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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pierres.
Lien du pdf (Arrêté - AMP 103 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Pierres — ARRETE PERMANENT n°103/2024 PORTANT SUR LA CRÉATION D’UNE ZONE 30 « Sauny » Rue des Oiseaux et rue du Coteau Le Maire de la Commune de PIERRES,. ” VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2 ; | = VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 ; = VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, R411-3-1 et R411-25 ; a VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et modifié par les textes subséquents ; =“ VU l’article R610-5 du Code Pénal ; "VU l'arrêté municipal 91/39 du 27 novembre 1991 relatif à la limitation de la vitesse à 30km/h sur la C.D 116/4 ; = CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune ; ” CONSIDERANT l'étroitesse des voies notamment rue des Oiseaux et rue du Coteau ; ” CONSIDERANT l'importance de la circulation Rue des Oiseaux ; ARRETE: Article 1er: Une zone de rencontre, telle que définie à l’article R110-2 du Code de la Route est créée du numéro 2 Rue des Oiseaux jusqu’au au numéro 36 Rue des Oiseaux et du numéro 1 Rue du Coteau jusqu’au numéro 27 Rue du Coteau. Dans le périmètre de cet aménagement, la vitesse sera limitée à 30km/h. Article 2: Dans le périmètre de cet aménagement défini à l’article 1, ont été mis en place les aménagements désignés ci-après : - Acheminements pour piétons - Implantation d’un radar pédagogique disposant de comptage Article 3: Dans ce même périmètre, la signalisation suivante à été mise en place : - Un panneau d’entrée de zone 30 km/h de type B30 - Un panneau de fin de zone 30 km/h de type B51 - Signalisation des dispositifs se fera selon les normes en vigueur. Article 3: Les règles de circulations définies par l’article R110-2 du Code de la Route, sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation. Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur. Article 4: La présente décision sera portée à la connaissance du public par affichage public et est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - Article 5: La Gendarmerie, le Conseil Général d’Eure et Loir,. la Police Municipale de Pierres et les Services Technique de Pierres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, ide l’application du présent arrêté. Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un nn recours. contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d’un recours gracieux Fait à PIER S, le 24/07/2024 auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux rois. Conformément aux termes de l’article R.412-7 Dani IN. du Code de Justice Administratif, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : btip://www.telerecours.fr