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Déliberation - 07 Aide Sociales Communales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Aide Sociales Communales)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
BELLAY
EN
VEXIN
in
Una
c°
Ur
(EM) d.
CC
e
€
Commv®
MAIRIE
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 07
DATE
DE
CONVOCATION
06/04/2020
L'an
deux
mille
vingt.
Le
dix
avril
à dix-huit
heures.
DATE
D’AFFICHAGE 16/04/2020
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Didier
GABRIEL
Nombre
de
CONSEILLERS
| En
exercice
: 10
Présents
:
09
Votants :
10
Etaient
présents
: LOTHAIRE
Raphaël
- TREHEUX
André
-
DUFOUR
Elizabeth
- MAUGER
Olivier
- LE
NEINDRE
Philippe
- BAZOT
Patricia.
COUVREUR
Olivier-
BILLARD
Karine.
Pouvoir
: FEUTRIE
Guillaume
pour
GABRIEL
Didier
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
N°07
OBJET:
Actions
sociales
communales.
Monsieur
le
maire
fait
connaitre
la
nécessité
de
délibérer
sur
les
actions
sociales
conduites
par
la
mairie,
sur
leurs
modalités
et
sur
les
montants
alloués
qui
n'ont
pas
été
revus
depuis
la
dissolution
du
CCAS
en
décembre
2016.
Monsieur
le
maire
propose
que
le
conseil
statue
pour
arrêter
les
dispositions
suivantes
:
Titre
de
transport
pour
les
collégiens
et lycéens.
Conditions
d'éligibilité
: ….Avoir
moins
de
18
ans
;
Ne
pas
être
titulaire
du
baccalauréat
;
Taux:
50%
hors
frais
de
dossier
du
coût
TTC
des
titres
de
transport
en
vigueur
Colis
de
fin
d'année
et de
printemps. Etre
domicilié
dans
la
commune
;
Avoir
65
ans
révolus
à
la date
d'attribution
;
Conditions
d'éligibilité
: …
Montants:
Colis
de
fin
d'année:
60
euros
par
personne
;
Colis
de
printemps:
40
euros
par
personne
;
Bon
de
chauffage.
Etre
domicilié
dans
la commune ;
Avoir
65
ans
révolus
à
la date
d'attribution
;
Conditions
d'éligibilité
: …
1,
Grande
Rue
Prolongée
- 95750
Le
Bellay
en
Vexin
Æ
01.34.67.42.75
- !*
mairie.bellay@wanadoo.fr Avoir
un
revenu
fiscal
dont
les
ressources
annuelles
n'excédent
pas
les
plafonds
de
ressource
de
l'Allocation
de
Solidarité
aux
Personnes
Agées
soit
10
838,40
€
pour
une
personne
seule
(soit
903,20
€ par
mois),
et
16
826,64
€
pour
un
couple
(soit
1 402,22
€ par
mois) ;
Montants
:
80
euros
par
foyer
;
Carte
cadeau
de
fin
d'année
scolaire.
Conditions
d'éligibilité
: ….Etre
domicilié
dans
la commune ;
Etre
scolarisé
en
maternelle
ou
en
primaire
;
Montant:
Carte
cadeau
d'une
valeur
marchande
de
15
euros ;
Œuf
de
Pâques.
Conditions
d'éligibilité
: ….Etre
domicilié
dans
la commune ;
Etre
scolarisé
en
maternelle
ou
en
primaire ;
Etre
non
scolarisé
mais
faire
partie
d'une
fratrie
dont
au
moins
un
enfant
est
éligible
;
Montants
:
15
euros
par
sujet
et
par
enfant
scolarisé
;
10
euros
par
sujet
et
par
enfant
non
scolarisé ; Bon
de
naissance.
Conditions
d'éligibilité
: ….Etre
domicilié
dans
la commune
;
Montants
:
30
euros
par
nouveau
né ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
- APPROUVE
les
actions
sociales
communales,
titre
de
transport
pour
les
collégiens
et
les
lycéens,
colis
de
fin
d'année
et de
printemps,
bon
de
chauffage,
carte
cadeau
de
fin
d'année
scolaire,
œufs
de
pâques,
bon
de
naissance,
dans
les
conditions
d'attribution
définies
ci-dessus.
Fait
à le
Bellay-en-Vexin,
le
10
avril
2020
EXTRAIT
CERFIFIE
CONFORME
Le
maire
Didier
GABRIEL