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Procès Verbal - proces verbal cm 05 07 2020 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 05 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 05 juillet 2020

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

L’an deux mil vingt, le cinq du mois de juillet à onze heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Pomponne, dûment

convoqué le vingt-neuf juin 2020, s’est réuni dans la salle Simon

Arnaud,

Sous la présidence de Madame Laurence AUDIBERT, plus âgé des

membres présents du conseil municipal en début de séance,

Sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire après son

élection,

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Catherine BARBERO, Patrick MICHEL, Marie-Agnès DESCOUX, Jean-Marc SIOZAC, Laurence AUDIBERT, Jean BÉDU, Sandrine MARTINS, Claude SCHAEFFER, Isabelle JODIN, Fanny BILLY, Natacha LERUS-ROULEZ, Fabrice BUSSY, Isabelle DUPRÉ, Olivier SAINJON, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Roland HARLÉ, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Yan BOURDERY a donné pouvoir à Catherine BARBERO

Charlotte LE MAITOUR a donné pouvoir à Patrick MICHEL

Christophe LASSERRE a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT

Bruno DELPLANQUE a donné pouvoir à Jean BÉDU

Marie-Eve SERIZAY a donné pouvoir à Hervé GUISE

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La première réunion du conseil municipal se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L 2121-7 du CGCT). Cette réunion qui a pour objet principal l’élection du Maire et des adjoints, doit aussi permettre de voter un certain nombre de décisions permettant d’organiser le travail des élus.

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Laurence AUDIBERT, plus âgé des membres présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions. Madame Barbero Catherine a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

* * * * * * * *

Intervention de Monsieur Hervé GUISE - Pomponne, un nouvel élan

Déclaration liminaire point 2 du conseil municipal du 5 juillet 2020

Le 2ème tour de l’élection municipal du dimanche 28 juin a bouclé une campagne longue, inédite et surtout marquée par la présence du COVID-19. Nous ne reviendrons pas sur l’ambiance générale de cette campagne, trop souvent marquée à notre avis par l’agressivité, le dénigrement et plusieurs mensonges dont nous laissons la responsabilité à leurs auteurs. De notre côté, nous ne nous sommes jamais écartés de notre ligne de conduite qui consistait à ne pas répondre à toutes ces provocations et à rester uniquement centrés sur notre programme et nos actions de campagne.

Les résultats, avec seulement 4 voix d’écart entre notre liste « Pomponne, un nouvel élan » et la liste « Pomponne Autrement », ont surpris une grande partie des électeurs. Notre caractère pragmatique nous conduit à ne pas à refaire le monde. Nous remercions tous les électeurs qui nous font confiance et pour les nombreux témoignages de sympathie exprimés depuis et encore récemment. La question d’un recours s’est alors posée notamment après la publication par la liste Pomponne Autrement d’un post sur facebook et sur leur site web puis la distribution d’un tract en fin de journée, le

Membres en exercice : 27

Date convocation : 29/06/2020

Présents : 22

Votants : 272

vendredi 26 juin, dernier jour autorisé pour la propagande et donc sans délai pour y répondre sereinement et publiquement. Cette communication agressive et mensongère, essentiellement ciblée sur ma personne, m’a blessé dans mes valeurs humaines, de gestion désintéressée et dans mon éthique. Sur le plan personnel, je déposerai une plainte pour diffamation contre Arnaud Brunet. Sur le plan associatif, j’ai partagé avec tous les membres de l’association que je préside, donc y compris Arnaud Brunet, mes éléments de réponse sur la course Entre Dhuis et Marne qu’Arnaud Brunet a utilisée pour me discréditer.

Sur le plan municipal, nous publierons cet après-midi, sur notre page facebook et sur notre site web, une lettre ouverte reprenant les éléments de réponses aux différentes attaques personnelles dont j’ai été la cible politique.

Sur le plan d’un recours, même avec les conseils et les avis formulés sur le bienfondé d’une telle démarche dans notre cas, j’ai décidé, après échange avec mon équipe, de ne pas engager de recours. Ma décision est essentiellement motivée par l’intérêt général de notre commune et par notre souhait de ne pas provoquer une autre élection municipale, dans plusieurs mois, qui serait génératrice de dépenses d’énergie et financières globalement improductives, qui entrainerait la mise sous tutelle de la mairie après la destitution du conseil municipal.

Nous avons fait le choix d’être responsables, attentifs aux enjeux d’intérêt général pour notre commune et au respect des engagements pris. Vous pouvez compter sur nous pour être toujours bienveillants mais aussi exigeants pendant toute cette mandature, dans l’intérêt des Pomponnais.

Je vous remercie de votre attention.

* * * * * * * * * *

Intervention de Monsieur Roland HARLÉ – Ensemble & Citoyens pour Pomponne

* * * * * * * * *

DELIBERATION N° 2020-14 : ELECTIONS DU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

CONSIDERANT l’installation des conseillers municipaux le 5 juillet 2020,

CONSIDERANT que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDERANT l’appel de candidatures,

CONSIDERANT que pour constituer le bureau, le conseil municipal a désigné 2 assesseurs : Madame Natacha Lerus-Roulez et Monsieur Arnaud Schmitt,

CANDIDAT : Arnaud BRUNET

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son enveloppe dans l’urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de votants et enveloppes trouvées dans l’urne : 27

- nombre de bulletins blancs : 6

- nombre de bulletins nuls : 2

- nombre de suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 103

A obtenu :

- Monsieur Arnaud BRUNET : 19 (dix-neuf voix)

Monsieur Arnaud BRUNET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

* * * * * * * * * *

Déclaration de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire

Mesdames et Messieurs, chers élus, chers amis, Messieurs les Maires, M.Harlé, M.Lambert, M.Courrier, M.Barbero.

Merci de votre présence à ce conseil du 5 juillet, en particulier à nos anciens maires. Aujourd’hui, comme à chaque installation, nous vivons un moment singulier pour Pomponne.

Dans un climat d’incertitude et des élections bousculées par une pandémie exceptionnelle, vous, citoyens de Pomponne, avez été nombreux à porter une nouvelle équipe vers la victoire le 28 juin au soir. Ce choix, c’est celui de Pomponnaises et de Pomponnais qui ont placé l’espoir d’un meilleur quotidien et la défense de notre cadre de vie en priorité.

Ce seront donc nos principaux objectifs et notre guide durant ce mandat qui débute aujourd’hui. Il y a deux ans, lorsque nous avons décidé, avec un premier groupe d’élus d’opposition, de nous engager dans une aventure électorale, nous envisagions déjà des élections municipales de 2020 qui ne ressembleraient à aucune autre.

Parce que les crises sociales, économiques et environnementales s’intensifiaient, nous étions convaincus qu’au niveau local, nous devions proposer, à notre échelle, des solutions d’avenir pour répondre à ces enjeux de société.

Avec cet objectif à l’esprit, pendant de longs mois, toute l’équipe, dont une majorité se trouve aujourd’hui représentée devant vous, est allée à votre rencontre, vous a questionnés et écoutés sur vos inquiétudes et vos attentes.

Le résultat en est un programme élaboré avec vous, pour vous par des femmes et des hommes qui ont désormais hâte de mettre leur énergie et leur expertise à votre service.

Tous les sujets retenus ne sont ni des promesses, ni des paris, ce sont des engagements sur les moyens que nous mettrons en œuvre ces prochaines années pour réussir.

Nous les mettrons en œuvre en continuant à dialoguer régulièrement avec vous tous, en créant des conseils de quartier, en organisant des réunions publiques d’échanges sur des sujets majeurs. Vous prendrez enfin part à la vie de votre cité et nous attendons beaucoup de votre participation. Ces engagements, nous les mettrons en œuvre bien-sûr en prenant en compte l’avis de l’ensemble du conseil municipal et je sais que nous pourrons compter sur tous les groupes pour nous rappeler nos objectifs et nous proposer des sujets pour améliorer la vie des Pomponnais.

Malgré nos divergences pendant cette campagne, je sais que nous avons un point commun : nous voulons tous agir pour notre ville et le bien-être de ses habitants.

Nous construirons et relèverons les défis tous ensemble.

Je serai le Maire de tous les Pomponnais.

Mesdames et messieurs, vous avez été nombreux aujourd’hui à vous déplacer malgré ce contexte sanitaire particulier, pour partager ce moment d’espoirs et d’engagements.

Au nom de tout le Conseil municipal, je vous en remercie chaleureusement.4

Lecture de la charte de l’élu local par Monsieur le Maire

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28), documents qui ont été remis ce jour en séance à tous les élus.

La charte de l’élu local porte sur 7 points :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions. » ;

* * * * * * * * *

DELIBERATION N° 2020-15 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

CONSIDERANT cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal,

CONSIDERANT que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 7 abstentions (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Roland HARLÉ, Dominique FRANÇOISE),

FIXE à huit (8) le nombre des adjoints au maire de la commune.5

DELIBERATION N° 2020-16 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-7-2,

Vu la délibération n° 2020-15 du conseil municipal du 5 juillet 2020 fixant à 8 le nombre d’Adjoints au Maire,

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal,

CONSIDERANT que chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,

CONSIDERANT qu’après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

CONSIDERANT que pour constituer le bureau, le conseil municipal a désigné 2 assesseurs : Madame Natacha Lerus-Roulez et Monsieur Arnaud Schmitt,

Après appel de candidature, une seule liste de candidats a été déposée :

Nom de la liste : BARBERO Catherine - POMPONNE AUTREMENT

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son enveloppe dans l’urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de votants et enveloppes trouvées dans l’urne : 27

- nombre de bulletins blancs : 9

- nombre de bulletins nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 18

- majorité absolue : 10

A obtenu :

Liste : Catherine BARBERO : 18

La liste de Catherine BARBERO ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Mme BARBERO Catherine Première adjointe

M. MICHEL Patrick 2ème adjoint

Mme DESCOUX Marie- Agnès 3ème adjointe

M. SIOZAC Jean-Marc 4ème adjoint

Mme AUDIBERT Laurence 5ème adjointe

M. BEDU Jean 6ème adjoint

Mme MARTINS Sandrine 7ème adjointe

M. SCHAEFFER Claude 8ème adjoint6

DELIBERATION N° 2020-17 : DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximaux, et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux élus,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire qui rappelle que le montant global des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’élus est limité par l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux dont les taux maximums, par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique actuellement en vigueur, soit 1027 au 1er janvier 2019, sont :

- Maire : 55 % de l’indice brut terminal

- Adjoint au Maire : 22 % de l’indice brut terminal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour et 8 abstentions (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Roland HARLÉ, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME),

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des élus, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-22 et suivants du code général des collectivités territoriales :

Maire : 39,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Adjoints au Maire : 19,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Conseillers délégués : 11,20 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

DIT que lesdites indemnités pourront être versées à compter du 5 juillet 2020, date de l’installation du conseil municipal et de la date de prise des fonctions de l’arrêté de délégation,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

DIT que le montant de l’indemnité évoluera en fonction de la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale,

DIT qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la présente délibération.

DIT de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(annexé à la délibération n°2020 17)

(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)7

COMMUNE DE POMPONNE

POPULATION TOTALE AU DERNIER RECENSEMENT : 4071 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 107 814,12 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A – Maire

Nom

du bénéficiaire

Indemnité

(allouée en % de

l'indice brut

terminal de la

fonction

publique)

Majoration

éventuelle

Total en % Total annuel

en €

BRUNET Arnaud 39,50 % + 0 % 39,50 % 18 435,72 €

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom

du bénéficiaire

Indemnité

(allouée en % de

l'indice brut

terminal de la

fonction

publique)

Majoration

éventuelle

Total en % Total annuel

en €

BARBERO Catherine 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

SIOZAC Jean-Marc 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

DESCOUX Marie-

Agnès 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

BEDU Jean 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

MARTINS Sandrine 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

MICHEL Patrick 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

AUDIBERT Laurence 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

SCHAEFFER Claude 19,70 % + 0 % 19,70 % 9 194,52 €

Total 73 556,16 €

Enveloppe globale (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation) : 91 9911,88 € soit 85,32 %

C - CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT)

*commune de + de 100 000 hab. : maximum 6 % terme de référence de l'indice brut terminal de la fonction publique (art. L 2123-20, I et L 2123-24-1, I)

*commune moins de 100 000 hab. : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale> exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique (art. L 2123-24-1- II)8

*délégation du maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (art. L 2123 24, III - non cumulable avec celle du L 2123-24-1- II)

*suppléance effective du maire (art. L 2122-17 du CGCT)

Nom

du bénéficiaire

Indemnité

(allouée en % de

l'indice brut

terminal de la

fonction

publique)

Majoration de

délégation en

%

Total en % Total annuel

en €

JODIN Isabelle 6 % + 5,20 % 11,20 % 5 227,32 €

BILLY Fanny 6 % + 5,20 % 11,20 % 5 227,32 €

LERUS-ROULEZ

Natacha 6 % + 5,20 % 11,20 % 5 227,32 €

Total 15 681,96 €

Total général : 107 673,84 €

DELIBERATION N° 2020-18 : Délégations données au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT que dans un souci de bonne administration générale, il convient de prendre une délibération donnant délégation au Maire pour certaines compétences,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 7 abstentions (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Roland HARLÉ, Dominique FRANÇOISE)

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;9

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme (droit de priorité) ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

* * * * * * * *

Fin de séance à 12h15