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Arrêté - AMP 106 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pierres.
Lien du pdf (Arrêté - AMP 106 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Pierres a ARRETE PERMANENT n°106/2024 PORTANT SUR L’EXTENTION DE LA ZONE 30 « Hautes Perreuses » Rue Jean Monnet, Rue du Petit Murger, D326.3 Le Maire de la Commune de PIERRES, = VÜ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2; “VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 ; “VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, R411-3-1 et R411-25 ; = VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel .du 21 juin 1991 et modifié par les textes subséquents ; “ VU l’article R610-5 du Code Pénal ; = VU l'arrêté municipal 51-2010 du 18 novembre 2010 concernant la création d’une zone 30 km/h ; = VU l'arrêté municipal 92-2024 du 28 juin 2024 relatif au réaménagement du giratoire Rue jean Monnet/ Rue des Perreuses, Rue du Bois Normand/RD326-3 ; = VU l'arrêté du 09/08/2024 fixant les nouvelles limites de l'agglomération de la commune de Pierres ; =" CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules - dans les fimites du territoire de la commune ; ” CONSIDERANT le réaménagement du giratoire réalisé par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE sise 2 Rue Notre-Dame de la Ronde à Dreux, et l'existence de la « Zone 30» pour tous les véhicules sur le secteur Hautes Perreuses/Les Clos ; CONSIDERANT la modification des limites de la communes reportées sur la D326.3 ; ARRETE: Article 1er: L'arrêté 51-2010 du 18/11/2010 est abrogé. Article 2: La vitesse de circulation des véhicules à moteur est limitée à 30 km/h sur les voies suivantes : -Rues des Perreuse -Rue de la Porette -Rue Michel Delattre -Impasse des 4 Vents -Rue du Bois Normand -Rue des Coquelicots et Espace Pierre Petiot -Rue du Val Gelé -Rue de Grenelle -Allée des Pommiers -Allée des Vergers -Rue Jean Monnet à partir du PROU 326.5 + 250m -D326.3 à partir du PROU 326.6 + 490 m en direction de l’entrée de la commune -Rue du Petit Murger dans sa partie située entrela Rue de la Grosse borné et la D326.3 Article 3 : Dans ce même périmètre, la signalisation suivante a été mise en place : - Un panneau d'entrée de zone 30 km/h de type B30 - Un panneau de fin de zone 30 km/h de type B51 - Signalisation des dispositifs se fera selon les normes en vigueur rue Jean Monnet, D326.3 et Rue du Petit Murger. ‘ Article 4 : Un plan incliné est instauré sur la D326.3 à la hauteur du château d’eau avant le giratoire et signalé selon la législation en vigueur. Article 5: Les règles de circulations définies par l’article R110-2 du Code de la Route, sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation. Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur. Article 7_: La présente décision sera portée à la connaissance du public par affichage public et est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 : La Gendarmerie, la Police Municipale de Pierres et les Services Technique de Pierres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de $on affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 412-7 du Code de Justice Administratif, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet: http://www. telerecours.fr Fait à PIERRES, le 02/09/ 2024