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Arrêté - 2024 06 08 01 Arrete portant fermeture provisoire de l aire de jeux tampon
Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 08 01 Arrete portant fermeture provisoire de l aire de jeux tampon)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 S [ 7
Publié le
ID : 064-216401307-20240628-2024 06 28 01-AR
ARRETE MUNICIPAL n°2024_06_28_01
Herriko Etxea ARRETE PORTANT FERMETURE PROVISOIRE DE
MAIRIE DE BIRIATOU L’AIRE DE JEUX RUE DES ECOLES
Le maire de la commune de BIRIATOU,
Vu les articles L.2231-1 à L.2215-1 du Code Général des Collectivités territoriales conférant au Maire ses
pouvoirs de Police ;
Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le Décret n°96-1136 en date du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires
de jeux ;
Considérant que des équipements de loisirs implantés dans l'aire collective de jeux « rue des écoles » présentent une non -conformité ou un danger pour l’utilisateur ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des administrés, et notamment des enfants, sur le territoire communal ;
ARRÊTE
Article 1
Deux équipements de jeux à savoir le jeu combiné cabane et tobogan « Pomme d’Api » ainsi que le
jeu cheval jaune à ressort situés rue des écoles sont fermés et leur accès est interdit au public, à compter de ce jour.
Article 2
Afin de sécuriser et d'interdire l’accès à ces deux jeux; une signalétique sera mise en place par les services
techniques de la commune.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 - Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché, sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de BAYONNE
- Madame le Commissaire de Police de SAINT JEAN DE LUZ
Fait à BIRIATOU, le 28 juin 2024
Le Maire,
Solange DEMARCQ EGUIGUREN