unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL153 2023 Ouvertures dominicales commerces alimentaires

Documents similaires

Déliberation - DEL153 2023 Ouvertures dominicales commerces alime

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL139 20

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL119 20

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL111 20

Acte - AR 2023 0015 Ouvertures dominicales 2023 commerces

Acte - AR 2023 0015 Ouvertures dominicales 2023 commerces

Déliberation - 4 COMMERCE OUVERTURES DOMINICALES

Déliberation - 05 COMMERCES OUVERTURES DOMINICALES

Déliberation - DL14122022 12 Ouverture dominicale des commerces d

Déliberation - DL18122024 15 Ouverture dominicale commerces detai

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL153 2023 Ouvertures dominicales commerces alimentaires Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL153 2023 Ouvertures dominicales commerces alimentaires)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, 1

DEL153-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 décembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

07 décembre 2023 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :

15 décembre 2023 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Berengere SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Vincent MORA,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Pierre STETIN, M. Alain GODOT, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES A DOMINANTE ALIMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE DAX2

Monsieur, le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5,

Vu l’article L.3132-23 du code du travail,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article I - 1 portant sur sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,

Vu la délibération du conseil municipal de Dax n° 20231005-9 en date du 05/10/2023,

Considérant la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui contient notamment des dispositions relatives aux règles applicables en matière d'exception au repos dominical dans les commerces de détail.

Considérant la possibilité de déroger au repos dominical après avis favorable du Maire de la commune concernée, le conseil municipal devant avoir délibéré préalablement pour fixer le nombre de dimanches concernés,

Considérant que l'avis conforme du conseil de la communauté d'agglomération doit être requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5.

Considérant la délibération de la ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2024 sur la commune fixant à 8 (huit) le nombre de dimanches autorisés, ce qui permet aux surfaces de vente de détail alimentaire de plus de 400 m² d’ouvrir 5 dimanches et de bénéficier de 3 dates au titre des jours fériés.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE ( 54 VOTANTS : 50 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE)

Article 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE à la ville de Dax pour fixer à 8 le nombre de dimanches concernés pour l’ouverture des surfaces de vente alimentaire pour l’année 2024.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 15 décembre 2023