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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pierres.
Lien du pdf (Arrêté - AMP 108 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pierres
D.
ARRETE PERMANENT n°108/2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES BARCEUES
Stade municipal rue des Perreuses
Le Maire de la Commune de PIERRES,
” VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1
et L2213-2;
=. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982;
" VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, R411-3-1 et R411-25 ;
=. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du
21 juin 1991 et modifié par les textes subséquents ;
= VU l’article R610-5 du Code Pénal ;
“ CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer le brûlage dans les limites du territoire de la
commune ;
" CONSIDERANT l’utilisation des barbecues sont susceptibles de produire des nuisances par des risques
d'incendie, de troubles à la sécurité et à la tranquillité publique ;
= CONSIDERANT la proximité d’habitations, d'espaces boisés et de structures accueillants de jeunes enfants ;
ARRETE:
Article 1° : L’usage des barbecues ainsi que des feux de plein air sont interdits sur le stade
municipal situé Rue des Perreuses.
Article 2 : L'ensemble de l’esplanade du stade est concerné par cette interdiction incluant l’espace pique-nique et la partie arborée.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
Lois et règlements en vigueur. |
Article 7 : La présente décision sera portée à la connaissance du public par affichage public en
mairie et.sur le stade municipal.
Article 8 : La Gendarmerie, la Police Municipale de Pierres et les Services Technique de Pierres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d’un recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 412-7 du Code de Justice Administratif, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois
pour saisir le Tribunal.
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: http://www.telerecours.fr