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Conseil Municipal - acte 00106617 D Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00106617 D)Thèmes du document : Famille, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 09/12/20

Reçu en Préfecture le : 11/12/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 8 décembre 2020

D - 2 0 2 0 / 4 1 4

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTREStructure d'accueil de la Petite enfance Larralde.

Présentation du rapport annuel sur la période de

Janvier à Août 2019. Information au Conseil Municipal.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 26 janvier 2015, la Ville de Bordeaux a confié à la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Albert Thomas dénommé Docteur Christiane LARRALDE, sous la forme d’un contrat d’affermage, à compter du 1er mars 2015 pour une durée de 4 ans et six mois.

Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I – Présentation générale

La crèche est située dans le quartier de Saint Augustin et a ouvert ses portes le 1er juin 2015. Elle accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places.

La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (1 semaine entre Noel et le jour de l’an, 1 journée pédagogique, les jours fériés).

Les locaux de la crèche sont situés au dernier étage d’un bâtiment composé d’une école élémentaire de 8 classes, d’une école maternelle de 6 classes et de la crèche et comportent différents espaces avec :

- 3 sections de 2 unités de 10 places comprenant des biberonneries ou espace repas, des dortoirs, de salles de changes communes ;

- des salles d’activités mutualisées avec une salle de zen, une salle de peinture/activité, une pataugeoire ;

- des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau pédiatre, locaux de rangements, office de remise en température, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vélos, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.

Ces locaux sont complétés de terrasses.

II – Evolution de l’activité

135 enfants ont été accueillis par l’établissement entre janvier et août 2019, dont 99 enfants en accueil régulier et 39 enfants en occasionnel.

La crèche a généré un bon niveau d’activité avec :

- un taux de présentéisme physique1 de 72%, soit 83 259 heures de présence des

enfants, ce qui est légèrement inférieur au taux de 74% du prévisionnel ; - un taux de présentéisme financier2 de 84.8%, soit 97 703 heures facturées aux

familles, en accord avec les exigences du contrat (85%).

- un taux de facturation3 de 118 %, supérieur au taux fixé au contrat (117%).

A noter : les contrats signés avec les familles prévoient la déduction des congés.

III – La qualité du serviceProjet pédagogique

La crèche a poursuivi son projet pédagogique autour du bien-être et de la nature avec notamment :

- la poursuite de la communication gestuelle associée à la parole mise en place en 2018. Les enfants ont notamment participé en avril 2019 aux Olympiades de la langue des signes. Pendant une semaine, 5 équipes se sont affrontées autour de divers jeux (énigmes, signes à associer, histoire de la langue des signes), avec des récompenses chaque jour pour les gagnants. A cette occasion des supports pédagogiques ont été mis à la disposition de tous.

- le massage bébé : réalisation d’ateliers parent-enfants mensuels. Ces ateliers ont été complétés par une exposition sur le massage bébé en mars ;

- mise en œuvre d’ateliers de relaxation à destination de l’équipe ; - mise en place d’un tableau des émotions dans une volonté de communiquer avec bienveillance.

Au quotidien, les espaces d’activités « libre-service » permettent à l’enfant de développer l’autonomie et la curiosité. Ces espaces sont adaptés suivant l’âge et sous l’observation et l’accompagnement des professionnels. En parallèle, les enfants sont conviés, pour ceux qui le souhaitent, à des ateliers spécifiques faisant appel au langage, à la motricité, la concentration ou à l’éveil des sens et des émotions. Se sont déroulés également des ateliers cuisine hebdomadaires (brochettes de fruits, confection de jus, petits sablés) et des activités de jeux d’eau, ainsi que des activités artistiques (manipulation de matières) et des temps de lecture.

Des ateliers variés ont également été proposés aux enfants par les équipes : jeux d'encastrements, cuisine, body painting, parcours moteur, jardinage, éveil sensoriel, baby gym animé par un animateur de la Maison du Tauzin, musique....

L’établissement est équipé d’un espace d’éveil sensoriel. Les enfants y sont accompagnés par les professionnels dans l’exploration des jeux de lumières et de touché des textures. L’objectif ici étant la stimulation des sens dans une ambiance sécurisante et reposante. Les parents y sont également conviés en 2019.

Des conteurs de la bibliothèque Saint Augustin sont intervenus une fois tous les deux mois pour faire la lecture d’histoires.

Un partenariat avec l’école Albert Thomas a permis de programmer des temps passerelles entre les enfants et élèves (chants et spectacle).

Dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances, l’établissement développe ses actions en faveur de l’éveil artistique et autour du livre (ateliers lectures et création d’une bibliothèque partagée avec les familles).

Communication auprès des familles et soutien à la parentalité

La crèche a organisé des actions en faveur de la coparentalité. Elle a notamment rassemblé les parents avec les enfants autour d’ateliers cuisine (brochettes de fruits, confection de jus ou de petits sablés…) et d’ateliers artistiques (fabrications de bouteilles sensorielles, de peinture comestible, manipulation d’argile…).

Une diététicienne et une responsable d’Ansamble, prestataire fournissant l’alimentation, sont intervenues auprès des parents sur le thème de l’alimentation des enfants en crèches.

Au mois de mars, les parents et les professionnels ont été convié ensemble à des ateliers de formation de massage pour bébé dans la salle sensorielle et en comité de restreint pour garantir une atmosphère calme et paisible.

Les parents ont été sensibilisés sur les thèmes des écrans et de leurs effets sur le jeune enfant ainsi que sur le portage, via des expositions dans les locaux.

Des réunions régulières entre les professionnels et les parents ont été programmées pour présenter les projets, le déroulement des journées, ou sur divers thèmes proposés par lesparents. Des réunions de parents-relais se sont déroulées sur des sujets plus larges tels que les projets avenir ou le renouvellement du contrat de concession.

La semaine de la petite enfance s’est déroulée en mars et a rassemblé les enfants, parents et professionnels autour de différents ateliers sur le thème de « Pareil, pas pareil ».

En parallèle, la crèche utilise deux outils pour informer quotidiennement les parents : - elle communique tous les deux mois sa Newsletter « Crèches Actus » qui synthétise toutes les informations et actualités lié à la vie de la crèche ainsi que les projets à venir et des conseils pratiques.

- elle alimente une interface électronique « Chaperons et vous », qui permet de partager les informations, photos, documents, contenus pédagogiques, informations sur l’équipe, et permet aux parents d’être en contact direct avec la Direction par messagerie.

L’équipe

Entre janvier et août 2019, l’équipe compte 21 salariés, dont 20,9 Equivalents Temps Plein (ETP), dont 16,5 auprès des enfants légèrement en dessous des effectifs prévus au contrat de 21,4 ETP (-0,5 ETP) avec :

- une directrice infirmière et son adjointe éducatrice de jeune enfant (EJE) ;

- 2 EJE référentes pour chaque section ;

- 4 auxiliaires de puériculture ;

- 1 psychométricien ;

- 9,5 titulaires du CAP Petite Enfance ;

- 2,4 agents de service.

Cette équipe est complétée par un médecin présent 5 heures par mois et une psychologue présente 12 heures par mois.

Le taux de professionnels diplômés4 ressort à 42,4%, ce qui est inférieur à celui prévu au contrat (47%) mais reste supérieur aux exigences réglementaires de 40%. Cet écart s’explique, par les difficultés à recruter des auxiliaires de puéricultrice.

La crèche a eu de nombreux 7 départs durant la période, dont :

- 4 démissions (rapprochement du domicile et changement de projet professionnel), - 1 abandon de poste,

- 2 mutations sur d’autres crèches du groupe.

Aussi, la structure a eu des difficultés à remplacer les équipes et a recruté 5 nouveaux collaborateurs dont :

- 2 embauches en CDI,

- Un passage de CDD à CDI,

- 2 mutations.

Parallèlement, la structure a recruté 19 CDD (dont 17 salariés ont eu droit à un contrat inférieur à 1 mois) pour pallier les diverses absences. Ainsi, les taux d’encadrement des enfants exigés par la règlementation ont été respectés.

Dans le cadre du contrat conclu avec LPCR, la Ville de Bordeaux ne dispose pas de moyens d’actions juridiques (engagements, pénalités) pour obliger le délégataire à agir sur ce turn- over.

En effet, le contrat ne prévoit pas d’engagement du délégataire sur le nombre d’ETP, mais un engagement sur le respect des ratios réglementaires.

4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant,

puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.A noter, les derniers contrats de DSP signés ont été revus afin d’intégrer un engagement du délégataire ainsi que des pénalités pour non-respect par le délégataire de ses obligations notamment en matière de gestion du personnel (nombre d’ETP).

Dans ce contexte, la Direction de la Petite Enfance a réalisé un suivi attentif et régulier de l’évolution de l’effectif en 2019 et a également effectué des visites sur la structure.

De plus, LPCR a mis en place des actions en 2019. En effet, pour développer la cohésion de groupe, la crèche a programmé diverses activités en faveur de son personnel : - des ateliers de relaxation individuels encadrés par la psychomotricienne, - une chasse aux œufs : décoration des œufs et récolte au sein de la crèche, - la mise en place d’un tableau des émotions pour que chaque professionnel affiche son humeur du jour et créer ainsi l’échange, le dialogue et la bonne entente.

En 2019, la crèche a accueilli 10 stagiaires.

Le personnel a bénéficié d’un total de 21h de formations sur les thèmes de l’hygiène et le management. Le personnel a également participé à une journée pédagogique le 10 juin 2019 où les salariés ont été sensibilisés sur le thème de l’exploration éducative à la crèche et pour les professionnels : communication gestuelle, massage, psychomotricité.

Encadrement réalisé par le siège

Aussi, des temps d’observation et d’échanges en binôme de professionnels se font tout au long de l’année pour favoriser le partage des pratiques, des expériences et des outils. Afin de favoriser les échanges au sein de l’équipe, différentes réunions sont organisées régulièrement :

- Réunion de section : une fois par mois pour faire le point sur l’activité de la crèche, les difficultés et axes d’amélioration, l’aménagement des espaces, la diversification alimentaire ;

- réunion des éducatrices de jeunes enfants : une fois par semaine afin d’aborder les actions à développer en termes de pédagogie, d’organisation des sections et de positionnement des responsables ;

- réunion de maitresse de maison tous les deux mois pour programmer les interventions ;

- réunion des directrices de secteur une fois par mois pour échanger les expériences sur la gestion des crèches ;

- entretiens individuels deux fois par an avec l’ensemble de l’équipe.

Le délégataire a mis en place une démarche qualité avec des audits internes réalisés sur la base d’un référentiel de certification « maison » et agrée par un organisme externe puis des audits externes réalisés sur une partie de crèches du Groupe. La crèche Larralde a obtenu la certification en 2019. Le rapport d’audit ainsi que le certificat ont été présentés à la Ville de Bordeaux.

Satisfaction des parents

L’enquête de satisfaction réalisées en mai 2019 révèlent une note de satisfaction de 8,05/10. À la suite de ce questionnaire, des actions ont été mise en œuvre : - information sur les mouvements de personnel ;

- augmentation du nombre de rencontres avec les parents.

Le délégataire a transmis à la Ville un rapport détaillant le retour des familles ainsi que les actions mises en œuvre.

Alimentation

La cuisine est réalisée en liaison froide avec un engagement d’un produit biologique par jour.

Les parents sont informés chaque semaine du contenu des repas avec l’affichage des menus (locaux et application).La crèche transmet régulièrement à la Ville les menus.

Contrôles de la Ville

Des visites de la crèche ont été réalisées en 2019 par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de qualité de service. En complément, des échanges réguliers ont été réalisés avec la directrice de la crèche et la coordinatrice de LPCR.

A noter : la direction de la Petite Enfance a procédé à un recrutement en octobre 2020 afin d’augmenter la fréquence des visites réalisées au sein des crèches en délégation. Les services de la Ville ont organisé des réunions avec les familles et le personnel dans le cadre du changement de délégataire et ont été amenés à réaliser différents contrôles et suivis : personnel, bâtiment, biens de retour, liste des enfants etc...

En matière de retours des familles, la Ville a été alertée par une famille en avril 2019 sur les départs de personnel. Une visite a été réalisée sur site pour s’assurer des mesures mises en œuvre par LPCR et du respect des ratios d’encadrement réglementaire. Un suivi attentif des effectifs a ensuite été mis en place.

IV – Mise en œuvre des engagements du programme d’actions inspirées de l’Agenda 21

Dans le cadre de ses engagements en termes de développement durable, l’équipe a organisé des activités orientées vers le développement durable avec la récolte de matériaux de récupération et s’est engagé à la création d’un jardin potager en 2020.

La crèche a participé à différents projets d’ordre caritatif : collecte de vêtements et de gourdes de compote pour les clowns stéthoscope…

Lors de la semaine du développement durable, le personnel a été sensibilisé sur les éco-gestes qu’elle réalise au quotidien. La structure a déployé un module de e-learning sur les écogestes.

Aussi, la structure a mise en place en 2018 un programme de prévention de la qualité de l’air intérieur (QAI) avec une vérification des systèmes d’aération à minima une fois par an.

V – Mise en œuvre des engagements du programme d’actions relatif au projet social Ville

Entre janvier et août 2019, la structure a recruté 3 emplois d’insertion via la mission locale et le PLIE (agent spécialisé petite enfance et agents d’entretien) et a proposé un CDI sur un poste de maîtresse de maison pour un agent recruté dans un premier temps en CDD via le PLIE. Aussi, deux postes d’agents de service et un poste d’Agent Spécialisé ont été occupé par des contrats CDI. La crèche avait recruté une apprentie qui ne s’est pas présentée à son poste.

La crèche comptabilise 2 3725 heures d’insertion réalisées par la structure entre janvier et août 2019, ce qui est conforme à l’engagement de 2 270 heures.

Le contrôle des actions d’insertion a été réalisé par le PLIE de Bordeaux, Plan local pour l’insertion et l’emploi.

VI – L’entretien des biens

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance pour un montant de 25 650 euros entre janvier et août 2019. Ce montant est élevé comparé au budget prévu pour l’année d’un montant de 12 069 euros du fait d’interventions supplémentaires (serrures, CVC, remise en conformité…).

Les services de la Ville ont réalisé une visite du bâtiment en mars 2019 afin de s’assurer du correct entretien et de la maintenance du bâtiment et de constater de l’état du bâtiment. Cette visite a été accompagnée par l’analyse des contrats d’entretien et maintenance et des rapports de contrôles. A l’issue de cette visite, un compte-rendu a été formalisé et un plan

5 939,68 heures au titre de l’exercice 2019 d’un agent de service ont été comptabilisées en 2020 par le PLIE en raison de soucis de

communication des éléments.d’actions a été défini avec le délégataire : réparation d’un store et d’une fenêtre, nettoyage des terrasses et réalisation de travaux de peinture.

VII. Eléments financiers

Pour rappel, le contrat 2015-2019 entre la crèche et la Ville se terminait au 31 Août 2019. Pendant cette période, le contrat ne prévoyait pas la constitution d’une société dédiée à l’exploitation. Cela signifie que les services ne disposaient pas des comptes sociaux du délégataire mais du compte d’exploitation complété par ce dernier à partir des données de sa comptabilité analytique.

Le résultat de la période de Janvier à Août 2019 sera donc comparé aux prévisions contractuelles.

L’accueil des jeunes enfants est un service financièrement déficitaire avec une participation des familles basée sur un tarif défini par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En effet, les participations financières des familles et de la CNAF ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est définie contractuellement. Cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge, conformément au contrat, en fonction : du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF, représentant local de la CNAF) appelée Prestation de service unique (PSU), du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables) et du nombre de places commercialisées à des entreprises. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année : - A la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § VII.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaires de PSU prévus contractuellement ; - Uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel ;

- A la baisse également si le délégataire a réussi à commercialiser des places à des entreprises pour des enfants bordelais.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- S’assurer que le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- Analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o Les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o Le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propre au contrat ;

o Le nombre d’équivalents temps plein par rapport à l’exigence contractuelle.

Le contrôle réalisé par les services de la Ville a abouti aux conclusions suivantes sur les indicateurs majeurs :

- Le montant présenté par le délégataire dans son rapport d’activité initial au titre de la participation de la ville était incomplet. En effet, des réajustements concernant l’année 2019 mais aussi 2018 auraient dû être comptabilisés avec : o Au titre de cette période de 2019, 21 583 euros en faveur de la crèche du fait d’une variation du PSU qui a baissé de 5,43 euros à 5,19 euros et 6.943 euros lié au mois d’Août 2019 qui n’a pas été intégré dans le calcul initial ; o Au titre de 2018, 12 407 euros non intégrés au moment de la clôture 2018 ;- Les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été supérieures aux charges prévisionnelles de 13 581 euros, ceci est essentiellement dû à de multiples interventions (serrure, remise en conformité, réparation de porte…) ;

- Les investissements réalisés par le délégataire depuis le début du contrat correspondent, comme prévu, à des biens de retour. Ils ont été supérieurs de 18 347 euros aux investissements prévisionnels. Ceci est essentiellement lié à des travaux de mise en peinture des locaux et des améliorations des équipements de la cuisine. Sur ces bases, il peut être établi que le délégataire est allé au-delà de ses obligations contractuelles.

L’analyse détaillée permettant d’aboutir à ces conclusions est présentée ci-après.

Présentation des données comptables

Comptes de résultat synthétiques sur la période du 1er janvier 2019 au 31 Août 2019

Le résultat 2019 correspond à la rémunération du gestionnaire après l’impôt sur les sociétés, soit 124 059 euros. Il est analysé dans le paragraphe VII.3. Le total des charges et des produits après rémunération du délégataire est de 670 346 euros. Ces produits et charges sont inférieurs de 22 979 euros à ceux prévus au contrat.

Les écarts seront expliqués en paragraphe VII.1 et VII.2.

Comptes de résultat détaillés :VII.1 Les produitsSur la période du 1e Janvier au 31 Août 2019, les produits s’élèvent à 670 346 euros et se décomposent comme suit :

- 507 080 euros de participation de la CAF et familles,

- 163 266 euros de compensation de la Ville (ce montant sera détaillé en VII.1.2.1 ci-dessous).

Les produits perçus par la structure ont donc été inférieurs de 22 979 euros par rapport aux produits du compte de résultat prévisionnel, qui étaient de 693 325 euros.

Si le nombre d’heures facturées est quasiment équivalent au prévisionnel (10 heures d’écart) le taux horaire PSU, quant à lui, baisse entre le prévisionnel (5,43 euros) et le réel 5,19 euros°.

Ceci a un impact négatif sur les versements reçus de la CAF qui de ce fait sont diminués de 22 979 euros.

VII.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la politique appliquée par la CNAF. Ces produits sont inférieurs au prévisionnel du fait d’un taux de présentéisme financier réel inférieur : 84.8 % contre 85,2 % prévus. Pour rappel, selon l’article 18 du contrat, le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

VII.1.2 Compensation Ville

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au fermier. Elle se compose de :

- La part M1, qui correspond à la compensation versée au fermier au titre de ses obligations ;

- La part M2, variable selon la performance du fermier.

Le montant de la compensation Ville comptabilisé par le délégataire pour la période du 1er Janvier au 31 Août 2019 est de 163 266 euros, comparé à 163 012 euros prévu au contrat.

VII.1.2.1 Compensation Ville part M1

Concernant M1, le montant comptabilisé est incomplet.

En effet, il ne tient pas compte de régularisations qui auraient dû être enregistrées sur la période :

- 21 583 euros en faveur de la crèche, du fait de la baisse du PSU entre le prévisionnel (5,43 euros) et le réalisé (5,19 euros) ;

- 7 394 euros au titre du mois d’Août 2018 ;

- 12 407 euros au titre des autres mois de 2018

En conséquence, le montant total de la compensation Ville qui aurait dû être comptabilisé sur l’année est de 204 650 euros, soit 4 384 euros de plus qu’indiqué.La période étant clôturée, ce montant sera régularisé sur l’année comptable 2020.

VII.1.2.2 Compensation Ville part M2

C’est l’indicateur de présentéisme financier qui détermine, le cas échéant, le montant de pénalité applicable au titre de M2.

Or, celui-ci est de 84,8% au lieu de 85,2% prévu contractuellement, ce qui n’engendre aucune pénalité.

VII.1.2.3 Prix d’une place en crèche pour la Ville pour 8 mois

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau pour la Ville sur la période de 8 mois concernée :

Le montant prévisionnel de la compensation de la ville au titre de la période du 1er Janvier au 31 Août 2019 était de 163 012 euros. La capacité de la crèche étant de 60 berceaux, le prix par place prévisionnel était de 2 717 euros.

Sans régularisation, le montant comptabilisé par la crèche revient à 2 721 euros, soit quasiment à l’identique.

En revanche, avec les régularisations de la compensation 2019 et 2018 décrites ci-haut, la vision économique du prix de la place sur la période 2019 pour la ville serait de 3 411 euros.

VII.2 Les charges

Le total des charges de la période du 1er Janvier au 31 Août 2019, incluant les frais de services support, la rémunération du délégataire s’élève à 670 346 euros contre 693 325 euros au prévisionnel, soit une baisse de 22 979 euros par rapport au réalisé.

Les charges sont principalement constituées de :

- Charges de personnel (hors personnel extérieur) de 388 222 euros pour 20,9 équivalents temps plein prévus, soit 57.9 % du total des charges - Des frais de gestion (charges diverses de gestion courante) et de la rémunération du gestionnaire après IS, respectivement de 29 361 euros et 124 509 euros, soit 23% du total des charges ;

- Des services extérieurs pour 62 891 euros, représentant 9.4% du total des charges dont essentiellement des frais d’alimentation de 35 041 euros, soit 5.2% des charges et 25 650 euros de frais d’entretien et réparation, soit 3.8% des charges ; - Des impôts et taxes et impôt sur les sociétés de 18 410 euros, soit 2.7% du total des charges et divers achats pour un total de 15 529 euros, soit 2.2% des charges,

VII.2.1 Les charges de personnel

Le total des charges de personnel (salaires bruts, charges patronales et autres charges sociales) est de 388 222 euros contre 501 014 euros prévus pour 2019, soit -112 792 euros.

Cette baisse s’explique par :

- Un écart sur les salaires bruts de 49 356 euros par rapport au prévisionnel. On observe la baisse d’un Equivalent temps plein (ETP), qui amène la moyenne prévisionnelle de 21,5 à 20,9. De plus, Il y a une redistribution des ETP par catégorie de personnel (moins de catégorie 1 et plus de catégorie 2) qui abaisse les salaires moyens de la période ;- Des charges patronales réelles de – 53 914 euros par rapport au prévisionnel. De plus faibles taux de charges patronales, outre la baisse des salaires, aux allègements de charges, non compris dans le contrat.

VII.2.2 Les frais de services support et la rémunération du gestionnaire

Pour mémoire, la rémunération du gestionnaire correspond à l’ajustement entre les recettes et les dépenses prévisionnelles.

Cette dépense n’a aucune influence sur les montants versés par la Ville de Bordeaux au fermier, qui sont définis contractuellement, sur la base des comptes prévisionnels

Les frais de services supports et la rémunération du gestionnaire après IS, s’élèvent respectivement à 29 361euros et 124 509 euros, soit 22.9% du total des charges. Au prévisionnel, ces charges étaient respectivement de 20 783 euros et 14 145 euros.

La forte hausse de la rémunération du délégataire correspond à l’effet de la baisse des dépenses réelles par rapport au prévisionnel.

VII.2.3 Les charges d’alimentation et boissons

Les charges réellement engagées pour l’alimentation et les boissons sont de 34 350 euros contre 38 722 euros prévues. Ces charges sont donc en baisse de 3 372 euros.

VII.2.4 Les dotations aux amortissements d’immobilisation

En cumul, depuis le début du contrat (2015-2019), les investissements réalisés par le délégataire, correspondant à des biens de retour, se sont élevés à 118 973 euros.

Au 31 Août 2019, les investissements réalisés sont donc supérieurs de 18 347 euros au montant total des investissements prévisionnels.

Ceci est essentiellement lié à la mise en peinture des locaux et à des travaux réalisés dans la cuisine.

L’exploitant a donc été au-delà de ses engagements contractuels sur ces points.

Les dotations aux amortissements cumulées prévues sur la durée du contrat, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2019, devaient s’élever à 91 804 euros.

En réalité, les dotations aux amortissements sont supérieures de 13 306 euros par rapport au contrat du fait des investissements supplémentaires qui ont été réalisés.

Or, ceci relève d’une anomalie puisque l’ensemble des investissements auraient dû être amortis sur la période, constatant alors une valeur nette comptable (VNC) à zéro. Cette anomalie signifie que les amortissements sont sous évalués et par là-même que la rémunération du gestionnaire aurait due impactée à la baisse de cette valeur.

VII.2.5 Impôts sur les sociétés (IS)

Ce poste n’a pas été comptabilisé sur cette période bien que prévu à 5 240 euros au contrat. En effet, La clôture des comptes n’a pas été correctement réalisée et un certain nombre de dépenses n’ont pas été intégrées en fin de période. La régularisation de l’impôt sur les sociétés sera portée sur la période suivante, c’est-à-dire que la période du 1Er Septembre au 31 Décembre 2019.

VII.2.6 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût par berceau :Le coût par place a été calculé selon trois méthodes :

§ Hors rémunération du délégataire

§ Hors frais de services supports et hors rémunération

§ Dont frais de services supports et rémunération du délégataire.

Sur la période des 8 mois, le coût réel par berceau, ressort à 11 172 euros contre 11 555 euros prévus. Ce delta s’explique principalement par les économies réalisées sur l’enveloppe prévisionnelle de dépenses, tel que vu précédemment.

VII.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

Au vu du compte d’exploitation produit, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche s’élève à 124 059 euros ce qui s’explique par des économies réalisées sur l’enveloppe prévisionnelle de dépenses d’un total de 132 893 euros plus forte que la baisse des produits générées notamment par des économies sur la masse salariale en lien avec les difficultés de recrutements (-49 Keuros) et les aides de l’état sur les charges sociales (-54 Keuros).A noter que cette rémunération peut potentiellement être accrue d’une partie des frais de service support comptabilisés au compte d’exploitation. Bien que ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant peut se révéler surévalué afin de permettre à l’exploitant d’améliorer significativement sa rémunération. L’existence et l’étendue de cette surévaluation reste néanmoins très difficile à établir. Au cas présent, l’importance des frais de service support facturés par le délégataire comparativement à leur niveau prévisionnel (29 361 euros contre 20 789 euros au prévisionnel) pourrait ainsi théoriquement permettre à l’exploitant de dégager une rémunération supérieure à celle figurant au compte d’exploitation.

Il est toutefois rappelé que le montant de la rémunération du délégataire demeure sans incidence sur le coût du service à charge de la ville.

Au regard de ces résultats, la Ville a intégré depuis dans son dernier contrat de DSP une clause d’intéressement sur l’Excédent Brut d’Exploitation afin de lui permettre de bénéficier d’une partie des économies réalisées (notamment sur les postes de charges...). Pour votre complète information le rapport du délégataire sur la période du 1er Janvier au 31 Août 2019 est annexé à la présente synthèse.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER