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Déliberation - 04 protocole accord vente garage communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 protocole accord vente garage communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210206-04 2021-DE
MAIRIE
LE BELLAY-EN-V
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°04
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 8
Absents représentés : 2
Absent(s) : 1
DATE DE LA Le six février deux mille vingt et un à neuf heures et trente minutes
CONVOCATION
01/02/2021
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la
PUBLIC mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de
01/02/2021 la commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR — Patricia BAZOT-
Guillaume LEVEQUE — Laurent RONDEAU — Isabelle ROBERT —Monsieur
Sylvain GUICHARD
Absents représentés : José MATIAS CARVALHO DE MOURA (pouvoir à Isabelle
ROBERT) -— Olivier FLIGNY (pouvoir à Alain PIGIONNIER)
Absent : Olivier MAUGER
Protocole d’accord
transactionnel vente
du garage communal
Votants : 10 Secrétaire de séance : Madame Patricia BAZOT
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Le maire après avoir donné connaissance aux conseillers municipaux du
N°04 protocole d’accord transactionnel pour la vente de la parcelle A291
nouvellement cadastrée provisoirement B et C à un prix de 35 000 euros nets
OBJET : vendeur à M. et Mme ABOULKER ;
D'autre part le maire tient à préciser aux conseillers municipaux que Mme
ROSENBLAT s'engage dans le cadre de ce protocole à ne pas revendiquer la
propriété de la parcelle nouvellement cadastrée provisoirement C ;
Liberté + Égalité + Fraternité
MU: co ae,le
F1 Le
Adresse :
Tél sn ce
Comm
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY-EN-VEXIN
01 3467 42 75
Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi)
Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 du Vexin français Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210206-04 2021-DE
NS 274
Da BEA
COMMUNE DLFBELLAY EN V NC
cu N <
COMMUNE LB EN VEXIN
c Co 89ca
COMMUNE D LLAY ENVEXIN
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Approuve à l’unanimité :
- la conclusion du protocole d'accord transactionnel présenté avec M. et Mme
ABOULKER et Mme ROSENBLAT
- l'autorisation donnée au maire à signer le protocole d'accord transactionnel
et à passer tous les actes nécessaires à l'exécution de celui ci
A SELLAT Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 08/02/2021
PURE EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME 3/ x. a .
| mi
qi Ludovic BAZOT
Liberté + Égalité » Fraternité
2 MENU,
ÊË ls : Le : Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
{ } Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
\ } 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
C7 Tél : 01 3467 42 75 Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 ” Comm du Vexin français