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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special n° 79 2023
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 075 du 26 juin 2020
Document publié le Vendredi 26 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 075 du 26 juin 2020)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-075
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020Sommaire
DDT 79
79-2020-06-26-006 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des
Deux-Sèvres en matière de fiscalité d'urbanisme (2 pages) Page 3
79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en
Deux-Sèvres (14 pages) Page 6
2DDT 79
79-2020-06-26-006
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT
des Deux-Sèvres en matière de fiscalité d'urbanisme
DDT 79 - 79-2020-06-26-006 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité d'urbanisme 3E 3
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Décision de délégation de signature
aux agents de la DDT des Deux-Sèvres
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
chargé des fonctions de directeur départemental
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5241 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3311 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement
pour sous densité, ainsi que ses articles L. 5201 à L. 520-11 relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
VU les articles R. 3331 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2020 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février 2018 ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15/13 h 45-16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-06-26-006 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité d'urbanisme 4DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Madame Maryse FROSTIN responsable du Service Transition Écologique Réglementation Sécurité,
- Madame Muriel BUISSON, adjointe de la responsable du Service Transition
Écologique Réglementation Sécurité
- Monsieur Olivier MEAU, responsable de l'unité Droit des Sols et Fiscalité de
l'Urbanisme,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 26 JUIN 2020
PARTEMENTAL
DDT 79 - 79-2020-06-26-006 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité d'urbanisme 5DDT79
79-2020-06-25-001
Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de
l'Anah en Deux-Sèvres
Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 6Agence
nationale Anah
de l'habitat
PROGRAMME D’ACTION 2020
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
DÉLÉGATION DES DEUX-SÈVRES
Programme d’action validé par le délégué local de l’Anah après avis de la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat le 16/06/2020.
Le délégué local adjoint
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 7Table des matières
LLE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL. nine 3 A. Les enjeux du parc privé en Deux-Sèvres... 3 1.Les caractéristiques du parc de logement et des ménages... 3 2.Les besoins en logements... sens 4 B. Bilan de l'année 2019 de la délégation locale de l’Anah........................................ se) 1.Bilan quantitatif... ses 5 2.Favoriser l'éradication de l'habitat indigne..." ........ 5 3.Les programmes contractuels... ss 6 4.Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable... 6 5.Les réunions de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)........ 6 6.La communication... sise 7 ILES ACTIONS POUR 2020... rs rrrennesssenseeneneeennmeneeeseneenenneenenenns 7 A. Dotations et objectifs quantitatifs... 7 B. Les priorités et les aides de l’Anah....................... ss 8 C. Le conventionnement sans travaux... sise 11 D. La modulation des loyers... ss 11 E. La lutte contre l'habitat indigne... 12 F. La communication... ssssssssseeerereesesreneessseesseeeennsees 12 G. Les contrôles et la gestion de la qualité... 12 Annexe: loyers plafonds applicables aux conventions Anah................................. 13
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 8I. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
A. Les enjeux du pare privé en Deux-Sèvres
1. Les caractéristiques du parc de logement et des ménages
— Le parc privé potentiellement indigne
Il est estimé en 2013 (source FILOCOM 2013 - MEDDE d'après DGFIP traitement CD ROM PPPI Anah) à 3,6 %
dans l’ensemble des résidences principales privées, soit 5 400 logements potentiellement de
mauvaise qualité occupés par des ménages peu susceptibles de faire les travaux d’amélioration
nécessaires de par leurs faibles revenus.
Ces logements sont répartis comme suit : 3 776 en catégorie cadastrale ordinaire et 1 631 en
catégories médiocre et très médiocre, occupés par des ménages à faibles revenus.
Les repérages terrain réalisés ponctuellement sur certaines communes montrent que 10 à 20%
de ces logements seraient réellement dégradés.
Les occupants de ce parc se répartissent presque à parts égales entre propriétaires occupants et
locataires du parc privé. Ils sont en majorité des ménages âgés de 60 ans et plus.
Le quart de ces logements est situé sur le territoire de la communauté d’agglomération du
Niortais.
— La précarité énergétique
En Deux-Sèvres, 28 875 ménages (soit un ménage sur 5) sont identifiés comme étant en
précarité énergétique dans leur logement (source Agence Régionale d'évaluation Environnement et
Climatjuin 2017).
Certaines catégories de ménages apparaissent plus exposées que d’autres : étudiants et chômeurs
n’ayant jamais travaillé, moins de 30 ans et personnes âgées de 75 ans et plus, occupant de
grands logements anciens chauffés au fioul.
Les habitants des zones rurales sont les plus impactés.
— Les copropriétés potentiellement fragiles
L’Anah a créé un outil d’aide au repérage des copropriétés fragiles ou dégradées. En Deux-
Sèvres, plus d’une centaine de copropriétés présenteraient des critères les classant en situation de
connaître des difficultés.
La grande majorité de ces copropriétés serait localisée à Niort (70 %). Dans le cadre de l’'OPAH
RU de la CAN, une étude de repérage a été lancée afin d’élaborer un plan d’action.
Au niveau national la mise en place du registre des copropriétés (immatriculation obligatoire) va
permettre une meilleure connaissance de ces logements.
— Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah
source FILOCOM 2015 — MEDDE d'après DGFiP
Parmi les propriétaires-occupants, 47 000 ménages sont éligibles aux aides de l’Anah (soit
41 % ) au vu de leurs revenus. Parmi ces ménages ceux de la catégorie « très modeste » sont
29500, soit près de 63 %.
Ces propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont des ménages relativement âgés.
L'âge médian est de 70 ans pour les ménages très modestes et de 60 ans pour les ménages
modestes.
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 9— Les locataires
Près de 69 % des ménages (114 153) ont le statut de propriétaires-occupants. Les ménages de locataires sont au nombre de 49 198 (près de 30%), dont 13 973 sont locataires d’un logement HLM (source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale — 2016).
Le parc des logements locatifs privés conventionnés avec l'Anah permet d'accueillir environ 1400 ménages (source Ecoloweb).
2. Les besoins en logements
La connaissance des besoins en logements est une première étape pour la mise en oeuvre des politiques de l’habitat. Ainsi, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a initié en 2015 une démarche nationale. Cette démarche a abouti à la définition d’une méthode et à la création d’un outil paramétrable (OTELO) développé par le Ministère et le Cerema.
L'intérêt de la méthode est d’estimer, de façon homogène sur toute la France, l’ensemble des besoins en logements, ceux liés au stock et ceux liés aux flux. Les besoins liés aux flux sont les nouveaux besoins susceptibles d’apparaître du fait de l’évolution de la population et du parc de logements. Les besoins liés au stock proviennent des ménages déjà présents sur le territoire qui ne disposent pas de leur propre logement (sans-abris, ménages vivant dans un logement qui n’est pas le leur) ou souffrent de mal-logement (logements insalubres voire indignes, ménages en inadéquation financière ou physique avec leur logement).
L'outil Otelo permet d’estimer les besoins en logements par période de six ans, ce qui correspond à la durée d’un programme local de l’habitat. La méthode et l’outil ont été déployés dans l’ensemble des régions.
En Nouvelle Aquitaine les résultats de l’estimation des besoins annuels en production de logements pour la période 2016-2021 ont été présentés en réseau habitat en juin 2019 (résultats par EPCD :
ATLAS CARFOGRAPHIQUE
DREAL NOUVENE-AGUIENNE
_; x È
d *
L
Fonds cartogiaploques "CIGN - ADMIN EXPRESS 2.0 4 Source(s donnde(s) -
= OREAL NOUVEAUTES
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 10Le besoin annuel est compris au niveau régional entre 37 000 et 40 000 logements dont 11 000 à
13 500 logements locatifs sociaux, ceux-ci comprenant les logements conventionnés avec
l’Anah.
Une déclinaison de ces besoins à l’échelle des EPCI, prenant en compte les spécificités locales,
sera réalisée au fur et à mesure du déploiement de l’outil OTELO.
B. Bilan de l’année 2019 de la délégation locale de l’Anah
1. Bilan quantitatif
En 2019, l’enveloppe financière départementale a permis de financer la réhabilitation de
1668 logements de propriétaires occupants et de 11 logements de propriétaires bailleurs. Le
nombre de logements aidés (1682) a plus que doublé (+118%) par rapport à 2018 (775
logements aidés), du fait de la nouvelle offre Agilité.
En effet, l’attractivité de l’offre Agilité a été fortement augmentée du fait de son cumul possible
avec les aides des certificats d’économie d’énergie. Les énergéticiens ont lancé des campagnes
de communication nationales ainsi que du démarchage téléphonique qui ont conduit à un
accroissement massif des demandes de subventions Agilité. L’offre Agilité s’est arrêtée au
31/12/2019, car elle a été fusionnée avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour
former la nouvelle aide « Ma Prime Rénov ».
Bilan sur les travaux prioritaires :
*__ pour les propriétaires occupants :
Habitat indign© %% | Autonomie Énergie Total très dégradé
Objectif 31 268 571 870
Réalisé 5 230 193 1668 | (356 sans Agilité) (591 sans Agilité)
°_ pour les propriétaires bailleurs :
Habitat indigne ou Moyennement
très dégradé dégradé Energie Total Objectif 34
Réalisé s 5 1 11
Pour cela, 8,37 M € de subventions Anah ont été engagés (5,25 M € en 2018).
En ce qui concerne le conventionnement sans travaux, une quarantaine de bailleurs a contacté
l’Anah pour obtenir des renseignements, 18 conventions ont pris effet en 2019 (contre 8 en
2018 et 31 en 2017).
Pour rappel, depuis 2017, le dispositif fiscal « Cosse » ou « Louer Abordable », est conditionné
en Deux-Sèvres au recours à l’intermédiation locative (sauf pour les communes de Niort, Aiffres
et Chauray). Seul un organisme agréé (Soliha) réalise cette intermédiation locative en Deux-
Sèvres, ce qui peut expliquer en partie le faible nombre de conventions Anah sans travaux.
2. Favoriser l’éradication de l’habitat indigne
Les programmes (OPAH, PIG) restent les procédures d’intervention privilégiées pour
aborder cette question. Leur fonctionnement repose sur un groupe technique qui reçoit les
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 11signalements et oriente vers les solutions envisageables. Une dizaine de réunions partenariales se
déroulent chaque année afin d'examiner les situations.
Après une période de baisse du nombre de signalements, les actions de sensibilisation
mises en place ont suscité une augmentation de ces signalements au cours des dernières années
(62 signalements en 2019).
Sur l’ensemble du département en 2019, les aides de l'Anah ont été mobilisées sur 10
logements insalubres ou très dégradés : 5 logements de propriétaires occupants et 5 logements
locatifs (en 2018, 19 logements aidés : 5 logements de propriétaires occupants et 14 logements
locatifs).
3. Les programmes contractuels
— OPAH RU du centre-bourg de Saint-Maixent-l’École et de développement du territoire du Haut Val de Sèvre 2017-2022 : Ce programme issu de l’appel à manifestation d’intérêt «revitalisation des centres-bourgs » vise les logements des propriétaires occupants et bailleurs éligibles aux aides de 1’ Anah sur un périmètre réduit de la commune. L'opérateur est URBANIS.
—OPAH RU du centre-bourg de Thouars et de développement du territoire de la
communauté de communes du Thouarsais 2017-2023 : L'OPAH RU de Thouars vise les
logements des propriétaires occupants et bailleurs éligibles aux aides de l’Anah sur un périmètre
réduit de la commune de Thouars et a été étendu à quatre autres centres-bourgs en 2018.
L'opérateur est URBANIS.
—PIG départemental 2018-2022 : le PIG Habiter Mieux pour lutter contre la précarité
énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie est
sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental des Deux-Sèvres. Il s’adresse aux
propriétaires occupants et aux locataires uniquement pour des pré-diagnostics énergétiques et
techniques. L'opérateur est SOLIHA.
— OPAH de renouvellement urbain multi-sites sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté
d’Agglomération du Niortais, période 2018-2022 : L'opérateur est URBANIS.
— OPAH généraliste sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du
Niortais, période 2018-2022 (3 ans prorogeables 2 ans). L'opérateur est SOLIHA.
- Une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un programme d’amélioration de
l’habitat est en cours sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Bocage bressuirais.
Un nouveau programme pourrait démarrer en 2021.
4, Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable
La délégation attache une grande importance à la qualité globale du projet qui fait l’objet
de la demande de subvention. Conformément à la réglementation de l’Anah, la délégation
demande aux propriétaires bailleurs que le logement soit classé en D (DPE) après travaux sauf
cas exceptionnel.
Les caractéristiques thermiques des matériaux doivent être inscrites sur les devis et les
factures comme le précise la réglementation de [’ Anah.
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 12S. Les réunions de la Commission
Locale d’Amélioration de l'Habitat
(CLAH)
La CLAH à été réunie le 18 octobre
2019. Elle a ainsi été informée de l’évolution
des aides de l’Anah et des modalités de gestion de la dotation. Elle a émis un avis sur le bilan 2018 de la délégation et le
plan d’action 2019.
6. La communication
En 2019, la communication a été
assurée par les maîtres d'ouvrage
des programmes (articles dans les bulletins municipaux ou communautaires, sites Internet
des collectivités, Panneaux d’affichage, présence aux salons de l'Habitat, etc.).
IT. LES ACTIONS POUR 2020
Le présent programme d’actions ne
concerne pas l’aide « MaPrimeRénov
» qui est gérée par l’Anah au niveau national et qui ne
peut pas faire l’objet d’adaptations
locales.
du 1° juillet 2020.
A. Dotations et objectifs quantitatifs
Agilité). Les objectifs régionaux sont
fixés à 5 310 logements de propriétaires
occupants, 770 logements locatifs et 1 063 logements en copropriétés fragiles (9 220
OCcupants et 770 logements locatifs et 860 logements en Copropriétés fragiles en 201 9). La baisse significative
des objectifs s’explique Par la fin
de l’offre Agilité, mais aussi par l'arrivée d’Action Logement qui finance désormais les projets
d’amélioration énergétique et les projets d’adaptation à la perte d’autonomie, ce qui devrait
conduire à une baisse des logements subventionnés par l’Anah.
L’enveloppe départementale prévisionnelle
pour 2020 s'élève à 6,7 M€ de dotation.
En 2019, l’enveloppe prévisionnelle s’élevait à 7 M€ (au vu de l’engouement pour l'offre Agilité, une rallonge de
2,2 ME avait été validée en octobre
201 9).
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 13La répartition en termes de nombre de dossiers pour les Deux-Sèvres est la suivante :
Objectifs us
r 2019 | péalisé Objectifs 2020 Objectifs 2020 YP
d’intervention par la 2019 conventions de DREAL
DREAL programmes
| Habitat indigne ou | très dégradé 31 5 24 20
_., Autonomie 268 230 241 91 Propriétaires 356
occupants Énergie 571 ne 558 448 (PO) (sérénité)
Sous-total PO 870 591 823 559
Propriétaires bailleurs (PB) 34 11 74 61
Maîtrise d’ouvrage d'insertion 0 0 0 0
Copropriétés fragiles 19
B. Les priorités et les aides de l’Anah
Seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être
subventionnés. Le rapport issu du diagnostic doit être argumenté et faire apparaître précisément
ja liste des travaux préconisés. L'état du logement est défini par la grille de dégradation de l’Anah, remplie par l'opérateur.
Cas particulier des travaux exécutés par le demandeur en sa qualité d’entrepreneur
Le montant des travaux subventionnables est minoré de 10 % lorsque ceux-ci sont exécutés par
le demandeur lui-même en sa qualité d’entrepreneur ou par une entreprise qu’il gère ou qu’il dirige ; cette règle s’applique également à l’entrepreneur membre de l’indivision ou associé de la
SCI qui demande la subvention. Lorsque l’entrepreneur n’intervient que pour une partie des
travaux, la minoration n’est appliquée qu’aux devis correspondants.
Les engagements se font en respectant les règles suivantes :
1- pour les propriétaires occupants
*< pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
sont prioritaires :
- les logements occupés (occupation appréciée sur la base de la fourniture des avis de la taxe
d’habitation et de la taxe foncière)
- Jes logements non occupés situés dans les périmètres de revitalisation des centres-bourgs de
Saint-Maixent-L'École et du Thouarsais et de renouvellement urbain de la Communauté
d'Agglomération du Niortais (CAN) (identifiés dans les conventions de programmes)
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 14* pour les projets de
travaux d’amélioration
pour la sécurité et la salubrité
de l'habitat :
sont prioritaires : les logements
occupés (occupation appréciée
sur la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
* pour les projets de travaux
_ d’amélioration en _ faveur
de l'autonomie de la personne :
Pour bénéficier d’une aide de l’Anah,
les immeubles ou les logements dans
lesquels les travaux Sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification
de a décision d’octroi de subvention.
Par exception, ce délai POUrra ne pas
être exigé par le délégué de l’agence
dans le département lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser lPadaptation des logements
aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Tye our
les projets de travaux d°
façon, les logements ayant une étiquette
énergétique avant travaux en À ou B
ne seront pas subventionnés.
Informations complémentaires sur l’offre
Sérénité Les travaux
de couverture ne Sont pas retenus sauf
s’il est constaté dans le rapport un risque
pour la sécurité, un grave problème d'étanchéité, ou si les travaux d'isolation ne peuvent se faire
qu’à partir de la toiture. Les travaux de couverture subventionnables sont étroitement liés à Pamélioration énergétique, les surfaces relatives à la couverture et à l'isolation
des combles doivent donc être similaires. Le plafond des
travaux Subventionnables (couverture
+ isolation des combles) est fixé à 10 000 € HT.
Pour les dossiers de propriétaires occupants
déposés à l’Anah depuis le 1° septembre
2018, les volets ne sont plus subventionnés dans les projets d’amélioration énergétique.
Bonification de l’offre Habiter Mieux
Sérénité La
loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat fait de
la lutte contre les passoires thermiques une priorité.
des trois conditions cumulatives suivantes
: —
une évaluation énergétique avant travaux mettant en évidence une étiquette énergétique appartenant aux classes F ou G :
— une évaluation énergétique prévisionnelle après
travaux permettant un Changement
d’étiquette d’au moins deux classes ;
— Un gain énergétique minimum
de 35 %.
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 15Cette bonification prend la forme :
Pour les propriétaires occupants :
o d’une majoration du plafond de travaux subventionnables, qui sera porté à 30 000 €
afin de mieux financer ces travaux, qui nécessitent un investissement financier
accru ;
o une bonification de la prime Habiter Mieux, qui sera portée à 20% pour ces
opérations, avec un plafond de bonification de 4000€ pour les ménages très
modestes et de 2000€ pour les ménages modestes. Cette bonification vise à
diminuer le reste a charge pour ces propriétaires.
Pour les propriétaires bailleurs et aides aux syndicats de copropriétaires : la bonification de la prime sera portée à 2 000 € pour ces opérations de sortie de précarité énergétique.
°< pour les projets de travaux d’amélioration : autres travaux (non prioritaires)
Conformément aux directives de l’Anah, les autres travaux ne sont pas prioritaires, ils ne
sont donc pas subventionnés.
Informations complémentaires
Pour l’ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,
malgré le respect des plafonds de revenus, l’opération de réhabilitation est manifestement incompatible avec le caractère social de l’aide aux propriétaires occupants en raison du coût et
de la nature des travaux.
2- pour les propriétaires bailleurs R
Conformément aux directives nationales, Îles aides aux travaux en direction des
propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :
+ zones tendues suivantes : communes carencées au titre de la loi SRU ou soumises à la taxe sur
les logements vacants, les métropoles,
* les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Logement d’abord
+ les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
+ les OPAH -RU et OPAH-CD.
Au niveau départemental, sont également prioritaires les projets locatifs situés sur les
communes déficitaires SRU suivantes : Aiffres, Chauray, Bressuire et Mauléon.
Les travaux de transformation d’usage pourront être subventionnés uniquement si cette
transformation requiert un caractère prioritaire. L'opportunité du projet sera évaluée au cas par
cas, avec le cas échéant passage en CLAH.
Informations complémentaires (propriétaires bailleurs)
Il est rappelé que le règlement général de l'Anah précise qu’en fonction de la part et de la
nature des travaux que le bailleur prévoit de réaliser lui-même, il appartient à la CLAH de
donner son avis sur la subvention et apprécier l’opportunité de subventionner les autres travaux
réalisés par les entreprises.
10
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 16Dans le cadre des projets de travaux lourds,
de redistribution ou de transformation d’usage, la
surface des logements rénovés devra être
au moins égale à 50 m°. En cas de contrainte particulière,
opportunité du projet sera évaluée au
cas Par cas, avec le cas échéant passage en CLAH.
Les subventions accordées par l’Anah
sont systématiquement assorties d’un Conventionnement à loyer social ou très social du logement.
3- pour les syndicats decopropriétés — copropriétés fragiles RENE ane)
L’aide au syndicat de Copropriétaires
pour les travaux d’amélioration énergétique dans les Copropriétés dites « fragiles » est composée
de 2 volets :
* une aide pour l’assistance à maîtrise
d’ouvrage
* une aide pour les travaux
Les copropriétés devront a minima répondre
aux conditions d’éli gibilité suivantes : *
Une classification énergétique du ou des bâtiments
comprise entre D et G : * Un
taux d’impayés des charges de copropriété
compris entre 8 et 25 % du budget voté
pour les Copropriétés de moins de 200 lots.
L'aide pour l’assistance à maîtrise d'ouvrage
est plafonnée à 30 %, calculée sur la
base du montant hors taxes de la dépense correspondante prise en compte dans la limite d’un plafond
de 600 € par lot d’habitation principale.
L’aide aux travaux est plafonnée à 25 % du
montant HT des travaux subventionnables
au titre de l’amélioration des performances énergétiques, pris en compte dans la limite de 15 000 €
HT par lot d’habitation principale.
L'attribution d’une subvention au syndicat
de copropriétaires peut être cumulée, pour
les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires dans les conditions de Particle 15-H du RGA.
C. Le conventionnement Sans travaux
Depuis 2017, le dispositif « Louer Abordable
» prévoit un abattement fiscal de :
* 50% en zone B (Niort, Aiffres et Chauray)
* 85% sur tout le département des
Deux-Sèvres en cas de recours à l’intermédiation locative*
* selon les conditions en vigueur
D. La modulation des loyers
Le niveau des loyers conventionnés est
révisé afin de tenir compte de l’évolution
des loyers du marché. Le niveau de ces loyers est
déterminé de telle sorte que le loyer conventionné soit
de manière significative (de 15 à 20 %) en
dessous du loyer sur le marché. Un groupe de
Les garages et espaces de stationnement
sont exclus des Surfaces annexes. Toutefois, pour les garages de plus de 12 m”, la surface
au-delà de 12 m° Pourra être prise en compte
en surface annexe au même titre que les remises.
11
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 17E. La lutte contre l’habitat indigne
La prise en compte de l’habitat indigne fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de
chaque programme contractuel. Des comités techniques examinent les signalements de
logements indignes.
Afin d’avoir une démarche cohérente dans le traitement de ces dossiers, les mêmes
groupes de travail sont instaurés dans tous les nouveaux programmes contractuels avec la même
représentativité (maître d'ouvrage, DDT, ARS, Conseil Départemental, CAF, MSA, ADIL).
Une évaluation des opérations de repérage sera conduite, afin de proposer des axes
d'amélioration sur la méthodologie et la mise en œuvre de la démarche, dans la perspective de
poursuivre les actions de repérage.
F. La communication
La délégation locale relaye la communication établie au niveau national auprès de ses
partenaires.
G. Les contrôles et la gestion de la qualité
Une instruction de la direction générale de l'Anah sur les contrôles du 6 février 2017 pré-
cise les attentes de l’agence en matière de contrôle interne et externe.
°< Résultats quantitatifs
Contrôles sur place 2019
réalisé en nombre Taux de variation des dossiers
objectif réalisé de dossiers contrôlés par rapport à 2018 PO. Propriétaires occupants 3,0% 26% 19 137,50%
PB. Propriétaires bailleurs 6,0% 32,0% 4 | 0,00%
CST. Conventionnement sans travaux 1,0% 0 | 0 0,00%
+ Analyse qualitative
La sélection des dossiers permet de couvrir tous les programmes, tous les opérateurs et toutes les
priorités d'action. Aucune anomalie n'a été constatée. Il est à noter que ce constat satisfaisant
s'inscrit dans un contexte marqué par un nombre élevé et en augmentation de dossiers à instruire.
Il est à noter l’augmentation de 137 % du nombre de contrôles malgré un contexte tendu. C'est
un résultat satisfaisant.
12
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 18ANNEXE : LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX CONVENTIONS ANAH
Le tableau ci-dessous s’applique aux conventions Anah avec et sans travaux accordées à
compter du 01/07/2020 (il ne concerne pas les conventions déjà accordées)
| | Loyer social
Surface fiscale du en €/m? de surface fiscale
logement | FF
Zone B2 Zone C1 Zone C2
de O à 20,99 m
de 21 à 25,99 m2
7,20
de 26 à 30,99 m2
7,76
de 31 à 3599 m
de 36 à 40,99 m2 6,94 | 5,95
de 41 à 45,99 m 6,94
de 46 à 50,99 m2 6,89 6,24
de 51 à 55,99 m2 6,70 5,81
de 56 à 60,99 m2 6,59 5,64
de 61 à 65,99 m2 6,29 5,34
de 66 à 70,99 m2 6,43 5,54 5,21
de 71 à 75,99 m2 6,29 5,10
de 76 à 80,99 nm 6,15 5,31 4,70
de 81 à 85,99 m 617 | 510 4,70
de 86 à 9099 m| 6,14 519 | 4,73
— l
de 91 à 95,99 m2 6,12 5,04 | 4,73
de 96 à 100,99 m2 5,67 4,76 4,25
de 101 à 105,99 m2 5,67 4,94 4,17
de 106 à 110,99 m2 5,23 4,48 4,17
de 111 à 115,99 m2 | 4,28 3,75
de 116 à 120,99 m2 5 10 4,04 3,75
1 :
de 121 à 125,99 m2 3,94 3,74
Supérieur à 126 m2 3,94 3,74
Loyer très social
en €/m? de surface fiscale
Zone B2 Zone C1
|
| | 5,59
| 6,02 |
st
5,31
E 527 | 4,77
su | 44
| 504 | 4,31
| 4,81 4,08
L 492 | 424
481 390 |
| 4,71 4,06 |
| 472 39 |
| 469 | 3,97
4,68 | 385
434 |3,64
4,34 | 378
4,00 | 3,43
LL 3,28
3,90 | ce 3,01
3,01
Zone C2
13
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 19Eu
DDT Zonage applicable aux conventions Anah avec et sans Es
travaux accordées à compter du 1er juillet 2020 sus
el * RAP
ie Le æ
Qu.
DDT79 - 79-2020-06-25-001 - Programme d'action 2020 de la Délégation Locale de l'Anah en Deux-Sèvres 20