Procès Verbal - Proces Verbal du 30 JUIN 2022 2

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Procès Verbal - Proces Verbal du 30 JUIN 2022 2 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 30 JUIN 2022 2)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 JUIN 2022

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Catherine BARBERO, Jean-Marc SIOZAC, Claude SCHAEFFER, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Adjoints

Charlotte LE MAITOUR, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Hervé GUISE, Magali BOUARFE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Marie-Agnès DESCOUX a donné pouvoir à Catherine BARBERO

Sandrine MARTINS a donné pouvoir à Claude SCHAEFFER

Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR

Jean BÉDU a donné pouvoir à Hervé GUISE

Brigitte FOULON a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC

Ngoc Loi TRAN a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT

Mildred PUISSANT a donné pouvoir à Catherine BARBERO

Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE

Nathalie BEELS a donné pouvoir à Hervé GUISE

Jean-Marc LONGEQUEUE a donné pouvoir à Magali BOUARFE

Dominique FRANÇOISE a donné pouvoir à Christophe PRUDHOMME Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Christophe PRUDHOMME

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Isabelle JODIN, William NETO DE JESUS

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Catherine BARBERO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

* * * * *

Approbation du procès-verbal du 17 février 2022

Monsieur GUISE fait une remarque concernant le projet d’aménagement et de développement durable, Madame AUDIBERT indique que la zone urbaine chemin d’Armoins sera rajoutée.

L’an deux mil vingt deux, le trente juin à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Pomponne, dûment

convoqué le vingt quatre juin 2022, s’est réuni, en raison

des mesures sanitaires en vigueur, dans la salle Simon

Arnaud, sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET,

Maire

Membres en exercice : 27

Date convocation : 24 juin 2022

Présents : 13

Votants : 252

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 février 2022 est approuvé à l’unanimité

* * * * *

Approbation du procès-verbal du 11 mars 2022

Monsieur GUISE expose 2 remarques :

1. Page 14 : point sécurité, Monsieur GUISE avait indiqué ne pas partager l’absence de sujet à travailler en citant le devenir de la Police Municipale, la vidéoprotection, le stationnement et la circulation. De plus, le règlement intérieur indique que chaque commission doit se réunir régulièrement au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire selon les dossiers en cours.

2. Page 14 : sur le bilan des Foodtrucks, il est indiqué 3 777 € pour le coût de l’armoire électrique dans le compte-rendu de la commission travaux de février et c’est 2 377 €.

Monsieur le Maire indique qu’à sa connaissance le montant est bien de 3 777 € mais que ce montant va être vérifié et confirmé ultérieurement.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2022 est approuvé à l’unanimité

* * * * *

Monsieur le Maire informe que le point concernant la convention avec le Département sur la viabilité hivernale figurant dans le dossier de préparation au conseil, mais non dans l’ordre du jour, ce point sera traité au prochain conseil municipal.

* * * * *

Actualités du Maire

Mesdames et messieurs les élus, ainsi que je le fais depuis plusieurs conseils et à mon initiative,

je vous fais part des dernières actualités majeures depuis le dernier Conseil Municipal du 11

avril 2022.

Je rappelle que cette séquence préliminaire à l’examen de l’ordre du jour vise uniquement à

informer l’ensemble du conseil municipal et le public, lorsqu’il est présent ou lorsqu’il a accès

à la retransmission vidéo de notre séance et qu’en conséquence mes propos ne peuvent appeler

aucun commentaire, l’espace de débat s’exerçant réglementairement lors des délibérations

inscrites à l’ordre du jour et par les questions posées par les listes minoritaires.

Je procède donc à la lecture de ces quelques informations avant de passer à l’ordre du jour.

1. Elections

Depuis le dernier conseil municipal, nous disposons des résultats suivants :

- Elections présidentielles :

Premier tour des élections présidentielles : taux de participation de 78,8%. (1938/2459)3

o Second tour des élections présidentielles : taux de participation de 74,5%. (1833/2458)

- Elections législatives :

Elles se sont déroulées également sur deux dimanches, le 12 et le 19 juin.

Taux de participation de 47,5% au premier tour et de 44,8 % au second tour.

La nouvelle députée de notre circonscription, la 7ème de Seine et Marne, est Mme Ersilia

SOUDAIS. Nous lui adressons nos félicitations.

2. Fête de la musique

Elle a eu lieu le weekend dernier, le samedi 25 juin.

Après de légères averses l’après-midi, les artistes et les Pomponnais ont pu bénéficier d’un temps

sec pour la joie de tous.

On peut dire qu’après une édition sous la tempête l’année dernière, cette édition 2022 a été

couronnée de succès et je tiens à féliciter les agents de la commune, de la communication et des

services techniques pour leur implication, le comité des fêtes de Pomponne pour leur dévouement

à la vie de notre commune, les élus présents et en particulier M. Fabrice Bussy, adjoint aux

animations, associations, sport, culture et jeunesse et M. Loi Tran qui ont œuvré pour sélectionner

les nombreux groupes de musiques et DJ, et traiter avec les différents prestataires et intervenants

pour définir les dispositifs nécessaires.

Merci à eux et à tous les Pomponnais qui ont pu venir profiter et applaudir les talentueux danseurs

et musiciens, et se restaurer auprès des foodtrucks présents.

Merci enfin à tous les artistes, aux associations de danse qui sont venues mettre l’ambiance avec

leurs danseurs, petits et grands, notamment Open Dance Academy, Mov’Dance et Soleil Latino

qui œuvrent sur notre commune.

3. Solidarité Ukraine

Le 12 et le 13 avril, nous nous sommes rendus, M. Mapril Baptista et moi-même, ainsi que

d’autres élus et chefs d’entreprises locaux pour apporter des produits de première nécessité à

Oujgorod en Ukraine et une ambulance à l’hôpital de Khust. J’ai pu ainsi m’assurer que les

généreux dons des Pomponnais ont été acheminés jusqu’en Ukraine pour être distribués aux

personnes déplacées dans cette région de l’Ouest de l’Ukraine. J’ai également remis les dessins

es enfants pomponnais à leurs camarades ukrainiens. Les photos des témoignages sont présentes

sur Facebook et dans la prochaine édition du magazine de Pomponne qui sort dans les tous

prochains jours.

4. PLU, modification N°3

Le 11 janvier 2022, j’ai signé un arrêté de prescription de modification du PLU dans lequel il

était mentionné l’organisation d’une enquête publique.

Le 20 mai 2022 : par arrêté du maire, nous avons communiqué sur cette enquête publique, publié

sur le site, affiché en mairie, publié dans deux journaux locaux comme il est réglementairement

exigé. Les mesures de publicité ont donc été prises 15 jours avant l’enquête publique qui a été

fixée du 14 juin au 2 juillet 2022.

Le vendredi 10 juin 2022, par mail, la MRAE, Mission Régionale d’Autorité environnementale,

consultée au titre des PPA (Personnes Publiques Associées), a répondu que nous avions

l’obligation de faire réaliser une évaluation environnementale. Nous sommes en train de travailler4

sur les modalités avec la SPLA qui est en charge du dossier et vous tiendrons bien évidemment

informés des nouvelles dates de l’enquête publique.

5. Associations

Je vous informe chers élus, et le public également que nous avons reçu les remerciements, pour

le versement des subventions aux associations : ARP, Amicale des jeunes de Thorigny, SPHP,

English for Fun.

Toutes les associations ont été informées en juin que le forum des associations aura lieu le 10

septembre.

Les associations ont également reçu un mail ce jour de la part de l’adresse mail « vie locale » qui

a été remise en fonction. Cette adresse sera utilisée pour les réservations de salles par les

associations et les administrés.

6. Seniors

Notre marché de portage des repas arrive à échéance aujourd’hui le 30 juin. A partir de demain,

1er juillet 2022, et pendant une durée de 4 mois, c’est la société « Saveurs et Vie » qui est en

charge du portage des repas. Mme Descoux et moi-même sommes allés la semaine dernière

informer les bénéficiaires de cette prestation pour leur expliquer les nouveaux menus et

également une nouveauté : la possibilité de se faire livrer le repas du dimanche.

7. Kermesse de l’école

Après plusieurs années d’absence liée à l’épidémie, la kermesse reprend au groupe scolaire des

Cornouillers.

Beaucoup d’activités seront présentes comme les spectacles des enfants, préparés avec les

professeurs depuis des semaines, des jeux, une buvette.

La municipalité contribue à cet événement par la mise à disposition de matériel, et des

agents puisque tous les ATSEM seront présents ainsi que plusieurs élus.

Nous vous invitons à y aller nombreux et souhaitons une très bonne kermesse au nouveau

président du comité de la fête des écoles, M. MARTINS et à l’équipe organisatrice.

8. ASVP

Deux nouveaux agents de surveillance de la voie publique arrivent demain. Ils iront chercher le

véhicule dont la sérigraphie a été changée. Leur mise en place va se faire progressivement et

Mme Fanny BILLY sera à leurs côtés pour les accompagner dans leurs nouvelles fonctions à

Pomponne.

9. Au groupe scolaire

Mardi dernier était une journée chargée pour les enfants et les professeurs mais une journée qui

sentait bon la fin d’année scolaire.

Dans le cadre de l’opération « De la cour au court » qui a été développée par le réseau CANOPEE

en partenariat avec la Fédération Française de Tennis et le Ministère de l’Education Nationale et

de la Jeunesse et des Sports, la Mairie a co-financé avec la coopérative de l’école, une5

intervention en milieu scolaire pour la découverte du tennis à l’école, dispensée par les

professeurs de l’association « Tennis Club Lagny Pomponne ».

Cette découverte se soldait par une activité sur les terrains en terre battues. Je m’y suis rendu en

début d’après-midi et j’ai pu constater que la bonne humeur régnait sur les courts. Une réussite

pour tous et une expérience à renouveler.

En fin d’après-midi, nous avons distribué, comme chaque année, les dictionnaires aux enfants

des grandes sections et nous avons aussi innové cette année en choisissant de donner des

« Bescherelle », un ouvrage de référence, aux futurs collégiens.

Les enfants semblaient heureux tant par ces cadeaux que par la proximité des vacances.

* * * * *

DELIBERATION N° 2022-24 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-4,

VU l’article L.270 du Code électoral,

CONSIDERANT la démission de Madame Nathalie NISI, de son mandat de conseillère Municipale de la liste « Pomponne Autrement », par courrier reçu le 17 juin 2022,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal,

CONSIDERANT que Madame Mildred PUISSANT a accepté de siéger au sein du Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE de l’installation de Madame Mildred PUISSANT, Conseillère Municipale.

DELIBERATION N° 2022-25 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION D’UNE COMMISSION COMMUNALES SUITE A UNE DEMISSION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal, et notamment ses articles 21 et 22,6

VU la délibération en date du 24 septembre 2020 décidant de la formation des commissions municipales d’étude, fixant leur composition et désignant leurs membres,

VU la délibération en date du 2 avril 2021 décidant de créer une nouvelle commission et modifier le nom de 2 commissions,

CONSIDERANT la démission de Madame Nathalie NISI de la commission « Communication »,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau membre au sein de cette commission communale,

CONSIDERANT la proposition de candidature pour siéger dans cette commission,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE le vote à main levée et

PROCEDE à la désignation d’un membre de la commission « Communication », (vote à main levée) pour remplacer le membre démissionnaire :

Est candidate : Mildred PUISSANT

A l’unanimité,

DESIGNE Madame Mildred PUISSANT, membre de la commission « Communication »

dont les membres sont :

C. BARBERO

C. LE MAITOUR

MA. DESCOUX

F. BUSSY

S. MARTINS

M. PUISSANT

M. BOUARFE

D. FRANÇOISE

DELIBERATION N° 2022-26 : AUTORISATION DONNEE AUX ELUS ET AUX AGENTS POUR CONDUIRE LES VEHICULES DE SERVICE

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2123-18-1-1,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-259 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique,7

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour déterminer l’ensemble des modalités d’utilisation des véhicules de service aux agents, uniquement dans le cadre de leurs missions et fonctions et aux élus lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE les conditions d’utilisation des véhicules de service ci-après :

- Être titulaire d’un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée (document à fournir)

- Les véhicules ne pourront pas être utilisés à des fins personnelles,

- Le périmètre de circulation est celui du territoire de l’Ile de France,

- Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par la commune de Pomponne,

- L’utilisateur doit s’assurer de l’absence de tout problème sur le véhicule utilisé, notamment tout ce qui touche la sécurité. Toute anomalie visible devra être signalée,

- Possibilité de transporter des collaborateurs ou personnes extérieures dans le cadre du service pour les agents ou de l’exercice de leur mandat pour les élus,

- Respecter le code de la route : en cas d’infraction (circulation et stationnement) le conducteur encourt les mêmes sanctions pénales et devra s’acquitter lui-même des amendes, - Remplir un constat en cas de sinistre, responsable ou non, avec ou sans tiers, et informer la collectivité pour le suivi auprès de l’assurance.

- La collectivité ne procède à aucun remboursement de frais de stationnement.

Pour les agents :

- L’utilisation des véhicules se fera uniquement pour les trajets professionnels, et pendant les horaires de travail,

- Une demande écrite sera faite auprès de la directrice générale de services et en cas d’absence auprès de la directrice des ressources humaines : un ordre de mission sera établi pour les sorties hors commune

- Les agents des services techniques et les ASVP sont dispensés de faire une demande spécifique à chaque utilisation, les véhicules du service qui leur sont dédiés, sont, de fait, utilisés uniquement dans l’exercice de leurs fonctions et missions,

- Le remisage à domicile pourra être autorisé par l’autorité territoriale en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel si les nécessités de service le justifient,

Pour les élus :

- Le Maire et les élus du conseil municipal utiliseront les véhicules municipaux uniquement lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie, et notamment : participation aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune que ces réunions aient lieu dans la commune ou en dehors du territoire de celle-ci, visite des bâtiments et sites communaux et toute action ayant un rapport direct avec le fonctionnement des services et de la collectivité.

AUTORISE les agents et les élus de la commune de Pomponne à utiliser les véhicules de service selon les modalités présentées ci-dessus.8

DELIBERATION N° 2022-27 : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA SEM DE MONTEVRAIN, LA SCCV LA MADELEINE, LA SCCV CHABANNEAUX, ET LA COMMUNE DE POMPONNE CONCERNANT LES PROJETS CHABANNEAUX ET ECRIN DE POMONA

Monsieur GUISE évoque un problème de positionnement par rapport à l’article 8 du protocole sur la confidentialité le concernant car ce type de document a un caractère confidentiel. Il est demandé au conseil municipal d’élargir ce protocole mais le conseil municipal étant public, les débats le deviennent aussi.

Monsieur le Maire explique que c’était le cas il y a 2 ans. Le document en lui-même est confidentiel.

La SEM de Montévrain a développé deux projets voisins de construction de logements au sein de l’îlot de la gare, à Pomponne (77400) :

- le premier, intitulé « L’écrin de Pomona », situé sur les parcelles cadastrées BI 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 162, sises 9-15 rue de la Gare et 1 à 5 bis rue de la Madeleine ; - le second, intitulé « Chabanneaux », situé sur la parcelle cadastrée BI 102, avenue Chabanneaux, à l’angle de la rue de la Gare et de la rue Chartier.

S’agissant de la première opération, un permis de construire a été tacitement délivré par la Commune de Pomponne à la SCCV La Madeleine, société civile de construction vente spécialement constituée par la SEMM pour la mise en œuvre de ce projet, à la date du 2 mai 2018 selon la SEMM et à la date du 2 juin 2018 selon la Commune.

Par un arrêté n°143-2018 du 2 octobre 2018, le Maire de Pomponne a retiré ce permis. Cette décision a été attaquée par la SEMM et la SCCV La Madeleine, au fond et en référé, devant le Tribunal administratif de Melun, par deux requêtes déposées le 30 octobre 2018. Par une ordonnance en date du 16 novembre 2018 (n°1808998), le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de l’arrêté de retrait attaqué en se fondant sur l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité.

En parallèle, Monsieur le Maire a décidé de préempter, par une décision n° D2018.37 du 22 octobre 2018, la parcelle BI 123 pour laquelle la SEMM était titulaire d’une promesse de vente. Cette décision a également fait l’objet d’un recours, au fond et en référé, de la part de la SEMM, par deux requêtes enregistrées par le Tribunal administratif de Melun le 23 novembre 2018. Par une ordonnance en date du 13 décembre 2018 (n°1809753), le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision de préemption contestée en se fondant sur l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité.

La SEMM, la SCCV La Madeleine et la SASU Homegestic, en charge de la commercialisation des logements prévus au projet, ont par la suite formulé auprès de la Commune, par des courriers en date du 4 février 2019, des demandes indemnitaires, préalables à un recours contentieux, tendant à la réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait de ces décisions prises par la Commune, pour un montant total de 4 173 694 euros.

S’agissant de la seconde opération, une demande de permis de construire a été déposée le 19 septembre 2018 par la SCCV Chabanneaux, société civile de construction-vente spécialement constituée par la SEMM pour la mise en œuvre de ce projet, auprès de la Commune de Pomponne, qui l’a enregistrée sous le n° PC 077 372 18 00015.

Par un arrêté n° PC 077 372 18 00015 en date du 8 février 2019, Monsieur le Maire a opposé un sursis à statuer à cette demande.9

Cette décision, qui faisait obstacle à la réalisation du projet de construction mené par la SEMM et la SCCV Chabanneaux sur un terrain sur lequel la SEMM était titulaire d’une promesse de vente, a fait l’objet de la part de ces mêmes sociétés d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.

C’est dans ce contexte que les Sociétés et la Commune ont décidé de se rapprocher en vue de travailler ensemble à l’élaboration de projets alternatifs susceptibles de convenir aux deux Parties, de manière à mettre fin aux contentieux en cours et à prévenir ceux qui pourraient survenir ; sans reconnaissance par chacune d’entre elles du bien-fondé des prétentions de l’autre.

Une première version de protocole d'accord a été soumise à l'approbation du Conseil Municipal le 5 avril 2019 mais après analyse des documents annexés, la SEMM a considéré que le gabarit des esquisses du cabinet ARVAL ne lui permettrait pas de réaliser son projet.

Un protocole d’accord transactionnel, soumis à l’approbation du conseil municipal en même temps qu’une esquisse du nouveau projet, a ainsi été conclu le 18 juillet 2019, avec pour objet de mettre un terme définitif aux litiges opposant les parties, relatifs notamment à l'arrêté du 2 octobre 2018 portant retrait du permis de construire tacitement délivré à la SCCV La Madeleine, ainsi qu’aux recours indemnitaires formés par les Sociétés en conséquence de ce retrait.

Aux termes de ce protocole, la Commune et les sociétés se sont engagées sur différents points (voir détails dans le protocole) et il était prévu également que dans l’hypothèse où la SCCV La Madeleine n’obtiendrait pas de nouveau permis de construire avant le 1er février 2020, ou dans l’hypothèse où le nouveau permis délivré serait retiré par la Commune, celle-ci serait alors redevable envers la SEMM d’une indemnité de 300.000 euros destinée à réparer le préjudice subi par cette dernière du fait du retard avec lequel elle aura pu mettre en œuvre son permis de construire initial.

En exécution de ce protocole d’accord, un certain nombre d’engagements ont été tenus (voir détail dans le protocole) notamment la délivrance par la Mairie de Pomponne d’un nouveau permis de construire à la SCCV La Madeleine en date du 17 mars 2020.

Le nouveau maire de POMPONNE, désigné lors du conseil municipal du 5 juillet 2020, a toutefois décidé, par un arrêté du 21 août 2020, de retirer ce permis de construire.

A la suite de cette décision, s’en sont suivis différentes demandes et recours de la part des sociétés (voir détails dans le protocole).

Par la suite, la SEMM a cédé ses opérations « L’écrin de Pomona » et « Chabanneaux » au groupe Edouard Denis, qui a racheté la SCCV La Madeleine et la SCCV Chabanneaux, titulaires, respectivement, du certificat de permis de construire tacite du 2 décembre 2019 correspondant au permis de construire délivré tacitement le 2 mai 2018 (selon la SEMM) ou le 2 juin 2018 (selon la Mairie) (s’agissant de la première opération) et du permis de construire du 1er février 2020 (s’agissant de la seconde).

C’est dans ce contexte que les Sociétés et la Commune ont décidé de se rapprocher à nouveau en vue de mettre un terme définitif aux contentieux en cours et, plus largement, à leur litige concernant ces deux opérations ; sans reconnaissance par chacune d’entre elles du bien-fondé des prétentions de l’autre.

Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de mettre un terme définitif aux litiges opposant les Parties, tels qu’exposés ci-dessus, relatifs aux deux opérations conduites par la SEMM, la SCCV La Madeleine, la SASU Homegestic devenue SEMM Commercialisation, aujourd’hui dissoute, et la SCCV Chabanneaux, sur le territoire de la commune de Pomponne, à savoir :

- le projet intitulé « L’écrin de Pomona », situé sur les parcelles cadastrées BI 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 162, sises 9-15 rue de la Gare et 1 à 5 bis rue de la Madeleine ;10

- le projet intitulé « Chabanneaux », situé sur la parcelle cadastrée BI 102, avenue Chabanneaux, à l’angle de la rue de la Gare et de la rue Chartier.

A cet effet, les Parties s’obligent à des concessions réciproques (voir détails dans le protocole), sous la seule condition de la parfaite et complète exécution, de bonne foi, par l’autre partie de ses propres engagements, tels que prévus au protocole.

* * * * *

Monsieur GUISE rappelle tous les termes de la présentation et demande quel a été le travail engagé vis- à-vis de la commune, quel travail a été accompli et qu’est-ce qui a conduit à l’extinction de ce risque de demande d’indemnités.

Monsieur le Maire remercie Madame DUPRÉ qui l’a aidé sur ce dossier et explique que l’engagement de la campagne a été respecté en revoyant tous ces projets qui semblaient démesurés et subis. Dans un premier temps, le PC retiré le 21 août 2020 et les discussions avec la SEMM et leur changement de direction ont contribué à améliorer les relations entre la SEMM et la commune. Ensuite la SEMM avait besoin d’apurer ce dossier. Edouard DENIS s’est positionné pour racheter les parts de la société SCCV la Madeleine. Le fait qu’il y ait un seul opérateur était gênant ce qui a été expliqué lors d’une commission d’urbanisme en décembre dernier. En faisant rentrer d’autres opérateurs et en proposant les offres sans les noms des entreprises, le souhait était de faire jouer la concurrence. Cependant, parmi l’ensemble des offres reçues, seul celle de l’opérateur Edouard Denis proposait de baisser le nombre de logements en conservant la Taxe d’aménagement élevée.

En décembre 2021, le projet de la SCCV Madeleine a été présenté en réunion publique en visio et il y en aura d’autres pour informer la population. Le projet architectural est en train d’être retravaillé de manière conforme au premier permis de construire accepté par la mandature précédente. Car à l’époque ou la SEMM réclamait une indemnité, elle réclamait aussi de faire plus de 50 logements supplémentaires sans pour autant faire des stationnements supplémentaires.

La nouvelle société Edouard DENIS a racheté la SCCV Chabanneaux et la SCCV la Madeleine, les 2 projets sont retravaillés.

Monsieur GUISE demande si pour le projet Chabanneaux le PC reste identique dans sa globalité au niveau surface et nombre de logements.

Monsieur le Maire informe que quelques arbres ont été sauvés mais qu’à ce jour, le projet reste inchangé dans sa globalité.

Monsieur GUISE demande si c’est uniquement le fait qu’Edouard DENIS rachète la SEMM qui fait que la demande d’indemnisation pour le retrait de PC a été retiré ou s’il y a eu autre chose dans la négociation où d’autres choses ont été concédées sur le projet lui-même.

Monsieur le Maire explique que l’indemnisation a été retirée grâce au bras de fer durant ce temps. Le montant de rachat par Edouard DENIS n’est pas connu et regarde les parties prenantes de cette négociation privée, mais le temps a joué en faveur de la commune. La commune n’a rien négocié. Et si le projet évolue ça sera dans le bon sens. Il sera présenté en commission d’urbanisme avec la présence de peut-être plus de pieds d’immeuble actifs par exemple : commerces ou services de la commune.

La commune est bloquée dans un périmètre et le protocole a forcé la Mairie à faire une OAP spécifiquement pour rendre les projets. Dans l’OAP, il est noté 250 m² de commerce et pas 1 m² de plus. Donc aujourd’hui, il faudrait repréciser les choses pour aller dans le bon sens.

Les permis déposés n’étaient plus réglementaires. Il fallait faire une OAP pour pouvoir en faire plus.11

Monsieur GUISE demande si dans les évolutions une baisse de la taxe d’aménagement est envisagée.

Monsieur le Maire répond que le sujet a été évoqué mais il répond par la négative.

* * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT le protocole d’accord transactionnel entre la SEMM de Montévrain, la SCCV La Madeleine, la SCCV Chabanneaux et la commune de Pomponne,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 9 abstentions (M. GUISE, Mme BOUARFE, M. BÉDU, M. SCHMITT, Mme BEELS et M. LONGEQUEUE, M. PRUDHOMME, Mme FRANÇOISE, M. BAPTISTA),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel entre la SEMM de Montévrain, la SCCV La Madeleine, la SCCV Chabanneaux, et la commune de Pomponne, joint à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022-28 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

En l’abscence de Madame DESCOUX, Madame BARBERO expose la nécessité de faire évoluer les règlements intérieurs existants du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs et de l’étude surveillée.

Les modifications concernent des précisions sur les modalités d’inscription sur le portail famille, sur le quotient familial, un changement d’adresse pour l’accueil de loisirs etc.

Ces règlements intérieurs ont été présentés à la commission Démocratie locale, Vie des quartiers, Actions intergénérationnelles et solidarités, Affaires scolaires et Péri-scolaires, Petite enfance en date du 22 juin 2022.

Monsieur GUISE n’ayant pas pu assister à la commission le 22 juin et les documents ayant été communiqués le jour-même de la commission, il expose ses remarques :

- Article 3 du règlement de la restauration scolaire : à qui doivent être signalées les absences la veille avant 9h ?

Madame BARBERO informe que c’est sur l’espace famille qu’il faut les signaler.

- A la fin de la page 1 : il est noté « service de cantine », Monsieur GUISE soumet l’idée de noter « service de restauration ».

- Il est noté qu’en cas d’absence d’un ou de quelques enseignants constaté le matin même, le repas à la cantine sera dû que l’enfant soit là ou non. Monsieur GUISE explique que ça incite les familles à laisser les enfants à la restauration scolaire ce qui surcharge les classes. Il demande si ce sujet-là a été pesé car sur d’autres communes dans le même cas, le repas est décompté dans cette situation précise.

Madame BARBERO répond et fait référence à la page 1 au dernier paragraphe : « Attention, quand un enseignant est absent ou qu’une partie seulement des enseignants est en grève, les repas ne sont pas12

décomptés automatiquement, l’absence de l’élève doit être signalée dans les mêmes conditions que ci- dessus. »

Madame BARBERO explique que les services scolaires et les agents de la Mairie travaillent avec les enseignants et avec la Directrice de l’école pour être le plus juste et équitable possible. Il est fait du cas par cas.

- Article 5 : « L’entrée dans le restaurant scolaire doit se faire dans le calme. L’élève doit se montrer respectueux envers le personnel de service et de surveillance. ». Monsieur GUISE propose de la mettre dans l’article 7 : Discipline.

- Article 8 : « Exclusion », Monsieur GUISE explique qu’il ne voit pas de phase intermédiaire d’échanges avec les familles. Il y a une précision sur le règlement du Centre de Loisirs et propose de le mettre aussi dans le règlement de la restauration scolaire.

* * * * *

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Démocratie locale, Vie des quartiers, Actions intergénérationnelles et solidarités, Affaires scolaires et Péri-scolaires, Petite enfance en date du 22 juin 2022,

CONSIDERANT que le règlement intérieur nécessitait une mise à jour et des précisions pour les familles,

Entendu l’exposé de Mme DESCOUX, Adjointe au Maire, déléguée Démocratie locale, Vie des quartiers, Actions intergénérationnelles et solidarités, Affaires scolaires et Péri-scolaires, Petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la restauration scolaire, joint à la présente délibération, applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

DELIBERATION N° 2022-29 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE l’ACCUEIL DE LOISIRS, PERISCOLAIRE et EXTRASCOLAIRE

Monsieur GUISE expose les points suivants :

- Dans l’article 1, il demande l’intérêt de l’encart sur les tarifs dans le paragraphe des horaires. - Dans l’article 2, il expose le manque de précisions sur les conditions de santé en matière d’accueil.

Madame BARBERO explique que l’article 4 aborde le sujet de la santé.

- Dans l’article 3, il est écrit :

« En cas d’évènements de force majeure, les enfants qui n’auraient pas pu être pris en charge par leurs parents ou un adulte responsable à la sortie de l’école ou à l’arrêt du car seront accueillis à l’accueil de loisirs sous réserve qu’un dossier d’inscription ait été établi à leur nom. ».13

Le paragraphe suivant dit :

« Une pénalité (voir tableau des tarifs) sera appliquée si l’enfant n’a pas été inscrit au préalable ou si le dossier d’inscription n’a pas été transmis au service. Un oubli d’inscription engendre le non-respect des normes d’encadrement et un nombre insuffisant de repas et/ou de goûter pour votre enfant. » Monsieur GUISE voit une incohérence au niveau du dossier d’inscription : l’impossibilité d’accueillir un enfant si l’enfant n’a pas de dossier d’inscription alors qu’il est demandé et une pénalité s’il n’y a pas de dossier.

Madame BARBERO précise que l’accueil sans dossier doit être exceptionnel et la situation sera régularisée par la suite.

- Dans l’article 4, Monsieur GUISE souligne que le Directeur de l’Accueil de Loisirs devrait faire partie des responsables des Projets d’Accueil Individualisés (PAI) des enfants avec le médecin et le Directeur de l’école pour les enfants non-scolarisés à Pomponne et dans les périodes extra- scolaires.

Madame BARBERO explique que le Directeur de l’Accueil de Loisirs a connaissance des dossiers de PAI dans les dossiers d’inscription.

* * * * *

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Démocratie locale, Vie des quartiers, Actions intergénérationnelles et solidarités, Affaires scolaires et Péri-scolaires, Petite enfance en date du 22 juin 2022,

CONSIDERANT que le règlement intérieur nécessitait une mise à jour et des précisions pour les familles,

Entendu l’exposé de Mme DESCOUX, Adjointe au Maire, déléguée Démocratie locale, Vie des quartiers, Actions intergénérationnelles et solidarités, Affaires scolaires et Péri-scolaires, Petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour et 6 abstentions (M. GUISE, Mme BOUARFE, M. BÉDU, M. SCHMITT, Mme BEELS et M. LONGEQUEUE),

APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil de loisirs, périscolaire et extrascolaire joint à la présente délibération, applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

DELIBERATION N° 2022-30 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETUDE SURVEILLEE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Démocratie locale, Vie des quartiers, Actions intergénérationnelles et solidarités, Affaires scolaires et Péri-scolaires, Petite enfance en date du 22 juin 2022,14

Vu l’avis favorable de Madame la Directrice et des enseignants de l’école des Cornouillers,

CONSIDERANT que le règlement intérieur nécessitait une mise à jour et des précisions pour les familles,

Entendu l’exposé de Mme DESCOUX, Adjointe au Maire, déléguée Démocratie locale, Vie des quartiers, Actions intergénérationnelles et solidarités, Affaires scolaires et Péri-scolaires, Petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de l’étude surveillée joint à la présente délibération, applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

DELIBERATION N° 2022-31 : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) année 2022 : autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention

Conformément à la législation en vigueur, un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été institué dans chaque département. Les communes, les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale), les associations spécialisées, les Caisses d'allocations familiales, les distributeurs d'énergie et les bailleurs publics et privés, y sont associés.

Le projet de convention portant sur l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Pomponne définit les modalités de financement et de gestion du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a pour objet d’intervenir auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement tant dans le parc privé que public (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyer) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergies, que l’occupant soit locataire ou propriétaire. Il soutient également les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.

L’assemblée départementale a, cette année, augmenté son budget concernant ce dispositif de 24 % par rapport à 2020. En effet, afin d’aider plus fortement les loyers les plus modestes à accéder au logement et à s’y maintenir, l’Assemblée Départementale a décidé, lors de sa séance du 17 décembre 2020, de revaloriser les plafonds de ressources et les barèmes d’attribution des aides du FSL à compter du 1er janvier 2021. Par ailleurs, pour tenir compte des impacts économiques et sociaux causés par la crise sanitaire, des plafonds de ressources exceptionnels mis en place temporairement pour l’année 2021 sont reconduits pour l’année 2022.

Comme tous les ans, il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet de convention entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Pomponne, aux termes duquel la commune s’engage à contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) à raison de 0,30 € par habitant (4221 habitants), soit 1.266,30 € pour l’année 2022.

* * * * *15

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de l’action sociale et de la famille et notamment son article L115-3,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65, transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 sur l’engagement national pour le logement,

VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

VU le décret n°2007-1688 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,

VU le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et notamment son article 3 sur la saisine du Fonds social pour le logement,

VU le règlement intérieur relatif au Fonds de solidarité pour le logement adopté par le Département de Seine-et-Marne,

VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées pour le département de Seine-et-Marne,

VU l’avis de la commission Démocratie Locale/vie des Quartiers/Actions intergénérationnelles et solidarités/affaires scolaires et péri-scolaires/Petite enfance en date du 22 juin 2022,

CONSIDERANT que le projet de convention portant sur l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Pomponne définit les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement,

CONSIDERANT que le Fonds de solidarité pour le logement a pour objet d’intervenir auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyer) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie,

ENTENDU l’exposé de Madame Marie-Agnès DESCOUX, adjointe à la démocratie locale/ Vie des quartiers/ Actions intergénérationnelles et solidarités/ Affaires scolaires et périscolaires/ Petite enfance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Pomponne, pour l’année 2022, aux termes duquel la commune s’engage à contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) à raison de 0,30 € par habitant, sur la base de 4 221 habitants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes,16

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours – chapitre 65 – article 6574.

* * * * *

Vote du compte de gestion, du compte administratif et des décisions modificatives

Monsieur SIOZAC explique que ces points ont été vus lors du budget primitif ainsi qu’en commission Finance et Vie économique le 9 juin 2022 et expose pour mémoire les principes de la comptabilité communale.

1. Principe

La comptabilité communale supposant l'intervention de deux instances (le maire et le trésorier), il y a donc deux types de compte : le compte du maire (compte administratif) et celui du comptable (compte de gestion).

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.

2. Echéances

Comme chaque année, l'assemblée délibérante locale doit voter les documents budgétaires pour l'exercice en cours et pour l'exercice précédent.

La date limite de vote de ces documents est fixée comme suit :

- aux termes de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les budgets locaux sont adoptés avant le 15 avril de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, ou le 30 avril, l'année du renouvellement des organes délibérants. Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L 1612-2) ;

- en vertu de l'article L 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, après transmission du compte de gestion établi par le comptable au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Habituellement, le conseil municipal arrête, lors de la même séance, tant le compte administratif que le compte de gestion et ce vote doit avoir lieu avant le 30 juin ;

- le compte administratif doit être transmis à l'autorité préfectorale au plus tard 15 jours après le délai limite du 30 juin fixé pour son adoption (art. L 1612-13 du CGCT).

Les budgets et les comptes administratifs doivent être accompagnés de tous les états annexes qui concernent la collectivité (état de la dette, des amortissements, des restes à réaliser, etc.).

3. Compte de gestion

Le compte de gestion établi par le trésorier est en général approuvé par l'assemblée délibérante avant l'adoption du compte administratif correspondant. Le compte de gestion et la délibération qui en résulte sont transmis en préfecture ou sous-préfecture en même temps que le compte administratif.

4. Les modalités de vote du compte administratif

En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire (ou le président de séance) en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

De même, le maire ne doit pas être compté dans le quorum : les conseillers en exercice auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum. Il en est ainsi pour le maire, lors de l'approbation du compte administratif (CE, 22 mai 1986, commune de La Teste-de-Buch). Ainsi le quorum doit être atteint au moment « de la mise en discussion » de chacun des points de l'ordre du jour.17

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (art. L 1612-12). Cette disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le cas d'un partage des voix au sein du conseil municipal en raison de l'absence du maire qui doit se retirer au moment du vote sur le compte administratif. Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés à l'exclusion des abstentions ou bulletins blancs.

Monsieur SIOZAC poursuit :

- Le vote de ces documents n’a pas pu se faire plus tôt car la commune a rencontré des difficultés : manque de personnel au service comptabilité en fin d’année 2021, changement du Service de Gestion Comptable et modifications des procédures internes pour les adapter aux exigences du nouveau Service.

- Le budget primitif 2022 était basé sur les comptes 2021 et il y a très peu de différences :

o En dépenses de fonctionnement :

 2 841 189 € prévus

 2 879 438 € effectifs

o En dépenses d’investissement :

 362 000 € prévus

 357 000 € effectifs

o Les recettes de fonctionnement :

 2 893 000 € en recettes de fonctionnement prévus

 3 156 000 € effectifs qui viendront gonfler le résultat final

o Les recettes d’investissement :

 944 000 € prévus

 1 256 000 € effectifs

- Des délibérations devront être prises pour réajuster certains articles du budget primitif 2022 car nous avons reçu des factures à payer qui venaient de l’exercice 2021.

Les 2 principaux chapitres : les charges à caractères générales et les charges de personnel représentent 87% du budget.

Sur le budget des dépenses 2021 :

- 50 % correspondent aux frais de personnel. La norme nationale pour une commune de la strate de Pomponne étant entre 53 et 54%, nous sommes en-dessous.

Cette année fut assez chaotique avec pas mal de départs et des remplacements non-immédiats. - Les charges à caractère général :

o 16% correspondant au nettoyage des locaux, impactés par la situation sanitaire o 10% pour la voirie

o 9% pour les terrains et le bâti

o 13% pour l’énergie (130 000€ en 2021 et 210 000€ budgété sur 2022)

o Pour la restauration scolaire le budget était de 156 000€ et passera à plus de 195 000€ à cause de la loi Egalim qui a fait augmenter les prix dans ce domaine

o Le budget pour l’entretien des espaces verts avoisine les 120 000€ pour une année complète

Pour précision, nous aurons 1 043 000 € en charges à caractère général alors que nous avions budgété 1 222 000€. Donc les dépenses sont maîtrisées.18

- Ce qui est rassurant face à cette situation, avec la maîtrise de ce budget, c’est que nous n’avons pas augmenté les impôts ni l’endettement de la commune. Un prêt se terminera en fin d’année. Et cette année, malgré les importants investissements, nous espérons pouvoir auto-financer l’extension du groupe scolaire.

- La compensation de la taxe d’habitation n’est pas défavorable sur la commune de Pomponne. En effet, le niveau de taxation n’était pas élevé par rapport à d’autres communes et comme la compensation de la taxe est faite sur un barème standard et que nous étions au-dessous de la moyenne, la compensation équilibre l’abandon de la taxe d’habitation.

- Sur l’investissement : dépenses et subventions. Il était prévu 2 300 000€ d’investissement, réalisé 362 000€. Retard des travaux d’extension du groupe scolaire qui fera l’objet d’un report cette année et va peser dans les comptes 2022 ; ces dépenses sont bien prévues comme les travaux sur l’éclairage publique.

- Des subventions des années antérieures et le remboursement de la TVA de l’année dernière arrivent cette année et les reports de l’année antérieure sont pris en compte.

Monsieur GUISE remercie Monsieur SIOZAC pour cette présentation et les échanges qui se sont fait avant le conseil municipal. Il fait 2 remarques :

o Sur la 1ère page du compte administratif, il relève le bon important du ratio sur les dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la population, on note 24% d’augmentation.

Monsieur Siozac précise que 2021 fut une année compliquée avec des mutations de personnel qui n’a pas permis d’avoir un niveau de qualité voulu dans la gestion comptable. Le changement de trésorerie a modifié certaines affectations des écritures. On voit un delta d’environ 263 000€ sur les recettes de fonctionnement et 38 000€ sur les dépenses de fonctionnement. Et presque 312 000€ sur les recettes d’investissement et moins de dépenses que prévu avec 5 000€ des dépenses d’investissement.

Monsieur SIOZAC explique que c’est une volonté de ne pas surestimer les recettes et qu’il n’a été pris en compte que les montants clairement identifiés.

Monsieur GUISE regrette que sur 2022, les dépenses de fonctionnement, vont supporter environ 110 000€ de dépenses réalisées sur 2021.

Monsieur SIOZAC rajoute que le résultat de fonctionnement n’est pas de 277 000€ véritablement mais 166 000€. Dans les changements importants en comptabilité, toute somme engagée est engagée dans le système : la visibilité sur les comptes 2022 est réelle.

DELIBERATION N° 2022-32 : BUDGET VILLE : COMPTE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12 et L 2121-31,

Après s’être fait présenter le budget primitif 2021 et entendu l’exposé du rapporteur détaillant son exécution,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021,19

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances, à la vie économique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

DECIDE d’approuver le compte de gestion 2021 établi par le comptable public du SGC de Chelles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2022-33 : BUDGET VILLE : COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12, L2121-14 et L 2121-31,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2021,

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Marc SIOZAC a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances et à la vie économique,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. SIOZAC,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et 9 abstentions (M. GUISE, Mme BOUARFE, M. BÉDU, M. SCHMITT, Mme BEELS et M. LONGEQUEUE, M. PRUDHOMME, Mme FRANÇOISE, M. BAPTISTA),

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Arnaud BRUNET, Maire,

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,20

RECONNAIT la sincérité des comptes et VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 2021 3 156 782,59 € 1 256 103,96 €

Dépenses 2021 2 879 438,64 € 357 348,14 €

Résultat de l’exercice 2021 277 343,95 € 898 755,82 €

Résultat antérieur reporté 1 054 302,45 € 43 308,49 €

Résultat de clôture 2021 1 331 646,40 € 942 064,31 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022-34 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 BP VILLE 2022 – VIREMENTS DE CREDITS et DEPENSES IMPREVUES

Monsieur SIOZAC explique que le budget primitif 2022 a été voté par chapitre ce qui simplifie la comptabilité. Mais néanmoins, par souhait de transparence, il est prévu une gestion par article avec des alertes par article pour un suivi précis. C’est une meilleure façon d’analyser les dépenses en ayant les bonnes affectations des dépenses aux bons articles.

De plus en respectant le budget, on va utiliser le chapitre des dépenses imprévues – dont c’est l’objet - au lieu d’appauvrir des articles qu’on avait prévu d’utiliser autrement.

Le but de cette délibération est un jeu d’écriture qui n’a pas de conséquence finale sur les comptes de la commune.

* * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 L.2313-1, L.1612- 11,

VU le budget primitif 2022,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT la nécessité de rectifier les restes à réaliser inscrits au budget de l’exercice 2022,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster l’affectation des crédits inscrits au budget de l’exercice 2022 pour permettre la bonne exécution du budget,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,21

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget de l’exercice 2022 qui s’établit ainsi que suit :

Section de fonctionnement

Diminution Augmentation

DESIGNATION Sur crédits Sur crédits FONCTIONNEMENT – DEPENSES 103 543,61 103 543,61 Ch. 022 Dépenses imprévues

Art. 022 – Dépenses imprévues

Ch. 65 Autres charges de gestion courante

Art. 6512 – Droits d’utilisation – Informatique en

nuage

Ch. 011 Atténuations de produits

Art. 6045 – Achat d’études et prestations de services

Art. 60632 – Fournitures de petit équipement

Art. 60633 – Fournitures de voirie

Art. 6064 – Fournitures administratives

Art. 611 – Contrat de prestation de service

Art. 61521 – Entretien de terrain

Art. 615221 – Entretien et réparations – bâtiments

publics

Art. 615231 – Entretien et réparations - voirie

Art. 615232 – Entretien et réparations – réseaux

Art. 6156 – Maintenance

Art. 61558 – Entretien et réparations – Autres biens

mobiliers

Art. 6184 – Versement à des organismes de

formation

Art. 6226 – Honoraires

Art. 6227 – Frais actes et contentieux

Art. 6236 – Catalogues et imprimés

Art. 6237 – Publications

Art. 6262 – Frais de télécommunications

Art. 6283 – Frais de nettoyage des locaux

Ch. 012 Charges de personnel

24 005,61

700,00

1 500,00

22 050,00

15 200,00

468,00

20 000,00

19 620,00

1250,00

1 500,00

255,60

36 000,00

1 440,00

4 500,00

8 105,77

2 700,00

20 000,00

19 620,00

424,89

408,00

7 339,3522

Section d’investissement

DELIBERATION N° 2022-35 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 BP VILLE 2022 – Ouverture de crédits (dépenses et recettes)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 L.2313-1, L.1612- 11,

VU le budget primitif 2022,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis de la commission Finances, administration générale et marchés publics du 9 juin 2022, CONSIDERANT la nécessité de rectifier les montants des crédits alloués en tenant comptes des recettes notifiées après le vote du budget primitifs,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits inscrits au budget de l’exercice 2022 pour permettre la bonne exécution du budget,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n°2 au budget de l’exercice 2022 qui s’établit ainsi que suit :

DESIGNATION Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

INVESTISSEMENT – DEPENSES

Ch. 020 Dépenses imprévues

Art. 020 – Dépenses imprévues

Ch. 20 Immobilisations incorporelles

Art. 2031 – Frais d’études

Ch. 21 Immobilisations corporelles

Art. 2121 – Plantations arbres et arbustes

Art. 2158 – Autres installations matériel et outillage

technique

Ch. 23 Immobilisations en cours

Art. 2313 – Constructions

22 376,00

1 000,00

14 750,00

6 250,00

2 376,0023

Section de fonctionnement

Augmentation

DESIGNATION Sur crédits

FONCTIONNEMENT – DEPENSES 178 316,86

Ch. 011 Charges à caractère général

Art. 60612 – Energie/Electricité

Art. 60623 – Alimentation

Art. 60628 – Autres fournitures non stockées

Art. 60632 – Fournitures de petit équipement

Art. 611 – Contrat prestation de service

Art. 6135 – Location de biens mobiliers

Art. 61521 – Entretien terrains

Art. 615221 – Entretien et réparations – Bâtiments publics

Art. 615232 – Entretien et réparations - réseaux

Art. 61551 – Entretien et réparations – matériel roulant

Art. 6156 – Maintenance

Art. 6182 – Documentation générale et technique

Art. 6184 – Versement à des organismes de formation

Art. 6227 – Frais d’actes et de contentieux

Art. 6228 – Divers

Art. 6231 – Annonces et insertions

Art. 6232 – Fêtes et cérémonies

Art. 6281 – Concours divers

Art. 6283 – Frais de nettoyage des locaux

Ch. 012 Charges de personnels

Art. 64118 – Personnel titulaire – autres indemnités

Ch. 023 Virement à la section d’investissement

Ch. 65 Autres charges de gestion courante

Art. 6535 – Formation

Ch. 67 Charges exceptionnelles

Art. 673 – Annulation de titres sur exercice antérieur

Ch. 68 Charges financières

Art. 6817 – Dotation aux provisions pour dépréciation des

actifs circulants

Ch. 73 Impôts et taxes

Art. 739223 – Prélèvement pour reversement sur fiscalité

6 790,71

78,86

320,16

112,39

396,00

29,27

8 400,00

1 240,34

44 547,84

1846,40

6 913,89

93,24

180,00

19 834,00

931,00

540,00

16 860,91

1 055,25

8 426,06

402,12

1 050,57

1 067,85

1000,00

5 200,00

51 000,00

FONCTIONNEMENT – RECETTES 178 316,86

Ch. 70 Produit des services du domaine et ventes diverses

Art. 70323 – Redevance d’occupation du domaine public

Ch. 74 Dotations et participations

Art. 7488 Autres attributions et participations

60 928,00

94 500,0024

Section d’investissement

DELIBERATION N° 2022-36 : BUDGET VILLE – REDEVANCES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur SIOZAC explique que ce sujet a été travaillé en commission et une étude a été faite sur les pratiques des communes avoisinantes.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-6 et L.2331-4,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122- 3 et L2125-1 à L2125-6 ; et R 2122-7,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,

VU l’avis de la commission Finances du 9 juin 2022,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances et à la vie économique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Ch. 75 Autres produits de gestion courante

Art. 7588 Autres produits divers de gestion courante

Ch. 77 Produits exceptionnels

Art. 773 Mandats annulés sur exercice antérieur

18 616,99

4 271,87

DESIGNATION Augmentation sur crédits

INVESTISSEMENT – DEPENSES 13 532,76

Ch. 21 Immobilisations corporelles

Art. 2184 – Mobilier

Ch. 23 Immobilisations en cours

Art. 2315 – Installations, matériel et outillage

1 880,84

11 651,92

INVESTISSEMENT – RECETTES 13 532,76

Ch. 021 Transfert de la section de fonctionnement

Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves

Art. 10226 – Taxe d’aménagement

1 050,57

12 482,1925

DECIDE de fixer les redevances selon le tableau ci-dessous :

DIT que sont exonérés de redevance pour occupation temporaire du domaine public, les services de la ville de Pomponne et les entreprises intervenant sur le patrimoine communal d’intérêts public de la ville, les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, les services de secours et d’incendie, et les services de la police.

DIT que la redevance est payable à la fin du délai de l’occupation du domaine public et si la durée de l’autorisation excède 2 mois, la redevance sera payable d’avance et pourra être payée mensuellement par acompte,

DROIT DE VOIRIE TARIFS

Benne (prise en compte si benne différente par

jour cumulé) Gratuit le 1er jour 50€/unité/jour à partir du 2ème jour

Dépôts de matériaux sur la voie publique Gratuit le 1er jour 20€/m2/jour à partir du 2ème jour

Place de stationnement Gratuit le 1er jour 5€/m2/jour à partir du 2ème jour

Emprise de chantier 1,5€/m2/jour

Grue à tour survolant le domaine public 60€/unité/jour

Grue mobile, nacelle élévatrice 100€/unité/jour

Echafaudage sur pied Gratuit le 1er jour 1,5€/m2/jour

Echafaudage éventail Gratuit le 1er jour 1,5€/m2/jour

Echafaudage volant Gratuit le 1er jour 1,5€/m2/jour

Exposition de voitures A supprimer

Terrasses de cafés et restaurants ouvertes A supprimer

Terrasses de cafés et restaurants fermées A supprimer

DROIT DE VOIRIE TARIFS

Baraques de chantier 500€/module/mois

Bureaux de vente 500€/module/mois

Bâtiments modulaires 500€/module/mois

Etalages A supprimer

Camion vente - Food Truck 15€/unité/jour ou forfait annuel pour 600€ non remboursable

Raccordement à une borne électrique

communale 5€/jour

Cirque et autres attractions temporaires

350€/jour + 300€/jour de

branchement

EDF et eau avec une caution de

400€

Tournage de film 100€/jour et 300€/jour si voie fermée

Création ou modification de bateau A supprimer

Redevance pour nettoyage, enlèvements de

déchets 400€/m3

Déménagement Gratuit même si la demande vient du déménageur26

DIT qu’en cas d’inobservation des clauses et conditions, et pour non-paiement de la redevance, il peut être mis fin à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire du domaine public,

DIT qu’en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire,

DECIDE que ce tarif s’appliquera aux autorisations de voirie accordées à compter du 1er juillet 2022,

DIT que toute occupation du domaine public, y compris celles bénéficiant d’une exonération le 1er jour devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (formulaire de demande disponible en mairie ou sur le site internet),

DIT que toute occupation non autorisée fera l’objet d’une taxation d’office forfaitaire de 200€/jour avec mise en demeure de retrait,

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323 « Redevances d’occupation du domaine Public » du budget de la ville.

DELIBERATION N° 2022-37 : PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE 2 POSTES

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

VU le budget communal,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2022, suite au recrutement d’un agent sur les missions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP),

CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à compter du 22 août 2022, suite au recrutement d’un agent sur les missions d’agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM),

ENTENDU l’exposé de Mme BARBERO, 1er Maire Adjoint déléguée à la Communication, aux relations institutionnelles et à l’administration générale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer les emplois permanents suivants :

- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2022,

- Adjoint technique territorial à temps complet à compter du 22 août 202227

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

DELIBERATION N° 2022-38 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU les délibérations du conseil municipal en date du 27 juin 2014 et du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

12/04/2022 D2022-11

Convention d’assistance à maitrise d’ouvrage et d’ingénierie financière portant

sur le montage de dossiers de demande de financements pour les projets

d’investissement avec FINANCES ET TERRITOIRES

20/04/2022 D2022-12 Renouvellement concession n°1091 (LEMAINQUE) – 250 € (plan 511)

05/05/2022 D2022-13 Achat case columbarium n° C17 (BONGRAND) – 350 € (case 17)

06/05/2022 D2022-14 Achat concession n° 1092 (MAGNIER) – 150 € (plan n° 1411)

09/05/2022 D2022-15

Contrat de prestation de service : capture et prise en charge des carnivores

domestiques sur la voie publique, transport des animaux vers le lieu de dépôt

légal, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la

fourrière animale, avec le GROUPE SACPA

30/05/2022 D2022-16 Achat concession n°1093 (TOMASZEWSKI) – 250 € (plan n°1412)

20/06/2022 D2022-17 Achat concession n°1094 (MARCEAU) – 250 € (plan n°1413)

Monsieur GUISE demande comment les habitants peuvent avoir accès aux services de la SACPA en dehors des heures et jours d’ouverture de la Mairie.

Monsieur le Maire répond qu’il faut contacter la police nationale par téléphone.

* * * * * * *

« QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION POMPONNE, UN NOUVEL ELAN »

1. Route de Villevaudé

Vous motivez maintenant votre 3ème arrêté municipal de fermeture temporaire (pour 6

mois) de la route de Villevaudé par le besoin de créer une liaison douce cohérente avec le

schéma directeur cyclable de la communauté d'agglomération de Paris vallée de la Marne

alors que cette relation n'est pas reprise dans le schéma des liaisons douces de notre28

communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. Pourquoi afficher maintenant cette

nouvelle motivation ?

(Réponse : Laurence AUDIBERT)

La Révision du schéma de liaisons douces de Marne et Gondoire qui a été voté au dernier

Conseil Communautaire mettait en exergue un schéma de liaisons grands axes dit primaires.

Un schéma plus détaillé de liaison secondaires est en cours d'élaboration et prendra en compte

les relations inter-quartiers avec les maillages inter communautés d'agglomération dont celle

qui transite à travers et entre le quartier de la Pomponnette et la liaison existante chemin de

Brou. (cf : l'intervention du Président Jean-Paul Michel à ce sujet) Cette liaison était déjà

portée sur un schéma d'études de décembre 2012. Elle est également portée sur le document

"les itinéraires A VELO de Marne et Gondoire Itinéraire 9. Donc cette démarche a toute

légitimité tant en termes d'aménagement qu'en termes de temps.

2. Délégation

Pouvez-vous nous décrire et nous expliquer la fonction de Monsieur Tran, nouveau

conseiller délégué développement urbain, délégation que nous avons apprise par le site

internet de la commune ?

(Réponse : Arnaud BRUNET)

M. Loi TRAN est délégué au développement urbain. Sa délégation consiste à assister Mme

AUDIBERT dans le suivi de la Révision du PLU et à la réflexion du développement urbain de

la commune, en analysant, selon les quartiers et secteurs, les potentialités des sites.

3. Eclairage public

Comment est commandé actuellement l'éclairage public sur les différents quartiers de la

commune et qui veille au bon fonctionnement ?

(Réponse : Claude SCHAEFFER)

Je vous rappelle que ces informations ont été évoquées lors de ma présentation au conseil

municipal du 11avril 2022. Les circuits d’éclairage sont commandés par 20 pendules d’une

fiabilité plus qu’aléatoire. C’est pour cette raison qu’elles vont être remplacées par un modèle

astronomique. Ce qui permettra la mise en place de la trame noire : l’extinction de tous les

réverbères de la commune de minuit à 5h00 du matin. Les travaux seront réalisés par la société

Eiffage qui actuellement entretient nos réseaux.

4. Permis de Louer

Nous renouvelons notre demande déjà formulée lors du conseil municipal du 11 mars, à

savoir quand sera réunie une prochaine commission mixte urbanisme - social pour

préciser le périmètre du permis de louer qui a fait l'objet d'un report lors du conseil du

15/12/2021 ?

(Réponse : Laurence AUDIBERT)

Marne et Gondoire vient de recruter un inspecteur en charge de la compétence "Permis de

Louer" qui aura la charge d'accompagne les communes qui le souhaitent dans cette

démarche. Il est prévu de prendre contact avec cette personne.29

5. Travaux

Quand sera remis en état le trottoir rue de Paris au niveau du mur de la

CRS4 rétabli récemment car le déplacement des personnes à mobilité réduite est vraiment

compliqué sur cette zone ?

(Réponse : Claude SCHAEFFER)

Actuellement nous avons un seul devis pour la réalisation de ces travaux 4380€ pour 30m2, au

vu du montant nous attendons un autre devis.

6. Agenda, informations

Quand pensez-vous informer le plus amont possible, à défaut d'associer, l'ensemble du

conseil municipal, donc y compris les listes minoritaires, des actions ou des réunions que

vous décidez (les derniers exemples : enquête publique modification PLU, calendrier

semestriel du conseil municipal, remise des dicos aux écoles, sondage route de Villevaudé)

?

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Nous informons au fur et à mesure des avancements des dossiers.

Certains sujets sont du ressort direct du Maire et de son équipe.

En ce qui concerne la remise des dictionnaires, je reconnais cependant que l’information vous

est parvenue tardivement.

A noter : sur les points 7,8 et 9 : ce ne sont pas des questions mais des demandes, je vais y

répondre mais je vous demanderai à l’avenir de respecter la formulation d’une question.

Merci

7. Urbanisme

Nous vous demandons de réunir la commission urbanisme puis d'organiser ensuite une

réunion publique pour présenter le projet immobilier prévu sur la zone du Grimpé, objet

de la modification du PLU pour laquelle l'enquête publique a été reportée.

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Ainsi que je vous l’ai déjà précisé à maintes reprises, nous ne pouvons communiquer sur un

projet qui fait l’objet d’une instruction. Le Permis de construire du Grimpé est toujours analysé

au Service du Droit des Sols de la Communauté d’agglomération.

Toutefois, l’OAP du Grimpé a fait l’objet d’une présentation en commission d’urbanisme le 26

janvier 2022.

8. Nous renouvelons notre demande d'un bilan financier et d'activité pour les food trucks,

demande déjà formulée le 09/11/2021 puis renouvelée le 11/03/2022.

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Monsieur le Maire fait lecture du rapport d’activités des foodtrucks de 2020, 2021 et 2022.

Monsieur GUISE demande le coût de l’électricité.

Monsieur le Maire répond que le montant pour l’emplacement est de 15€ et il est de 20€ avec

le raccordement électrique comme noté sur la délibération relative aux redevances

d’occupation du domaine public de ce conseil municipal.30

Pour que les foodtrucks marchent mieux encore, je vous invite à en faire la communication par

tous moyens.

9. Nous souhaitons avoir un 1er retour et analyse à la suite de l'ouverture des offres en

réponse à la consultation pour les travaux concernant le groupe scolaire.

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Une première réunion a eu lieu le 23 juin.

L’assistant à la Maîtrise d’Ouvrage nous a présenté les lots pour lesquels les entreprises ont

répondu et nous avons décidé de reconsulter les lots pour lesquels il n’y avait aucun retour.

Une prochaine réunion est fixée en juillet pour affiner l’analyse des offres.

Le montant de l’estimation ayant été fortement dépassé, il est donc nécessaire que les montants

des lots reconsultés permettent de rester au maximum dans l’estimation du projet initial. (Pour

rappel : estimation 1 700 000 € HT).

« QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION ENSEMBLE & CITOYENS DE POMPONNE »

1. Police municipale

Suite au départ des policiers municipaux qui, désormais, visionne les vidéos

(vidéosurveillance) en cas de nécessité ?

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Les personnes qui visionnent les vidéos sont :

Arnaud BRUNET, Fanny BILLY, Claude SCHAEFFER, Catherine BARBERO

Les personnes habilitées à extraire les images sont :

Arnaud BRUNET, Fanny BILLY

2. Enquête sur le devenir de la route de Villevaudé

Comment expliquez-vous que ce document ait été distribué sans que les membres du comité

ad hoc soient informés au préalable de ce projet, donnent leur avis et valident ou non le

document ? Pourquoi seuls les résidents de la Pomponnette ont reçu le document dans leur

boîte à lettres alors que les habitants d'autres quartiers (village, Cornouillers notamment)

sont impactés par la fermeture de cette voie (report de flux) ?

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Le comité technique Ad Hoc a été constitué pour trouver des solutions.

En ce qui concerne la consultation de la population, il s’agit d’une décision de la municipalité

pour alimenter les futurs choix. Les premiers concernés ont été consultés en priorité. Le

questionnaire « Votre avis compte n°1 » est également en ligne sur le site.

3. Non-information des listes minoritaires

Pourquoi vous et votre équipe tout au moins le bureau municipal, persistez-vous à ne pas

informer les conseillers minoritaires sur des dossiers cruciaux pour la31

commune (programmation et annulation de l'enquête publique sur la révision du PLU,

construction de bâtiments ex. au rond-point des Cornouillers), d'événements (ex. invitation

à la Remise des dictionnaires : les parents informés avant les élus), d'évolution

administrative et municipale (ex. arrivée de l'assistante de la DGS, délégation au

Développement urbain) ?

(Réponse : Arnaud BRUNET)

J’ai déjà répondu au groupe P.U.N.E sur le même sujet.

4. Marathon de Marne et Gondoire

Pourquoi n'y a-t-il pas eu un appel au conseillers municipaux minoritaires pour prêter

main forte lors du dernier Marathon de Marne et Gondoire (aiguilleurs), obligeant de ce

fait des agents à travailler un dimanche avec des répercussions sur les finances de la

commune (heures supplémentaires) ?

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Les associations ont été sollicitées en priorité. Après enquête, je me suis aperçu que tout le

conseil municipal n’a pas été contacté. Nous y veillerons pour les prochaines manifestations de

même nature.

5. Location des salles municipales

L'ASL Villa Victoria (co-propriétaires et mairie - pour la crèche) a demandé la mise à

disposition d'une salle municipale ce qui lui a été accordé. La location de cette salle a été

facturée par la mairie. Est-il normal que des Pomponnais paient deux fois la location d'une

salle municipale pour la même assemblée 1) à titre personnel (co-propriétaires) et 2) au

titre de Pomponnais (leurs impôts servant à payer la quote-part de la mairie) ?

(Réponse : Arnaud BRUNET)

Puis-je avoir des précisions ? Il existe une délibération qui définit les tarifs et il n’y a aucune

dérogation.

FIN DE SEANCE : 21h27