Procès Verbal - proces verbal cm 19.12.19

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Procès Verbal - proces verbal cm 19.12.19 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 19.12.19)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

du 19 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf du mois de décembre à

vingt heures et quarante minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Pomponne, dûment convoqué le

14 décembre 2019, faute de quorum atteint lors de la séance

du 13 décembre 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Roland HARLÉ,

Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. HARLÉ, Maire,

M. CAMBLIN, M. NEEL, M. BAPTISTA, Adjoints au Maire,

Mme NOÉ, Mme GUILLAUME-HUG, M. BÉDU, M. PARIS, M. MERRAR, Mme BEELS, M. WINCKEL, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, Mme FOULON, Conseillers Municipaux,

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme FRANCOISE a donné pouvoir à M. MERRAR

Mme PEREIRA-FORDELONE a donné pouvoir à M. BAPTISTA

M. MARCHAL a donné pouvoir à M. NEEL

Mme BATT a donné pouvoir à M. HARLÉ

Mme KAKOU a donné pouvoir à M. CAMBLIN

Mme TARRET a donné pouvoir à M. WINCKEL

Mme QUIMENE a donné pouvoir à Mme BEELS

M. DELPLANQUE a donné pouvoir à Mme AUDIBERT

M. FICHEZ a donné pouvoir à Mme NOÉ

M. BRUNET a donné pouvoir à M. BÉDU

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. SAINJON, M. FERNANDEZ

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mme Josiane NOÉ a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

* * * * * * * *

N° 2019-63 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,

VU l’avis de la commission Finances, administration générale et marchés publics du 6 décembre 2019,

CONSIDERANT la possibilité, en l’absence d’adoption du budget primitif avant le 1er janvier 2020, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Membres en exercice : 27

Date convocation : 14/12/2019

Présents : 15

Votants : 252

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les opérations d’investissement engagées sur l’exercice précédent, avant le vote du budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BÉDU, M. BRUNET, .M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, M. DELPLANQUE, Mme DESCOUX, Mme FOULON),

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes en 2020, avant le vote du budget primitif :

Chapitres BP 2019 Autorisation 25%

Chapitre 20 Immo incorporelles

article 202 Frais, document urbanisme, numérisation

cadastre

5 000,00 1 250,00

article 2031 Frais d’étude 55 000,00 13 750,00

article 2033 frais d’insertion 1 000,00 250,00

article 2051 Concessions et droits similaires 7 000,00 1 750,00

Chapitre 21 Immo corporelles

article 2111 Terrains nus 35 000,00 8 750,00

article 2116 Cimetières 975 000,00 243 750,00

article 2128 Autres agencements 20 000,00 5 000,00

article 21318 Autres bât. Pub. 42 000,00 10 500,00

article 2151 Réseaux de voirie 63 000,00 15 750,00

article 21534 Réseaux d’élec. 75 000,00 18 750,00

article 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense.

5 000,00 1 250,00

article 2181 Installations générales, agencements et

aménagements divers

85 000,00 21 250,00

article 2182 Matériel de transport. 8 000,00 2 000,00

article 2183 Matériel bur. et inf. 37 000,00 9 250,00

article 2184 Mobilier 32 000,00 8 000,00

article 2188 Autres immobilisations corporelles 14 000,00 3 500,00

Chapitre 23 Immo en cours

article 2313 Constructions 2 818 924,19 704 731,04

4 277 924,19 1 069 481,04

PRECISE que toutes ces dépenses sont inscrites au budget primitif 2019.

2019-64 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 BP VILLE 2019

Madame Audibert demande pourquoi des dépenses sont minimisées.

Monsieur Camblin répond que lorsque le budget a été établi, certaines dépenses n’étaient pas prévisibles et c’est pourquoi il est inscrit des « dépenses imprévues » et d’autre part, il est préférable de prévoir un budget de fonctionnement au plus juste pour contenir ces dépenses et dégager des marges de financement.

Monsieur Bédu demande si il y a eu des économies avec les chaudières qui ont été changées ?3

Monsieur Neel répond que les chaudières ont été changées en juin, le bénéfice se verra à partir de l’année 2020, puisque les factures sont décalées. Cette année les tarifs ont augmentés mais il est prévu une baisse des tarifs de gaz en 2020.

* * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 L.2313-1, L.1612-11,

VU le budget primitif 2019,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis de la commission Finances, administration générale et marchés publics du 6 décembre 2019,

CONSIDERANT la nécessité de rectifier les restes à réaliser inscrits au budget de l’exercice 2019,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits inscrits au budget de l’exercice 2019 pour permettre la bonne exécution du budget,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BÉDU, M. BRUNET, .M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, M. DELPLANQUE, Mme DESCOUX, Mme FOULON),

DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget de l’exercice 2019 qui s’établit ainsi que suit :

Section de fonctionnement :

2019-65 : AUTORISATION D’OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Madame Audibert demande quels sont les éléments justificatifs à donner à la banque pour obtenir la ligne de trésorerie ? par quel document ?

Monsieur Camblin répond qu’il faut justifier l’obtention des subventions. Lors de précédents conseils municipaux, il a été déjà évoqué la notification de ces subventions par les différents organismes. Il n’est pas possible d’inscrire au budget des subventions si elles ne nous ont pas été notifiées.

Diminution Augmentation

DESIGNATION Sur crédits Sur crédits FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Ch. 011 Charges à caractère général

Art. 60612 – Energie / électricité

Art. 61524 – Bois et forêts

Art. 6156 – Maintenance

Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés

Art. 64111 – Rémunération principale

Ch. 022 Dépenses imprévues

Art. 022 – Dépenses imprévues

Ch. 66 Charges financières

Art. 66112 – Intérêts / rattachement des ICNE

76 548,58 €

20 000,00 €

27 533,04 €

20 000,00 €

4 974,12 €

4 041,42 €4

Madame Audibert demande si la commune a bien les documents officiels ? car quelques fois ce sont des intentions…

Monsieur Camblin lui dit qu’il vient de lui répondre et qu’il ne comprend pas ses insinuations…

Monsieur Bédu demande si quelqu’un de la mairie vérifie si les travaux ont bien été réalisés pour pouvoir demander une ligne de trésorerie de 700.000 euros ?

Il est répondu qu’il existe des réunions de chantier pour le suivi des travaux et qu’un bureau d’assistance à maitrise d’ouvrage suit le chantier et contrôle les factures par rapport aux travaux effectués.

* * * * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2337-3

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis de la commission Finances, administration générale et marchés publics du 6 décembre 2019,

CONSIDERANT le besoin prévisionnel de trésorerie,

CONSIDERANT que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BÉDU, M. BRUNET, .M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, M. DELPLANQUE, Mme DESCOUX, Mme FOULON),

APPROUVE l’ouverture d’une ligne de trésorerie, auprès de la Caisse d'épargne d’Ile-de-France d’un montant maximum de 700.000 euros aux conditions indiquées ci-dessous :

Durée : 364 jours

Taux d’intérêt : Taux fixe de 0,30 %

Mise à disposition de capital : Par crédit d’office en J pour une demande en J – 1 avant 16h30 [pas de montant mini]

Remboursements des fonds : Par débit d’office en J pour une demande en J – 1 avant 16h30 [pas de montant mini]

Périodicité de paiement des intérêts : Mois civil

Calcul des intérêts : Base de calcul Exact/360

Frais de dossier : 700 Euros

Commission d’engagement : Néant

Commission de gestion : Néant

Commission de mouvement : Néant

Commission de non-utilisation : 0,15% de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen.

Commission de multi-index : néant

AUTORISE le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat,5

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’ouverture de la ligne de trésorerie.

2019-66 : HALLE DES SPORTS : DENOMINATION

Monsieur le Maire explique que lors du conseil municipal du 6 avril 2018, il avait expliqué qu’il fallait trouver un nom pour la halle des sports. Il avait été proposé le nom du colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame qui, le 23 mars 2018, s’est courageusement sacrifié pour sauver un otage au cours de l’attaque terroriste de Trèbes. Il avait demandé l’avis du Conseil Municipal qui avait donné unanimement un avis favorable à cette proposition.

Lors du conseil municipal du 10 octobre dernier, certains élus ont émis le souhait de proposer un autre nom pour ce bâtiment public : Monsieur Henri Lapeyre, directeur d’école.

Par mail en date du 21 octobre, il a été demandé aux membres du conseil municipal de proposer un nom pour la halle des sports, afin de pouvoir délibérer. 7 réponses ont été reçues pour A. Beltrame et 7 pour H Lapeyre et un conseiller municipal a proposé un autre nom.

Monsieur Prudhomme avait proposé le nom de Mme Guillaume, Maire de Pomponne. Monsieur le Maire explique que le choix de donner son nom au parvis près de la Gare était dû à son investissement pour ce projet. Monsieur le Maire remercie Monsieur Prudhomme d’avoir proposé son nom.

Il est donc indispensable de procéder à un vote pour ce choix.

Il est demandé, par certains élus de procéder à un vote pour donner un nom à l’ALSH. Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas possible de rajouter cette délibération, car non prévu à l’ordre du jour.

* * * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la compétence pour choisir un nom à nouveau bâtiment administratif,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de dénommer la halle des sports,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme BEELS, Mme QUIMENE, Mme DESCOUX, Mme FOULON) et 3 ABSTENTIONS (M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, M. PARIS),

ADOPTE la dénomination suivante : Halle des sports Arnaud BELTRAME.

2019-67 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,6

VU la loi n° 2002-76 du 4 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Pomponne, tel que présenté,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Pomponne, tel qu’annexé à la présente délibération.7

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Sommaire

Préambule

Chapitre I : Séance du conseil municipal

Article 1 Périodicité des séances

Article 2 Convocations

Article 3 Ordre du jour

Article 4 Information préalable des conseillers

Chapitre II : Tenue et déroulement des séances du conseil municipal

Article 5 Présidence du conseil

Article 6 Ouverture de la séance

Article 7 Secrétariat de séance

Article 8 Présence du public

Article 9 Examen des questions portées à l’ordre du jour

Article 10 Débat d’orientation budgétaire

Article 11 Votes

Article 12 Questions orales

Article 13 Procès-verbal

Chapitre III : Les commissions municipales

Article 14 Mise en place et rôle des commissions municipales Article 15 Fonctionnement des commissions municipales

Article 16 Compte-rendu des commissions municipales

Article 17 Comités consultatifs

Article 18 Commission d’appel d’offres

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 19 Désignation des délégués de la commune dans les organismes extérieurs Article 20 Bulletin d’informations municipal et site internet

Article 21 Mise à disposition d’un local pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité Article 22 Modification du règlement intérieur

PRÉAMBULE

Les communes de 3500 habitants et plus ont l’obligation (loi du 6 février 1992 art 31) d’adopter un

règlement intérieur précisant les dispositions qui s’imposent en matière de fonctionnement du Conseil8

municipal fixant le fonctionnement du Conseil municipal. Ce règlement s’inscrit dans le cadre des

dispositions législatives et règlementaires notamment les articles L.2121-8 à 29 et L.2312-1 du Code

Générale des Collectivités Locales (CGCT).

Le règlement intérieur s’impose au maire et aux autres membres du Conseil municipal. La

méconnaissance du règlement intérieur constitue une irrégularité entraînant l’illégalité d’une

délibération.

I- SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le Conseil municipal

aussi souvent que les affaires de la commune l’exigent. Le maire est tenu de convoquer le Conseil

municipal chaque fois qu’il en est requis par une demande signée par au moins le tiers des conseillers

municipaux, la demande devant expressément indiquer les motifs de la convocation.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. La convocation doit contenir l'indication du jour, de l'heure et du

lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des

délibérations et affichée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit à leur domicile cinq jours

francs au moins avant la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé à un jour franc. Dans ce cas,

le maire rend compte dès l’ouverture de la séance des raisons motivant l’urgence. Le Conseil municipal se

prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour

d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de

mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Information préalable des conseillers

La convocation adressée aux conseillers est accompagnée d'une note de synthèse présentant les points

portés à l'ordre du jour contenant les éléments essentiels permettant de délibérer en toute connaissance

de cause.

La convocation, la note de synthèse afférente, tous les documents annexes et les procès-verbaux peuvent

être transmis par voie dématérialisée si l'élu accepte cette possibilité. A cette fin, une adresse

électronique sera créée à l'attention de chaque élu sur le domaine Internet de la mairie. L'élu peut

également fournir une adresse électronique personnelle sur laquelle il souhaite recevoir les documents.

En cas de refus dûment notifié au Maire d’envoi des documents par voie dématérialisée, ces documents

seront exclusivement envoyés par voie postale, au domicile de l’élu.

Les dossiers complets des points inscrits à l’ordre du jour peuvent être consultés en mairie sur demande,

cinq jours francs avant la réunion au cours de laquelle ils seront examinés. En outre, ils sont tenus à la

disposition des membres du conseil en séance.9

II- TENUE ET DÉROULEMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 5 : Présidence du conseil

Le maire ou à défaut celui qui le remplace, préside la séance. Toutefois la séance au cours de laquelle il est

procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des conseillers. Le maire dirige les débats. Il

appelle les questions à l’ordre du jour, chaque point est résumé oralement par le maire ou un ou des

rapporteurs désignés par lui. Le maire donne la parole concernant les points à l’ordre du jour aux

conseillers qui la demandent.

Article 6 : Ouverture de la séance

Le maire ouvre la séance et, assisté d'un secrétaire nommé par le Conseil au début de chaque séance,

vérifie le quorum et la validité des pouvoirs.

Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres est physiquement présente à la

séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance mais doit rester atteint pendant toute la

séance lors de la mise en discussion de toutes les questions soumises à délibération. En cas de retrait d'un ou de plusieurs membres du Conseil en cours de séance le quorum sera vérifié. Si après une première convocation régulière le quorum n’était pas atteint, le maire adresse une seconde convocation selon les règles en vigueur.

Un membre du Conseil peut donner un pouvoir écrit à un autre membre qui votera en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance. Les pouvoirs n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Article 7 : Secrétaire de séance

Le maire propose un secrétaire de séance qui est élu par le Conseil. Ce dernier assiste le maire dans la

vérification du quorum, la validité des pouvoirs et les opérations de vote. Il valide le procès-verbal de la

séance.

Article 8 : Présence du public

Les séances du Conseil municipal sont publiques. Toutefois, à la demande du maire ou de trois membres

du conseil, le Conseil peut décider d’une réunion à huis clos, la décision est prise à la majorité absolue des

membres présents ou représentés.

Le public présent ne peut se manifester sous quelle que forme que ce soit pendant tout le déroulement de la séance. Il peut toutefois être procédé, sur décision de la majorité des membres présents, à une suspension de séance, pour permettre aux personnes extérieures de s'exprimer. Le maire, ou à défaut celui qui le remplace, prononce, officiellement, la suspension de séance et sa reprise et peut faire expulser de l’auditoire tout individu troublant l’ordre.

Article 9 : Examen des questions portées à l'ordre du jour

Après adoption du procès-verbal de la séance précédente et désignation du secrétaire de séance, le maire

appelle les affaires portées à l'ordre du jour. Chaque point fait l'objet d'un résumé oral par le maire ou

le/les rapporteurs de la commission ayant étudié le dossier.

Le maire donne ensuite la parole concernant les points à l'ordre du jour aux conseillers qui la demandent

dans l'ordre chronologique de leur demande. Il appartient au maire seul de mettre fin aux débats. La

clôture de toute discussion pourra être prononcée lorsque tous les conseillers qui en auront fait la

demande auront eu la possibilité de s'exprimer.

Seuls pourront être délibérés les points portés à l'ordre du jour.10

Le maire peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.

Article 10 : Débat d'orientation budgétaire

Le débat d'orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen du budget et ne donne pas lieu à un vote

Selon les dispositions de l’article L.2312-1 modifiées le 7 août 2015, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté au conseil municipal pour la tenue du débat sur le budget primitif. Il est joint à la convocation du Conseil municipal comportant les informations suffisantes sur la préparation du budget communal, et sera accompagné de tout document destiné à éclairer les conseillers municipaux.

Article 11 : Votes

En cas d’élection le vote est à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité relative si

un troisième tour est nécessaire. À égalité des voix, l’élection est alors acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode de vote habituel est à main levée. Toutefois, le scrutin secret est

appliqué sur demande du tiers des conseillers. Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin

secret, la voix du maire est prépondérante. Les délibérations étant prises à la majorité absolue des

suffrages exprimés, les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Article 12 : Questions orales

Les conseillers peuvent exposer en séance des questions ayant trait aux affaires de la commune et portant

sur des sujets d’intérêt général. Afin de lui permettre de réunir les éléments de réponse, le texte des

questions est adressé au maire au moins 48h avant la tenue du conseil. Lors de la séance, le maire répond

aux questions posées. Si l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les

traiter lors d’une réunion spécialement organisée à cet effet. Le nombre de questions posées ne peut

excéder deux questions par conseiller municipal. En tout état de cause, une question orale ne peut être

suivie d'aucun vote de quelque nature que ce soit.

Article 13 : Procès-verbal

Les séances du Conseil donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Les interventions des conseillers

seront relatées sous forme synthétique. Sur demande de l'intervenant, l’intervention exhaustive peut être

ajoutée au procès-verbal, à condition qu’elle soit communiquée au maire sous forme écrite avant la fin de

la séance et par mail dans les 48heures à l’adresse de la mairie.

Il est transmis aux conseillers municipaux au minimum cinq jours avant la date de la réunion suivante. Il

est soumis à l'approbation du Conseil, à l'ouverture de la séance suivante. Les membres du Conseil

municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont

signées par tous les membres présents. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un

recueil des actes administratifs. Les séances peuvent faire l’objet de communication dans la presse sauf

délibération contraire du Conseil.11

III – LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Article 14 : Mise en place et rôle des commissions municipales

Pour les affaires qui sont de sa compétence, et la préparation des décisions qui lui incombent le Conseil

municipal peut décider de constituer des commissions, conformément aux articles L.2121-22 du Code

général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal décide de leur institution et de leur composition. Il définit les domaines

d'intervention de chaque commission.

Les commissions ont pour mission d'étudier et d'émettre un avis sur les dossiers à soumettre au Conseil

municipal, de suivre et de référer de la mise en œuvre des décisions du Conseil municipal.

Article 15 : Fonctionnement des commissions municipales

Le maire est président de droit des commissions. A ce titre, il peut siéger dans chacune d'elles.

Un Vice-président est élu au sein de chaque commission. En l'absence ou en cas d'empêchement du

Président, la commission est présidée par le Vice-président.

Les commissions sont convoquées par le Président ou en cas d'empêchement, par le Vice-président. La

convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller dans les mêmes

conditions que les convocations des séances de conseil municipal.

Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision mais sont appelées à émettre un avis sur les dossiers

qui leur sont soumis. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Tout conseiller peut demander au Président d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux des

commissions autres que celles dont il est membre. En cas de réponse positive, il n'a pas de voix

délibérante.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste aux séances des commissions. Il

en assure le secrétariat. En son absence, le secrétariat est assuré par un membre de la commission.

Article 16 : Compte-rendu des commissions municipales

Les réunions des commissions municipales donnent lieu à l'établissement d'un compte-rendu.

Un projet de compte-rendu est adressé aux membres de la commission.

Les membres de la commission sont invités à transmettre leurs remarques au Président ou au Vice-

président et ils peuvent demander qu'une rectification soit apportée au projet de compte-rendu.

Le compte-rendu est approuvé lors de la réunion suivante de la commission. Les rectifications éventuelles

qui n'auraient pas pu être apportées au projet de compte-rendu proposé à l'approbation sont

enregistrées au compte-rendu suivant. Après validation, le compte-rendu sera diffusé à tous les membres

du Conseil municipal.

Article 17 : Comités consultatifs

Conformément aux articles L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.12

Article 18 : Commission d’appel d’offres

Conformément à l'article 22 du Code des marchés publics, cette commission est constituée par le maire

ou son représentant, qui la préside, et par cinq membres du Conseil municipal élus par le conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions afférentes du Code des marchés publics.

IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 : Désignation des délégués de la commune dans les organismes extérieurs

Le conseil désigne ses délégués au sein des organismes extérieurs selon les dispositions du CGCT

régissant ces organismes. Leur remplacement peut être fait dans les mêmes conditions que leur

nomination.

Article 20 : Bulletin d’informations municipal et site internet

Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsqu'est diffusé un bulletin d’information général, sous

quelque forme que ce soit, sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace d’expression

est réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Pour le bulletin municipal « Vivre Pomponne », une colonne, d’environ 1500 signes (espaces et signatures non compris), pour une édition de 24 pages, est réservée à la libre expression de chaque groupe existant au sein du Conseil.

Pour le « Flash Pomponne », le nombre de signes de la colonne réservée à la libre expression de chaque groupe existant au sein du Conseil, sera fixé au prorata du nombre de pages publiées, par rapport au bulletin municipal « Vivre Pomponne ».

Le maire ou son représentant prévient le ou les groupes représentés au Conseil au moins dix jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes ou photos.

Le texte publié dans le dernier bulletin d’informations municipal sera reproduit dans une page du site internet municipal réservée à la libre expression. Aucun lien vers un autre site internet ne sera admis. Encarts publicitaires :

- Les messages publicitaires doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur. - Le directeur de publication peut également, sans avoir à en justifier, refuser de publier une annonce notamment s'il considère qu’elle risque de porter atteinte à la réputation, à l'intérêt moral ou matériel de l'administration communale ou à ses représentants.

- L'annonceur ne peut en aucun cas tenir la commune responsable quant aux infractions au Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute atteinte au droit à l'image.

Article 21 : Mise à disposition d’un local pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité

Selon l’article L.2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers n'appartenant pas à

la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des

réunions publiques.

Pour les communes de moins de 10.000 habitants, la répartition du temps d’occupation du local

administratif, mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes, est fixée d’un

commun accord, selon l’article D.2121-12 du Code Général des collectivités territoriales. En l’absence

d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

Le local commun destiné aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est situé dans un bâtiment

adjacent à la mairie, avenue du Général Leclerc. Une seule clé sera remise pour chaque groupe.13

Article 22 : Modification du règlement intérieur

Sur proposition du maire ou d’au moins un tiers des conseillers, le présent règlement peut faire l’objet de

modifications.

Adopté par délibération lors de la séance du conseil municipal de POMPONNE, le 19 décembre 2019

Le Maire,

Roland HARLÉ14

2019-68 : QUOTIENTS FAMILIAUX : METHODE DE CALCUL – MODIFICATION

Monsieur Prudhomme demande de modifier la méthode de calcul pour ne plus prendre en compte les allocations familiales.

Monsieur le Maire prend note de cette demande qui a déjà fait l’objet d’un débat, il souhaite qu’elle soit préalablement passée en commission pour une étude globale.

* * * * * * *

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education (article R531-52),

VU la délibération en date du 1er décembre 2017 relative aux quotients familiaux,

VU l’avis favorable de la commission mixte des affaires scolaires, périscolaires et action sociale du 6 novembre 2019,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier certaines modalités pour le calcul des quotients familiaux des familles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

RAPPELLE que les tranches du quotient familial sont définit comme suit :

Tranches du quotient familial (exprimées en € par mois)

A - de 450

B de 451 à 550

C de 551 à 700

D de701 à 900

E de 901 à 1150

F de 1151 à 1450

G de 1451 à 1800

H de 1801 à 2200

I + de 2200

HC Tarif fixe extérieur

DECIDE, pour calculer le quotient familial de chaque famille, de prendre le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-1 (selon la situation familiale, sont pris en compte le ou les avis d’imposition du ou des parents) ainsi que toutes les prestations CAF du 2ème trimestre de l’année (sauf prime de rentrée scolaire, prime de naissance et Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé - AEEH), rapportés au mois et au nombre de parts fiscales figurant sur l’avis d’imposition du foyer,

QF = Revenu fiscal de référence + prestations CAF (sauf prime de rentrée scolaire et prime de naissance), nombre de parts X 12

DIT que le quotient familial est calculé, sauf situations exceptionnelles, pour la période du 1er septembre au 31 août,

DIT que l’affectation des usagers à une tranche de quotient vaut pour le calcul de tous les tarifs municipaux,15

DIT que les situations exceptionnelles qui engendrent une modification substantielle de ressources au regard de celles figurant sur l’avis d’imposition, seront prises en compte à la demande des usagers, et un calcul des ressources sera effectué sur les éléments ressources de l’année N, en lien avec la Caisse des Ecoles. Il s’agira, notamment, des cas de licenciements, maladie grave longue durée avec suspension de ressources, décès d’un membre du foyer apporteur de ressources, séparation des conjoints attestée officiellement…

Les éléments de ressources les plus actuels seront retenus sur présentation des justificatifs correspondants : • attestations ASSEDIC pour les situations de chômage,

• attestations de sécurité sociale pour les maladies longue durée,

• certificat de décès (le revenu fiscal de référence pris en compte sera alors recalculé proportionnellement à la part du conjoint survivant, à partir de la répartition des revenus imposables de chaque conjoint figurant sur l’avis IRPP),

• acte de naissance,

• acte ou déclaration administrative de séparation de corps des conjoints (il sera pratiqué comme indiqué ci-dessus).

DIT qu’en l’absence de présentation des éléments de calcul des ressources et hors les situations exceptionnelles, il sera fait application du tarif de la dernière tranche (tranche I).

DIT que ces changements prendront effet à compter du 1er janvier 2020,

2019-69 : TAUX DE PROMOTION DES AVANCEMENTS DE GRADE ANNEE 2019

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

VU l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de Seine-et-Marne en date du 2 décembre 2019 concernant les quotas d’avancement de grade 2019.

CONSIDERANT que le conseil municipal doit déterminer un taux d’avancement de grade en fonction des agents pouvant prétendre à un avancement pour l’année 2019.

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux d’avancement de grade suivants :

Cadres d’emplois Grades Taux (en %)

Adjoints territoriaux d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 100

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 100

2019-70 : PERSONNEL COMMUNAL : REGIME INDEMNITAIRE Filière Police Municipale - modifications

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,16

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la délibération du 29 mars 1985, instaurant une prime annuelle de fonction aux personnels

communaux,

VU la délibération du 30 mars 1990, modifiant l’attribution de la prime annuelle,

VU la délibération du 13 décembre 1991, modifiant le versement de la prime annuelle,

VU la délibération n° 2002-06-5.2. du 27 juin 2002, instaurant modifiant le régime indemnitaire,

VU la délibération n° 2012-3-2.3. du 16 mars 2012, instaurant la prime I.E.M.P.,

VU la délibération n° 2012-9-3.1. du 14 septembre 2012 instaurant l’indemnité spécifique de service,

VU la délibération n° 2013-45 du 20 septembre 2013 relative aux modalités d’application du régime

indemnitaire en cas d’absentéisme,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le maintien ou la suppression du Régime Indemnitaire en cas d’indisponibilité physique de l’agent sur son lieu de travail,

CONSIDERANT qu’il convient d’uniformiser les modalités de retenue du régime indemnitaire en cas d’absence, pour toutes les filières,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. PRUDHOMME),

APPLIQUE une déduction sur le régime indemnitaire (hors prime annuelle et Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de Police - ISMF) attribué aux agents titulaires et non titulaires de la filière Police Municipale selon les modalités suivantes :

En cas de congé maladie ordinaire, de grèves ou de service non fait, il sera retenu 1/30ème du montant du régime indemnitaire pour chaque journée d’absence. Pour la maladie ordinaire une franchise de 10 jours par année glissante est instaurée.

Durant les congés annuels, les congés pour hospitalisation, convalescence (arrêt de maladie établi par l’hôpital consécutif à l’hospitalisation), maternité, paternité ou adoption, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle et les autorisations spéciales d’absence, l’I.A.T. est maintenu intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant une durée d’1 an en cas de congé de longue maladie ou de maladie de longue durée, mais suspendu à l’attribution d’un congé de grave maladie. DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2020,17

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices correspondants.

N° 2019-71 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

29/11/2019 D2019-40

Marché de travaux pour l’aménagement du cimetière phase 1 - Avenant n° 1 au marché de l’entreprise PIAN – Montant : 12 600 € HT – Décision abrogeant la décision D2019-33

02/12/2019 D2019-41 Renouvellement concession FALDA (plan n°1198) 30 ans – 250 €

02/12/2019 D2019-42 Marché 2017-05 : construction d’un équipement multisports et d’un ALSH – Avenant n° 05/02 au marché de l’entreprise BASLE – Montant : 2 190,00 € HT

QUESTIONS DES ELUS

Questions du Groupe « POMPONNE AUTREMENT »

1. URBANISME et CADRE DE VIE :

L’enquête publique pour la modification numéro 2 du PLU vient de s’achever le 13 décembre. Cette modification du règlement d’urbanisme est spécialement prescrite pour permettre à la Semm de réaliser son projet (sans exigence de pleine terre sur les parcelles concernées par exemple !). Sachant que c’est un sujet très sensible qui va conditionner le futur de notre cadre de vie, pourquoi en pas avoir mentionné l’enquête publique dans le dernier « Vivre Pomponne » alors que vous avait fait un article sur l’enquête publique sur le Scot de Marne-et-Gondoire ?

Combien de Pomponnais sont venus faire part de leurs remarques sur le registre ou par mail ?

REPONSE :

L’enquête publique est mentionnée page 21 du VP 119.

La Commissaire enquêtrice est partie avec le registre d’enquête afin de préparer son rapport. Il n’est pas possible de répondre à cette question avant qu’elle ne nous transmette celui-ci.

2. SCOLAIRE et ACTUALITE :

Dans la rubrique « Actualités » du site internet de la commune, vous avez publié des informations concernant l’accueil des enfants pour la journée de grève nationale du 5 décembre. Vous avez mentionné les noms des professeurs dont 5 classes sont restées ouvertes. Par simple déduction, vous mettez en évidence les professeurs qui ont voulu s’associer à un mouvement de grève pour défendre leurs intérêts.

N’aurait-il pas été préférable de s’en tenir à la pratique dans d’autres communes en ne faisant référence qu’à un pourcentage de classes ouvertes ou fermées, formulation plus respectueuse des droits des salariés ?

REPONSE :

Nous avons informé les parents au mieux pour qu’il sache si la classe de leur enfant serait ouverte ou non.

* * * * * *

Fin de séance à 22h07