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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 038 du 26 mars 2020
Document publié le Jeudi 26 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 038 du 26 mars 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-038
PUBLIÉ LE 26 MARS 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-03-23-015 - Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79 23-03-2020
(4 pages) Page 4
79-2020-03-23-019 - Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79
23-03-2020 (4 pages) Page 9
79-2020-03-23-017 - Délégation de signature au pôle pilotage et ressources DDFIP79
23-03-2020 (4 pages) Page 14
79-2020-03-23-018 - Délégation de signature au responsable de la mission gestion
publique DDFIP79 23-03-2020 (2 pages) Page 19
79-2020-03-23-014 - Délégation de signature aux missions rattachées DDFIP 79
23-03-2020 (2 pages) Page 22
79-2020-03-23-016 - Délégation de signature aux responsables des missions Ressources et
Fiscale DDFIP79 23-03-2020 (2 pages) Page 25
79-2020-03-23-008 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au
conciliateur fiscal départemental DDFIP79 230320 (2 pages) Page 28
79-2020-03-23-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 79 230320 (4 pages) Page 31
79-2020-03-23-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
EDR DDFIP79 230320 (2 pages) Page 36
79-2020-03-23-013 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
DDFIP79 230320 (1 page) Page 39
79-2020-03-23-009 - Désignation du conciliateur fiscal DDFIP 79 230320 (1 page) Page 41
79-2020-03-23-012 - Liste des chefs de services annexe à la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP79 230320 (1 page) Page 43
79-2020-03-24-006 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
24-03-2020 (2 pages) Page 45
79-2020-03-25-001 - Subdélégation de signature en matière domaniale DDFIP79
25-03-2020 (1 page) Page 48
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-25-002 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un
marché alimentaire sur la commune d'ARGENTONNAY jusqu'au 29 mars 2020 (4 pages) Page 50
79-2020-03-25-003 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un
marché alimentaire sur la commune de Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020 (4
pages) Page 55
79-2020-03-25-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un
marché alimentaire sur la commune de COMBRAND jusqu'au 29 mars 2020 (4 pages) Page 60
79-2020-03-25-005 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un
marché alimentaire sur la commune de la Mothe Saint Héray jusqu'au 29 mars 2020 (4
pages) Page 65
279-2020-03-25-006 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un
marché alimentaire sur la commune de Sauzé Vaussais jusqu'au 29 mars 2020 (4 pages) Page 70
3DDFIP 79
79-2020-03-23-015
Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79
23-03-2020
Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79 23-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-015 - Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79 23-03-2020 4Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23 mars 2020
DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;:
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant nomination de
Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres :
su
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-015 - Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79 23-03-2020 5Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Monsieur Eric MOREL,
inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Monsieur Eric MOREL, la même
délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances
publiques .
Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des finances publiques,
Madame Virginie GAMAIN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Christine RUCART, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Jean-Claude JOULAIN, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Affaires juridiques »
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des finances publiques,
Madame Nelly MORVAN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Philippe DORE, inspecteur des finances publiques,
Madame Martine TABUTEAU, inspectrice des finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
-Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment tout
acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes d'urbanisme et
des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Monsieur Eric MOREL, inspecteur principal des finances publiques et Monsieur Pascal MALIGNE,
inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Christine ADAM, inspectrice des finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-015 - Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79 23-03-2020 6Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- Créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Monsieur Christian BALQUET, contrôleur des finances publiques reçoit délégation pour accorder des délais de
paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : dans la limite de 3 échéances.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
[IX | £
# / LI >
Daniel BRUGIE
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-015 - Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79 23-03-2020 7DDFIP 79 - 79-2020-03-23-015 - Délégation de signature au pôle gestion fiscale DDFIP79 23-03-2020 8DDFIP 79
79-2020-03-23-019
Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79
23-03-2020
Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79 23-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-019 - Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79 23-03-2020 9EEE
Liberté « Égalité « Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23 mars 2020 DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE Des
ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant nomination de
Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-019 - Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79 23-03-2020 10Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Collectivités et établissements publics locaux » :
Mesdames Joëlle PLANCOULAINE, Catherine LIEVRE, Nathalie AMORY et Frédérique TONDEUR,
inspectrices divisionnaires des finances publiques reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document, acte ou pièce, relatif aux affaires de leur division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Hélène GILBERT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ;
Service « Pilotage du réseau SPL »
Madame Michèle VILLEMEJANE, inspectrice des finances publiques ,
Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur des finances publiques :
Service « Conseil financier et fiscal »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des finances publiques.
Madame Annabelle JEZEQUEL, inspectrice des finances publiques.
Service « Relations partenariales»
Cellule Partenariats et dématérialisation
Monsieur Bertrand SAIGNE, inspecteur des finances publiques.
Cellule «Monétique»
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques.
2- Pour la Division des opérations comptables, financières et domaniales de l'Etat
Madame Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Joëlle PLANCOULAINE,
Catherine LIEVRE, Nathalie AMORY et Frédérique TONDEUR, inspectrices divisionnaires des finances
publiques ;
Service « Comptabilité de l'État et Services Financiers» :
Secteur comptabilité
Madame Sonia MARACHE, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements, déclarations
de recettes et consignations, endossements de chèques de toute nature, bordereaux de dépôt de chèques à
l'encaissement, bordereaux d'envoi d'effets postaux, les reçus de dépôt de numéraire ou de valeurs, les ordres de
paiement inférieurs à 500 €, les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France, les notes et documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable
en rapport avec les activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique ou contentieuse, les
remises de support magnétique, la validation de l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant
et/ou urgents, domestiques et internationaux, la validation des virements saisis dans l'application informatique de
gestion VIR, l'émission des chèques sur le Trésor inférieurs à 500 €, la réception des oppositions à paiement des
dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les
délivrances de carnets à souches,
[]
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-019 - Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79 23-03-2020 11Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Madame Fanny GEORGE, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents.
Secteur Dépôt Fonds Trésor - DFT
Madame Sonia MARACHE, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les déclarations de
recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les bordereaux et lettres
d'envois de simples pièces et accusés de réception, les bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement, les
visas de chèques de banque, la validation informatique des flux Saturne, et tout document administratif et
comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou
contentieuse.
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Madame Fanny GEORGE, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
LJ
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-019 - Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79 23-03-2020 12DDFIP 79 - 79-2020-03-23-019 - Délégation de signature au pôle gestion publique DDFIP79 23-03-2020 13DDFIP 79
79-2020-03-23-017
Délégation de signature au pôle pilotage et ressources
DDFIP79 23-03-2020
Délégation de signature au pôle pilotage et ressources DDFIP79 23-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-017 - Délégation de signature au pôle pilotage et ressources DDFIP79 23-03-2020 14LE 7 > Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23mars 2020 DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE Des
ACTIVITÉS
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BP 19149
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant nomination de
Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-017 - Délégation de signature au pôle pilotage et ressources DDFIP79 23-03-2020 15Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle » :
- Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques
- Monsieur Joël VAIRON, contrôleur principal des Finances publiques.
Service « Gestion des Ressources Humaines. EDR » :
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à l'exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles elle est
habilitée à me représenter.
Madame Nelly BODET, Madame Sophie MARTINEAU et Monsieur Fabien GOLAB, contrôleurs des Finances
publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Monsieur Philippe COUTARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, chef du service reçoit procuration spéciale à effet de
signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
- les devis dans la limite de 5 000€,
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces contentieuses,
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistique et
immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Magalie DELPORTE,
contrôleuse des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes
attributions.
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-017 - Délégation de signature au pôle pilotage et ressources DDFIP79 23-03-2020 16Cellule immobilière
Monsieur Christophe PERROT, inspecteur des Finances publiques, responsable des travaux immobiliers et
délégué départemental à la sécurité reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes
concernant sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Christophe PERROT, Monsieur Olivier BOZIER, contrôleur
des Finances publiques reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de
réception de travaux.
3 - « Assistant de Prévention »
Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
(| 1VL——
Daniel BRUGIE
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-017 - Délégation de signature au pôle pilotage et ressources DDFIP79 23-03-2020 17DDFIP 79 - 79-2020-03-23-017 - Délégation de signature au pôle pilotage et ressources DDFIP79 23-03-2020 18DDFIP 79
79-2020-03-23-018
Délégation de signature au responsable de la mission
gestion publique DDFIP79 23-03-2020
Délégation de signature au responsable de la mission gestion publique DDFIP79 23-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-018 - Délégation de signature au responsable de la mission gestion publique DDFIP79 23-03-2020 19À
?
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23 mars 2020
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DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission gestion publique
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant nomination
de Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-018 - Délégation de signature au responsable de la mission gestion publique DDFIP79 23-03-2020 20Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à :
- Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, Administratrice des Finances publiques, adjointe en
charge la mission gestion publique ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 —- La présente décision prend effet le 23 mars 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
Daniel BRUGIE
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-018 - Délégation de signature au responsable de la mission gestion publique DDFIP79 23-03-2020 21DDFIP 79
79-2020-03-23-014
Délégation de signature aux missions rattachées DDFIP 79
23-03-2020
Délégation de signature aux missions rattachées DDFIP 79 23-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-014 - Délégation de signature aux missions rattachées DDFIP 79 23-03-2020 22Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DIVISION DE LA STRATEGIE, COORDINATION ET DE LA
MAÏÎTRISE DES ACTIVITES
44 rue Alsace Lorraine
BP 19 149
79 061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant
nomination de Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres ;
Se S
MINISTÈRE DE L'ACTION MAIN ORNE PS AN RON MBPS NU VASTE En
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-014 - Délégation de signature aux missions rattachées DDFIP 79 23-03-2020 23Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN inspectrice principale des finances publiques ;
- Monsieur Christophe BORG, inspecteur principal des finances publiques ;
- Monsieur François DIEUMEGARD, inspecteur principal des finances publiques ;:
- Madame Evelyne MIMEAU, inspectrice des finances publiques :
- Madame Patricia KERBRAT, inspectrice des finances publiques.
2 — Pour la mission « Action Économique et Financière » :
Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice des finances publiques.
3- Pour la Mission Politique Immobilière de l'Etat :
Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion publique, responsable départemental de la politique immobilière de l'État à l’effet de signer les
correspondances et documents liés à sa mission.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
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DDFIP 79 - 79-2020-03-23-014 - Délégation de signature aux missions rattachées DDFIP 79 23-03-2020 24DDFIP 79
79-2020-03-23-016
Délégation de signature aux responsables des missions
Ressources et Fiscale DDFIP79 23-03-2020
Délégation de signature aux responsables des missions Ressources et Fiscale DDFIP79
23-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-016 - Délégation de signature aux responsables des missions Ressources et Fiscale DDFIP79 23-03-2020 25E = Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23 mars 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
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79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégation générale de signature aux responsables
de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers,
de la mission gestion fiscale
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant nomination
de Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-016 - Délégation de signature aux responsables des missions Ressources et Fiscale DDFIP79 23-03-2020 26Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques, Adjoint en charge la mission
ressources, budget, logistique et travaux immobiliers ;
- Monsieur Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques, Adjoint en charge de la
mission gestion fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 23 mars 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
#.
_7 Daniel BRUGIE
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-016 - Délégation de signature aux responsables des missions Ressources et Fiscale DDFIP79 23-03-2020 27DDFIP 79
79-2020-03-23-008
délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux au conciliateur fiscal départemental DDFIP79
230320
délégation de signature conciliateur fiscal départemental DDFIP79 230320
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-008 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au conciliateur fiscal départemental DDFIP79 230320 28Æ
1
+
7 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23 mars 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Evelyne MIMEAU
evelyne.mimeau@dgfip finances.qouv.fr
05.49.06.36.39
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant nomina-
tion de Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur dépar-
temental des Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 23 mars 2020 désignant Mme Christine MONGIS conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 23 mars 2020 désignant Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL. inspecteurs princi-
paux des finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances pu-
bliques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
un,
MANISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-008 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au conciliateur fiscal départemental DDFIP79 230320 29ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Christine MONGIS, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- Sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- Sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- Sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
En cas d'absence de Mme Christine MONGIS, délégation de signature est donnée à Mme Christelle
MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques, ainsi que M. Pascal
MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
- Sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- Sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L’Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
" Daniél BRUGIE
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-008 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au conciliateur fiscal départemental DDFIP79 230320 30DDFIP 79
79-2020-03-23-011
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal DDFIP 79 230320
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP 79 230320
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP 79 230320 31EX 1 Liberrs « Égaliré » Frarerniré REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23 mars 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
PSS =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP 79 230320 324° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux
des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP 79 230320 33Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christine MONGIS et M. Pascal MALIGNE, inspecteurs
divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer :
1” en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 1l de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet
de signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Nelly MORVAN, Mme Martine TABUTEAU,
M. Philippe DORE
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP 79 230320 346° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Christian BALQUET, contrôleur des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 10 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
1 A4
_"Daniel BRUGIE
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP 79 230320 35DDFIP 79
79-2020-03-23-010
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal EDR DDFIP79 230320
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal EDR DDFIP79 230320
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal EDR DDFIP79 230320 36——
*
. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Niort, le 23 mars 2020
PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÏTRISE DES
ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149 . .
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Evelyne MIMEAU
evelyne.mimeau@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.36.39
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux agents affectés à l'équipe de renfort
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
=
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal EDR DDFIP79 230320 37ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Virginie FUSEAU Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Virginie BALA Contrôleur principal | 10 000 € 10 000 €
Guillaume AUGIS | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Sophie BERNARDEAU- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRAULT
Pascal CHARNOLE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie GARREAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christine MOREAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
David ROCHAIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jacky MONNET Agent 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
® | | | LL ” Daniel BRUGIE
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal EDR DDFIP79 230320 38DDFIP 79
79-2020-03-23-013
Délégation de signature en matière de vente de biens
meubles saisis DDFIP79 230320
Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis DDFIP79 230320
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-013 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis DDFIP79 230320 39EX Liberté + Égaliré «+ Frarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÏÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19 149
79 061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Evelyne MIMEAU
evelyne.mimeau@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.36.39
Délégation de signature en en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur Général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est accordée à :
M. Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 —- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 23 mars 2020
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
|
Daniel BRUGIE
#
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-013 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis DDFIP79 230320 40DDFIP 79
79-2020-03-23-009
Désignation du conciliateur fiscal DDFIP 79 230320
Désignation du conciliateur fiscal DDFIP 79 230320
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-009 - Désignation du conciliateur fiscal DDFIP 79 230320 41#
à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 23 mars 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS DES FINANCES PUBLIQUES
PAR INTERIM
44 rue Alsace Lorraine A
BP 19149 Madame Christine MONGIS
79061 NIORT Cedex 9 Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Affaire suivie par Evelyne MIMEAU
evelyne.mimeau@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.36.39
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adioints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, Mme Christine MONGIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques ;
M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont désignés comme conciliateurs
adjoints.
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
À AR
__éhiel BRUGIE
# à nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-009 - Désignation du conciliateur fiscal DDFIP 79 230320 42DDFIP 79
79-2020-03-23-012
Liste des chefs de services annexe à la délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP79 230320
Liste des chefs de services annexe à la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal DDFIP79 230320
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-012 - Liste des chefs de services annexe à la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP79 230320 43Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €)
au 23/03/2020
Nom-Prénom Responsables des services
Patrick Jacq
Jérôme Antoine Serre de Lourtioux
Laurence Corcuff
Patrick Rioual
Jocelyne Bourdareau -Roussel
Service des Impôts des particuliers
Niort
Thouars
Saint Maixent l'Ecole
Bressuire
Melle
Intérim assuré par Laurence Corcuff
Service des Impôts des entreprises :
Sud Deux-Sèvres 1 et 2
Lydia Ollivier Nord Deux-Sèvres
Service des Impôts des particuliers — Service des Impôts des
entreprises :
Didier Hérault Parthenay
Intérim assuré par Valérie Virion
Valérie Virion
Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)
Marc Memponteil
Jean Nicolas
Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Liliane Gaboreau Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Pascale Sense Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Franck Pechard Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Patrick Barthel Pôle de recouvrement spécialisé
Patricia Guichard
Trésorerie :
Niort Sèvre Municipale Amendes
DDFIP 79 - 79-2020-03-23-012 - Liste des chefs de services annexe à la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal DDFIP79 230320 44DDFIP 79
79-2020-03-24-006
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 24-03-2020
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-24-006 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24-03-2020 45D PQ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le chef de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 mars 2020, portant nomination
de Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances Publiques en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques par intérim dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-24-006 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24-03-2020 46Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des
Deux-Sèvres en date des 4 février 2020 et 23 mars 2020 seront exercées par :
Mme Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale
M. Philippe COUTARD, inspecteur divisionnaire.
Article 2 :
En cas d'empêchement simultané de M. Michel SAVARIT et de M. Philippe COUTARD, la délégation de
signature qui est conférée à M. Michel SAVARIT sera exercée, sans limitation, par Mme Naïg BEGUE,
inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget, immobilier, logistique.
En cas d'empêchement simultané de M. Michel SAVARIT et de Mme Sarah BONNEMAISON, la
délégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques,
chef du service Ressources humaines / Formation professionnelle pour les dépenses liées aux frais de
changement de résidence.
Article 3 :
Par ailleurs, et suite au passage dans Chorus au 1° janvier 2011, délégation limitée aux seules opérations
de validation des demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestation du service fait et
d'ordres de payer est consentie à :
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté dans le
service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des Finances publiques affectée dans le service
budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres ;
Monsieur Thierry CHEVAILLER, agent des Finances publiques affecté dans le service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Monsieur Vincent COLO, agent des Finances publiques affecté dans le service budget immobilier
logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 5 :
Le chef de la mission Ressources (ressources humaines, budget, logistique et travaux immobiliers) de la
direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction
départementale des Finances publiques bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Niort, le 24 mars 2020
Pour le Préfet,
Le chef de la mission Ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres
Michel SAVARIT
DDFIP 79 - 79-2020-03-24-006 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24-03-2020 47DDFIP 79
79-2020-03-25-001
Subdélégation de signature en matière domaniale
DDFIP79 25-03-2020
Subdélégation de signature en matière domaniale DDFIP79 25-03-2020
DDFIP 79 - 79-2020-03-25-001 - Subdélégation de signature en matière domaniale DDFIP79 25-03-2020 48Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Deux-Sèvres
République Française
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 23 mars 2020 accordant délégation de signature à M.
Daniel BRUGIE, Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
ARRETE
Art, 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Daniel BRUGIE, Directeur départemental
des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, par l’article 1° de l’arrêté du 23 mars 2020
accordant délégation de signature à M. Daniel BRUGIE, sera exercée par Mme Catherine
CLANCIER-MICHELET, responsable de la mission gestion publique, Administratrice des Finances
publiques adjointe.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Hélène
GILBERT, ou à son défaut, Mme Joëlle PLANCOULAINE, Mme Catherine LIEVRE, Mme Nathalie
AMORY et Mme Frédérique TONDEUR, inspectrices divisionnaires des Finances publiques, pour
signer tout acte de gestion dans la limite de 30 000 €.
Art.3. - En ce qui concerne les attributions visées par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant délégation de
signature à M. Daniel BRUGIE, délégation de signature est accordée dans la limite de 5 000 € à:
- M. Anthony ANQUETIL, inspecteur des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 mars 2020
Pour le Préfet,
L’Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
Daniel BRUGIE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-03-25-001 - Subdélégation de signature en matière domaniale DDFIP79 25-03-2020 49Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-25-002
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le
maintien d'un marché alimentaire sur la commune
d'ARGENTONNAY jusqu'au 29 mars 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-002 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune d'ARGENTONNAY jusqu'au 29 mars 2020 50E = PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché
alimentaire sur la commune d'Argentonnay jusqu'au 29 mars 2020 inclus
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.313117 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU le décret du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé et la population;
VU le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande de Monsieur Jean-Paul GODET, maire de la commune d'Argentonnay au Préfet des Deux-Sèvres en date du 24 mars 2020;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2890 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait partie de ceux au sein desquels sont recensés plusieurs cas confirmés de Covid 19;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-002 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune d'ARGENTONNAY jusqu'au 29 mars 2020 51CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre
a, au lil de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des
dispositions de l'article L. 313145 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril
2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que toutefois, par
les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDERANT qu'un marché alimentaire est organisé dans la commune d'Agrentonnay le
Jeudi de 7h à 13h;
CONSIDÉRANT eu égard à la situation sanitaire actuelle, qu'afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir l'affichage du
rappel des gestes barrières, ainsi qu'un aménagement permettant d'assurer une
circulation distanciée et fluide du public ;
CONSIDERANT que le maire de la commune d'Argentonnay justifie du nécessaire
maintien de ce marché en raison de son objet à savoir permettre Un approvisionnement
en circuit court de produits de premières nécessités et du peu de surfaces alimentaires sur
le secteur ;
CONSIDERANT que le maire de la commune D'Argentonnay s'engage à ce que
l'organisation de ce marché permette de communiquer sur les gestes barrières et de
respecter la distanciation sociale exigée notamment par une apposition d'affiches visibles
pour rappeler les consignes de sécurité, Un marquage au sol rappelant devant chaque
étalage les distances de sécurité ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des
populations ; |
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: La tenue du marché alimentaire de la commune d'Argentonnay est autorisée à
titre dérogatoire jusqu'au 29 mars 2020 inclus, le jeudi de 7h à 13h pour les commerçants
qui répondent aux conditions précisées aux articles 2, 3, 4 et 5.
Article 2 : Les mesures de gestes barrières seront affichées par les commerçants vendant
des produits alimentaires, ainsi que par le maire.
Article 3 : Chaque commerçant s'assurera du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients en organisant Une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 2 mètres par rapport au stand lui
faisant face et de 2 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les
stands en extérieur.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-002 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune d'ARGENTONNAY jusqu'au 29 mars 2020 52Article 5 : Tout rassemblement de plus de 100 personne dans un même lieu est interdit.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Article 7: La Sous Préfète de l'arrondissement de Bressuire, le commandant de
groupement de la gendarmerie départemental des Deux-Sèvres et le maire de la
commune d’Argentonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie ainsi
que dans les lieux habituels d'affichage et sur le marché.
Article 8: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Niort, le 25 mars 2020
Le préfet,
manuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-002 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune d'ARGENTONNAY jusqu'au 29 mars 2020 53Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-002 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune d'ARGENTONNAY jusqu'au 29 mars 2020 54Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-25-003
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le
maintien d'un marché alimentaire sur la commune de
Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-003 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020 55Æ = PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché
alimentaire sur la commune de Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020 inclus
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.313117 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU le décret du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé et la population ;
VU le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande de Monsieur jean Marie HAYE, maire de la commune de Brioux sur
Boutonne, au Préfet des Deux-Sèvres en date du 24 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-9 ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait partie de ceux au sein desquels
sont recensés plusieurs cas confirmés de Covid 19 ;
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-9, le Premier ministre
a, au Ill de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 313115 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril
2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que toutefois, par
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-003 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020 56les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du
maire, à accorder Une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
CONSIDERANT qu'un marché alimentaire est organisé dans la commune de Brioux Sur
Boutonne le jeudi de 7h à 13h;
CONSIDÉRANT eu égard à la situation sanitaire actuelle, qu'afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir l'affichage du
rappel des gestes barrières, ainsi qu'un aménagement permettant d'assurer une
circulation distanciée et fluide du public ;
CONSIDERANT que le maire de la commune de Brioux sur Boutonne justifie du nécessaire
maintien de ce marché en raison de son objet à savoir permettre un approvisionnement
en circuit court de produits de premières nécessités ;
CONSIDERANT que le maire de Brioux sur Boutonne s'engage à ce que l'organisation de ce
marché permette de communiquer sur les gestes barrières et de respecter la distanciation
sociale exigée notamment part le peu d'exposants présents (5):
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des
populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: La tenue du marché alimentaire de la commune de Brioux sur Boutonne est
autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 29 mars 2020 inclus, le jeudi de 7h à 13h pour les
commerçants qui répondent aux conditions précisées aux articles 2, 3, 4et 5.
Article 2 : Les mesures de gestes barrières seront affichées par les commerçants vendant
des produits alimentaires, ainsi que par le maire.
Article 3 : Chaque commerçant s'assurera du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients en organisant une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 2 mètres par rapport au stand lui
faisant face et de 2 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les
stands en extérieur.
Article 5 : Tout rassemblement de plus de 100 personne dans un même lieu est interdit.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-003 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020 57Article 7 : La Sous Préfète de l'arrondissement de Niort, le commandant de groupement
de la gendarmerie départemental des Deux-Sèvres et le maire de la commune de Brioux sur Boutonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie ainsi que dans les lieux habituels d'affichage et sur le marché.
Article 8: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Niort, le ZS naw 2520
Le préfet,
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-003 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020 58Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-003 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Brioux sur Boutonne jusqu'au 29 mars 2020 59Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-25-004
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le
maintien d'un marché alimentaire sur la commune de
COMBRAND jusqu'au 29 mars 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de COMBRAND jusqu'au 29 mars 2020 60Æ PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché
alimentaire sur la commune de Combrand jusqu'au 29 mars 2020 inclus
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131417 :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU le décret du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé et la population;
VU le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande de Madame Anne-Marie REVEAU, maire de la commune de Combrand au
Préfet des Deux-Sèvres en date du 24 mars 2020 ;:
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait partie de ceux au sein desquels
sont recensés plusieurs cas confirmés de Covid 19;
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre
a, au Il de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des
dispositions de l'article L. 313115 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril
2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que toutefois, par
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de COMBRAND jusqu'au 29 mars 2020 61les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDERANT qu'un marché alimentaire est organisé dans la commune de Combrand le
jeudi 26 mars 2020 de 17h à 19h30;
CONSIDÉRANT eu égard à la situation sanitaire actuelle, qu'afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
CONSIDERANT que pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir l'affichage du
rappel des gestes barrières, ainsi qu'un aménagement permettant d'assurer une
circulation distanciée et fluide du public ;
CONSIDERANT que le maire de la commune de Combrand justifie du nécessaire maintien
de ce marché en raison de son objet à savoir permettre Un approvisionnement en circuit
court de produits de premières nécessités et du peu de surfaces alimentaires sur le
secteur ;
CONSIDERANT que le maire de Combrand s'engage à ce que l'organisation de ce marché
permette de communiquer sur les gestes barrières et de respecter la distanciation sociale exigée notamment par un système d'affichage effectué par les producteurs ;
CONSIDERANT que les dispositions de barrières sanitaires sont mises en place pour
protéger les personnes ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des
populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune de Combrand est autorisée à
titre dérogatoire jusqu'au 29 mars 2020 inclus le jeudi 26 mars 2020 de 17h à 19h30 pour
les commerçants qui répondent aux conditions précisées aux articles 2, 3, 4 et 5.
Article 2 : Les mesures de gestes barrières seront affichées par les commerçants vendant des produits alimentaires, ainsi que par le maire.
Article 3 : Chaque commerçant s'assurera du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients en organisant Une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 2 mètres par rapport au stand lui
faisant face et de 2 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les
stands en extérieur.
Article 5 : Tout rassemblement de plus de 100 personne dans un même lieu est interdit.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de COMBRAND jusqu'au 29 mars 2020 62Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Article 7: La Sous Préfète de l'arrondissement de Bressuire, le commandant de groupement
de la gendarmerie départemental des Deux-Sèvres et le maire de la commune de
Combrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie ainsi que dans les
lieux habituels d'affichage et sur le marché.
Article 8: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Niort, le 25 mars 2020
Le préfet,
E anuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de COMBRAND jusqu'au 29 mars 2020 63Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de COMBRAND jusqu'au 29 mars 2020 64Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-25-005
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le
maintien d'un marché alimentaire sur la commune de la
Mothe Saint Héray jusqu'au 29 mars 2020
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PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché
alimentaire sur la commune de La Mothe Saint Héray jusqu'au 29 mars 2020 inclus
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.313117 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU le décret du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé et la population ;
VU le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’üurgence sanitaire ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande de Monsieur Phillibe Blanchet, maire par intérim de la commune de La
Mothe Saint Héray au Préfet des Deux-Sèvres en date du 24 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait partie de ceux au sein desquels
sont recensés plusieurs cas confirmés de Covid 19:
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-9, le Premier ministre
a, au Il! de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des
dispositions de l'article L. 313115 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que toutefois, par
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-005 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de la Mothe Saint Héray jusqu'au 29 mars 2020 66les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDERANT qu'un marché alimentaire est organisé dans la commune de La Mothe
Saint Héray le jeudi de 7h à 13h;
CONSIDÉRANT eu égard à la situation sanitaire actuelle, qu'afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir l'affichage du
rappel des gestes barrières, ainsi qu'un aménagement permettant d'assurer une
circulation distanciée et fluide du public ;
CONSIDERANT que le maire par intérim de la commune de la Mothe Saint Héray justifie
du nécessaire maintien de ce marché en raison de son objet à savoir permettre Un approvisionnement en circuit court de produits de premières nécessités et du peu de surfaces alimentaires sur le secteur ;
CONSIDERANT que le maire de la Mothe Saint-Héray s'engage à ce que l'organisation de ce marché permette de communiquer sur les gestes barrières et de respecter la distanciation sociale exigée notamment part le peu d'exposants (4) et de l'espace qu'il y
aura entre eux;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune de La Mothe Saint Héray est
autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 29 mars 2020 inclus, le jeudi de 7 h à 13..h pour les commerçants qui répondent aux conditions précisées aux articles 2, 3, 4 et &.
Article 2 : Les mesures de gestes barrières seront affichées par les commerçants vendant
des produits alimentaires, ainsi que par le maire.
Article 3 : Chaque commerçant s'assurera du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients en organisant une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 2 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 2 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les stands en extérieur.
Article 5 : Tout rassemblement de plus de 100 personne dans un même lieu est interdit.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-005 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de la Mothe Saint Héray jusqu'au 29 mars 2020 67Article 7 : La Sous Préfète de l'arrondissement de Niort, le commandant de groupement
de la gendarmerie départemental des Deux-Sèvres et le maire par intérim de la commune
de La Mothe Saint Héray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie ainsi
que dans les lieux habituels d'affichage et sur le marché.
Article 8: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Niort, le 9 nos 202 .
Le préfet,
mmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-005 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de la Mothe Saint Héray jusqu'au 29 mars 2020 68Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-005 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de la Mothe Saint Héray jusqu'au 29 mars 2020 69Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-03-25-006
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le
maintien d'un marché alimentaire sur la commune de
Sauzé Vaussais jusqu'au 29 mars 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-006 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Sauzé Vaussais jusqu'au 29 mars 2020 70ŒE M PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché
alimentaire sur la commune de Sauzé-Vaussais jusqu'au 29 mars 2020 inclus
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU le décret du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé et la population ;
VU le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande de Monsieur EPRINCHARD Michel, maire de la commune de Sauzé
Vaussais au Préfet des Deux-Sèvres en date du 25 mars 2020 :
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois,
sur l’ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait partie de ceux au sein desquels
sont recensés plusieurs cas confirmés de Covid 19 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-006 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Sauzé Vaussais jusqu'au 29 mars 2020 71CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre
a, au Ill de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des
dispositions de l'article EL. 3131145 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril
2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que toutefois, par
les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du
maire, à accorder Une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
CONSIDERANT qu'un marché alimentaire est organisé dans la commune de Sauzé-
Vaussais le jeudi de 7h à 13h;
CONSIDERANT eu égard à la situation sanitaire actuelle, qu'afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
CONSIDERANT que pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir l'affichage du
rappel des gestes barrières, ainsi qu'un aménagement permettant d'assurer une
circulation distanciée et fluide du public ;
CONSIDERANT que le maire de la commune de Sauzé-Vaussais justifie du nécessaire
maintien de ce marché en raison de son objet à savoir permettre un approvisionnement
en circuit court de produits de premières nécessités ;
CONSIDERANT que le maire de Sauzé-Vaussais s'engage à ce que l'organisation de ce
marché permette de communiquer sur les gestes barrières et de respecter la distanciation
sociale exigée notamment part un système de barrières délimitant le passage des clients ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des
populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune de Sauzé-Vaussais est
autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 29 mars 2020 inclus, le jeudi de 7h à 13h pour les
commerçants qui répondent aux conditions précisées aux articles 2,3,4et 5.
Article 2 : Les mesures de gestes barrières seront affichées par les commerçants vendant
des produits alimentaires, ainsi que par le maire.
Article 3 : Chaque commerçant s'assurera du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients en organisant une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 2 mètres par rapport au stand lui
faisant face et de 2 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les
stands en extérieur.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-006 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Sauzé Vaussais jusqu'au 29 mars 2020 72Article 5 : Tout rassemblement de plus de 100 personne dans un même lieu est interdit.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Article 7: La Sous Préfète de l'arrondissement de Niort, le commandant de groupement de
la gendarmerie départemental des Deux-Sèvres et le maire de la commune de Sauzé-
Vaussais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie ainsi que dans les lieux
habituels d'affichage et sur le marché.
Article 8: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la Répubiique
territorialement compétent.
Niort, le 180%2)
Le préfet,
E anuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-006 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Sauzé Vaussais jusqu'au 29 mars 2020 73Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-03-25-006 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de Sauzé Vaussais jusqu'au 29 mars 2020 74