Procès Verbal - proces verbal cm 16 07 2020

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Procès Verbal - proces verbal cm 16 07 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 16 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, 1

PROCE-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 juillet 2020

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

L’an deux mil vingt, le seize du mois de juillet à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Pomponne, dûment

convoqué le dix juillet 2020, s’est réuni dans la salle Simon

Arnaud, sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Catherine BARBERO, Patrick MICHEL, Marie-Agnès DESCOUX, Jean-Marc SIOZAC, Laurence AUDIBERT, Jean BÉDU, Sandrine MARTINS, Claude SCHAEFFER, Adjoints Isabelle JODIN, Natacha LERUS-ROULEZ, Isabelle DUPRÉ, Yan BOURDERY, Christophe LASSERRE, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Fanny BILLY a donné pouvoir à Jean BÉDU

Fabrice BUSSY a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC

Olivier SAINJON a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT

Charlotte LE MAITOUR a donné pouvoir à Patrick MICHEL

Bruno DELPLANQUE donné pouvoir à Isabelle DUPRÉ

Marie-Eve SERIZAY a donné pouvoir à Nathalie BEELS

Jean-Marc LONGEQUEUE a donné pouvoir à Hervé GUISE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, M. Patrick MICHEL a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

Il est à noter que Monsieur Arnaud SCHMITT est arrivé à 19h30 à partir de la délibération 2020-22 - désignation des délégués du CPRH

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2020

DELIBERATION N° 2020-19 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-4,

VU l’article L.270 du Code électoral,

CONSIDERANT la démission de Monsieur Roland HARLÉ de son mandat de conseiller municipal de la liste « Ensemble et Citoyens pour Pomponne», par courrier reçu le 5 juillet 2020, et la démission de Madame Valérie RETHORE en date du 9 juillet 2020,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal,

Membres en exercice : 27

Date convocation : 10/07/2020

Présents : 20

Votants : 272

CONSIDERANT que Monsieur Mapril BAPTISTA a accepté de siéger au sein du Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Mapril BAPTISTA Conseiller Municipal.

DELIBERATION N° 2020-20 : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : Fixation du nombre de membres et désignation des représentants du Conseil Municipal au conseil d’administration

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, et L.2131-12

VU le Code de l’action sociale et de la famille et notamment ses articles L.123-4 à 123-9, L.133-5, L.131- 3, R.123-1 à 38, et son article R.123-7 confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs,

CONSIDERANT les listes candidates pour la désignation des membres élus au sein du conseil d’administration du CCAS :

ENTENDU l’exposé de Mme Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe à la démocratie locale/vie des quartiers/actions intergénérationnelles et solidarités/affaires scolaires et périscolaires/petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE à 6 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. répartis comme suit :

- le Maire, président de droit du conseil d’administration

- 6 membres élus au sein du conseil municipal

- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE DE PROCEDER à l’élection, par vote à main levée, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres élus du conseil d’administration du CCAS :

Listes candidates pour la désignation des membres élus au sein du conseil d’administration du CCAS :3

Liste A - Pomponne Autrement : M.A. DESCOUX, S. MARTIN, J. BÉDU, I. JODIN, I. DUPRÉ, N. LERUS-ROULEZ

Liste B - Pomponne un nouvel élan : N. BEELS

Liste C - Ensemble & Citoyens pour Pomponne : D. FRANÇOISE

- Votants : 26

- Blancs et nuls : 0

- Suffrages exprimés : 26

- nombre de sièges à pourvoir : 6

- quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4,33

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges attribués au

quotient

Liste A 26 4

Liste B 26 1

Liste C 26 1

Suite à ce scrutin, SONT ELUS pour siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Pomponne :

Liste A - Pomponne Autrement : M.A. DESCOUX, S. MARTIN, J. BÉDU, I. JODIN Liste B - Pomponne un nouvel élan : N. BEELS

Liste C - Ensemble & Citoyens pour Pomponne : D. FRANÇOISE

DELIBERATION N° 2020-21 : FIXATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES MEMBRES AUPRES DE LA CAISSE DES ECOLES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

VU le code de l’éducation et notamment ses articles L.212-10 et R.212-26 et suivants,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le nombre de membres et désigner ces représentants de la commune auprès du comité de la caisse des écoles,

CONSIDERANT les candidats pour la désignation des membres élus au sein du comité de la Caisse des Ecoles,

ENTENDU l’exposé de Mme Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe à la démocratie locale/vie des quartiers/actions intergénérationnelles et solidarités/affaires scolaires et périscolaires/petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE le nombre des membres élus du Conseil Municipal à 2,4

PROCEDE à la désignation des 2 membres du conseil municipal auprès du comité de la caisse des écoles:

SONT CANDIDATES : M.A DESCOUX et I. JODIN

A l’unanimité,

DECIDE DE PROCEDER à l’élection, par vote à main levée des 2 membres du conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Compte tenu du résultat du vote, PAR 26 VOIX POUR, DESIGNE Marie-Agnès DESCOUX et Isabelle JODIN en tant que représentantes de la commune auprès du comité de la caisse des écoles.

DELIBERATION N° 2020-22 : DESIGNATION DE DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES (CPRH)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33, L.5211-6, L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7,

VU les statuts du syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH), et notamment son article 4,

CONSIDERANT que la commune de Pomponne doit être représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH),

CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants de la commune auprès du syndicat intercommunal CPRH,

CONSIDERANT les candidats pour la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants de la commune auprès du syndicat intercommunal CPRH,

ENTENDU l’exposé de Mme Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe à la démocratie locale/vie des quartiers/actions intergénérationnelles et solidarités/affaires scolaires et périscolaires/petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE DE PROCEDER à l’élection, par vote à main levée, des 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune au syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH),

Liste des candidats :

Délégués titulaires : Marie-Agnès DESCOUX et Isabelle JODIN

Délégués suppléants : Hervé GUISE et Nathalie BEELS5

Compte tenu du résultat du vote, par 27 voix POUR, DESIGNE :

délégués titulaires au CPRH délégués suppléants au CPRH

Marie-Agnès DESCOUX Hervé GUISE

Isabelle JODIN Nathalie BEELS

en tant que délégués de la commune de Pomponne auprès du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH).

DELIBERATION N° 2020-23 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-32,

VU le code général des impôts et notamment son article 1650,

CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de proposer à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne une liste de contribuables, afin que celle-ci procède à la nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PROPOSE une liste de contribuables de 16 titulaires et 16 suppléants, afin que la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne procède à la désignation des commissaires de la Commission communale des Impôts Directs :

16 TITULAIRES 16 SUPPLEANTS

1. Jean BEDU

2. Marie-Agnès DESCOUX

3. Jean-Marc SIOZAC

4. Julie WAYMEL/COUTURE

5. Laurent VANANTWERPEN

6. Isabelle JODIN

7. Isabelle DUPRE

8. Maiga HAOUA

9. Dominique AUDIBERT

10. Catherine BARBERO

11. Ngoloï TRAN

12. Gérard FLEURY

13. Lyliane BERNICHON

14. Hervé GUISE

15. Jean-Marc LONGEQUEUE

16. Mapril BAPTISTA

1. Dominique BEDU

2. Jean-Luc RATTIER

3. Patrick MICHEL

4. Charlotte LE MAITOUR

5. Christophe LASSERRE

6. Claude SCHAEFFER

7. Lucette BOURGUIGNON

8. Pol DROMAS

9. Serge POIGNANT

10. Jacques DUMONT

11. Fanny BILLY

12. Pascaline DUMONT

13. Brigitte FOULON

14. Arnaud SCHMITT

15. Nathalie BEELS

16. Dominique FRANÇOISE6

DELIBERATION N° 2020-24 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1 qui prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment le premier alinéa de l'article L.2121-12 qui dit que « dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) »,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2313-1, modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe), article 107,

VU la note de synthèse et les documents budgétaires, relatifs à l‘état de la dette et aux principaux investissements pluriannuels projetés, envoyés aux conseillers municipaux, préalablement au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 au budget principal de la commune, annexés à la présente délibération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur SIOZAC, Adjoint aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir débattu,

Par 19 pour et 8 abstentions (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME, Mapril BAPTISTA),

PRENDS ACTE de la présentation des orientations générales du budget principal de la commune pour l’année 2020,

APPROUVE le rapport d’orientations budgétaires relatif au budget principal de la commune pour l’exercice 2020.7

DELIBERATION N° 2020-25 : BUDGET VILLE : COMPTE GESTION 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12 et L 2121-31,

Après s’être fait présenter le budget primitif 2019 et entendu l’exposé du rapporteur détaillant son exécution,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

ENTENDU l’exposé de Monsieur SIOZAC, Adjoint aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 22 pour et 5 abstentions (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE),

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

DECIDE d’approuver le compte de gestion 2019 établi par le comptable public de Bussy-Saint-Georges dressé comme suit :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 3 077 022,50 € 450 662,03 €

Dépenses 2 657 539,87 € 2 461 711,26 €

Excédent 419 482,63 € -

Déficit - 2 011 049,23

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2020-26 : BUDGET VILLE : COMPTE ADMINISTRATIF 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12, L2121-14 et L 2121-31,

Suite à l’approbation du Compte de Gestion 2019 de la commune de Pomponne ; après s’être fait présenter par Monsieur le Maire, le Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 2019 3 077 022,50 € 450 662,03 €

Dépenses 2019 2 657 539,87 € 2 461 711,26 €8

Résultat de l’exercice 2019 419 482,63 € - 2 011 049,23 €

Résultat antérieur reporté 544 502,33 € 2 213 418,76 €

Résultat de clôture 2019 963 984,96 € 202 369,53 €

ENTENDU l’exposé de Monsieur SIOZAC, Adjoint aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2019,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, le maire sortant n’ayant pas été réélu,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire sortant,

CONSIDERANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence du Maire,

Après en avoir délibéré,

Par 22 pour et 5 abstentions (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE),

DONNE QUITUS du compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Roland HARLÉ, Maire sortant,

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des comptes et VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci- dessous :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 2019 3 077 022,50 € 450 662,03 €

Dépenses 2019 2 657 539,87 € 2 461 711,26 €

Résultat de l’exercice 2019 419 482,63 € - 2 011 049,23 €

Résultat antérieur reporté 544 502,33 € 2 213 418,76 €

Résultat de clôture 2019 963 984,96 € 202 369,53 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-27 : BUDGET VILLE : AFFECTATION DU RESULTAT 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2311-5 ;9

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Les résultats de l’exercice 2019 :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 419 482,63 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif 544 502,33 €

C Résultat à affecter (A+B) = 963 984,96 €

Résultat d’investissement

A Résultat de l'exercice - 2 011 049,23 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte administratif 2 213 418,76 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 202 369,53 €

D Solde des restes à réaliser 425 310,66 €

Besoin de financement (C-D) 222 941,13 €

Après avoir déclaré conforme le compte de gestion 2019,

Après avoir voté et arrêté le compte administratif 2019,

Statuant sur l'affectation du résultat,

ENTENDU l’exposé de Monsieur SIOZAC, Adjoint aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 22 pour et 5 abstentions (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE),

DECIDE d’affecter les résultats pour l’exercice 2019 comme suit :

AFFECTATION

1) Report en fonctionnement R 002 ............................................. 741 043,83 € 2) Report en investissement R 001 ............................................... 202 369,53 € 3) Report au compte 1068 ............................................................. 222 941,13 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-28 : FISCALITE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU l’Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11,

CONSIDERANT le second tour des élections municipales tenu le 28 juin 2020 et l’installation du Conseil municipal le 5 juillet 2020,

CONSIDERANT le montant du produit fiscal estimé pour 2020,10

CONSIDERANT que le projet du Budget Primitif 2020 a été bâti sur un montant de recettes fiscales (chapitre 73 impôts et taxes) de 2 070 800 €,

ENTENDU l’exposé de Monsieur SIOZAC, Adjoint aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE le taux des trois taxes directes locales pour l’année 2020 de la façon suivante :

Taux pour 2020

Taxe d'Habitation 11,90 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 18,62 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 39,25 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2020-29 : BUDGET VILLE : BUDGET PRIMITIF 2020

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenue lors du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, en application de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 19 pour et 8 CONTRE (Hervé GUISE, Marie-Eve SERIZAY, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME, Mapril BAPTISTA),

ADOPTE le budget primitif et ses annexes pour l’exercice 2020, conformément au document annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 3 714 733,83 € 3 714 733,83 €

Investissement 2 948 666,26 € 2 948 666,26 €

TOTAL 6 663 400,09 € 6 663 400,09 €11

PRECISE que le budget primitif 2020 a été établi et voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d’investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2020-30 : AUTORISATION DE FIXER LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

VU le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier,

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques,

DECIDE de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2020, pour les réseaux et ouvrages de communications électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondants :

S’entend par artère :

• ... dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre

• ... dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

DIT que ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

AUTORISE le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendue exécutoire.

Artères *

(en € / km)

INSTALLATIONS

RADIOELECTRIQUES

(pylône, antenne de

téléphonie mobile,

antenne wimax, armoire

technique…)

Autres

installations

(cabine

téléphonique

sous répartiteur)

(€ / m²)

Souterrain Aérien

Domaine public

routier communal 41,66 55,54 Non plafonné 27,77

Domaine public non

routier communal 1388,52 1388,52 Non plafonné 902,5412

DELIBERATION N° 2020-31 : CARTE IMAGINE R: PARTICIPATION DE LA COMMUNE ANNEE 2020/2021

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 abrogé par le décret 2016-1051 du 1er août 2016,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le contrat conclu avec GIE COMUTITRES, relatif au tiers payant scolaire du titre de transport Imagine R, n’est pas reconductible et qu’il convient de le renouveler tous les ans,

ENTENDU l’exposé de Mme Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe à la démocratie locale/vie des quartiers/actions intergénérationnelles et solidarités/affaires scolaires et périscolaires/petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

FIXE la participation communale pour la carte IMAGINE R « SCOLAIRE » et « ETUDIANT » pour les collégiens, lycéens et étudiants jusqu’à 21 ans révolus, domiciliés à Pomponne, à la somme de 70 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondant à ce dispositif d’aide entre la commune de Pomponne et le GIE COMUTITRES, ainsi que tous documents y afférents,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant.

DELIBERATION N° 2020-32 : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) – ADHESION DE LA COMMUNE ET ADOPTION DE LA CONVENTION POUR L’ANNEE 2020- 2021

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de l’action sociale et de la famille et notamment son article L115-3,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65, transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 sur l’engagement national pour le logement,

VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

VU le décret n°2007-1688 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,

VU le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et notamment son article 3 sur la saisine du Fonds social pour le logement,

VU le règlement intérieur relatif au Fonds de solidarité pour le logement adopté par le Département de Seine-et-Marne,13

VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées pour le département de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT que le projet de convention portant sur l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Pomponne définit les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement,

CONSIDERANT que le Fonds de solidarité pour le logement a pour objet d’intervenir auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyer) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie,

ENTENDU l’exposé de Mme Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe à la démocratie locale/vie des quartiers/actions intergénérationnelles et solidarités/affaires scolaires et périscolaires/petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Pomponne, pour l’année 2020, aux termes duquel la commune s’engage à contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) à raison de 0,30 € par habitant, sur la base de 4 071 habitants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours – chapitre 65 – article 6574.

DELIBERATION N° 2020-33 : PERSONNEL COMMUNAL : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;14

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la délibération n °2019-28 du 5 avril 2019 de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

VU l’avis défavorable du collège représentant le personnel et l’avis favorable du collège représentant les collectivités du Comité Technique en séance du 25 février 2020 ;

VU l’avis défavorable du Comité Technique en séance du 19 mai 2020 ;

VU le courrier du Centre de gestion de Seine-et-Marne, en date du 16 juin 2020, informant que la communication du projet a été faite aux membres du Comité Technique lors de la séance du même jour, mais n’a pas fait l’objet d’un troisième avis ;

CONSIDERANT que lorsque cet avis n’est pas suivi, l’autorité territoriale est tenue d’en informer ledit comité et est tenue par la seule obligation de les consulter préalablement à l’intervention d’une décision, conformément à l’article 31 du décret 85.565 du 30 mai 1985 modifié, puis de décider de la suite à réserver à l’avis rendu en le proposant à l’organe délibérant.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui informe l’assemblée :

I BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel • Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

• Les agents de droit privé (apprentis, CAE, Emploi d’avenir…)

• Les agents vacataires15

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les grades suivants :

- Rédacteur principal de 1ère classe, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur. - Animateur principal de 1ère classe, animateur principal de 2ème classe, animateur. - Adjoint administratif principal de 1ère classe, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif territorial.

- Agent de maîtrise principal, agent de maîtrise.

- Adjoint technique principal de 1ère classe, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique territorial.

- Adjoint d’animation principal de 1ère classe, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint territorial d’animation.

- Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe.

II PARTS ET PLAFONDS

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise), part fixe liée notamment aux fonctions et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel,) part variable liée à l’engagement professionnel et la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article III de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts sont définis selon les arrêtés du 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015.

Le nombre de groupe de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

III DÉFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES

Définition des groupes de fonction :

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

CRITERE

PROFESSIONNEL

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

3 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence (agents de l’état).16

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Le groupe de fonctions

Le niveau de responsabilité

Le nveau d’expertise de l’agent

Le niveau de technicité de l’agent

Les sujétions spéciales

L’expérience professionnelle de l’agent

La qualification requise

IV DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

V DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2 Groupe 3 : 14 650 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux Montants annuel maximum de l’IFSE

(plafond)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de

fonction

Emplois et critères

Groupe 1

Directeur / Directrice Général des

Services, encadrement, coordination,

pilotage de plusieurs services, expertise,

17 480 € 2 380 €

Groupe 2

Directeurs/Directrices, encadrement,

coordination, pilotage d’un service

expertise,

16 015 € 2 185 €

Groupe 3

Responsables de service, assistant(e)s de

direction, encadrement intermédiaire,

technicité,

14 650 € 1 995 €17

VI DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

VII DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

VIII DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINT ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Animateurs

Territoriaux Montants annuel maximum de l’IFSE (plafond) Plafond annuel du CIA

Groupes de

fonction

Emplois et critères

Groupe 1 Directeurs/Directrices encadrement, coordination, expertise, pilotage d’un

service supérieur ou égal à 25 agents

17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Directeurs/Directrices encadrement, coordination, expertise, pilotage d’un

service de moins de 25 agents

16 015 € 2 185 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Territoriaux

Montant annuel maximum

de l’IFSE (plafond)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de

fonction Emplois et critères

Groupe 1

Responsables de service,

gestionnaires techniques,

(comptable, RH, marchés publics),

assistant(e) de direction,

encadrement intermédiaire,

technicité, qualifications

nécessaires,

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent, exécution, accueil 10 800 € 1 200 €18

IX DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

X DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

XI DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montant annuel maximum

de l’IFSE (plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de

fonction Emplois et critères

Groupe 1

Directeurs/Directrices, encadrement,

coordination, expertise, pilotage d’un

service

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Responsable de service, chefs d’équipe,

encadrement intermédiaire, technicité,

10 800 € 1 200 €19

XII DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINT TECHNIQUES TERRITORIAUX

XIII DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

XIV DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des Adjoints Techniques

Territoriaux

Montant annuel maximum

de l’IFSE (plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de

fonction Emplois et critères

Groupe 1 Responsable de service, encadrement

intermédiaire, technicité

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent, exécution, polyvalence 10 800 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés

des Écoles Maternelles

Montant annuel maximum

de l’IFSE (plafond) Plafond annuel du

CIA

Groupes de

fonction

Emplois et critères

Groupe 1 Chefs d’équipe, encadrement intermédiaire, technicité 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent, exécution 10 800 € 1 200 €20

XV DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dont les fonctions sont classées en groupe 2

XVI DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

XVII DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

XVIII MODULATIONS INDIVIDUELLES

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet et à demi-traitement. Elle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des Adjoints d’Animation

Territoriaux

Montant annuel maximum

de l’IFSE (plafond) Plafond annuel du

CIA

Groupes de

fonction Emplois et critères

Groupe 1

Directeurs/Directrices, adjoints aux

directeurs/directrices, encadrement,

coordination, expertise, pilotage d’un

service

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent, exécution 10 800 € 1 200 €21

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le montant du CIA pouvant être attribué à l’agent est compris entre 0% et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Il est versé annuellement, non reconductible d’une année sur l’autre. La part variable est versée en décembre de l’année N. Elle vise les agents présents dans la collectivité lors de l’entretien professionnel de la même année.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Afin qu’il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :

12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

XIX MODALITES DE RETENUE POUR ABSENCE OU DE SUPPRESSION

En cas de congé maladie ordinaire, de grèves ou de service non fait, il sera retenu 1/30ème du montant de l’IFSE pour chaque journée d’absence. Pour la maladie ordinaire une franchise de 10 jours par année glissante est instaurée.

Durant les congés annuels, les congés pour hospitalisation, convalescence (arrêté de maladie établi par l’hôpital consécutif à l’hospitalisation), maternité, paternité ou adoption, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle et les autorisations spéciales d’absence, l’IFSE est maintenu intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant une durée d’1 an en cas de congé de longue maladie ou de maladie de longue durée, mais suspendu à l’attribution d’un congé de grave maladie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DIT que la délibération n° 2019-28 du 5 avril 2019 est abrogée.

DECIDE d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) versée selon les modalités définies ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant qui sera perçu par chaque agent en vue de l’attribution de l’IFSE ou du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus,22

DIT que les nouvelles dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de la délibération,

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits au budget des exercices correspondants.

DELIBERATION N° 2020-34 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

VU les crédits inscrits au budget,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calculé sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 2.

DECIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

DECIDE que conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales

AUTORISE le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.23

DELIBERATION N° 2020-35 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Pomponne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 : - Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions en télétravail, avec leur matériel personnel, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaire ; - Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par l’organisation et la coordination de nettoyage et de désinfection renforcés des locaux ; - Pour les services de l’enfance, du fait de la nécessité d’organiser et d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en-dehors de leurs horaires habituels ;

- Pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant toute la période de confinement et plus largement d’état d’urgence sanitaire ;

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 euros et modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

- taux n° 1 : 330 euros ;

- taux n° 2 : 660 euros ;

- taux n° 3 : 1 000 euros.

Elle sera versée en une fois et exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant qui sera perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont prévus au budget de l’exercice 2020.24

* * * * * * * *

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite retirer de l’ordre du jour le point 18 « Création d’un poste d’adjoint administratif », par manque de visibilité sur l’organisation des services de la commune de Pomponne.

DELIBERATION N° 2020-36 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU les délibérations du conseil municipal en date du 15 février 2019 et du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation de la décision prise dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

18/02/2020 D2020-08 Contrat de maintenance avec la société LOGITUD Solutions pour le progiciel MUNICIPOL pour la Police municipale – montant annuel : 416,03 € HT

18/02/2020 D2020-09 Contrat d’entretien avec l’Entreprise CARON pour les toitures et étanchéités des bâtiments communaux – Montant 3 876 € TTC

18/02/2020 D2020-10 Contrat de mise à jour du classement des archives communales avec DOPARCHIV – montant : 3 200 € HT, hors fournitures de conditionnement

21/02/2020 D2020-11

Marché 2017-05 : construction d’un équipement multisports et d’un ALSH – Avenant n° 11/01 au marché de l’entreprise MATE lot 11 – montant : 8 075,54 € HT

02/03/2020 D2020-12

Marché 2017-05 : construction d’un équipement multisports et d’un ALSH – Avenant n° 11/02 au marché de l’entreprise MATE lot 11 – montant : 300,12 € HT

14/04/2020 D2020-13 Achat concession cimetière 30 ans HASIONY - 250 € (plan 1391) 04/05/2020 D2020-14 Achat concession cimetière 30 ans BERGAGNA – 250 € (plan 1392) 05/05/2020 D2020-15 Renouvellement concession 30 ans DESCUSSE– 250 € (plan 1091)

04/06/2020 D2020-16

Attribution de subventions aux associations

Associations Montant en €

AJT (Amicale des Jeunes de Thorigny) 600

Amicale des Retraités 3 000

Arts et loisirs 220

Arts’expo pomponnais 700

Comité des fêtes 700

CAP (Courir Avec Pomponne 1 000

EFF 500

Jardinot 50

Jeunes Sapeurs-Pompiers - JSP 400

L.S.M. Natation 200

Photo club pomponnais 60025

Rando Pomponne 450

Rythme et forme 400

SPHP 300

TKD 300

USP Tennis de Table 2 000

US FOOT 750

TCLP tennis club Lagny-Pomponne 500

04/06/2020 D2020-17 Renouvellement case cinéraire n°2 CHICHEPORTICHE – 350 € 09/06/2020 D2020-18 Achat concession cimetière 30 ans RACINE – 250 € (plan 1394)

22/06/2020 D2020-19

Marché 2017-05 : construction d'un équipement multisports et d'un ALSH - Avenant au marché de l’entreprise CORCESSIN - LOT 07 montant : -15 255,00 € HT

07/07/2020 D2020-20 Achat concession cimetière 30 ans THIOLLET – 250 € (PLAN 1395)

* * * * * * *

Questions du Groupe "Pomponne un nouvel élan"

• Nous sommes étonnés de ne pas voir inscrites à l’ordre du jour la création des différentes commissions et la représentation de la commune dans les différentes instances « intercommunales ». Pouvez-vous nous expliquer votre choix ?

Réponse : Le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n’y a d’obligation de créer que les commissions d’appel d’offre (art. L 1414-2 du CGCT). Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Compte tenu de la période estivale, nous avons estimé que les commissions ne pourraient se réunir au complet dans les 8 jours qui suivent ce conseil du 16 juillet. Nous mettrons à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, à la rentrée, la création de ces commissions

• Lors du conseil municipal d’installation, nous avons constaté que les représentants des deux listes non majoritaires n’étaient plus placés du même côté comme c’était le cas lors de la précédente mandature. Pouvez-vous nous expliquer votre choix ?

Réponse : La disposition des conseillers municipaux des groupes minoritaires a été faite lors du conseil d’installation selon un plan de table qui permettait de répartir de manière équilibrée les membres autour de la table , compte tenu également des dispositions sanitaires à respecter . Pour les conseils suivants, nous proposons aux deux groupes minoritaires d’être placés du même côté de la table si cela leur convient, si cela vous convient.

• Conformément à votre engagement électoral, quelles sont les dispositions prises à ce jour pour arrêter les différents projets immobiliers sur Pomponne, quel que soit leur stade de mise en œuvre (rue de la Madeleine, rue de la Gare, avenue Chabanneaux, le Grimpé, quai Gaudineau, 69 rue de Paris) ?

Réponse : Nous nous sommes engagés à « suspendre les programmes immobiliers en cours et en préparation et prendre les dispositions nécessaires à une concertation avec tous les interlocuteurs concernés ». Nous avons déjà pris contact sur ces sujets depuis 10 jours et nous vérifions actuellement les décisions prises par la précédente municipalité et l’état des dossiers26

concernant les autorisations de construire. Nous sommes encore sur une analyse et lors de la commission urbanisme, nous communiquerons sur ces sujets.

• Depuis votre prise de fonction, quelles sont les décisions que vous avez prises sur les autres projets que ceux cités précédemment ? Nous pensons par exemple aux projets qui concernent le groupe scolaire de Pomponne mais la question est ouverte.

Réponse : Je rappelle que notre prise de fonction date du 5 juillet et est donc récente. Toute décision sérieuse ne peut être prise sans avoir pris connaissance des dossiers, ce à quoi nous nous attachons depuis le 6 juillet avec l’ensemble des adjoints et délégués. Concernant le groupe scolaire, son extension-rénovation des espaces d’enseignements et de restauration scolaire, nous voulons revoir avec l’ensemble des intervenants les besoins afin de définir un réel cahier des charges. Nous voulons partir sur des bases solides et donnez-nous du temps afin d’analyser ce dossier. Un point doit être fait également avec la directrice de l’école. Il n’est pas concevable de continuer à dépenser de l’argent public sans vérifier l’adéquation d’un projet avec l’expression des besoins. Dès la rentrée, nous réunirons les partenaires pour définir un cahier des charges et un planning pour agir et décider rapidement.

Sur les autres projets, nous avons planifié quatre réunions de quartiers à partir de la rentrée sur le dernier trimestre pour mettre en place nos actions de proximité qui ont tant manqué ces dernières années.

Questions du groupe "Ensemble et Citoyens de Pomponne"

• Monsieur le Maire,

Une DIA a été enregistrée concernant le site Wipelec quai Eugène Gaudineau. Que comptez-vous faire quant à ce site ?

Réponse : Nous rencontrons demain EPFIF sur ce sujet. Je vous informerai de notre décision ultérieurement.

• A quoi correspond concrètement votre délégation de VP "Vivre en Marne et Gondoire" au sein de la CAMG ? Comment expliquez-vous que le maire de Pomponne est le 12ème et dernier VP alors que Pomponne est à la 5ème position en termes de population ?

Réponse : Le label « Vivre en Marne et Gondoire » est une initiative de la CAMG pour définir un guide à l'attention des promoteurs immobiliers et des bailleurs sur des dispositifs vertueux en matières architecturales, urbaines et environnementales. Ce label incitera également ces partenaires à travailler avec des entreprises locales.

Le maire de Pomponne est le 12ème vice-président mais le rang des VP n’est en aucun significatif de l’importance de leur délégation. Il n’existe pas de classement (en dehors du 1er vice-président). Depuis son origine, la CAMG a travaillé avec les petites et moyennes communes sans distinction. Nous pensons que notre délégation, par sa création, est particulièrement en phase avec notre approche de l'avenir de l'aménagement sur Pomponne et par extension sur la Communauté d'Agglomération.

Fin de séance à 21h45