieur Julien Di BENEDETTO