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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-10-012
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général
et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial
milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airan et Auron (7
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2023-10-27-00002 - Arreté 2023-403 au titre de l'article L333-3 du CRPM
autorisation prise de contrôle de la SCEA LOSSIGNOL (2 pages) Page 11
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-10-30-00002 - 2023 N151 BO 18 077-1 - arrêté de prolongation de
l'alternat de circulation sur la RN151 pour les travaux d'étanchéification des
ouvrages d'art de "La Vauvise" (4 pages) Page 14
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-10-30-00001 - Arrêté 2023-1749 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement.odt (1 page) Page 19
18-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023 accordant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.odt (4 pages) Page 21
18-2023-10-31-00002 - Arrêté n°2023-1750 31 octobre 2023 interdiction
circulation véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 26
18-2023-10-31-00001 - Arrt n2023-1751 Octobre 2023 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs.odt (3 pages) Page 29
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-10-30-00003
Arrêté N°DDT-2023-397
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique préalable à déclaration d’intérêt
général et autorisation environnementale pour
les travaux du contrat territorial milieux
aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors
Airan et Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 3 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT-2023-397
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airan et Auron
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L211-7, L214-1 à L214-11, R123-1 et suivants, R181-1 et suivants et R214-88 à 103 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2023-1488 du 05 septembre 2023, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Vu la demande d’autorisation environnementale et la déclaration d’intérêt général déposées par le syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yvère (SIVY) pour la mise en place du contrat territorial des milieux aquatiques ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Yèvre-Auron du 17 mai 2023 ;
Vu la décision n° E23000163/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 09 octobre 2023 portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique unique ;
Considérant que l’autorité organisatrice et coordonnatrice de l’enquête publique unique est le préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : Date et durée de l’enquête publique unique – objet et caractéristiques principales du projet → Date et durée
Du mardi 5 décembre 2023 (9h00) au vendredi 12 janvier 2024 (17h00), soit pendant 39 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique unique préalable à la déclaration d’intérêt général et à la demande d’autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial sur le bassin de l’Yèvre hors Airain et Auron dans le département du Cher.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par le syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY) concerne une déclaration d’intérêt général et une autorisation environnementale
1/7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 4 Le projet est soumis à déclaration d’intérêt général conformément aux articles L 211-7 et R 214-88 à 103 du code de l'environnement.
Conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, le tableau suivant présente les rubriques de la nomenclature désignant les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA), concernées par le projet :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation ou Déclaration
selon les items concernés
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Autorisation
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
Autorisation ou Déclaration
selon l’item concerné.
2/7
Arrêté n°DDT 2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 5 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D)
Le projet est donc soumis à autorisation environnementale au titre du code de l'environnement.
35 communes sur le territoire du bassin de l’Yèvre sont concernées dans le département du Cher :
ALLOUIS FARGES-EN-SEPTAINE MEHUN-SUR-YEVRE OSMOY
AUBINGES FUSSY MENETOU-SALON PARASSY
AVORD GRON MERY-ES-BOIS PIGNY
BAUGY HUMBLIGNY MOROGUES QUANTILLY
BERRY-BOUY LES AIX D ANGILLON MOULINS-SUR-YEVRE RIANS
BOURGES MARMAGNE NEUVY-SUR- BARANGEON
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINTE-SOLANGE SAINT-GEORGES-SUR-
MOULON
SAINT-GERMAIN-DU-
PUY
SAINT-LAURENT
SAINT-MARTIN-D
AUXIGNY
SAINT-PALAIS SAINT-MICHEL-DE-
VOLANGIS
VASSELAY
VIGNOUX-SOUS-LES-
AIX
VILLEQUIERS VOUZERON
1 communauté d’agglomération et 5 communautés de communes sont également concernées par le projet :
Bourges Plus
Berry Loire Vauvise
La Septaine
Terres du Haut Berry
Sauldre et Sologne
Vierzon Sologne Berry
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique unique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Didier Raffault, ancien directeur retraité du secteur industriel, commissaire enquêteur et madame Marie- Reine Breton, officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie en retraite, commissaire enquêteur suppléant.
3/7
Arrêté n°DDT 2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 6 Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier Le dossier soumis à l’enquête publique sera mis à disposition dans les mairies des communes suivantes, lieux d’enquête : Bourges, les Aix d’Angillon, Baugy, Marmagne et Neuvy-sur-Barangeon.
Le siège de l’enquête sera situé à la mairie de Bourges.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Bourges
11 rue Jacques Rimbault - CS 50003 - 18020 Bourges
aux horaires habituels d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 - 13h30 à 17h00
- en version papier, dans chacune des mairies des communes désignées lieu d’enquête, aux jours et horaires habituels d’ouverture ci-après :
Communes Adresses Heures d’ouverture
Les Aix d’Angillon 1 rue de la République,
18220 Les Aix-d'Angillon
Du lundi au mardi : de 09h à 12h et de 14h à 18h ;
le mercredi : de 09h à 12h ;
le jeudi : de 09h à 12h et de 14h à 18h ;
le vendredi : de 09h à 12h et de 14h à 17h.
Baugy 1, rue du Chancelier,
18800 Baugy
Le lundi : 9h à 12h et de 14h à 17h30 ;
Le mardi : 9h à 12h ;
Le mercredi : 9h à 12h – 14h à 17h30 ;
Le jeudi : 9h à 12h – 14h à 17h30 ;
Le vendredi : 9h à 12h ;
Le samedi : 10h à 12 h.
Marmagne Place de l’Église
18500 Marmagne
Le lundi : 8 h à 11 h 30 - 13 h 30 à 17 h ;
Le mercredi : 8h à 13h ;
Le mardi, jeudi et vendredi : 8 h à12 h et de 13 h 30 à
17 h ;
Le samedi : de 8 h 30-11 h 30.
Neuvy-sur-
Barangeon
Place de la Mairie
18330 Neuvy-sur-
Barangeon
Le lundi, Mardi et Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de
14h30 à 17h30 ;
Le jeudi de 8h30 à 12h00
Le premier samedi du mois : de 9h00 à 12h00
(fermé les autres samedis).
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances Pendant toute la durée de l’enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenus à sa disposition dans chacun des lieux d’enquête, aux jours et horaires habituels d’ouverture indiqués à l’article 3 ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures des permanences fixées comme suit :
4/7
Arrêté n°DDT 2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 7 Dates Mairies Heures de permanences
Mardi 5 décembre 2023 Bourges De 09h00 à 12h00
Mercredi 13 décembre 2023 Marmagne De 09h00 à 12h00
Mardi 19 décembre 2023 Baugy De 14h00 à 17h00
Jeudi 11 janvier 2024 Neuvy-sur-Barangeon De 09h00 à 12h00
Jeudi 11 janvier 2024 Les Aix d’Angillon De 14h00 à 17h00
Vendredi 12 janvier 2024 Bourges De 14h00 à 17h00
Elles pourront être déposées dans les lieux d'enquête aux jours et heures d'ouverture.
- les observations et propositions du public pourront également être adressées : → par voie postale, au siège de l’enquête, à la mairie de Bourges – M. le Commissaire enquêteur – Enquête publique Bassin de l’YEVRE (à l’adresse indiquée à l’article 3) → par voie électronique à l’adresse suivante : : ddt-epbassinyevre@cher.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées aux registres d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet départemental de l’État, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Responsable du projet de DIG et d’autorisation environnementale Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Gilles Benoît (président) – syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre – 11 rue Jacques Rimbault – 18000 Bourges - Téléphone : 02 18 81 00 19 - Courriel : secretariat.sivy@ville-bourges.fr.
Article 6 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique unique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département concernés: « le Berry Républicain » et « l’Echo du Berry ». Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie et en communautés de communes
Ce même avis sera affiché, dans chacune des mairies et des communautés de communes sur le territoire desquelles se situe le projet (cf article 1), quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture. À l’issue de l’enquête, les maires des communes et les présidents de communautés de communes sur le territoire desquelles se situe le projet certifieront l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible des voies publiques.
À l’issue de l’enquête, le responsable du projet certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
5/7
Arrêté n°DDT 2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 8 Article 7 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Les registres seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ils seront signés et ouverts, en remplissant la première page et en signant, par chaque maire des communes lieux d’enquête : Bourges, Les Aix d’Angillon, Baugy, Marmagne et Neuvy-sur-Barangeon.
→ Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête et les documents annexés de toutes les communes désignées lieux d’enquête seront remis ou transmis sans délais au commissaire enquêteur. Chaque registre sera clos et signé par ses soins.
Après clôture des registres d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugé utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables pour la déclaration d’intérêt général, d’une part, et l’autorisation environnementale d’autre part.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, les registres d’enquête et documents annexés, à monsieur le Préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies des communes lieux d’enquête, et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - Bureau affaires juridiques) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 8 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 9 : Avis des collectivités
Dès le début de l’enquête publique unique, le conseil municipal de chacune des communes et le conseil communautaire de chacun des groupements sur le territoire desquels le projet est situé, sont appelés à donner leur avis sur la demande relative au projet.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à l’autorisation environnementale et à la déclaration d’intérêt général.
Article 11 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif
6/7
Arrêté n°DDT 2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 9 d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 12 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, mesdames et messieurs les maires des communes, madame la présidente de la communauté d’agglomération, mesdames et messieurs les présidents de communautés de communes sur le territoire desquelles le projet est situé, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Bourges, le 30 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé Eric Daluz
7/7
Arrêté n°DDT 2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à déclaration d’intérêt 10 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-10-27-00002
Arreté 2023-403 au titre de l'article L333-3 du
CRPM autorisation prise de contrôle de la SCEA
LOSSIGNOL
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-27-00002 - Arreté 2023-403 au titre de l'article L333-3 du CRPM autorisation prise de contrôle de la SCEA LOSSIGNOL 11 +. PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-403
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
LOSSIGNOL
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité
de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1145 du 05 septembre 2023, accordant délégation de signature
à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains de ses agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA LOSSIGNOL du 18 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Cher du
12 septembre 2023 .
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital entre les 3 associés (Monsieur Alain LOSSIGNOL,
Monsieur Didier LOSSIGNOL et Monsieur Thierry LOSSIGNOL);
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA LOSSIGNOL par Monsieur Thierry LOSSIGNOL qui
détiendra ainsi 59,97 % des parts sociales ;
Considérant que :
- Monsieur Thierry LOSSIGNOL détenait 33.33% du capital social au sein du GAEC
LOSSIGNOL avant l’opération sociétaire et détiendra 59.97% du capital social au sein de la
SCEA LOSSIGNOL, à l'issue de l'augmentation de capital social (incorporation de son compte
associé) en tant qu’associé exploitant ;
- Monsieur Didier LOSSIGNOL détenait 33.33% du capital social au sein du GAEC LOSSIGNOL
avant l’opération sociétaire et détiendra 20.02% au sein de la SCEA LOSSIGNOL, en tant
qu’associé exploitant ;
- Monsieur Alain LOSSIGNOL détenait 33.33% du capital social au sein du GAEC LOSSIGNOL
avant l’opération sociétaire et détiendra 20 % au sein de la SCEA LOSSIGNOL en tant
qu’associé non exploitant en raison de son départ en retraite ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
LOSSIGNOL suite à l’opération sera de 660,2382 hectares et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-27-00002 - Arreté 2023-403 au titre de l'article L333-3 du CRPM autorisation prise de contrôle de la SCEA LOSSIGNOL 12 Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, pour le motif suivant :
opération familiale qui ne bénéficie pas d’une exemption en raison du montage juridique et
qui n’entraîne pas de modification de la surface exploitée.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° OS1823004801 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCEA LOSSIGNOL (SIREN 328440292), à compter du 27
octobre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 27 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole et
Développement Rural,
Signé
Olivia GILLET
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-27-00002 - Arreté 2023-403 au titre de l'article L333-3 du CRPM autorisation prise de contrôle de la SCEA LOSSIGNOL 13 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-10-30-00002
2023 N151 BO 18 077-1 - arrêté de prolongation
de l'alternat de circulation sur la RN151 pour les
travaux d'étanchéification des ouvrages d'art de
"La Vauvise"
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-30-00002 - 2023 N151 BO 18 077-1 - arrêté de prolongation de l'alternat de circulation sur la RN151 pour les travaux d'étanchéification des ouvrages d'art de "La Vauvise" 14 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2023-N151-BO-077-1
relatif à la réglementation de la circulation sur RN151
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers 2023, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2023,
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-30-00002 - 2023 N151 BO 18 077-1 - arrêté de prolongation de l'alternat de circulation sur la RN151 pour les travaux d'étanchéification des ouvrages d'art de "La Vauvise" 15 VU l'arrêté du 21 juillet 2023 de la ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2023, donnant délégation de signature à M.
FAUCHET Philippe, Directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim ;
VU la décision n°2023-02-18 en date du 01 août 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest
accordant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
VU l'avis permanent du Préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur
le réseau routier classé à grande circulation (RGC) en date du 3 mai 2023
Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 227/2023 en date du 04 mai 2023
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MACRON, Directeur des routes et à
certains de ses collaborateurs.
Vu les avis favorables du Conseil Départemental 18, du Conseil Départemental 58 et de la
DIR-CE ;
Vu l'arrêté n°2023-N151-BO-077 en date du 22/09/2023
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d'étanchéification des
Ouvrages d'art «la Vauvise » sur la RN151 entre les PR 66+850et 66+950, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les personnels du chantier.
Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En raison des aléas climatiques, la période des travaux de l'article 1 de l'arrêté n°2023-N151-
BO-077 du 25 septembre au 17 novembre 2023 est prorogé jusqu'au 8 décembre 2023.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : prenom.nom@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-30-00002 - 2023 N151 BO 18 077-1 - arrêté de prolongation de l'alternat de circulation sur la RN151 pour les travaux d'étanchéification des ouvrages d'art de "La Vauvise" 16 Toutes les autres prescriptions et déviations initiales restent inchangés.
ARTICLE 2 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
—- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
- au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la préfecture de la Nièvre,
- à la préfecture du Cher
. le Président du Conseil Départemental de la Nièvre,
. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
. Le Maire de Saint-Just,
. Le Maire de Blet,
. Le Maire de Sancoins,
. Le Maire de Mornay-sur-allier,
.le Maire de Sancergues
.le Maire de la Chapelle Montlinard
. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bourges,
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nièvre,
- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
- S.D.I.S. du Cher
— CIGT,
- Service des Transports - Région Centre Val de Loire,
- S.A.M.U.
|
Se
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22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)
www.dirco.info
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-30-00002 - 2023 N151 BO 18 077-1 - arrêté de prolongation de l'alternat de circulation sur la RN151 pour les travaux d'étanchéification des ouvrages d'art de "La Vauvise" 17 Limoges, le 30/10/23
LE PRÉFET,
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE OUEST P.I. ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYE
J
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-30-00002 - 2023 N151 BO 18 077-1 - arrêté de prolongation de l'alternat de circulation sur la RN151 pour les travaux d'étanchéification des ouvrages d'art de "La Vauvise" 18 Préfecture du Cher
18-2023-10-30-00001
Arrêté 2023-1749 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement.odt
Préfecture du Cher - 18-2023-10-30-00001 - Arrêté 2023-1749 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.odt 19 PREFET Cabinet du Préfet
DU CHER z ; E bone Bureau de la Représentation de l'Etat
Égalité et de la communication interministérielle Fraternité
ARRETE N°2023-1749
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de
la médaille pour actes de courage et dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement;
Considérant le secours qu'a apporté madame Sophie MONOT à deux personnes âgées
enfermées dans leur véhicule en train de prendre feu, stationné en bord de route ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE:
Article 1°: La médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze est décernée à :
- Madame Sophie MONOT.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bourges, le 30 octobre 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2023-10-30-00001 - Arrêté 2023-1749 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.odt 20 Préfecture du Cher
18-2023-10-26-00001
Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023
accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers.odt
Préfecture du Cher - 18-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.odt 21 E Cabinet du Préfet DU CELER Bureau de la Représentation de l'État ben et de la communication interministérielle Égalité Fraternité
Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
Vu le décret 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des
communs relatifs aux sapeurs-pompiers communaux,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'Honneur des Sapeurs-Pombpiers,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher,
ARRETE
Article 1°":
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
Accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
~~~
Promotion du 4 décembre 2023
~~~
Préfecture du Cher - 18-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.odt 22 Médaille échelon Grand'Or :
- Monsieur Philippe SAINT-GENEST, Lieutenant hors classe Professionnel au Corps des sapeurs-
pompiers du GROUPEMENT TERRITORIAL SUD
- Monsieur Laurent BARDY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS3
SANTRANGES
Médaille échelon Or :
- Monsieur Yann RAMAIN, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du CSP
BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Vincent BATTAGLIA, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du
CSP BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Jean-Bernard GUENETTE, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers
du CSP SAINT-AMAND MONTROND
- Monsieur Fabrice DESSIAUME, Caporal-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du CSP
VIERZON
- Monsieur Frédéric MIELLE, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS1 DUN
SUR AURON
- Monsieur David MAILLET, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
NEUVY SUR BARANGEON
- Monsieur Michel TAILLANDIER, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS1
SAINT-FLORENT SUR CHER
- Monsieur Denis COROT, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CSP VIERZON
Médaille échelon Argent :
- Monsieur Pierre-Philippe BORDERIOUX, Adjudant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du
CSP VIERZON
- Madame Vanessa TRAN, Adjudante-cheffe Professionnelle au Corps des sapeurs-pompiers de la
DDSIS au Groupement Gestion des Risques
- Monsieur Nicolas RAFIGNAT, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
ARGENT SUR SAULDRE
- Monsieur David LEFEVRE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS3
BLANCAFORT
- Madame Alexandra LAPORTE, Sergente-cheffe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
BLET
- Madame Nina NERAULT, Infirmière principale Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CSP
BOURGES-GIBJONCS
Préfecture du Cher - 18-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.odt 23 - Monsieur David CAPAYROU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
NEUVY SUR BARANGEON
- Monsieur Thierry SZOTOWSKI, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
LA CHAPELLE D'ANGILLON
- Monsieur Cédric SULFOUR, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
FOËCY
- Monsieur Jean-François PASDELOUP, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du
CIS1 JOUET SUR L'AUBOIS
- Monsieur Frédéric JOLIVET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS3
PLAIMPIED GIVAUDINS
- Monsieur Anthony MOLIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS3
PLAIMPIED GIVAUDINS
Médaille échelon Bronze :
- Monsieur Lucas JUIF, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du CSP BOURGES-
GIBJONCS
- Monsieur Pierre BUISSONNIER, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du CSP
BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Mathis D'ANDREA, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CSP
BOURGES-DANJONS
- Monsieur Kévin BAILLEUL, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS1 CULAN
- Madame Amandine JUDAS, Experte Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers de la DDSIS
- Madame Camille FAIVRE, Caporale-cheffe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS]
HENRICHEMONT
- Monsieur Dimitri OTHON Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CS
HENRICHEMONT
- Monsieur Benoît FRELAT, Sapeur 1*® classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
HERRY
- Monsieur Yohann DEGRELLE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS1
MEHUN SUR YEVRE
- Madame Carine JEGOREL, Infirmière principale Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS3
MENETOU/SOULANGIS
- Monsieur Thierry BRUN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS3 PLAIMPIED
GIVAUDINS
- Monsieur Benoît GUILLERAUT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2
SANCERGUES
- Monsieur Damien DAVID, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CSP
BOURGES-DANJONS
Préfecture du Cher - 18-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.odt 24 - Madame Isabelle GARCIA, Sapeure 1°" classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS1
SAINT-MARTIN D'AUXIGNY
Article 2: Monsieur le directeur de cabinetdu préfet et monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 26 octobre 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-1747 du 26 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.odt 25 Préfecture du Cher
18-2023-10-31-00002
Arrêté n°2023-1750 31 octobre 2023 interdiction
circulation véhicules transportant matériel de
son
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00002 - Arrêté n°2023-1750 31 octobre 2023 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 26 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2023 - 1750
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif, à caractère musical (de type teknival, free party, rave-party), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1751 du 31 octobre 2023 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, free party, rave-party) dans le département du Cher ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 31 octobre 2023 et le lundi 06 novembre 2023 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00002 - Arrêté n°2023-1750 31 octobre 2023 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 27 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela dès publication du présent arrêté jusqu’au lundi 06 novembre 2023 inclus à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication et sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 31 octobre 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant - 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté n° 2023-1750 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif, à caractère musical (de type teknival, free party, rave-party), non autorisé dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00002 - Arrêté n°2023-1750 31 octobre 2023 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 28 Préfecture du Cher
18-2023-10-31-00001
Arrt n2023-1751 Octobre 2023 portant
interdiction temporaire rassemblements
festifs.odt
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00001 - Arrt n2023-1751 Octobre 2023 portant interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 29 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2023 - 1751
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, free party, rave-party) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 31 octobre 2023 et le lundi 06 novembre 2023 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon et sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre ;
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Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00001 - Arrt n2023-1751 Octobre 2023 portant interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 30 Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023, à l’arrêté du 05 juillet 2023 et la tentative de tenir une free party le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le mardi 31 octobre 2023 dès publication du présent arrêté et le lundi 06 novembre 2023 inclus à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication et sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 31 octobre 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
Arrêté N°2023-1751 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, free party, rave-party) dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00001 - Arrt n2023-1751 Octobre 2023 portant interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 31 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Arrêté N°2023-1751 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, free party, rave-party) dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-10-31-00001 - Arrt n2023-1751 Octobre 2023 portant interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 32