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Arrêté - Arrete 2025 260 portant reglementation temporaire de la circulation et du staionnement a loccasion dun vol de drone
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 260 portant reglementation temporaire de la circulation et du staionnement a loccasion dun vol de drone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
>
Arrêté
ms municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT et DE LA CIRCULATION
A l'occasion d'une prise d'image par drone au Cimetière communal
N°2025-260
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu l'intervention municipale pour prise d'image par drone prévue dans le cimetière communal et le parking attenant, situés au 37 et 39 rue de Rennes à MELESSE (Ille-et-Vilaine) prévue le lundi 23 juin 2025 de 12H00 à 13H00.
Considérant que le bon déroulement de la prise d'image par drone le lundi 23 juin 2025 de 12H00 à 13H00 dans le cimetière communal et le parking attenant situés au 37 et 39 rue de Rennes à MELESSE (Ille-et-Vilaine), nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE1 : Le lundi 28 juin 2025 de 12h00 à 13h00 : le Cimetière communal sera fermé et l'accès au public interdit. La circulation et le stationnement sur le parking attenant au cimetière seront interdit.
ARTICLE 2 : La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par la Mairie conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La responsabilité et la surveillance de l'intervention seront assurées par le
demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la
sécurité des piétons sur la voie publique.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Les services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse.
Information à lire attentivement. Le 20 juin 2025
Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un DZ se nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 20 juin 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 ©@ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26