Conseil Municipal - acte 00106620 D

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Conseil Municipal - acte 00106620 D Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00106620 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 09/12/20

Reçu en Préfecture le : 11/12/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 8 décembre 2020

D - 2 0 2 0 / 4 1 3

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTREStructure d'accueil de la Petite enfance Berge du Lac.

Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le

31 décembre 2019. Information au Conseil Municipal.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 12 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a autorisé, dans le cadre de la procédure de renouvellement du contrat arrivé à échéance, la conclusion d’un contrat d’affermage avec la société « People and Baby » pour une durée de 6 ans à compter du 1e août 2017 et ce jusqu’au 31 juillet 2023 qui a pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de 60 places situé dans le ZAC de la Berge du Lac à Bordeaux (33300). Cette société exploite de nombreuses crèches en France et n’est donc pas dédiée à l’exploitation du service.

Par délibération du 2 mars 2020, la Ville a autorisé la conclusion d’un avenant au contrat portant sur :

- le transfert des missions d’entretien et de maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude au sein de l’établissement, désormais à la charge de la Ville de Bordeaux à compter du 1er avril 2020 ;

- les stipulations rendues nécessaires par le changement de la réglementation en matière de protection de données personnelles et d’Open Data.

Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.I) Présentation générale de la crèche

La crèche est située dans le secteur de Ginko, un secteur à forte demande de places du fait de son important développement.

La crèche a ouvert ses portes le 3 décembre 2012. Les locaux de la crèche sont situés en R+2 d’un ensemble immobilier composé également d’un groupe scolaire et comportent différents espaces avec :

- 3 salles d’unités de vie équipées de biberonnerie, dortoirs, de salles de change et de terrasses ;

- des salles d’activités mutualisées avec une pataugeoire, une bibliothèque, une salle d'éveil sensoriel "snoezelen" et une salle d'art plastique pour les créativités ;

- des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau, locaux de rangements, cuisine équipée pour de la réalisation sur place, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.

Ces locaux sont situés dans le secteur de Ginko, un secteur à forte demande de places du fait de son important développement.

II) Evolution de l’activité

La crèche accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance de la Ville. Elle dispose d’une capacité de 60 places depuis le 1er août 2017. La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (1 semaine entre Noel et le jour de l’An, 2 journées pédagogiques et les jours fériés).

En 2019, elle a accueilli 135 enfants inscrits et a été ouverte 246 jours. Elle a généré un bon niveau d’activité avec :

- un taux de présentéisme physique1 de 80,3 % avec 113 274 heures réalisées de

présence des enfants (en augmentation de 5.1% par rapport à 2018).

- un taux de présentéisme financier2 de 90,1%, soit 127 108 heures facturées aux

familles (en augmentation de 2.4% par rapport à 2018).

- un taux de facturation3 de de 112.2 %, en dessous de celui prévu au contrat de

117% et permettant de bénéficier d’un montant horaire « PSU +Participation des familles » de 5,19 euros.

Ces taux sont légèrement supérieurs à ceux prévus au contrat avec 89 % pour le présentéisme financier et de 77% pour le présentéisme physique. Toutefois, en raison d’une modulation des horaires afin d’optimiser les taux, l’activité en termes de nombre d’heures facturées est légèrement inférieure aux prévisions du contrat avec 128 939 heures facturées estimées.

A noter : les parents ont la possibilité de déduire leurs congés dans la limite de 5 semaines.En 2019, la participation moyenne des familles est passée de 1,35 euros en janvier à 1,10 euros en décembre, ce qui traduit une grande mixité sur la crèche avec 58% des familles qui ont un tarif inférieur à 1 euro en décembre 2019, contre 38 % en décembre 2018. Dans ce contexte, le délégataire a perçu en 2019 un bonus mixité sociale par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) de 22 000 euros.

La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.

III) La qualité du service

Projet pédagogique

En 2019, People and Baby a poursuivi son projet pédagogique « Génération durable » au travers de nombreuses activités liées aux enjeux socio-environnementaux autour de plusieurs axes :

- l’accompagnement des émotions des enfants et des professionnels par l’éveil sensoriel et corporel, la relaxation ;

- l’intégration de la nature en multipliant les sorties extérieures et en sensibilisant autour des gestes et valeurs d’environnement durable ;

- favoriser la communication à travers différents outils et ateliers : rencontre avec les familles, affichages à disposition des enfants, supports thématiques pour les enfants, communication gestuelle associée à la parole ;

- l’ouverture vers le monde par l’échange intergénérationnel ou la découverte de cultures (nouvel an chinois, éveil aux langues, histoire en anglais).

Des ateliers d'une grande diversité ont été proposés aux enfants par les équipes (jeux, musique, cuisine, jardinage, activités manuelles et créatives...).

La crèche a également mis en place des ateliers sur le bien-être avec de l’éveil sensoriel, du massage et de la relaxation.

Elle a poursuivi sa démarche en matière de recyclage en utilisant de plus en plus de matériel recyclé pour fabriquer des nouveaux jeux.

Concernant l’ouverture au monde, de nouvelles activités ont été proposées aux enfants sur les thèmes liés à l’eau, la nature, le carnaval et la musique. Aussi, des activités artistiques et musicales ont été organisées en plein air. Les enfants ont participé à la chasse à l’œuf et à la chandeleur.

La crèche a mis en place des ateliers autour de l’éveil aux langues, encadrés par un agent polyglotte.

Les partenariats sur le quartier ont été maintenus permettant d'offrir aux enfants une ouverture sur le livre avec la bibliothèque, sur le jeu avec la ludothèque et sur le lien intergénérationnel avec le partenariat avec l'EHPAD La Berge du Lac. Les plus grands ont profité de la salle de motricité de l’école.Communication auprès des familles et soutien à la parentalité

La participation des parents a été sollicitée par différents temps d'échanges (évènements festifs, sorties, soirées, ateliers pâtisserie) avec la réunion d’information, la réunion de rentrée, des cafés des parents (l’apprentissage de la propreté, la prévention écran, la rentrée) et différents évènements festifs de l’année (fête de l’été, fête de fin d‘année, journée des familles, journée Carnaval). Par ailleurs, une newsletter est régulièrement envoyée aux parents tout au long de l’année : présentation des ateliers, vie de la crèche...

L’équipe

L'équipe compte en 2019, 23 salariés pour 22,7 Equivalents Temps pleins (ETP) dont 17 auprès des enfants ce qui est conforme aux engagements du contrat avec : - une directrice infirmière et son adjointe Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) ;

- une psychomotricienne ;

- une EJE référente pour chaque section ;

- 5 auxiliaires de puériculture ;

- 8 titulaires du CAP Petite Enfance ;

- 1 cuisinier et 2,7 agents d’entretien.

A cela s’ajoute une apprentie EJE, présente depuis septembre 2017, un médecin (6 heures par mois), une psychologue (15 heures par mois) et un agent polyvalent volant titulaire du CAP employé par la Direction Régionale de People & Baby pour pallier les éventuelles absences.

Sur la période, il y a eu 8 départs de personnel en CDI, ce qui est important avec : - 6 démissions ;

- 2 mobilités vers une autre crèche.

En complément, 10 stagiaires ont été accueillis en 2019 (5 en 2018).

Le taux d’absentéisme du personnel est de 5.9%, soit 445 jours d’absence, pour maladie en grande majorité (349 jours). Ce chiffre est en baisse de 29 % par rapport à 2018.

People & Baby a mis en place un plan d’actions pour limiter l’absentéisme et le turn-over des équipes qui s’articule sur plusieurs axes :

- la mise à disposition de 6 professionnels volants pour ses crèches de Gironde afin de pallier aux absences du personnel sur l’année dont une rattachée à la crèche de la Berge du Lac ;

- l’analyse des causes d’absentéisme à l’échelle national et des leviers de fidélisation ;

- des avantages sociaux pour son personnel : aide à l’achat d’un vélo, ticket restaurant, accueil des enfants du personnel au sein d’une structure People & Baby (4 pour le personnel de Berge du Lac) ;

- le suivi des carrières de chaque salarié : formations pédagogiques, proposition de CDI, évolution professionnelle…

Différentes formations du personnel et ateliers pédagogiques ont été mis en place pour 224 heures, portant notamment sur l’accompagnement de l’enfant en situation d’handicap, la communication en équipe, l’accompagnement des enfants et de leurs émotions.L’ensemble du personnel a également participé à des formations obligatoires sur les risques d’incendie et les gestes qui sauvent. Une collaboratrice a participé à une formation HACCP.

Encadrement réalisé par le siège

Les directrices sont accompagnées par des responsables opérationnels de la direction des opérations du siège (relais des fonctions support : RH, finances, achats...) par des suivis hebdomadaires, une visite toutes les 6 semaines, des points téléphoniques, des réunions réseaux mensuelles et des audits pédagogiques, sécurité, hygiène...

Satisfaction des parents

L’enquête de satisfaction réalisée en 2019 révèle un taux de satisfaction de 85 %. Ce taux est légèrement plus bas qu’en 2018 (91% en mai et 100% en novembre 2018). Un plan d’actions a été mis en place par People and Baby afin de prendre en compte les remarques des familles avec notamment :

- La poursuite de la diversification des menus et le développement d’activités de découverte des goûts ;

- La sensibilisation de l’équipe aux gestes liés à l’hygiène, à la santé et au bien-être de l’enfant ;

- Développer la communication et ses outils autour des transmissions précises et techniques entre parents et professionnels.

Alimentation

La cuisine est réalisée sur place par un cuisinier. La crèche a changé de prestataire alimentaire au 1e janvier 2019 pour la livraison de ces denrées et a contractualisé avec la société API. Ce changement respecte toujours les engagements contractuels de People and Baby avec 50% d’aliments biologiques et 3 éléments biologiques minimum par jour.

La crèche publie régulièrement les menus hebdomadaires dans lesquels les critères de durabilité et biologiques y sont précisés pour certains aliments. Parallèlement, les parents sont informés chaque semaine de la provenance des aliments biologiques. Les menus sont également communiqués régulièrement à la Ville de Bordeaux.

Les parents sont informés régulièrement sur différents thèmes liés à l’alimentation, notamment par la production de « fiche alimentation ».

Contrôles de la Ville

Des visites de la crèche ont été réalisées en 2019 par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de qualité de service. En complément, des échanges réguliers ont été réalisés avec la directrice de la crèche et la coordinatrice de la Maison Bleue.

A noter : la direction de la Petite Enfance a procédé à un recrutement en octobre 2020 afin d’augmenter la fréquence des visites réalisées au sein des crèches en délégation.

Par ailleurs, la crèche réalise chaque mois un bilan mensuel (présentéisme, équipe, pédagogie) qu’elle transmet à la Ville.I) Mise en œuvre des engagements en matière de protection de l’environnement

En 2019, la crèche a mis en place des actions dans le cadre de ses engagements en matière de protection de l’environnement avec notamment :

ü le recours à 50% de produits biologiques dans l’alimentation ; ü l’inscription dans la démarche de labellisation « écolo-crèche », avec la mise en place de pratiques écoresponsables sur plusieurs thèmes :

o la gestion des déchets avec la mise en place de la règle des 3 « R » (Réduire, Réutiliser, Recycler) : recyclage des cartouches d’encre, collecte de bouchons pour l’association Les Bouchons d’Amour, recyclage des barquettes alimentaires, achat d’un nettoyeur vapeur, création d’univers à partir de la récupération de cartons et de tissus, recyclage des déchets et utilisation d’un composteur, réduction des produits chimiques d’entretien des locaux, bons d’achat versés à chaque salarié pour l’acquisition d’un vélo ;

o Un diagnostic de la crèche, des formations sur la thématique (ex : nettoyer sans polluer) et des échanges avec d’autres crèches labellisées.

ü Le déploiement du projet « Génération Durable » ayant pour objectif la sensibilisation à la préservation de l’environnement et de la santé environnementale autour de thématiques telles que :

§ L’hygiène : réduction des substances nocives (manipulation de matériels fait maison, utilisation de vinaigre blanc pour le nettoyage de la cuisine, utilisation de la solution lavante Every Clean, utilisation d’un nettoyeur vapeur (Sanivap).

§ L’alimentation et au travers d’activités et jeux ludiques (réalisation artistique avec des matériaux recyclés, manipulation avec du matériel fait-maison) ;

People & Baby a par ailleurs décidé de changer de couches en janvier 2020 pour des couches écologiques à base de canne à sucre, tenues à partir de fibres recyclées, bien que cette évolution ne soit pas prévue dans ses engagements contractuels.

II) Mise en œuvre des engagements en matière d’insertion

A la crèche La Berge du Lac, 4 881 heures d’insertion ont été réalisées en 2019 correspondant à 9 personnes bénéficiaires dans le cadre de la clause d’insertion via la Maison de l’emploi pour des remplacements ou des recrutements. L’objectif contractuel en termes d’insertion de 20 000 heures sur la durée du contrat, soit une moyenne d’environ 3 333 heures par an est respecté.

Le contrôle des actions d’insertion a été réalisé par le PLIE de Bordeaux, Plan local pour l’insertion et l’emploi.

La crèche devra poursuivre sa démarche avec le recours à de l’insertion dans le cadre de la gestion patrimoniale comme prévu contractuellement.III) L’entretien des bâtiments

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance pour un montant de 9 977 euros en 2019. Ce montant est inférieur de 42,27 % par rapport à l’estimation indiquée au compte prévisionnel (17 283 euros).

En termes d’investissements, depuis le début du contrat en août 2017, le délégataire a réalisé 28 921 euros d’investissements. Selon l’annexe 19 du contrat, intitulée « plan d’investissements », le délégataire était tenu de réaliser 28 496 euros d’investissements sur la durée du contrat, dont 4 499 euros avant le 31/12/2018. Le délégataire a donc significativement dépassé son engagement d’investissement : + 24 422 euros par rapport au plan d’investissements prévisionnels.

Les services de la Ville ont réalisé une visite du bâtiment en mars 2019 afin de s’assurer du correct entretien et de la maintenance du bâtiment et de constater de l’état du bâtiment. Cette visite a été accompagnée par l’analyse des contrats d’entretien et maintenance et des rapports de contrôles. A l’issue de cette visite, un compte-rendu a été formalisé et un plan d’actions a été défini avec le délégataire : rénovation de murs, de plaintes, de l’armoire électrique....

Mise en place du dispositif alerte intrusion par la Ville

Un dispositif de sécurisation a été mis en place dans la crèche pour prévenir des risques d’intrusion de personnes étrangères à l’établissement. Les responsables des écoles et de la crèche ont été conviés à une réunion pour la mise en place de bipper d’alerte.

Températures élevées dans l’établissement

Le délégataire ainsi que les parents ont signalé auprès des Services de la Ville de Bordeaux une chaleur importante au sein des locaux, en lien avec des soucis d’entretien et maintenance du système de plancher rafraichissant et de la ventilation. Le délégataire a réalisé et transmis des relevés de températures dans les différentes pièces de l’établissement qui ont confirmé le caractère urgent.

La complexité de la maintenance de la CVC commune à l’ensemble du bâtiment (école maternelle, école primaire et crèche) a conduit la Ville de Bordeaux à reprendre à sa charge l’entretien et la maintenance de ces équipements. Dès lors l’avenant n°1 modifiant le contrat d’affermage a été notifié afin de faciliter la réparation de ces équipements.

Accident au sein de l’établissement

Un accident s’est produit le 22 août 2019 en début d’après-midi dans la cour extérieure de l’établissement. Un enfant a marché pieds nus sur le seuil métallique d’une porte de rangement exposé au soleil. Il a été constaté des brûlures aux plantes de pieds de l’enfant auxquelles les soins lui ont rapidement été prodigués. Dès lors, les cours extérieures de l’établissement sont restées fermées jusqu’à l’élaboration d’un protocole de sécurisation supervisé par la PMI et la Ville. Parallèlement, des réunions avec les familles ont eu lieu pour aborder la question de la sécurisation des cours extérieures.

La Ville de Bordeaux a engagé en 2020 des travaux d’isolation et de sécurisation des façades exposées au soleil et fréquentées par les enfants.

Fissures et affaissement du bâtiment

La Ville de Bordeaux a été alertée par le délégataire sur des fissures constatées dans la crèche. Une visite de constatation a été effectuée par les Services de la Ville, ainsi qu’un contrôle d’un expert ayant entrainé des travaux de renforcement de la structure du bâtiment. À la suite des expertises et travaux, un bureau d’études a émis un avis favorable pour l’ouverture de l’établissement au public.

La Ville estime que ces désordres relèvent de la garantie décennale des constructeurs. Aussi, la Ville a mis en demeure les constructeurs concernés afin qu’ils interviennent en réparation des désordres. La procédure est actuellement en cours.

L’ensemble de ces dysfonctionnements a donné lieu à de nombreuses visites des services techniques de la Ville.IV) Eléments financiers

L’accueil des jeunes enfants est un service déficitaire avec une participation familiale dont le tarif est défini par la CNAF. Ainsi, la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une participation financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est définie contractuellement. Cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge, conformément au contrat, en fonction : du taux horaire PSU et du taux de présentéisme financier. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année : - à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution réelle du taux de PSU par rapport à l’évolution prévisionnelle de ce taux ;

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation de la Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propres au contrat ;

o le nombre d’Equivalents temps pleins (ETP) par rapport à l’exigence contractuelle.

Présentation des données comptables

Comptes de résultat 2019 et 2018 synthétiques :Le résultat 2019 correspond à une perte 79 418 euros, conséquence d’un total des charges après rémunération du délégataire de 1 056 167 euros supérieur au total des produits de l’exercice qui s’élève à 976 749 euros. Les charges sont supérieures à celles prévues au contrat de 63 084 euros alors que les produits sont inférieurs au contrat de 16 333 euros.

Comptes de résultat 2019 et réel 2018 détaillés :VII.1 Les produits

Le tableau ci-dessous synthétise les produits tirés de l’exploitation de la crèche :En 2019, les produits s’élèvent d’après le délégataire à 976 749 euros contre 993 082 euros prévus au contrat, soit un écart négatif de 16 333 euros. Ce montant doit néanmoins être retraité de l’ajustement de PSU dû par la ville au délégataire pour 2019, et de l’ajustement de PSU 2018 comptabilisé à tort sur 2019.

Après corrections, ces produits s’élèvent à 996 729 euros et sont donc légèrement supérieurs (+ 3647 euros) aux produits prévisionnels alors même que le délégataire facture sur l’année 1831 heures de moins que son objectif contractuel.

Ce décalage s’explique par l’attribution en 2019 d’une subvention spéciale de mixité sociale par la CAF d’un montant de 22 000 euros et dont le versement n’avait pas pu être anticipé au contrat, puisqu’elle est apparue en 2019.

Plus particulièrement, les produits se décomposent comme suit au 31/12/2019 : - 682 921 euros de participation de la CAF et des familles,

- 235 551 euros de participation de la Ville auquel il convient d’ajouter 30 945 euros d’ajustement de PSU 2019, soit un total de 266 496 euros,

- 58 276 euros d’autres produits (commercialisation de places à des entreprise), auquel il convient de retrancher 10 965 euros d’ajustement de PSU 2018, soit un montant de 47 311 euros.

VII.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la politique appliquée par la CNAF. Ces montants excèdent de 34 757 euros ceux perçus en 2018 essentiellement par l’effet de l’attribution de la subvention de mixité sociale de 22 000 euros par la CAF.

Les produits de PSU restent néanmoins inférieurs de 17 449 euros au prévisionnel en conséquence d’un montant horaire de PSU inférieur à celui défini contractuellement et d’un nombre d’heures facturées réel inférieur au prévisionnel.

VII.1.2 Participation Ville

Le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire, au titre de 2019, est de 235 551 euros.

L’article 21 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au délégataire. Elle se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation versée au fermier en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service ; - la part M2, variable selon la performance du délégataire.

VII.1.2.1 Participation Ville part M1

Elle est conforme au montant prévisionnel contractuel de la compensation Ville « M1 ». Cependant, l’article 21 du contrat précise que le montant horaire PSU « sera réajusté à partir de 2018 en fonction de la valeur réelle du montant horaire (Psu+participation familiale) calculé et appliqué par la CAF pour un taux de facturation de 116% ». Le délégataire s’étant vu appliquer un taux horaire de PSU de 5,19euros en lieu et place des 5,43euros prévus contrat, il y a lieu de réajuster le montant de la participation en conséquence. Pour 2019, ce réajustement s’élève à 30 945 euros en faveur du délégataire.

Toutefois, et pour des raisons propres à son mode de fonctionnement, le délégataire n’a pas comptabilisé cet ajustement sur 2019.

VII.1.2.2 Compensation Ville part M2

La part M2 de la participation Ville au titre de 2019 est nulle. L’article 21 du contrat prévoit que la part M2 soit variable, selon la performance du fermier et vienne obligatoirement diminuer le montant de la compensation Ville. La part M2 correspond : - d’une part à une pénalité. Si le présentéisme financier est inférieur à 70 %, le fermier doit une pénalité à la Ville.- d’autre part à une redevance égale à 50% des recette PSU complémentaires dans le cas où le présentéisme financier est supérieur à 89%.

Pour rappel, le taux de présentéisme financier est égal aux nombres d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

En 2019, bien que le taux de présentéisme financier soit supérieur de 1,15 points au seuil de 89% visé au contrat, il n’y a pas lieu à versement d’une redevance M2 au bénéfice de la ville. En effet, et conformément à l’article 21.1 du contrat, une telle redevance n’est due que dans l’hypothèse où le délégataire dépasse le taux de présentéisme financier de 89% et perçoit des recettes supplémentaires de PSU par rapport à son objectif contractuel. Or, cette seconde condition n’est pas réunie au cas présent dès lors que le délégataire n’a pas atteint son objectif contractuel d’heures facturées (127 108 heures effectivement facturées contre un objectif de 128 939 heures). En conséquence, celui-ci n’a pas bénéficié d’un montant de PSU excédant les prévisions du contrat. Il ne peut donc y avoir partage de gains au bénéfice de la ville au titre de l’année 2019.

VII.1.2.4 Coût d’une place en crèche pour la Ville par an

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau à l’année pour la Ville :

Le montant total des flux financiers entre la ville et son délégataire tels que comptabilisés au compte d’exploitation équivaudrait à un prix pour la Ville de 3 042 euros. Toutefois, le délégataire n’a pas comptabilisé 30 945 euros d’ajustements PSU en sa faveur et a au contraire comptabilisé en 2019 l’ajustement de PSU 2018 ainsi que 64 000euros de redevance d’occupation du domaine public (RODP) se rattachant à l’année 2018 en sus de la RODP 2019. Cette comptabilisation donne un coût erroné du prix réel d’une place pour la ville en 2019. Après retraitement de ces éléments, le prix d’une place pour la Ville est de 4 442 euros. Il est donc supérieur au prévisionnel du fait de l’ajustement PSU de 2019 prévu au contrat.

VII.1.3 Autres produits

Ils s’élèvent à 58 276 euros et correspondent pour 80% à des produits de commercialisation de places à des personnes morales, et pour 20% à de l’ajustement de PSU relatif à l’année 2018. Le montant de cet ajustement de PSU doit toutefois être retranché du poste « autres produits » dès lors qu’il ne s’agit que de la comptabilisation différée d’un produit de fonctionnement.

Une fois ce retraitement opéré, les recettes commercialisées auprès des entreprises apparaissent proches du prévisionnel mais néanmoins légèrement inférieures à ce dernier (47 311 euros en 2019 contre 51 000 euros en 2018, soit – 3 689 euros). Le délégataire précise également ne plus être éligible aux aides versées au titre des emplois aidés, ce qui explique un écart supplémentaire de - 6 161 euros entre les autres produits réels et prévisionnels.

En tout état de cause, le niveau réel de ces recettes n’influe pas sur le montant de la participation versée par la ville définie lors de la conclusion du contrat.

VII.2 Les charges

Le total des charges de l’exercice 2019 s’élève à 1 074 977 euros contre 993 082 euros au prévisionnel, soit 81 895 euros de charges supplémentaires. Ce montant figurant au compte d’exploitation produit par le délégataire ne reflète toutefois pas la réalité des charges supportées par le service pour l’année 2019 ainsi que cela sera exposé ci-dessous. Une analyse des principaux postes de charges ou des postes de charges appelant des observations particulières est présentée ci-après :

VII.2.1 Les charges de personnel

La masse salariale 2019, salaires bruts, charges patronales et provision congés payés, est de 646 256 euros pour 22,7 ETP. Elle est par conséquent légèrement inférieure de 9 463euros du montant prévisionnel de 655 719 euros figurant au contrat, lequel avait également été définie sur une base de 22,7 ETP.

Le délégataire s’est ainsi rapproché en 2019 de ses objectifs contractuels en réduisant sa masse salariale par rapport à l'an dernier, laquelle s’élevait à 691 772 euros pour 23,7 ETP. Plus précisément, si la rémunération du personnel reste un peu supérieure aux prévisions (+10 281euros) cette hausse est plus que compensée par la baisse de charges sociales dont a pu bénéficier le délégataire (-15 649euros). Le délégataire a également réussi à diminuer ses autres charges sociales telles que celles exposées au titre du comité d’entreprise ou de la médecine du travail (- 5 589 euros).

Au global, le délégataire réalise une économie significative de 15 051 euros sur ses charges de personnel.

VII.2.3 Les frais de garde

Les frais de garde s’élèvent à 38 701 euros en 2019 contre 36 068 euros en 2018. Ces charges n’étaient pas prévues au contrat et correspondent à un avantage dont bénéficient des salariés de la crèche. En effet, il leur a été attribué une place en crèche dans le réseau People & Baby. Ces charges n’impactent en rien le montant de la compensation versée par la Ville.

VII.2.4 Les locations et charges locatives

Le délégataire comptabilise 135 653 euros sur ce poste de charge contre un prévisionnel de seulement 71 292 euros. Cet important écart s’explique par la comptabilisation en 2019 de la RODP 2018 pour un montant de 64 000 euros.

VII.2.4 Les frais d’entretien et réparation

Les frais exposés pour 2019 au titre de ce poste de charge sont inférieurs de 7 306 euros au prévisionnel et de 8 319 euros à celles de l’an dernier. Bien que le délégataire produise un suivi mensuel détaillé des interventions techniques réalisés sur l’ouvrage, il n’a pas été possible, même après échange avec le délégataire, d’identifier les causes de cette économie.

VII. 2. Les achats (hors frais de garde)

Contrairement à 2018 où les charges d’alimentation tendaient à s’écarter du prévisionnel (+19 453), ces charges marquent une réelle diminution en 2019 et sont même d’un montant légèrement inférieur aux prévisions (-3 224 euros).

De manière générale, si l’on ne constate pas de variation significative sur certains postes, les différentes charges composant le poste des achats sont toutes en baisse, à l’exception des fluides (énergie et eau) et des produits pharmaceutiques qui sont stables. Il en résulte une économie de 13 871 euros par rapport aux charges prévisionnelles. VII.2.5 Les dotations aux amortissements sur immobilisations

Une dotation aux amortissements sur immobilisations apparaît dans les comptes 2019 pour 5 943 euros alors que seulement 4 547 euros se rattachent aux biens issus du contrat de délégation en cours. Cet écart correspond aux dotations relatives à l’amortissement de biens issus du précédent contrat.

Bien que les immobilisations issues de l’ancien contrat auraient dû, en principe, être remises gratuitement à la ville à son échéance, les dotations aux amortissements s’y rattachant n’en demeurent pas moins des charges qu’il revient au service de financer. En l’occurrence, le montant de ces dotations ne s’écarte pas sensiblement des projections contractuelles.

Depuis le début du contrat en août 2017, le délégataire a réalisé 28 921 euros d’investissements. Selon l’annexe 19 du contrat, intitulée « plan d’investissements », le délégataire était tenu de réaliser 28 496 euros d’investissements sur la durée du contrat, dont 4 499 euros avant le 31/12/2018. Le délégataire a donc significativement dépassé son engagement d’investissement : + 24 422 euros par rapport au plan d’investissements prévisionnels.

VII.2.6 Les impôts et taxes

Les impôts et taxes s’élèvent à un montant de 74 595 euros contre 53 381 euros au prévisionnel, soit un écart significatif de + 21 214 euros. Ce différentiel tient toutefois essentiellement à la comptabilisation en 2019 d’une taxe due à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) se rattachant à l’exercice 2018 pour un montant d’environ 17 000 euros.

Après correction, le montant des impôts et taxes apparaît proche des projections contractuelles.

VII.2.7 Frais de services support et rémunération du délégataireLes frais de services support et la rémunération du délégataire correspondent à la rubrique « Charges diverses de gestion courante (coordination, suivi financier) » du compte de résultat pour un montant de 44 519 euros en 2019. Ils sont donc inférieurs de 4 921 euros aux frais prévisionnels d’un montant de 49 440 euros.

En outre le résultat étant négatif, le délégataire ne s’est pas versé de rémunération alors que cette dernière était prévue à hauteur de 6 180 euros en 2019.

VII.2.8 Coût de revient par place

Le montant total des charges du délégataire s’élève, selon le compte d’exploitation, à 1 074 977 euros, soit un coût par berceau de 17 916 euros. Hors frais de siège et rémunération du délégataire, ce montant il s’élève à 1 030 458 euros, ce qui représente un coût annuel par berceau 2019 de 17 174 euros.

Le compte d’exploitation ne reflète toutefois pas le coût réel d’un berceau par an dès lors qu’il intègre différentes charges qui soit ne relèvent pas de l’année 2019, soit n’ont pas à être intégrées dans le coût du service.

II convient ainsi de retrancher de ce montant de charges les sommes suivantes : - 64 000 euros comptabilisée au titre de la RODP 2018,

- 38 701 euros au titre des frais de garde comptabilisés au profit du personnel du groupe People & Baby,

- 17 000 euros comptabilisée pour la taxe 2018 due à l’AGEFIPH, - 5 918 euros de régularisation de PSU supportée par le délégataire au titre de l’année 2018.

Après retraitement, le montant total des charges s’élève à 949 358 euros, soit 15 823 euros par berceau. Hors frais de siège et rémunération du délégataire, il s’élève à 904 839 euros, ce qui représente un coût par berceau de 15 081 euros.

Ce montant est donc légèrement en dessous du prévisionnel du fait d’un niveau de charges inférieur aux projections, essentiellement sur les postes de charges sociales, d’achats, et d’entretien maintenance.

Le tableau ci-après synthétise le coût annuel par berceau pour le délégataire :

VII.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

Si l’on s’appuie sur les comptes produits par le délégataire au titre de 2019, la rémunération totale de ce dernier pour sa gestion de la crèche après impôt sur les sociétés est un résultat négatif de 98 229 euros.

En y réintégrant les frais de service support, la perte du délégataire reste de - 53 710 euros contre un bénéfice de 55 260 euros prévus au contrat, soit un écart négatif de - 108 970 euros en moins par rapport au prévisionnel. Cette réintégration des frais de service support est opérée ici pour information dans la mesure où même si ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant potentiellement surévalué peut permettre à l’exploitant d’améliorer sa rémunération. Le montant de la perte figurant au compte d’exploitation tient néanmoins : - à la prise en compte de frais de garde d’enfants des collaborateurs du groupe People & Baby accueillis dans la crèche (38 701 euros),

- à la comptabilisation de produits et de charges qui ne se rattachent pas à l’exercice 2019,- à la non-comptabilisation de produits se rattachant à l’exercice 2019.

Ce résultat aurait été de 47 371 euros si :

- l’ajustement de PSU 2019 versé par la ville avait été intégré au compte d’exploitation - l’ajustement de PSU 2018 versé par la ville ne figurait pas dans la comptabilité du service,

- la RODP 2018 n’avait pas été comptabilisée (+64 000 euros), - les frais de garde réalisés au profit du personnel n’avaient pas été pris en compte (+38 701 euros),

- la taxe AGEFIPH de 2018 ne figurait pas au compte d’exploitation (+17 000 euros) - la charge de régularisation de PSU 2018 n’était pas comptabilisée (+5 918).

Cet écart s’explique essentiellement par la subvention de 22 000 euros non anticipée contractuellement versée par la CAF en 2019, par les allègements de charges sociales dont le délégataire a pu bénéficier en 2019, et par les économies de charges réalisées en particulier en matière d’achats et d’entretien maintenance.

Pour information, en y ajoutant les frais de service support, la rémunération du délégataire pourrait théoriquement s’élever jusqu’à 91 890 euros contre 55 620 euros prévus au contrat, soit + 36 270 euros par rapport au prévisionnel.

Quoi qu’il en soit, il est rappelé que le montant de la rémunération de l’exploitant, comme celui des frais de service support, demeure sans incidence sur le coût du service à charge de la ville.

A noter, la Ville a intégré depuis dans son dernier contrat de DSP une clause d’intéressement sur l’Excédent Brut d’Exploitation afin de lui permettre de bénéficier d’une partie des économies réalisées (notamment réformes charges sociales, aides à l’emploi...).

Pour votre complète information, le rapport annuel de l’année 2019 est annexé à la présente synthèse.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER