Procès Verbal - proces verbal cm 10.10.19 approuve

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Procès Verbal - proces verbal cm 10.10.19 approuve Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 10.10.19 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

du 10 octobre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix du mois d’octobre à

dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, dûment convoqué le 5 octobre 2019, faute de

quorum atteint lors de la séance du 4 octobre 2019, s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Roland HARLÉ, Maire

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire,

M. CAMBLIN, M. NEEL, Mme PEREIRA-FORDELONE arrivée à 19h35, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, Adjoints au Maire,

Mme NOÉ, M. BÉDU, M. MERRAR, Mme BEELS, M. WINCKEL, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ, Conseillers Municipaux,

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme FRANCOISE a donné pouvoir à M. NEEL

Mme GUILLAUME-HUG a donné pouvoir à M. MARCHAL

Mme BATT a donné pouvoir à M. CAMBLIN

Mme KAKOU a donné pouvoir à Mme NOÉ

Mme TARRET a donné pouvoir à M. WINCKEL

Mme QUIMENE a donné pouvoir à Mme BEELS

M. DELPLANQUE a donné pouvoir à Mme AUDIBERT

M. SAINJON a donné pouvoir à M. BRUNET

M. FICHEZ a donné pouvoir à M. MERRAR

Mme FOULON a donné pouvoir à M. FERNANDEZ

ETAIT ABSENT :

M. PARIS

Il est à noter que Mme PEREIRA-FORDELONE, est arrivée à partir du vote du point n° 5 (délibération n° 2019-48), à 19h35.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, M. Alain MARCHAL a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

* * * * * * * *

Monsieur Brunet dit que ses propos qu’il avait envoyés n’ont pas été intégrés. Il va les renvoyer pour que ce soit fait.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2019 par 19 voix POUR et 6 CONTRE (M. BÉDU, Mme AUDIBERT, M. DELPLANQUE, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. SAINJON) et 1 ABSTENTION (M. FERNANDEZ)

* * * * * *

Monsieur Brunet dit que le vote concernant la délibération relative au protocole d’accord avec la SEMM n’est pas correct. Il a fait un recours auprès du Tribunal Administratif concernant cette affaire.

Membres en exercice : 27

Date convocation : 05/10/2019

Présents : 16

Votants : 262

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2019 par 19 voix POUR et 6 CONTRE (M. BÉDU, Mme AUDIBERT, M. DELPLANQUE, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. SAINJON) et 1 ABSTENTION (M. FERNANDEZ)

2019-44 : BUDGET VILLE - SUBVENTION A L’ASSOCIATION TCLP - ANNÉE 2019

Monsieur Bédu demande pourquoi la date butoir de dépôt des dossiers n’a pas été respectée et si les services administratifs ont relancé l’association ?

Monsieur Marchal répond qu’il arrive que des associations soient en retard pour répondre mais le montant avait bien été prévu au budget 2019.

* * * * * *

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2019 portant adoption du B.P 2019,

VU la commission animations, sports, loisirs, culture, associations qui s’est réunie le 17 septembre 2019,

Considérant que le B.P 2019 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations et qu'il convient de procéder à la répartition de ces subventions.

ENTENDU l’exposé de Monsieur MARCHAL, Adjoint au Maire délégué aux animations, sport, loisirs, culture et associations,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE l’attribution de la subvention suivante :

DIT que la subvention attribuée ne pourra être versée qu'à la condition que celles-ci respecte l'ensemble des droits et obligations auxquels elle est tenue en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et de tout engagement contractuel à l'égard de tiers,

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget 2019 au compte 6574.

2019-45 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Associations

Propositions pour

2019

Montant en €

VOTE DU CONSEIL

MUNICIPAL

TCLP tennis club Lagny-Pomponne 500.00

TOTAL3

CONSIDERANT l’état des créances irrécouvrables présenté par la Trésorerie de Bussy-Saint-Georges,

ENTENDU l’exposé de Monsieur CAMBLIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivant :

Créances « admises en non-valeur » d’un montant de 514,99 € à mandater au 6541 :

Exercice 2016

- TITRE 103 de ................ 23,09 €

- TITRE 602 de ................ 23,40 €

- TITRE 842 de .................. 8,00 €

Exercice 2017

- TITRE 254 de ................ 12,00 €

- TITRE 340 de ................ 26,40 €

- TITRE 367 de ................ 17,70 €

- TITRE 849 de .............. 100,00 €

- TITRE 851 de .............. 100,00 €

- TITRE 852 de .............. 100,00 €

- TITRE 853 de .............. 100,00 €

Exercice 2018

- TITRE 607 de .................. 4,40 €

DIT que le montant total des admissions en non-valeur est de 514,99 €

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune

DIT que les titres 766, 781 et 898 de l’exercice 2017 et les titres 293 et 679 de l’exercice 2018 d’un montant total de 1 845,24€ sont maintenus.

N° 2019-46 : ADMISSION EN NON-VALEUR : CRÉANCES ÉTEINTES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la procédure de rétablissement personnel entrainant l’extinction des dettes non- professionnelles de Monsieur KANOUTE Sekou et Madame HAMMAOUI Karima notifiée par le tribunal d’Instance de Lagny-sur-Marne et présentée par la trésorerie de Bussy-Saint-Georges,

ENTENDU l’exposé de M. Jean-Louis CAMBLIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,4

DECIDE de statuer sur l'extinction de la dette de Monsieur KANOUTE Sekou et Madame HAMMAOUI Karima pour un montant de 464,60 euros, suite à la décision du tribunal d’Instance de Lagny-sur-Marne,

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune,

N° 2019-47 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PÉDAGOGIE ET DE RÉADAPTATION POUR HANDICAPÉS (C.P.R.H.) - ANNÉE 2018

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.1411-3, L.1411-13 et L.5211-39, précisant les conditions de présentation au conseil municipal et aux administrés des rapports d’activités des établissements de coopération intercommunale (EPCI),

VU la délibération du comité syndical du CPRH du 26 juin 2019 approuvant, à l’unanimité, le rapport d’activité 2018,

VU le rapport d’activité et le compte administratif 2018 présentés par le Syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (C.P.R.H.) pour l’exercice 2018,

ENTENDU l’exposé de Madame Josiane NOÉ, Conseillère municipale déléguée à l’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel d’activités du Syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH) pour l’exercice 2018,

DIT que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation au conseil municipal et que le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition par voie d’affiche, apposée en mairie et au lieu habituel d’affichage pendant au moins un mois.

N° 2019-48 : CREATION D’UN POSTE DE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

VU le budget communal,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de brigadier-chef principal suite à la mutation d’un gardien-brigadier de Police municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,5

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent, à temps complet (35h50) de brigadier-chef principal à compter du 11 octobre 2019,

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Monsieur le Maire précise que cet agent devait arriver le 8 octobre mais compte tenu du report du conseil municipal du 4 octobre, il arrivera dans nos services le 11 octobre.

N° 2019-49 : MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié le 3 septembre 2001,

VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération 2019-28 du 5 avril 2019 décidant d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU l’avis du Comptable Public en date du 18 septembre 2019,

CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

CONSIDERANT que l’indemnité de régisseur fera l’objet d’une part «IFSE régie» versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de compléter la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP afin de préciser les modalités de versement de l’ « IFSE régie » en instaurant une part intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctionnelle du RIFSEEP dénommée IFSE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,6

A l’unanimité,

DECIDE d’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er novembre 2019,

DIT que l'indemnité « IFSE régie » sera versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie, en complément de la part fonctionnelle IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur et sera maintenue en cas d’absence,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 12, de nos documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant qui sera perçu par chaque agent régisseur au titre de de l’ « IFSE régie » selon les taux d’indemnités en vigueur, et dans le respect des principes définis ci-dessus.

N° 2019-50 : REMUNERATION D’UN APPRENTI EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - JO n° 0184 du 9 août 2016,

VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le Code du travail et notamment les articles L.6227-1 à 12,

VU la délibération 2016-67 du 8 décembre 2016 relative aux demandes de subventions pour la construction d’une salle multisports et d’un accueil de loisirs sans hébergement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage au sein de la collectivité dans les services dont les besoins auront été recensés,

DECIDE de nommer un maître d’apprentissage, dans le ou les service(s) concerné(s). Il aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le centre de formation,7

DECIDE de fixer les modalités de recrutement et de rémunération dans les conditions suivantes :

L’âge de l’apprenti doit être compris entre 16 et 29 ans.

La rémunération brute mensuelle de l’apprenti est calculée à partir d’un pourcentage du taux du SMIC en vigueur déterminé par son âge et son année de formation.

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

1ère année 27% SMIC 43% SMIC 53% SMIC 2ème année 39% SMIC 51% SMIC 61% SMIC 3ème année 55% SMIC 67% SMIC 78% SMIC

Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV alors son salaire sera majoré de 10%.

Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau III alors son salaire sera majoré de 20%.

En cas de redoublement le salaire de l’apprenti reste inchangé.

Dans le cas du recrutement d’un apprenti mineur, l’employeur doit au minimum verser un quart de son salaire sur le compte bancaire de l’apprenti,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 12, de nos documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

N° 2019-51 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

20/06/2019 D2019-20a Contrat d’aide et de maintenance de logiciels avec JVS MAIRISTEM pour un montant annuel de 6 910 € HT (8 292 € TTC)

09/07/2019 D2019-21 Contrat de maintenance avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour le logiciel MUNICIPOL pour la Police municipale de 693,00 € HT

22/07/2019 D2019-22 Marché pour la réhabilitation du cimetière : phase 1 aménagements paysagers avec l’entreprise PIAN 209.957€ HT (251.948,40€ TTC)

25/07/2019 D2019-23 Décision rapportant la décision n°D2018.37 portant préemption d’un bien sis 11 rue de la Gare à Pomponne

26/07/2019 D2019-24 Prestation de mesures et calculs du Cabinet de géomètres-experts DML sur un chantier 9 rue des Champs-Elysées : 450,00 € HT (540,00 € TTC)

29/07/2019 D2019-25

Contrat avec la troupe CDA CAMILLE ALEXANDRE pour le repas des Aînés du jeudi 12 décembre 2019 : 700,00€ TTC8

07/08/2019 D2019-26 Contrat FIPPEX pour le Thé dansant du 29 septembre 2019

27/08/2019 D2019-27 Titre de concession FRICK n°1059 (plan 1388) 30 ans – 250 euros

02/09/2019 D2019-28

Avenant au marché de travaux pour la construction d’un équipement multisports et d’un ALSH - Avenant n°1 au marché de l’entreprise PIAN - Montant de l'avenant n°1 : 27 540,00 € HT

05/09/2019 D2019-29 Mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé – ARC77 - dans le cadre du marché de réhabilitation du cimetière : 630,00 € HT (756,00 € TTC)

09/09/2019 D2019-30 Titre de concession JANUSZ n°1060 (plan 1389) 15 ans – 150 euros

Monsieur le Maire précise que la décision concernant la prestation de mesures et calculs du Cabinet de géomètres-experts DML sur un chantier 9 rue des Champs-Elysées de 540,00 € TTC : mesures faites suite à la réclamation et la contestation d’une administrée concernant la hauteur de la maison, malgré les mesures prises par le responsable des services techniques de la mairie et de l’Adjoint à l’Urbanisme.

* * * * * * *

QUESTIONS DES ELUS

Questions du Groupe « POMPONNE AUTREMENT »

1. URBANISME: Pouvez-nous nous indiquer le nombre de projets immobiliers en cours d'études dont le permis est prêt à être déposé (rue de la Gare, etc...), les projets en gestation (le Grimpé, quai Gaudineau, site de la concession Métin, etc...) et nous préciser combien de logements sont en jeu?

REPONSE :

Grimpé : Le permis d'aménager du site du Grimpé a été déposé par Marne-et-Gondoire Aménagement (SPLA) le 31 juillet, il est en cours d'instruction. Le délai d'instruction est de trois mois. Pour la réalisation des lots bâtis, le jury de la SPLA s'est réuni le 3 octobre et a sélectionné l'offre d'Arche Promotion en co- promotion avec Aménagement 77. Le projet retenu comporte 153 logements collectifs dont 6 en réhabilitation dans la villa palladienne et 30 maisons individuelles.

Madeleine : Le projet d'Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) de l'ilot de la Madeleine vous a été présenté lors de la commission urbanisme élargie du 5 septembre ainsi qu'à la Commission Consultative d'Urbanisme (CCU) du 6 septembre. Le dossier de modification n° 2 du PLU a été soumis pour avis à l'autorité environnementale le 6 août, qui a répondu le 10 octobre qu’il n’y avait pas besoin d’avis environnemental. Il a été transmis aux PPA le 24 septembre. L'enquête publique devrait débuter le 28 octobre.

A ce jour, la SEMM n'a pas encore déposé de permis de construire. Je vous rappelle que le protocole d'accord que le Conseil Municipal m'a autorisé à signer prévoit d'autoriser la construction de 8100 m² de SDP sur le secteur 1 de l'OAP (lot A) et 2957 m² de SDP sur le secteur 3 (Chabanneaux). Le nombre de logements correspondant dépendra bien entendu de la typologie des appartements mais dans le protocole que vous avez eu, la SEMM a exigé d'y voir inscrit 42 logements neufs au minimum plus 6 en rénovation dans la maison remarquable et 135 logements au minimum sur le lot A.

Les parcelles correspondant au secteur 2 (garage de voiturette) ont été préemptées par l'EPFIF. L'OAP prévoit la possibilité de construire 52 logements sur cette unité foncière. L'opération devrait être confiée au groupe ARCADE. Aucun permis de construire n'a été déposé pour l'instant.

Rue Maurice Lainé/ quai Gaudineau : Le représentant de la SCIER nous a informés de son intention de vendre le site du garage, de la station ainsi que le silo de parking et de déposer un permis de construire. Le Conseil Municipal du 14 juin 2019 a délibéré pour instituer un périmètre d'étude intitulé "la presqu'île" correspondant à ces emprises ainsi qu'aux terrains situés en bord de Marne jusqu'aux jardins familiaux. De plus le 20 juin 2019, j'ai prescrit la modification n° 3 du PLU en vue d'élaborer une OAP sur l'ensemble du périmètre d'étude.

Actuellement, la commission urbanisme travaille sur un projet d'aménagement qui concilie les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du secteur ainsi que les contraintes liées au projet du pont en X.9

Une mission d'étude urbaine pré-opérationnelle a été confiée au cabinet MG aménagement et conseils mais il est encore trop tôt pour évaluer le nombre de logements qui résultera des études de faisabilité.

2. PONT EN X: lorsque nous avons posé la question lors du conseil communautaire du, vous avez évoqué, M. le Maire, une nouvelle hypothèse: une simple rénovation du pont en X pour 8 à 10 millions d'euros de travaux. Pouvez-vous nous communiquer l'étude nous indiquant que ces travaux sont suffisants d'un point de vue structurel et que les résultats de l’étude du trafic routier de cette solution sont satisfaisants?

REPONSE :

Il ne s'agit pas d'une nouvelle hypothèse. Lors du dernier comité de pilotage du projet de réhabilitation du pont en X, il a été dit que, au vu du diagnostic structurel qui a été réalisé, si la décision de le conserver était prise celui-ci nécessitait a minima 5 à 7 M€ de travaux pour réparer les désordres constatés et refaire l'étanchéité de la structure. Ces travaux redonneraient au pont une durée de vie de l'ordre d'une cinquantaine d'années. Ils seraient donc suffisants d'un point de vue structurel mais ne règleraient évidemment aucun des problèmes fonctionnels soulevés.

Une étude de trafic complémentaire a été conduite du 23 septembre au 1er octobre pour affiner les données collectées et notamment déterminer les origines/destinations des usagers. Nous n'en avons pas encore les résultats.

3. HALLE SPORTIVE: Lors de la commission ASLCA du 17 septembre, nous avions évoqué un nom pour baptiser la halle sportive de Pomponne, à savoir plutôt quelqu’un de rattaché à la vie de Pomponne et qui aurait oeuvré pour l’école et son centre de loisirs lors de sa construction et durant des années comme directeur : M. Henri Lapeyre. Vous aviez répondu que cela serait soumis au vote du conseil municipal. Hors ceci n’est pas à l’ordre du jour de ce conseil du 4 octobre. Comptez-vous encore prendre cette décision en petit comité ou considérez-vous que ce choix puisse être collectif?

REPONSE :

Le Conseil Municipal du 6 avril 2018 a émis un avis favorable pour que la halle des sports soit baptisée "Arnaud Beltrame" en souvenir du colonel de gendarmerie éponyme qui, le 23 mars 2018, s'est courageusement sacrifié pour sauver un otage au cours de l'attaque terroriste de Trèbes.

Il semble qu'aujourd'hui certains conseillers souhaitent revenir sur cet avis.

La dénomination des équipements municipaux relève de la compétence du Conseil Municipal. Le choix du nom de la Halle des sports sera donc soumis à une prochaine délibération. Le choix du nom d'une personne décédée n'est pas subordonné au consentement des ayant-droits mais, par respect, il est d'usage de consulter la famille. Je suggère donc de faire au préalable un sondage parmi les élus afin de déterminer le nom qui devrait être adopté.

Je vous suggère d’envoyer par mail le nom que vous préférez et selon la majorité, nous délibérerons en décembre. A envoyer pour fin octobre, ce qui nous laissera un mois pour consulter la famille.

4. CIMETIERRE : Dans le N° 117 du « Vivre Pomponne », il est fait état d’un coût de réhabilitation de 130 000 € HT ou TTC ce n’est pas précisé! Or dans le flash on parle de 251 948 € TTC? Pourquoi une telle différence et Quelles sont les subventions obtenues? Viennent-elles en déduction? Quelles sont les entreprises qui ont répondu à l’appel d’offre et peut-on avoir le détail de leur réponse et le détail des travaux effectués par l’entreprise Pian?

REPONSE :

Le projet de réhabilitation et d'extension du cimetière a été présenté au Conseil Municipal du 28 novembre 2018 et approuvé à l'unanimité par une délibération en date du 14 décembre 2018.10

Les travaux de réhabilitation (phase 1) ne comportaient initialement qu'un nombre d'opérations limité (portail, allée principale, columbarium et cavurnes) que nous considérions comme urgentes et qui ont été estimées à 130 k€ HT.

Après un diagnostic sur site et plusieurs séances de travail et le maître d'œuvre, il est apparu que plusieurs opérations devaient être ajoutées aux travaux prévus dans cette phase 1 soit pour des raisons de sécurité ou d'optimisation du chantier et pour ne pas générer de surcoût aux travaux de la phase 2, à savoir :  L'abattage de certains arbres du talus et sur la périphérie du site,

 Le traitement végétal des haies et le remplacement des clôtures avec les riverains et en haut du talus,

 La réfection de toutes les allées et la création d'une allée périphérique sachant que les matériaux de l'allée centrale pourront être réutilisés comme substrat des VRD de la phase 2.

 La réfection du reliquaire, indispensable pour assurer la reprise des concessions et qui est très dégradé et inondé.

C'est sur la base de ce cahier des charges que l'appel à la concurrence a été publié le 5 juin 2019.

Deux entreprises ont répondu : MARCEL VILLETTE et PIAN. L’entreprise PIAN était la mieux-disante avec une offre à 209 957 € HT et c’est celle que nous avons retenu.

Comme m'y a autorisé le Conseil Municipal du 14 décembre 2018, nous avons déposé un dossier de demande de subvention au titre de la DETR mais notre dossier n'a pas été retenu pour cette année. Nous allons le redéposer.

Deux subventions nous avaient été octroyées au titre du CID et du fonds de concours de la CAMG en 2017 pour un montant total de 3277 € versé en 2019.

Les travaux seront terminés avant la Toussaint.

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Fin de séance à 20h17.