Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 14 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-09-012

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2021-09-14-00002 - Arrêté n° 2021-1048 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du

Cher (3 pages) Page 3

18-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-1049 du 14 septembre 2021 accordant

délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de

Saint-Amand-Montrond.odt (3 pages) Page 7

18-2021-09-14-00005 - Arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant

délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de

cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département

du Cher (4 pages) Page 11

18-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire

général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement

de Bourges (3 pages) Page 16

18-2021-09-14-00004 - arrêté n°2021-1050 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature à Mme Nathalie LENSKI, Sous-Préfète de

Vierzon .odt (3 pages) Page 20

18-2021-09-14-00006 - Arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021 accordant

délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat

général commun départemental (3 pages) Page 24

18-2021-09-14-00007 - Arrêté n°2021-1053 du 14 septembre 2021 accordant

la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, Directeur de la

citoyenneté (3 pages) Page 28

18-2021-09-14-00008 - Arrêté n°2021-1054 du 14 septembre 2021 donnant

délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de

l’action territoriale (4 pages) Page 32

18-2021-09-14-00009 - Arrêté n°2021-1055 du 14 septembre 2021 donnant

délégation de signature à Madame Angélique CHAPIER, Cheffe du service

de coordination des politiques publiques (2 pages) Page 37

2Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00002

Arrêté n° 2021-1048 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Carl

ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture

du Cher

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00002 - Arrêté n° 2021-1048 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher 3Secrétariat Général

ARRÊTÉ N° 2021- 1048

accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher -----

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que Préfet du Cher,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en tant que Sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher,

Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00002 - Arrêté n° 2021-1048 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher 4Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,

Vu l’arrêté n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,

Vu l’arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021, accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental,

Vu la circulaire n° 6104 SG du 1er Ministre du 2 août 2019,

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,

Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la Préfecture de la région Centre-Val- de-Loire,

Vu l’avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021,

Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par le secrétariat général commun départemental pour ce qui concerne :

• l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,

• la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et l’ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recette.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carl ACCETTONE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet ou en son absence, par Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par Mme Nathalie LENSKI, Sous-préfète de Vierzon.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale, à l’effet de signer dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122 et 754, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme NICOLICH, cette délégation sera exercée par Mme Véronique Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la Directrice.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00002 - Arrêté n° 2021-1048 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher 5Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, Directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 207 et 232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1500 €.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Loïc STEPHANT, directeur des sécurités et de la communication, à l’effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1500 €.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques du Cher, le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val-de-Loire et du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00002 - Arrêté n° 2021-1048 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher 6Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00003

Arrêté n° 2021-1049 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature à Mme Sophie

CHAUVEAU, Sous-préfète de

Saint-Amand-Montrond.odt

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-1049 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.odt 7Secrétariat Général

ARRÊTÉ N° 2021-1049

accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU

Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en tant que sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Sur la proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, dans les matières énumérées ci-après :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois), 2°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

3°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-1049 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.odt 8II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,

2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),

5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,

6°) Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route),

7°) Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de révision des listes électorales, 8°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, 9°) Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,

10°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »),

11°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, du fonds de soutien à l’investissement public local, signature des arrêtés d’attribution, 12°) Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales,

13°) Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie CHAUVEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie LENSKI sous-préfète de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Carl ACCETTONE Secrétaire général de la Préfecture.

Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie CHAUVEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Olivier PERRIN, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l’arrondissement pour les matières énumérées ci-après :

• les correspondances courantes,

• expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, • diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »),

• reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Virginie de SENIHLES, secrétaire administratif de classe normale, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-1049 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.odt 9Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Sophie CHAUVEAU, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches.

Article 6 : Le Secrétaire général et la Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-1049 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.odt 10Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00005

Arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature à Mme Agnès

BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du

Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le

département du Cher

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00005 - Arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 11Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021- 1051

accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN

Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet

et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher -------

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI en tant que sous-préfète de Vierzon,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° NOR INT J0500073C du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l’échelon territorial,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1544 du 13 décembre 2019 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Agnès BONJEAN,

Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

1/4

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00005 - Arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 12ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés,

- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet,

- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de cabinet du Préfet du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Nathalie LENSKI, Sous-préfète de Vierzon ou sinon par Mme Sophie CHAUVEAU Sous- préfète de St Amand-Montrond.

Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée pour l’ensemble du département à Mme Agnès BONJEAN, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence du corps préfectoral.

Article 4 : En l’absence d’un membre du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Loïc STEPHANT, Directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la Directrice de cabinet, à l’effet de signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après:

► pour le bureau de la sécurité intérieure :

- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers,

- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique, - les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale, - les actes relatifs à la gestion du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) - les actes relatifs à la police des débits de boisson

- les actes relatifs aux demandes d’autorisation de vidéo protection.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc STEPHANT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Romain BRUNET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.

► pour le bureau de la sécurité civile :

1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci- dessous énumérées :

- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département,

- l’organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise, - le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)

- les associations agréées de sécurité civile,

- le déminage,

2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-dessous énumérées:

2/4

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00005 - Arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 13- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement), - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés)

- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire),

- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles),

- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile),

3°) – Sont exclus du domaine de la présente délégation :

- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables,

- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe, - les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc STEPHANT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Béatrice BICHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marjolaine MANSION, secrétaire administrative de classe normale adjointe au chef de bureau.

Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe supérieure, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges.

Délégation est également donnée à Madame Marjolaine MANSION, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès- verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges.

► pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication:

- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau, - les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc STEPHANT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication.

Article 5 : Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du Préfet du Cher, auprès duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :

- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État,

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00005 - Arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 14- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels,

- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.

Elle est assistée d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait, - pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l’intérieur, programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 "actions locales et partenariat".

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière, - l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.

Article 8 : Le Secrétaire général et la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00005 - Arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 15Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00001

Arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature à M. Carl

ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture

du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement

de Bourges

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges 16Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021- 1047

accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE,

Secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges

-----

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher,

Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges 17Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,

Vu la délégation de signature donnée le 20 février 2020 par M. Xavier MENETTE, Directeur départemental des finances publiques du Cher à M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Carl ACCETTONE,

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Carl ACCETTONE Secrétaire général de la Préfecture du Cher, à l’effet de signer :

1) tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’État dans le département du Cher, à l’exception :

- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- des réquisitions de comptable public,

- des réquisitions de la force armée,

2) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité du Préfet du Cher,

3) les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité du Préfet du Cher,

4) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité du Préfet du Cher.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet, ou en son absence, par Mme Nathalie LENSKI, Sous-préfète de Vierzon ou sinon par Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-préfète de Saint-Amand Montrond.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges 18Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au Directeur départemental des finances publiques du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges 19Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00004

arrêté n°2021-1050 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature à Mme

Nathalie LENSKI, Sous-Préfète de Vierzon .odt

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00004 - arrêté n°2021-1050 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie LENSKI, Sous-Préfète de Vierzon .odt 20Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021-1050

accordant délégation de signature

à Mme Nathalie LENSKI, Sous-Préfète de Vierzon

-----

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Sur la proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Nathalie LENSKI, Sous-préfète de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

2. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00004 - arrêté n°2021-1050 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie LENSKI, Sous-Préfète de Vierzon .odt 213. Récépissés de déclaration des manifestations sportives cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur, combats de boxe, sur l’ensemble du département du Cher,

4. Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,

5. Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques, 6. Déclarations de feux d’artifice,

7. Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes,

8. Autorisations de manifestations aériennes.

II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement, 2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement,

3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement,

4. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et sui des collectivités territoriales),

5. Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,

6. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L 2224-21 du code général des collectivités territoriales),

7. Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route),

8. Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile, 9. Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales,

10. Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,

11. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone», «baignades», «défenestration», «noyades»),

12. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux et signature des arrêtés d’attribution,

13. Instruction des dossiers en matière de dotation de soutien à l’investissement local, 14. Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales,

15. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Carl ACCETTONE Secrétaire général de la Préfecture.

Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS,

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00004 - arrêté n°2021-1050 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie LENSKI, Sous-Préfète de Vierzon .odt 22attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la Sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après :

• correspondances courantes,

• récépissés de déclaration des manifestations cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur, combats de boxe, sur l’ensemble du département du Cher,

• autorisations pour les manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,

• déclarations de feux d’artifice,

• diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »),

• reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nathalie LENSKI, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches.

Article 5 : Le Secrétaire général et la Sous-préfète de Vierzon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00004 - arrêté n°2021-1050 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie LENSKI, Sous-Préfète de Vierzon .odt 23Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00006

Arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021

accordant délégation de signature à Mme

Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général

commun départemental

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00006 - Arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 24Secrétariat général

Arrêté n° 2021-1052

accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN,

directrice du secrétariat général commun départemental

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariat général commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0077 du 27 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental,

Vu la décision du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Aurélie MARTIN, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Cher, à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Cher à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au bénéfice de la Préfecture et des directions départementales interministérielles, tous actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00006 - Arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 25I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du personnel du SGCD

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, des congés particuliers et autorisations spéciales d’absence prévus par les textes nationaux et locaux, I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel*,

I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein*,

I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, I.A.6 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, I.A.7 Autorisations de déplacement (ordres de mission),

I.A.8 Certificats d’exercice des astreintes,

* Les décisions prises sur le fondement des alinéas I.A.3 et I.A.4 sont soumises pour avis au directeur régional du ministère concerné.

Gestion du personnel de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles

I.A.9 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs, I.A.10 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.11 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme : 1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée, I.A.12 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.13 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,

I.A.14 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

B / Patrimoine

I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure dans l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD, I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD,

I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks.

C / Divers

I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC.

II – REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES, DE L’ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L’ÉMISSION DES TITRES DE RECETTES

II.A. Marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d’un montant de 40 000 € hors taxes,

II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d’un montant de 40 000 € hors taxes,

II.C. Titres de recettes et tous actes y afférant,

II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le réceptionnaire,

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00006 - Arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 26II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, dont les ordres à payer auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans la limite des affaires confiées au SGCD :

• 112 - Aménagement du territoire

• 113 - Paysages, eau et biodiversité

• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales

• 122 - Concours spécifiques

• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

• 134 - Développement des entreprises et régulations

• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

• 148 - Fonction publique

• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail • 176 - Police Nationale

• 181 - Prévention des risques

• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

• 207 - Sécurité et éducation routières

• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables

• 232 - Vie politique, cultuelle et associative

• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants • 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique

• 354 - Administration territoriale de l’État

• 362 - Plan de relance

• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État • 754 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales

Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Aurélie MARTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Cher et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00006 - Arrêté n°2021-1052 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 27Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00007

Arrêté n°2021-1053 du 14 septembre 2021

accordant la délégation de signature à Monsieur

Jean-Michel BRUNET, Directeur de la citoyenneté

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00007 - Arrêté n°2021-1053 du 14 septembre 2021 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, Directeur de la citoyenneté 28Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021- 1053

accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , Directeur de la citoyenneté

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, en tant que Préfet du Cher,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté à compter du 1er août 2021,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET,

Vu la décision d’affectation en date du 31 août 2021 nommant Mme Céline EPINETTE en qualité d’adjointe à la cheffe du centre d’expertise et des ressources titre et référence fraude, au sein de la direction de la citoyenneté, à compter du 1er septembre 2021,

Sur la proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté à la Préfecture du Cher, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers, 2. Les attestations de dépôt de dossiers,

3. Les bordereaux d’envoi de pièces administratives.

b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00007 - Arrêté n°2021-1053 du 14 septembre 2021 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, Directeur de la citoyenneté 291. Les passeports,

2. Les cartes nationales d’identité.

c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

1. Les titres de séjour des étrangers,

2. Les récépissés de demande de titre de séjour,

3. Les titres de voyage des réfugiés,

4. La délivrance de sauf-conduits,

5. Les documents de circulation pour mineurs étrangers,

6. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

7. La délivrance de visas sortie-retour,

8. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires,

9. Les décisions de rétention de passeports étrangers,

10. Les visas de convention de stages d’étrangers.

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse, 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D,

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B, 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement), 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap, 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs, 9. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles,

10. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers, 11. les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

12. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC),

13. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,

14. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons), 15. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires, 16. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations, 17. Les certifications des extraits des délibérations de commissions, 18. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien,

19. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques, 20. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification,

21. Les arrêtés portant retrait des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (certificats d’immatriculation) pour défaut de visite technique prescrite par le code de la route,

22. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories, 23. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories,

24. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique,

25. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44), 26. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 27. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, 28. Délivrance des récépissés d’associations.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00007 - Arrêté n°2021-1053 du 14 septembre 2021 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, Directeur de la citoyenneté 30• les circulaires et instructions générales,

• les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, • les déclinatoires de compétence,

• les communiqués de presse,

• les déférés préfectoraux,

• les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté, • les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, délégation de signature est donnée :

a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, chef du CERT CNI/passeports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Céline EPINETTE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.

b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : à Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline SCHMIT, la délégation de signature sera exercée par M. Mathias FILOCHE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la Réglementation Générale et des Élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Orane SACHET, attachée d’administration de l’État et adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections, à l’exception des arrêtés mentionnés aux 22°, 23°, 24° et 25°.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cher et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00007 - Arrêté n°2021-1053 du 14 septembre 2021 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, Directeur de la citoyenneté 31Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00008

Arrêté n°2021-1054 du 14 septembre 2021

donnant délégation de signature à Mme

Marie-Christine NICOLICH, Directrice de

l’action territoriale

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00008 - Arrêté n°2021-1054 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale 32Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021-1054

donnant délégation de signature

à Mme Marie-Christine NICOLICH

Directrice de l’action territoriale

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, Conseillère d’Administration de l’État, directrice de l’action territoriale à la préfecture du Cher, à l’effet de signer : - les correspondances courantes, les documents comptables, les décisions et tous documents concernant les attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés en matière d’intercommunalité :

1) Bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières : - Lettres d’observations simples

- Accusés de réception des documents budgétaires,

- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle (ASA, AFR, ASL. Chambre d’agriculture.)

- Demandes de pièces prorogeant le délai de recours,

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00008 - Arrêté n°2021-1054 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale 33- Réexpédition des comptes de gestion,

- Notification du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) sur la totalité du département, - Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments à apporter, vote des taux, exonérations, abattements), - ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions locales et toutes avances effectuées par la procédure SLAM, ordres de reversement et certificats administratifs de réattribution,

- Lettres d’observations sur le FCTVA (abattements, rejets)

- Notification des taux d' imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre, - Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats,

- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires,

- Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur, - Notifications d’octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifs aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation,

- Réponses aux demandes sur le calcul des dotations,

- Ordres de reversement,

- Réponse à un renseignement portant décision en droit,

- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,

- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.

2) Bureau de l’ingénierie territoriale :

- Accusé de réception de dossiers complets ou incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID), - Demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers, - Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, - Demandes d'avis des services déconcentrés,

- Ordre de reversement,

- Correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.

- Documents comptables (certificats de paiement)

3) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :

- Lettres d'observations simples,

- Réponse en droit à une demande de renseignement,

- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,

- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux,

- Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Véronique Barbara HERDNER, attachée principale d'administration de l’État et adjointe à la directrice.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée :

1) Pour le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :

à M. Gilles NAGOT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières, à l’effet de signer les documents suivants :

- Correspondances courantes,

- Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau,

- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle ( chambre d’agriculture, ASA, AFR, ASL),

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00008 - Arrêté n°2021-1054 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale 34- Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes de gestion non transmis,

- Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes de gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser,

- Notification d'arrêtés ou de décisions,

- Réexpédition des comptes de gestion,

- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires,

- Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipale, - Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en cas d'absence du régisseur sortant,

- États récapitulatifs de versement des dotations par perception,

- Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL),

- Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles NAGOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d’administration de l’État et adjointe au chef du bureau.

2) Pour le bureau de l’ingénierie territoriale :

à M. Nicolas BONNES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- correspondances courantes,

- documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID ) - demandes d'avis des services,

- demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID ), - accusés de réception de dossiers reçus,

- notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, - correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas BONNES, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Nadège MASSÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.

3) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :

à Mme Véronique Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- correspondances courantes,

- notification d’arrêtés ou de décisions,

- registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics, - bordereaux d’envoi et bordereaux de transmission de documents pour information, - demande d'éléments ou pièces complémentaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique Barbara HERDNER, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Bérangère AUDOIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00008 - Arrêté n°2021-1054 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale 35Article 4 : Le Secrétaire général et la Directrice de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00008 - Arrêté n°2021-1054 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale 36Préfecture du Cher

18-2021-09-14-00009

Arrêté n°2021-1055 du 14 septembre 2021

donnant délégation de signature à Madame

Angélique CHAPIER, Cheffe du service de

coordination des politiques publiques

Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00009 - Arrêté n°2021-1055 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Angélique CHAPIER, Cheffe du service de coordination des politiques publiques 37Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021-1055

donnant délégation de signature à Madame Angélique CHAPIER, Cheffe du service de coordination des politiques publiques

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu la décision du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Angélique CHAPIER en tant que cheffe du service de coordination des politiques publiques à compter du 1er juin 2021,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Madame Angélique CHAPIER,

Vu la note de service du 31 août 2021 relative à la nomination de Mme Lucie MARION au sein du service de coordination des politiques publiques, en qualité de cheffe de la section coordination des installations classées pour la protection de l’environnement, à partir du 1er septembre 2021,

Sur la proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Angélique CHAPIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du service de coordination des politiques publiques à la Préfecture du Cher, à l’effet de signer :

1) En matière de coordination des politiques publiques :

• les bordereaux de transmission

2) Dans le domaine de la protection de l’environnement :

• les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable.

• les attestations de dépôt de dossiers,

• les récépissés de déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement),

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00009 - Arrêté n°2021-1055 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Angélique CHAPIER, Cheffe du service de coordination des politiques publiques 38• les lettres sollicitant des compléments de dossiers,

• les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,

• les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.

3) Dans le domaine du tourisme :

• les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable,

• les attestations de dépôt de dossiers.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique CHAPIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par Mme Lucie MARION, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section coordination des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’ensemble des matières qui sont énumérées aux 2) et 3) de l’article 1er.

Article 3: Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 septembre 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-14-00009 - Arrêté n°2021-1055 du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Angélique CHAPIER, Cheffe du service de coordination des politiques publiques 39