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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 087 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 092 du 27 septembre 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 092 du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-092
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-09-12-00003 - Délégation de signature PCRP (1 page) Page 3
DDT 08 / SE
8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval (6 pages) Page 5
8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
SAUVILLE (2 pages) Page 12
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2 (2 pages) Page 15
8-2022-09-27-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 18
Préfecture 08 / DCL
8-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 2022 / 524 portant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’Agence
régionale de santé Grand Est (4 pages) Page 21
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-09-16-00003 - AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires délestage
électrique (2 pages) Page 26
2 DDFIP08
8-2022-09-12-00003
Délégation de signature PCRP
DDFIP08 - 8-2022-09-12-00003 - Délégation de signature PCRP 3 $
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DES ARDENNES
Cité administrative de Charleville-Mézières
2, esplanade du palais de justice CS 50004 ;
08011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de MME BEATRICE DENNEVAL,
responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Ardennes par intérim
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Ardennes par intérim.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après
1°) dans la limite de 15 000 £, l’inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :
MME BELLOT SYLVIE |
2°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
M LAGNY HUBERT |
3°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
MME FILLIO CORINNE MME PARENT CATHERINE MME CHANTRENNE MARIE ELISABETH
MME TUEBOLS-ARNDT MARTINE
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 12 SEPTEMBRE 2022 et sera affiché dans les locaux du service
À CHARLEVILLE-MEZIERES, le 12 septembre 2022
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine par intérim
Béatrice DENNEVAL
Inspecteur divisionnaire
DDFIP08 - 8-2022-09-12-00003 - Délégation de signature PCRP 4 DDT 08
8-2022-09-23-00001
Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Affluents
crayeux de l'Aisne aval
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 5 Direction
départementale En
. PRÉFET des territoires
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - ©,|X
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.2711, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R:1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse :
Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période
de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département
des Ardennes en période de sécheresse :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique :
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021 :
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage
;
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 6 Vu les bulletins de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date des 6 et 13 septembre 2022;
Vu les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la
biodiversité pour le mois d'août 2022 ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la
salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval se situe
en niveau d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en
œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Affluents
crayeux de l'Aisne aval. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité
civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau
potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées.
Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielle
ou souterraine.
L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures de
restriction.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P E C A
Arrosage des fleurs et des massifs Interdit X X X X
fleuris
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h X X X x
Arrosage des espaces verts et des Interdit sauf plantations (arbres et arbustes x X x x
pelouses plantés en pleine terre depuis moins d'un
an : interdiction entre 11h et 18h)
Piscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation auprès de X X
l'ARS
Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors X
piscines publiques, piscines
Page 2/6
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 7 d'établissements recevant du public et
piscines d'hôtels)
Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute X professionnels
pression ou avec un système équipé de
recyclage de l'eau
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile x particuliers
Nettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h x
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines Interdit sauf si alimentation directe par une
publiques d'ornement source
Arrosage des terrains de sport Interdit entre 9h et 20h
Arrosage des golfs Interdit à l'exception des greens et départs x
Exploitation des sites industriels Mise en œuvre des dispositions prescrites
classés ICPE avec prescriptions dans leurs autorisations administratives
sécheresse spécifiques
Exploitation des sites industriels Pour les usages liés au process,
classés ICPE sans prescriptions établissement d’un « plan d'actions
sécheresse spécifiques sécheresse » qui définit, pour chaque
poste, les besoins du site en situation
normale et les besoins critiques pour le
fonctionnement des installations et qui
précise les mesures organisationnelles et
techniques graduelles mises en place pour
réduire/optimiser les prélèvements et rejets
en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise.
Pour les autres usages, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant
relevant d'un régime d'autorisation
Ou de déclaration au titre de l'article
L 2141 du code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h
cours d'eau) inférieure au seuil de
déclaration au titre de l'article L 214-1
du code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)*
Alimentation et remplissage des interdits X
plans d'eau avec prise d'eau en
rivière
Vidange de plans d'eau Interdite X
Page 3/6
KX
| X
X
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 8 Navigation fluviale et alimentation Réduction des prélèvements effectués pour X X
des canaux l'alimentation des canaux.
Restrictions d'enfoncement sur les biefs
navigués
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X X X x
- Situation d'assec total
- raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation de cours d'eau,
après autorisation préfectorale.
Travaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale X X X X
traités dans les cours d'eau préalable
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,
plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux,
aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les
propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à
ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, où en dehors de ces heures si l'établissement est
ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et
à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec
son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l’article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €
d'amende, 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté
en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d’une mesure de
mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de
prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de
l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant
Jusqu'au 31 octobre 2022. Elles pourront faire l’objet de modifications, d'une prolongation ou
d'une suspension totale ou partielle en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et
de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les
Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en
mairie. Le présent arrêté est aussi communiqué pour information aux membres du comité de
suivi de la ressource en eau et des étiages.
Page 4/6
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 9 Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié
(http://propluvia.developpement-durable. gouv.fr).
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Île-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- le chef du service départemental de l'office fra nçais de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 9 3 SEP. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 5/6
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 10 Annexe 1 : Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Affluents
crayeux de l'Aisne aval
08005 ALINCOURT
08014 ANNELLES
08032 AUSSONCE
08038 AVANCON
08060 BERGNICOURT
08066 BIGNICOURT
08084 BRIENNE-SUR-AISNE
08092 CAUROY
08147 DRICOURT
08220 HAUVINE
08229 HOUDILCOURT
08239 JUNIVILLE
08148 L'ECAILLE
08320 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY
08111 LE CHATELET-SUR-RETOURNE
08250 LÉFFINCOURT
08264 MACHAULT
08286 MENIL-ANNELLES
08287 MENIL-LEPINOIS
08309 MONT-SAINT-REMY
08314 NEUFLIZE
08338 PAUVRES
08339 PERTHES
08340 POILCOURT-SYDNEY
08368 ROIZY
08378 SAINT-CLEMENT-A-ARNES
08379 SAINT-ETIENNE-A-ARNES
08386 SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE
08393 SAINT-PIERRE-A-ARNES
08397 SAINT-REMY-LE-PETIT
08404 SAULT-SAINT-REMY
08435 TAGNON
08484 VILLE-SUR-RETOURNE
Page 6/6
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 11 DDT 08
8-2022-09-26-00001
Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de SAUVILLE
DDT 08 - 8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de SAUVILLE 12 Direction
départementale
Æ : des territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 5 2O
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de SAUVILLE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 01 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2022 présentée par M. Thierry MAROTEAUX,
lieutenant de louveterie :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune
de SAUVILLE, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
Arrête
ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre
exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2022
inclus, à détruire les fouines sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées
dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SAUVILLE.
DDT 08 - 8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de SAUVILLE 13 ARTICLE 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les
fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre moyen qu'il jugera
utile et nécessaire à la destruction de fouines.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister
d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures
visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la
fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAUVILLE. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAUVILLE
et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 26 septembre 2022
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de, l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recours
+
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de SAUVILLE 14 Préfecture 08
8-2022-09-27-00002
portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 15 EE
PRÉFET
DES ARDENNES
pr Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- Ÿ UA
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2022-260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Julie
DAVID, Directrice des services du Cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1”: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Nicolas COSSET
|
|
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 16 Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 18 septembre 2027.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2.7 SEP. 2022
Pour le préfet e#har délégation,
La Directrice desServices du Cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75800 Paris ;
= soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 17 Préfecture 08
8-2022-09-27-00001
portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 18 É F.
PRÉFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB. SU
portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010
susmentionné :
VU l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame
Julie DAVID, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de
Monsieur COSSET Nicolas le 2 août 2022 :
Vu l'attestation de fin de stage du 20 au 21 septembre 2021 par la société EURO
BENGALE SARL ;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société
EURO BENGALE SARL ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques lors des 5 dernières années :
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
> Monsieur Nicolas COSSET
re M m—œ = —
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 19 Article 2: Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 19
septembre 2022 au 18 septembre 2027.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,
la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 2 7 Sp. 2027
Pour le Préfet et pér délégation,
Julie DAVID
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être
introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
8 soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau -— 75800 Paris ;
. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwiw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 20 Préfecture 08
8-2022-09-27-00003
Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l’Agence régionale de
santé Grand Est
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de signature à 21 PRÉFET
DES ARDENNES Direction de la Citoyenneté False et de la légalité
Arrêté n° 2022/ 57
portant délégation de signaturè à
Mme Virginie CAYRE,
directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le code de la santé publique ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de la défense ;
le code de l’action sociale et de la famille ;
le code de la sécurité sociale :
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relativé à la lutte contre l'habitat insalubre
ou dangereux ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; .
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de
l'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de
santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé
publique ; :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de signature à 22 - le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand-Est —- Mme Virginie CAYRÉ ;: - le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
- le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFRE
en qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;
- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale de
santé de Champagne-Ardenne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'Agence régionale de santé
Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des
parlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à
l'ensemble des maires du département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision
du préfet
1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat aux personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L 3213-
9 du code de la santé publique ;
1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-41 du
_ code de la santé publique
1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1
et L3213-8 du code de la santé publique
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.4 Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau ;
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites
qualitatives sont dépassées ;
4.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation
exceptionnelle (risques) se présente ;
1.2.4 Sobllicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ;
consultation et information du CODERST ;:
1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de
distribution - réseaux intérieurs ;
1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des
résultats du contrôle sanitaire ;
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de signature à 23 1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité ;
1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées
en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux
installations publiques et privées de distribution d'eau :
1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée :
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires :
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des
synthèses commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,
dans le cadre de la procédure d'autorisation ;
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à des fins
thérapeutiques ;
1.3.3 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au
préfet de région ;
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,
dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade
1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du
recensement et reconduction de celle de l’année précédente :
1.4.2 Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;
1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,
interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations
anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ;
1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;
1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle
sanitaire ;
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus :
1.4.7 Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnostic
positif) ;
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante
ou d’une expertise ;
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures
conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations
1.7.4 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installations
définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des
procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de signature à 24 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRÉ, la délégation de signature qui
lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY, directeur général
adjoint-pilotage et territoires, ou en son absence ou empêchement, par Monsieur Frédéric
REMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empêchement, par Madame Valérie
GOETZ, Secrétaire générale, ou en son absence ou empêchement, par Monsieur Guillaume
MAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7.
Article 3
En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Virginie CAYRÉ ou de Monsieur André
BERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de Monsieur
Guillaume MAUFFRE , la délégation de signature qui leur est accordée par l’article 2, sera
exercée par :
* Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
Madame Sandra MONTEIRO), directeur délégué aux affaires juridiques;
Madame Anne COLLOTTE, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement:
Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est
donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe:
Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans
consentement;
+ Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :
Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé et
sécurité » ;
Madame Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des
résultats d'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
Article 4
L'arrêté n°2022/182 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture èt la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 7 SEP. 2022
Le Préfet,
æ
Alain BUÇQUET
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de signature à 25 Préfecture 08
8-2022-09-16-00003
AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires
délestage électrique
Préfecture 08 - 8-2022-09-16-00003 - AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires délestage électrique 26 E SEAL
PRÉFET
Dee ARDENNES Direction des services du Cabinet
Egalité Service des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-529CAB
Portant approbation de la liste d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu Le règlement UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu Le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 :
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de M. Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu L'arrêté du ministre chargé de l’industrie en date du 05 juillet 1990 (modifié), fixant les
consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu La circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu La circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les
établissements de santé ;
Vu La validation par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL, de la liste
des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date
respectivement du 16 septembre 2022 ;
Sur Proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est :
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers devant
bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif. sur les réseaux
électriques, en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.
Préfecture 08 - 8-2022-09-16-00003 - AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires délestage électrique 27 En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue
doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un
caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de
sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté
préfectoral n° 2022-CAB226 du 3 mai 2021, qu'abroge le présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux prescriptions du Ministre des Finances, du Commerce et de
l'Industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent
informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers
concernés par les délestages.
Article 4 : Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des Usagers concernés
par le Bureau Gestion de Crise, Défense et Sécurité Nationale du département.
Article 5 : Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et dont un exemplaire leur sera notifié.
Charleville-Mézières, le 16 septembre 2022
Le Préfet,
e
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
> soit Un recoursdrssieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtge? compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un Silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-16-00003 - AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires délestage électrique 28