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Arrêté - AMP 47 2022
Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Pierres.
Lien du pdf (Arrêté - AMP 47 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Pierres
+ ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°47/2022
Obligation de la tenue en laisse des chiens sur toute la commune de Pierres
Le Maire de la Commune de PIERRES,
“ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1
à L2213-3 ainsi que l’article L.2122-24 ;
= VU l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens
d'animaux ;
#“ VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-11, L.1311-16 et L.1312-22 ;
“ VU le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
” VU le Code Pénal et notamment son article R622-2 al-1
= VU l'arrêté municipal 46-2022 du 25 avril 2022 concernant la protection du domaine public contre les
déjections canines ;
=“ CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre, dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la
salubrité toutes les mesures qui s'imposent pour éviter tout incident ;
ARRETE:
Article 1er :
Les chiens doivent être tenus en laisse sur l’ensemble de la commune de Pierres.
Article 2 :
L'article 1 s'applique dès le 1° mai 2022. Les dispositions de l’articies 1 ne bénéficierons pas aux chiens
catégorisés (dit chiens dangereux) pour lesquels ces animaux restent soumis en toutes occasions à leurs
obligations spécifiques.
Article 3 :
Le Maire pourra prendre toutes mesures à l'encontre des chiens susceptibles de présenter un danger
pour les personnes où autres animaux en état de divagation. En cas d'inexécution par les propriétaires
ou détenteurs des mesures prescrites, la Maire pourra placer les animaux dans un lieux de dépôt adapté
à leur garde.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformém£nt aux lois et règlements en
vigueur. La Gendarmerie et la Police Municipale de Pierres sont chargés, chacüh en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours Fait à Pierres, le 27/04/2022. contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 412-7 du Code de Justice Administratif, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : hup:/www.telerecours.fr