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Procès Verbal - PV du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Labruguière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement,
1
-=-=- MAIRIE DE LABRUGUIERE -=-=-
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le VINGT NEUF JUIN à VINGT heures le Conseil Municipal de la Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur David CUCULLIERES.
PRÉSENTS : David CUCULLIERES, Maire, Corinne VALLES, Vincent ROBERT, Pascale LABROUSSE, Didier PHILIPPOU, Bérengère JULIEN, Claude GUILHOT, Anne-Marie NEGRE, Jean-François SOLSONA, Claudine CAVAILLES, Jean-Paul GAUTRAND, Florence CARIN, Antoine FAHY, Nathalie FABRE, Pascal HUC, Anne HOSATTE, Xavier BOCCALON, Christine DORI-ZIEGLER, Sébastien GALAUP, Sophie DUBOIS, Jean-François GARCIA et Carole GAU.
REPRESENTES :
Guillaume CHABAL procuration à Bérengère JULIEN
Fabienne MACHADO procuration à Didier PHILIPPOU
Jean-Pierre CORNET procuration à Anne-Marie NEGRE
Bénédicte CAILLE procuration à Anne HOSATTE
Stéphanie MALLET procuration à Vincent ROBERT
Jérémie LEMOINE procuration à Jean-François GARCIA Christopher MAGALHAES procuration à Carole GAU
SECRETAIRE DE SEANCE : Corinne VALLES
----------------------------------
Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Est-ce que vous avez des observations concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2023 ?
Non, pas d’observation, donc on peut passer à l’ordre du jour et on va commercer avec le tirage au sort des jurés d’assise.
Il nous faut 2 personnes… le doyen et le plus jeune de l’assemblée… allez donc, Claude Guilhot et Antoine Fahy.
Je rappelle que le juré doit avoir plus de 23 ans au 1er janvier 2024, c’est-à-dire il doit être né au plus tard le 31 décembre 2000… par contre il peut avoir 120 ans…
Nathalie Gril, DGS : ce tirage doit avoir lieu au plus tard le 15 juillet. On prend un numéro pour la page et un numéro pour la ligne…
Monsieur le Maire : bien, on procède donc à ce tirage au sort.
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Tirage au sort des jurés d’assise pour l’année 2024 2
N°
Liste
électorale
Nom et Prénom Date et lieu de naissance Adresse
1 294/1 PIRES NUNEZ Maëlis 06/01/1994 à Castres 5 allée Pré de Maraval 81290 LABRUGUIERE
2 276/1 OULD MOHAMMED Lotfi 02/06/1995 à Castres 4 Impasse du Thoré 81290 LABRUGUIERE
3 189/12 GUITARD Quentin 12/11/1997 à Castres Appt 2272 Av Jacques Simon 81290 LABRUGUIERE
4 337/11 VIDAL épouse ALQUIER Karine 29/12/1976 à Mazamet 338 Le Vigné de Lapeyre 81290 LABRUGUIERE
5 43/8 BENAZOUZI Fatma 15/01/1940 à Dépt d’Oran 23 Av Henri Simon 81290 LABRUGUIERE
6 228/8
LEGRIS épouse
SABLAYROLLES
Sylvie
24/11/1965
à Carcassonne
6 Rue Bonnet
81290 LABRUGUIERE
7 323/4 ROUANET épouse LERARE Françoise 16/09/1948 à Labruguière 374 Hameau de La Récuquelle 81290 LABRUGUIERE
8 150/7 FERRAND Laurent 11/07/1979 à Carcassonne 6 Rue Dora Maar 81290 LABRUGUIERE
9 55/04 BON Antoine 20/12/1972 à Castres 12 Av Henri Simon 81290 LABRUGUIERE
10 71/4 BRUGE épouse BASSO Julie 19/12/1989 à Mazamet 3814 Caunan En Gélis 81290 LABRUGUIERE
11 137/2 ESCANDE Candice 07/10/1999 à Castres 17 Bd de la République 81290 LABRUGUIERE
12 134/3 DUSOULIE épouse LORO Chantal 11/08/1947 à St Amans Valtoret 18 Rue de la Tuilerie – appt 29 81290 LABRUGUIERE
13 248/12 MARTINEZ épouse FOURNIER Carole 29/06/1970 à Mazamet 1830 Rte de Laprade 81290 LABRUGUIERE
14 78/8 CAMANES Michel 03/07/1949 à Caunes Minervois 111 Hameau de La Lande Haute 81290 LABRUGUIERE
15 172/5 GÉRAUD Pierre 10/05/1982 à Malestroit 351 Rte de St-Hilaire 81290 LABRUGUIERE
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services, 3
Considérant les perspectives d’évolution de carrière et notamment les avancements de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- De créer
o Filière technique : 2 postes d’Agents de Maîtrise Principal,
- De supprimer :
o Filière Police : 1 poste de Gardien
- D’adopter le tableau des effectifs, cf. tableau des effectifs ci-annexé
Au vu des évolutions de carrière, le tableau des effectifs sera actualisé en fin d’année 2023.
Vu l’avis favorable des commissions municipales « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 20 juin 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré doit :
- Décider de modifier le tableau des effectifs avec la création des postes susmentionnés.
- Décider d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune, chapitre 012.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
PROTOCOLE DE
« PARTICIPATION CITOYENNE »
Monsieur Vincent ROBERT, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, donne lecture de la délibération :
La Commune s’est engagée dans une démarche de participation citoyenne depuis 2014.
Dans le cadre du dispositif « Voisins Vigilants », la Municipalité a, dans un premier temps, expérimenté l’engagement des citoyens en matière de prévention et de signalement aux forces de l’ordre d’évènements et de comportements inhabituels.
La Commune a été sectorisée en 12 quartiers avec pour référent de chaque quartier un « capitaine de quartier ».
L’évaluation de cette démarche donnant satisfaction à la population comme témoigné lors de la réunion publique du 31 mai 2023, il est proposé, en référence à la circulaire du 30 avril 2019, de poursuivre et de réactiver ce dispositif.
Ce partenariat avec les forces de sécurité se décline en trois axes :
- Développer auprès des habitants une culture de la sécurité,
- Favoriser et renforcer le contact entre la gendarmerie et la population, 4
- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le protocole de « Participation Citoyenne » détermine le rôle de chacun des acteurs, les modalités d’échanges des informations ainsi que les critères d’évaluation.
Après examen du protocole de « Participation Citoyenne », ci-annexé, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal ;
Vu l’avis favorable des commissions municipales « Affaires Générales et Finances » et « urbanisme, Travaux, Environnement » du 20 juin 2023,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit se prononcer :
- Et autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de Participation Citoyenne et tous les documents afférents.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité avec :
26 voix pour
Et 3 abstentions (Anne-Marie Nègre, Florence Carin et Bérengère Julien)
DENOMINATION DE CHEMINS ET DE VOIES
DE LA COMMUNE
Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :
La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration dite Loi 3DS rend désormais l’adressage obligatoire pour toutes les communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants.
L’article 169 de la Loi 3DS précise que : « Le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».
L’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire ».
Les nouvelles numérotations doivent ensuite être intégrées dans une BAL (Base d’Adressage Locale) et être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, les services de secours, l’INSEE, les opérateurs – fibre optique, électricité…- les GPS, etc.).
Suivant leur localisation, les dénominations peuvent s’effectuer de façon à permettre de rendre un hommage public à des personnalités ou à conserver l’origine ou la désignation historique de la voie par ses riverains. 5
Il convient aujourd’hui de poursuivre et finaliser la démarche d’adressage engagée par la Commune en 2012, pour les constructions existantes.
Aujourd’hui, il s’agit de dénommer :
1 Les voies desservant le secteur du Petit Causse en les dénommant « Rue Michel Colucci », « Impasse Michel Colucci », « Rue Le Corbusier », « Impasse Philippe de Coux », « Rue Robert-André Vivien »,
2 La voie actuelle dénommée « Rue du Petit Causse » en la prolongeant pour desservir les parcelles cadastrées section A0274, A0320 et A0321,
3 Les voies desservant le hameau de Caunan en les dénommant « Chemin du Lavoir », « Chemin du Calvaire », « Traverse de Caunan » et « Impasse de Caunan »,
4 Les voies desservant le hameau des Tissous en les dénommant « Impasse des Tissous », « Place des Tissous » et modifiant le tracé de la « Traverse des Tissous »,
5 La voie desservant les huit lots créés par le Permis d’Aménager enregistré sous les références PA 081 120 22B0001 situé sur les parcelles cadastrées section C 0402 et C 1730 en la dénommant « Impasse d’En Fabre »,
6 La nouvelle voie desservant « Trifyl » en la dénommant « Route des Enguillès »,
7 La voie desservant les deux lots créés par le Permis d’Aménager enregistré sous les références PA 081 120 21B0003 les parcelles cadastrées section AE 0015 et 0016 en la dénommant « Impasse des Rouquets »,
8 La voie située sur la parcelles cadastrée section I 0617 en la dénommant « Impasse Fontbernard »,
9 La voie située sur les parcelles cadastrées section C 1505 et 1507 en la dénommant « Impasse d’En Rey »,
10 La voie desservant le lieu-dit La Peyre en la dénommant « Impasse de La Peyre »,
11 La voie située sur les parcelles cadastrées section H 1406 et 1409 à La Récuquelle en la dénommant « Impasse de la Récuquelle »
12 Il est proposé de supprimer le « Sentier du Pas de l’Âne » car cette voie ne dessert aucune construction.
En conséquence, je vous propose d’approuver les dénominations ci-dessous :
Plans Désignations cadastrales ou utilisées Dénominations Proposées
1 Secteur du Petit Causse
Rue Michel Colucci,
Impasse Michel Colucci,
Rue Le Corbusier
Impasse Philippe de Coux
Rue Robert-André Vivien
2
Prolongement de la rue du Petit
Causse pour desservir les parcelles
cadastrées section A0274, A0320 et
A0321
Rue du Petit Causse 6
3 Hameau de Caunan
Chemin du Lavoir,
Chemin du Calvaire,
Traverse de Caunan,
Impasse de Caunan
4 Hameau des Tissous
Place des Tissous,
Impasse des Tissous
Traverse des Tissous
5 Parcelles cadastrées sections C 0402 et C 1730 Impasse d’En Fabre
6 Tryfil (nouvelle voie) Route des Enguillès
7 Parcelles cadastrées section AE 0015 et AE 0016 Impasse des Rouquets
8 Parcelle cadastrée section I 0617 Impasse Fontbernard
9 Parcelles cadastrées section C 1505 et C 1507 Impasse d’En Rey
10 Lieu-dit Lapeyre Impasse de La Peyre
11 Voie située sur les parcelles cadastrées section H 1406 et 1409 Impasse de La Récuquelle
12 Sentier du Pas de l’Âne Suppression de la dénomination
Vu l’avis favorable des commissions municipales « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 20 juin 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, doit décider :
- D’approuver les dénominations susmentionnées,
- De procéder au numérotage,
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents y afférents.
Didier Philippou : on supprime le Sentier du Pas de l’Ane parce qu’il n’y a aucune construction et il n’y en aura aucune.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité 7
AFFAIRES FINANCIÈRES
CREATION D’UN PUMPTRACK – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Madame Bérengère JULIEN, Adjointe au Maire déléguée à l’environnement, donne lecture de la délibération :
Par courrier du 13 mars 2023 confirmé par délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2023, la Commune de Labruguière a sollicité la rétrocession par l’EPF de la parcelle cadastrée section G n°1720 sise « Nagret » d’une superficie de 50 085 m² afin de compléter l’offre d’équipements.
Par délibération du 3 avril 2023, le Conseil d’Administration de l’EPF a validé cette rétrocession en indiquant que la Commune doit régler la somme de 68 307,05 €, compte tenu du montant des annuités déjà versées à savoir 95 309,22 €.
La municipalité de Labruguière s’étant engagée en faveur de la réalisation d’équipements autour du vélo, elle souhaite diversifier cette offre par la création d’un pumptrack sur la parcelle cadastrée section G n°1720. Le pumptrack est un parcours en boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et de virages relevés. Cette nouvelle pratique, ludique et sportive, sera ouverte à tous, en accès libre et destinée aux enfants, aux adolescents et adultes.
Cet espace de pumptrack pourra aussi être utilisé, dans le cadre scolaire, par l’éducateur sportif municipal comme support pédagogique aux cycles d’apprentissage du vélo. Il pourra également être utilisé dans le cadre des activités péri et extrascolaires, par les accueils de loisirs, associations et particuliers. Ce nouvel équipement, desservi par la piste cyclable réalisée en 2021, complètera ainsi l’offre d’animation sportive et de loisirs à proximité de la salle omnisports et de la base de loisirs d’En Laure.
Le circuit proposé comportera 2 niveaux de difficultés : un niveau bleu (intermédiaire) et rouge (confirmé).
L’objectif est d’offrir aux utilisateurs la possibilité d’une pratique polyvalente, allant d’un niveau débutant à confirmé pour la pratique multi-disciplinaire (VTT, BMX, skate-board…).
La réalisation d’une piste de pumptrack nécessitant la mise en œuvre de compétences techniques spécifiques, et compte tenu de la volonté de l’équipe municipale de disposer d’une piste de pumptrack « clé en main », la Commune souhaite recourir à un marché de type « conception – réalisation ».
Le coût estimé de la piste de pumptrack est de 112 500,00 € HT (cf. devis ci-joint).
La Commune prendra à sa charge les finitions paysagères et un espace repos (espaces verts, tables, bancs, poubelles…) ainsi que l’accès et la préparation du terrain (stabilisation) depuis la salle omnisports.
Un devis pour la réalisation de la piste chantier et de la plateforme a été produit et s’élève à 13 380 € HT.
Une étude de sols sera également nécessaire (PPR RGA – Plan de Prévention du Risque Retrait Gonflement des Argiles) pour mieux appréhender la nature de ce dernier dont le coût est évalué à 2 400,00 € HT (cf. devis ci-joint). 8
Un dossier technique de présentation du projet a été réalisé et est joint en annexe.
La création de cet équipement sportif pourra, en fonction de ses caractéristiques techniques définitives, nécessiter l’obtention d’autorisations relevant du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (étude au cas par cas) notamment.
A ce jour, le montant de l’opération (hors acquisition foncière) est estimé à 128 200,00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
FINANCEUR POURCENTAGE MONTANT HT
Région Occitanie 20 % 25 640,00 € HT
Département du Tarn 20 % 25 640,00 € HT
Communauté d’Agglomération
Castres-Mazamet 20 % 25 640,00 € HT
COMMUNE DE
LABRUGUIERE 40 % 51 280,00 € HT
TOTAL 100 % 128 200,00 € HT
Vu l’avis favorable des commissions « Affaires Générales – Finances » et « Urbanisme – Travaux – Environnement » du 20 juin 2023,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal doit :
- Valider de l’opération d’aménagement : création d’un pumptrack tel que présenté ci- dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes les autorisations nécessaires à la bonne réalisation de cette opération,
- Valider le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- Solliciter les participations financières auprès de la Région Occitanie, du Département du Tarn et de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet,
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document permettant la réalisation de ces travaux.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité 9
AIDE A LA RESTAURATION DES FAÇADES :
Monsieur Franck VERMERSCH
Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :
L’aide à la restauration des façades, mise en place par la délibération du 19 septembre 1996, a pour but d’inciter les propriétaires d’immeubles à restaurer les parties extérieures de leur bien, dans le cadre d’une politique d’embellissement, de revalorisation du patrimoine de la ville et du cadre de vie.
Par délibérations des 23 juillet et 18 novembre 1998, 21 octobre 2010, 28 janvier 2016 et 30 septembre 2020, des modifications ont été apportées sur le périmètre ou sur le règlement communal d’aide à la restauration des façades.
Le nouveau règlement, validé le 30 septembre 2020, a notamment précisé le taux de subvention attribué en fonction de la nature des travaux, introduit un coefficient de pondération suivant l’implantation de l’immeuble et modifié le plafond de l’aide.
C’est ainsi que l’aide à la restauration des façades est limitée à un montant de 15 000 € pour un immeuble individuel et à 20 000 € par immeuble comportant au moins 4 locaux. Les immeubles comportant moins de 4 locaux (logements, commerces ou locaux artisanaux) seront considérés comme des immeubles individuels.
Monsieur Franck VERMERSCH, a déposé un dossier de demande de subvention au titre de l’aide à la restauration des façades pour l’immeuble situé 23, avenue Henri Simon cadastré section AC n°0267. Les travaux porteront sur le ravalement de la façade, le remplacement et la mise en peinture des volets et la réfection de la zinguerie. Ces travaux ont préalablement été autorisés par la déclaration préalable enregistrée sous les références DP 081 120 22 B0071, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Après examen du dossier par le bureau municipal en date du 8 juin et conformément aux dispositions du nouveau règlement, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à Monsieur Franck VERMERSCH, la subvention suivante pour l’immeuble susvisé :
Devis
(Dépenses éligibles)
Taux de subvention
proposé
Montant de
subvention proposé
Monsieur Franck
VERMESCH 21 877,50 € HT 40 % 7 000,80 € HT
Il est rappelé que le versement de la subvention sera subordonné à :
• L’exactitude des devis fournis comparés aux travaux réalisés,
• La conformité relative à la décision d’urbanisme,
• La transmission en Mairie des factures détaillées réellement acquittées ; le montant de la subvention sera modulé en fonction des factures transmises et ne pourra pas être supérieur à celui accordé par délibération,
• La délivrance d’un certificat de conformité par les Services Municipaux.
Le financement de la dépense correspondante est inscrit aux chapitres et articles prévus à cet effet. 10
Vu l’avis favorable des commissions municipales « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 20 juin 2023,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :
- Approuver le paiement de la subvention d’aide à la restauration des façades accordée comme indiqué ci-dessus,
- Dire que le financement est assuré comme sus indiqué,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
AFFAIRES FONCIÈRES
« Cession foncière En Rouch :
Vente Commune / Groupe Edouard Denis »
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :
Par délibération du 7 avril 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la rétrocession par l’EPF à la Commune de la parcelle cadastrée section AH n°0350 sise « En Rouch » d’une superficie de 36 464 m² (cf. plan ci-joint) pour un montant de 415 000 € (Quatre-cent-quinze mille euros) et à condition de réaliser le nombre de logements sociaux prescrits.
Dans le cadre d’un compromis de vente rédigé en l’étude de Maître Challeil, signé le 27 septembre 2022, un rescrit fiscal a été sollicité par le Notaire. Ce dernier précise que le montant de 415 000 € (Quatre-cent-quinze mille euros) est HT, soit 498.000 € TTC.
De plus, lors d’une rencontre entre la Commune et le Groupe Edouard Denis qui s’est tenue le 26 avril 2023, ce dernier a sollicité une prorogation des délais pour obtenir notamment l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet jusqu’au 30 novembre 2024 au lieu du 27 février 2024.
Aussi, il est nécessaire de signer un avenant à la promesse de vente déjà actée. Un projet d’avenant a été rédigé par Maître Challeil et a été transmis à la Commune (cf. PJ).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant ci-annexé.
Vu l’avis favorable des commissions « Affaires Générales – Finances » et « Urbanisme – Travaux – Environnement » du 20 juin 2023,
Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur :
- L’approbation du projet d’avenant ci-annexé,
- L’autorisation donnée à M. le Maire de le signer, 11
Monsieur le Maire : il s’agit donc, d’une modification avec un avenant et je souhaitais qu’on délibère sur cet avenant même si la délibération précédente pouvait peut-être permettre de passer outre. Par soucis de
Avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
CADRE DE VIE – RÉSEAUX – ENVIRONNEMENT
Territoires Engagés Nature - TEN :
Candidature de la Commune de Labruguière pour l’année 2023
Madame Bérengère JULIEN, Adjointe au Maire déléguée à l’environnement, donne lecture de la délibération :
Par délibération du 11 mars 2021, le Conseil Municipal de Labruguière a validé la candidature de la Commune dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) « Atlas de la Biodiversité Communale 2021 – ABC 2021 ».
Par courrier du 10 juin 2021, l’OFB a indiqué que la Commune de Labruguière comptait parmi les lauréats de cet appel à projets.
Dans le dossier de candidature déposé au titre de l’ABC 2021, il était mentionné que « la Commune de Labruguière s’inscrira dans la démarche des Territoires Engagés pour la Nature (TEN) afin de préserver le cadre de vie de ses citoyens, de poursuivre son engagement sur différents projets naturalistes et environnementaux liés à la transition écologique actuelle. ».
Le dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN) est une initiative nationale qui vise à reconnaître des Collectivités volontaires qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité. Le projet est porté par l’Agence Régionale pour la biodiversité Occitanie (ARBO), dans le cadre de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB). L’Office Français pour la Biodiversité (OFB) soutient financièrement cette initiative (cf. fiche de présentation ci-jointe).
La reconnaissance TEN est attribuée pour 3 ans. Les « Territoires Engagés pour la Nature » bénéficient d’une visibilité accrue via les outils de communication des partenaires régionaux et l'intégration au sein d'un réseau des engagés. Par ailleurs, ils ont accès aux animations et à l'accompagnement déployés par ARBO et les partenaires du collectif régional.
La Commune de Labruguière s’inscrit depuis plusieurs années dans le maintien et la connaissance de la biodiversité locale, à travers diverses actions avec notamment l’obtention du label Zéro Phyto, l’organisation du Festival Cinéfeuille (depuis 2019 sur la commune, on vient d’avoir la 5ème édition ce mois-ci), remplacement des éclairages publics à faible 12
luminosité depuis 2016 et même extinction de l’éclairage public depuis 1 an, la réalisation d’un ABC sur le territoire de la commune…
La réalisation de l’ABC a permis de prendre conscience de l’urgence liée à la perte de biodiversité, la Commune de Labruguière est en mesure d’adhérer à cette démarche en faveur de la réduction de son impact sur la biodiversité.
La Ville œuvre en faveur de la biodiversité sur son territoire : gestion des espaces végétalisés et naturels, restauration de pesquiers, renaturation des berges du Thoré, création d’un refuge LPO sur le Domaine d’En Laure, temps de sensibilisation auprès des agents et des citoyens, prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement, prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, développement de la nature en ville…
Aussi, la Commune de Labruguière souhaite déposer sa candidature à la démarche « Territoires Engagés pour le Nature » en Occitanie pour l’année 2023.
Un questionnaire a donc été rédigé en concertation avec notamment le Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout, le CPIE, NEO et la LPO et est joint en annexe.
La date limite de candidature est fixée au 7 juillet 2023.
Parmi ses projets et actions prévues, les 3 fiches-actions suivantes sont retenues pour la candidature de la Commune à l’obtention du label :
- Création d’un Havre de Paix pour la Loutre d’Europe (sur le Thoré)
- Végétalisation des espaces publics (notamment le jardin du château)
- Aménagements écologiques des abords du lagunage
Afin de poursuivre cette dynamique et face à l’érosion de la biodiversité, la mobilisation et l’engagement du territoire permettra d’agir pour la biodiversité et de favoriser sa conservation.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de déposer la candidature de la Commune de Labruguière à cette démarche volontariste en s’engageant dans le dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN) – année 2023.
Le Conseil Municipal ;
Vu l’avis favorable des commissions « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme – Travaux - Environnement » du 20 juin 2023,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit approuver :
- La candidature de la Commune de Labruguière à cette démarche volontariste en s’engageant dans le dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN) – année 2023,
- Autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette candidature et à permettre la réalisation des actions inscrites.
Bérengère Julien : avez-vous des questions ou des observations ?
Monsieur le Maire : non, pas de question, pas de demande de renseignement complémentaire, c’est clair ? Bien, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité 13
Pose de repères de crues et panneau de communication :
Convention avec le Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout
Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :
Dans un objectif de conservation de la mémoire du risque inondation, l’article 42 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels dite « Loi Bachelot », impose aux communes de procéder à l’inventaire des repères de crues existants et d’établir les repères correspondants aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du Bassin Adour-Garonne 2022 – 2027, l’objectif D 2.7 prévoit de développer la culture du risque d’inondation dans les zones inondables.
Le Programme d’Etude Préalable au PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) Agout prévoit d’homogénéiser et de pérenniser les repères de crues existants avec la pose de repères de crues normés.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout (SMBA) assure en partenariat avec les communes volontaires la maîtrise d’ouvrage de ce projet.
Sur la commune de Labruguière, 5 repères de crues ont été identifiés et il est également prévu de mettre en place un panneau de communication au niveau du jardin public situé Place des Victoires.
Les 5 repères de crues sont les suivants :
- Pont Guillemet de la RD 56 (1 repère),
- Place des Victoires (2 repères) (repères existants qui seront modernisés),
- Place du Général Lagarde (1 repère) (à l’entrée),
- Usine hydroélectrique du Thoré (1 repère). (La particularité, c’est qu’il va y avoir une fresque faite avec la participation de la MJC. La permission a été demandée au propriétaire, il est d’accord, donc une fresque sera faite en collaboration avec la MJC et le point de crue sera sur la fresque. Normalement les enfants des écoles devraient y participer)
L’ensemble de ces éléments (repères de crues + panneau de communication) fait l’objet d’une présentation détaillée dans les fiches aménagement pour la mémoire des crues jointes en annexe.
Après réception des travaux, l’ensemble des éléments (repères de crues + panneau de communication) devient propriété de la Commune qui doit s’engager à en assurer l’entretien ou le remplacement en cas de dégradation.
La Commune étant volontaire, une convention, d’une durée illimitée, a ainsi été transmise par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout (SMBA). Elle définit les modalités techniques et financières portant sur la réfection, la pose et l’entretien des repères de crues et du matériel annexe entre la Commune de Labruguière (cf. convention ci-jointe). 14
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal ;
Vu l’avis favorable des commissions municipales « Affaires Générales et Finances » et « urbanisme, Travaux, Environnement » du 20 juin 2023,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur :
- L’approbation de la convention ci-annexée,
- L’autorisation donnée à M. le Maire de la signer,
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur ces repères de crues ? Ils existent déjà, il s’agit de les uniformiser et si on peut en profiter pour faire des fresques sur les tags… en espérant que selon la formule consacrée « les tagueurs ne se taguent pas entre eux » … on verra bien !
Nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
INFORMATIONS
Monsieur le Maire : je me dois de vous informer sur un arrêté que vous avez tous reçu et il est à disposition en Mairie pour plus de détails.
- Information au Conseil Municipal : Arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant accord de la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien sur les territoires des communes de Dourgne et de Massaguel par la société Eoliennes de la Vialette.
Monsieur le Maire : ce qu’il faut retenir, c’est qu’il y a un accord entre les communes de Dourgne et de Massaguel sur une autorisation d’exploiter.
DELEGATION
(Décisions prises selon la délégation de compétence,
autorisée par le Conseil Municipal du 18 juin 2020 – Art L 2122)
Nous allons vous donner lecture des Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) pour lesquelles la commune a décidé de ne pas exercer son Droit de Préemption :
Décision du 07 avril 2023 sur le bien cadastré section G n° 1198, 1324 sis 96, chemin d’En Crozes - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 13 avril 2023 sur le bien cadastré section D n° 1154 sis 613, route de Carmejane - 81290 LABRUGUIERE 15
Décision du 17 avril 2023 sur le bien cadastré section I n° 227, 516 sis ‘’La Lande Basse’’ - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 20 avril 2023 sur le bien cadastré section F n° 776, 777, 778 sis 15 lieu-dit ‘’Les Bousquets’’ - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 21 avril 2023 sur le bien cadastré section AH n° 262 sis 26, avenue Jean Moulin - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 24 avril 2023 sur le bien cadastré section I n° 672 sis 7 bis, zone artisanale de la Sigourre - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 26 avril 2023 sur le bien cadastré section AB n° 851, 852, 853 sis 10, place Louise Michel - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 26 avril 2023 sur le bien cadastré section G n° 1050, 1193 sis 1301, chemin des Bruzes - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 27 avril 2023 sur le bien cadastré section C n° 271 sis 24, place d’En Sire - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 28 avril 2023 sur le bien cadastré section AB n° 0756 sis 42, avenue Robert Schuman - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 02 mai 2023 sur le bien cadastré section B n° 717, 718, 719, 1023 sis 1061, route des Margaridous - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 03 mai 2023 sur le bien cadastré section G n° 998, 1523 sis 17, chemin des Albarèdes - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 04 mai 2023 sur le bien cadastré section AH n° 310 sis 34, avenue Général de Gaulle - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 09 mai 2023 sur le bien cadastré section B n° 974 sis ‘’En Prades’’ - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 25 mai 2023 sur le bien cadastré section AE n° 425, 429, 427 sis 44, avenue François Mitterrand - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 25 mai 2023 sur le bien cadastré section AE n° 256 sis 4, rue Lyautey - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 26 mai 2023 sur le bien cadastré section K n° 173, 175 sis 69, avenue François Mitterrand - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 30 mai 2023 sur le bien cadastré section AE n° 426, 430, 427 sis 44, avenue François Mitterrand - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 30 mai 2023 sur le bien cadastré section I n° 228, 230 sis 33, rue des Marronniers- 81290 LABRUGUIERE
Décision du 1er juin 2023 sur le bien cadastré section AC n° 38, 349, 46, 47 sis rue Louis Braille / chemin de l’Emprunt- 81290 LABRUGUIERE
Décision du 05 juin 2023 sur le bien cadastré section AB n° 211 sis 5, rue Jean Jaurès- 81290 LABRUGUIERE 16
Décision du 05 juin 2023 sur le bien cadastré section I n° 219, 651 sis 11, rue des Granges - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 12 juin 2023 sur le bien cadastré section B n° 672, 729 et 781 sis Les Tissous - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 12 juin 2023 sur le bien cadastré section H n° 1448 sis 70, route de la Lande Haute - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 22 juin 2023 sur le bien cadastré section AB n° 98 sis 9, rue des Pénitents et 3, impasse des Pénitents - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 22 juin 2023 sur le bien cadastré section AE n° 352, 421 sis 73, avenue Général de Gaulle - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 26 juin 2023 sur le bien cadastré section A n° 724, 726 sis 2112, route François Jacob - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 27 juin 2023 sur le bien cadastré section AE n° 273 sis 12, rue Aristide Briand - 81290 LABRUGUIERE
Décision du 28 juin 2023 sur le bien cadastré section AE n° 274 sis 10, rue Aristide Briand - 81290 LABRUGUIERE
DELEGATION
(Arrêtés, conventions, marchés publics, paraphés par le Maire selon la délégation de compétence, autorisée par le Conseil Municipal du 18/06/2020 - Art L 2122 du CGCT)
Le 20/04/2023 : Décision du Maire de signer le marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du club house du Stade Maurice Cabanac avec le Cabinet Cabrol et Beauvois Architectes de Castres pour un montant de 12 600 € HT
Le 24/04/2023 : Décision du Maire de signer l’avenant n°1 au bail de La Poste pour une libération anticipée des locaux – demande faite par La Poste suite à l’arrêt de l’activité courrier
Le 26/04/2023 : Décision du Maire de signer un Bail commercial avec la SAS MANARAJU représentée par Monsieur GUENDOUZ pour une durée n’excédant pas 9 ans pour l’occupation d’une partie du RDC de l’immeuble situé 8 Bd Gambetta
Le 02/05/2023 : Décision du Maire de signer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place des marchés d’assurance avec NEODIT pour un montant de 4 000 € HT
Le 04/05/2023 : Décision du Maire de signer un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’aménagements liés aux mobilités actives sur l’Avenue Général de Gaulle avec le Cabinet d’Etudes René Gaxieu pour un montant de 79 028,75 € HT
Le 24/05/2023 : Décision du Maire de signer une convention avec l’Association Média-Tarn pour la mise à disposition du Centre Culturel Le Rond-Point le 2 juin 2023 dans le cadre du Festival au long court 2023 pour une participation forfaitaire de 260 € 17
Le 25/05/2023 : Décision du Maire de signer un accord cadre pour le transport scolaire pour une durée de 1 an à compter de la rentrée scolaire 2023, renouvelable 2 fois avec la société BALENT SA de Castres.
Le 31/05/2023 : Décision du Maire d’autoriser la conversion de la concession cinquantenaire n°118 au cimetière neuf en concession perpétuelle à la demande de Monsieur René Passager pour une somme de 819,60 € à compter du 1er juin 2023
Le 31/05/2023 : Décision du Maire de signer un contrat de maintenance des installations de vidéoprotection avec la société CEPECA-CITEOS de Gradignan pour un montant forfaitaire de 7 363,20 € TTC
Le 02/06/2023 : Arrêté fixant le tarif des entrées à 3 € par personne et par film dans le cadre de Cinéfeuille du 7 au 10 juin 2023, le CPIE 81 prendra en charge le coût total des entrées.
Le 5/06/2023 : Décision du Maire d’autoriser la conversion de la concession trentenaire n°98 au cimetière neuf en concession perpétuelle à la demande de Madame Dolorès Marin pour une somme de 955 €
Le 5/06/2023 : Décision du Maire de signer la proposition d’intervention du Centre de Gestion du Tarn pour effectuer une première étape correspondant à l’analyse du Pôle Travaux-Centre Technique Municipal (27 agents) pour un montant de 7 350 € TTC
Le 20/06/2023 : Décision du Maire de signer une convention pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2023 pour une assistance juridique et contentieuse avec ARCAMES AVOCATS de Toulouse pour un montant de 10 000 € HT
Le 22/06/2023 : Décision du Maire de signer une convention d’occupation temporaire sur la période 2021-2023 pour l’utilisation de manière gratuite des installations sportives de la commune par le collège de la Montagne Noire
Le 27/06/2023 : Décision du Maire d’un marché pour étude préalable à la requalification des espaces publics aux abords de l’Hôtel de Ville avec « Un pour cent paysages » d’Albi pour un montant de 21 762.50 € HT
QUESTIONS DIVERSES
Questions écrites du groupe minorité – Mail du 26 juin 2023
Question n°1 / bilan des subventions :
Le conseil municipal est régulièrement sollicité afin d’autoriser le Maire à solliciter des subventions sur des sujets divers et variés. Malheureusement, quasiment aucune information ne lui est clairement communiquée concernant les obtentions, les rejets et l’état de mise en recouvrement de ces dernières par la commune. 18
Aussi, pouvez-vous nous préciser, pour l’ensemble des demandes suivantes, si la candidature de la commune a été retenue ? Dans le cas contraire, nous indiquer pourquoi elle ne l’a pas été.
Pour chacune des subventions attribuées, pouvez-vous nous indiquer les montants qui ont été totalement perçus, les montants qui ont été partiellement perçus et les montants restant à percevoir ?
OBJET LIEU
MONTANT DE
SUBVENTION
SOLLICITE
Défense incendie La Récuquelle 7 903,50 € Rénovation éclairage public 4° tranche 12 525 € Rénovation thermique Groupe scolaire Louis
Pasteur
29 750 €
Liaisons douces / pistes
cyclables
Tranche 1 – chemin latéral
jusqu’au écoles
433 213 € €
Sécurisation Salle Omnisports 6 026 € Atlas biodiversité candidature 337 061,44 € Acquisition tableaux
numériques interactifs
2 880 €
Défense incendie Bellegarde et Trégas 12 680 € Vidéoprotection Gymnase et piste
d’athlétisme
2 592,04 €
Sécurisation des
établissements scolaires
3 groupes 9 626,59
Mise en accessibilité Salle des Auriols 13 306 € Défense incendie Borie Basse 1 378 € Vidéo protection Entrée de ville 7 435 €
Réponse de Monsieur le Maire :
OBJET LIEU
MONTANT
DE
SUBVENTION
SOLLICITE
Montant HT
subventionnable Taux
Montant
attribué
Montant
reçu
Reste à
percevoir
Défense
incendie
La
Récuquelle 7 903,50 €
DETR
2019 15 057 € 50 % 7 529 € 7 529 € 0
Rénovation
éclairage
public
4° tranche 12 525 € DSIL 2021 25 050 € 40 % 10 020 €
Travaux non
réalisés
Inscrits au
BP2024
10 020 €
Rénovation
thermique
Groupe
scolaire
Louis
Pasteur
29 750 € DETR 2021 85 000 € 35 % 29 750 € Travaux en cours 29 750 € 19
Liaisons
douces / pistes
cyclables
Tranche 1 –
chemin
latéral
jusqu’au
écoles
433 213 € €
DSIL
2022
REGION
CACM
618 878 €
400 000 €
400 000 €
30 %
22.50 %
22.50 %
185 663 €
90 000 €
90 000 €
365 663 €
162 626.74 €
90 000 €
versement
demandé
0
0
90 000 €
Sécurisation Salle Omnisports 6 026 € refus 0 0 0
Atlas
biodiversité Candidature
337 061,44 €
37 061.44 € OFB 48 023.44 € 77.17 %
37 061.44
€ 25 943.01 €
11 118.43
.
Acquisition
tableaux
numériques
interactifs
2 880 € refus 0 0 0
Défense
incendie
Bellegarde
et Trégas 12 680 €
DETR
2022 25 360€ 50 % 12 680 €
Travaux en
cours 12 680 €
Vidéo-
protection
Gymnase et
piste
d’athlétisme
2 592,04 € DETR 2022 5 184 50 % 2 592 Versement demandé 2 592 €
Sécurisation
des
établissements
scolaires
3 groupes 9 626,59 FIPD 2022 19 252.26 € 46.98 % 9 045 € 9 045 € 0
Mise en
accessibilité
Salle des
Auriols 13 306 €
DETR
2023 26 613 € 50 % 13 307 €
Travaux en
cours 13 307 €
Défense
incendie Borie Basse 1 378 €
DETR
2023 2 756 50 % 1 378 €
Travaux
terminés 1 378 €
Vidéo
protection
Entrée de
ville 7 435 €
DETR
2022 14 870 € 50 % 7 435 €
Travaux
commandés
le
06/06/2023
7 435 €
Monsieur le Maire : bien évidemment ce sera sur le PV du Conseil Municipal donc vous pourrez avoir tous les chiffres parce que je pense que vous n’avez peut-être pas tout retenu.
Question n°2 / SDIE
Pouvez-vous nous informer concernant l’état d’avancement du SDIE élaboré en lien avec la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet ?
Réponse de Monsieur le Maire :
- État des lieux et diagnostic général du patrimoine bâti renseigné avec le logiciel dédié Patrimoine public (45 bâtiments états structurel, source d’énergie, année construction, usage fait, taux d’occupation, type d’isolation, état et description du second œuvre…) 20
– établissement des devenirs prévisionnels validés par les élus : par exemple à conserver avec travaux, sans travaux, à externaliser du parc immobilier, avenir à définir ..)
– élaboration du type de scénarios de rénovation énergétique pour chaque bâtiment en fonction des objectifs de sobriété énergétique, de la réglementation (décret tertiaire) avec pré- plan d’investissement– pour cela 2 angles d’attaques soit : scénario ambitieux pour les bâtiments assujettis au décret tertiaire (11 bâtiments)) avec demande d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (audits énergétiques, performance énergétique des bâtiments,… définition des travaux, choix des sources énergétiques,…)attente du devis de prestation. – soit : scénario de base à courts ou moyens termes pour le reste des bâtiments (en cours) avec actions ciblées et inscription d’une ligne budgétaire annuelle (relamping LED de bâtiments, suppression des radiateurs type grille-pain, …).
Question n°3 / AVAP
Pouvez-vous nous donner des éléments d’informations concernant les démarches que vous avez entreprises afin de faire aboutir ce dossier à l’arrêt depuis trois ans. Selon vos dernières réponses, vous attendiez le projet de périmètre délimité des abords de l’Architecte des Bâtiments de France.
Quelles suites envisagez-vous de donner à ce dossier considérant que l’obtention de ce périmètre n’est pas un frein à l’aboutissement de la procédure par la commune ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Le projet de périmètre délimité des abords a été communiqué à la Commune le 11 juillet 2022. Bien que le projet de périmètre délimité des abords ne constitue pas un frein à l’aboutissement de la procédure AVAP par la Commune, il n’en demeure pas moins lié. Il est par conséquent pertinent de conduire une enquête publique conjointe qui permet également de mutualiser les frais relatifs à l’enquête publique.
Lors du vote du budget primitif par le Conseil Municipal du 6 avril 2023, une enveloppe budgétaire a été identifiée « Opération 957 – AVAP » pour un montant de 5 000,00 €.
Ainsi, il est envisagé d’engager l’enquête publique au 2ème semestre 2023.
Question n°4 / Conditions d’accueil
Dans la perspective de la préparation des Jeux Olympique à Paris, le gouvernement est en train d’organiser la délocalisation de populations en province.
Le Préfet du Tarn, en parallèle, a tenté d’installer une cinquantaine de migrants à Réalmont. Ce projet n’a pas abouti face à l’opposition des élus locaux. Ces personnes vont être dispersées et leur accueil devrait être réorganisé.
Ces orientations visent à reporter la gestion de l’accueil et de l’accompagnement social de ces populations par les territoires et confirme le désengagement de l’Etat en la matière. 21
Allez-vous accueillir de nouveaux migrants sur le territoire de la commune ? Dans le cas contraire, et si la question devait advenir, nous souhaitons qu’elle soit présentée au conseil municipal pour un vote à bulletins secrets.
Réponse de Monsieur le Maire :
1ère observation, à ce jour, la Commune n’a pas été sollicitée par la Préfecture, soyons bien clairs. Il existe à Labruguière des migrants qui sont hébergés par le CADA. Ces migrants étaient présents avant qu’on arrive et ils sont toujours là. Je ne me suis jamais opposé à l’installation de migrants et aux dernières nouvelles ils ne posent pas de problème dans la commune.
Le lien avec les Jeux Olympiques ne me parait pas pertinent. Ce qui avait été dit par le gouvernement… je rappelle tout de même que le gouvernement, légalement, a la compétence d’accueillir et d’héberger dans des conditions respectables les migrants. Pour les Jeux Olympiques, il avait été imaginé que pendant la période des Jeux Olympiques, c’est-à-dire pendant 3 semaines, certaines personnes et pas forcément que des migrants, qui occupaient des hôtels, des centres d’accueil, dans la région parisienne, soient effectivement délocalisés pour une période de 3 semaines, je le précise.
Donc, j’estime qu’on mélange beaucoup de choses mais si on veut synthétiser, : - Un, c’est de la compétence de l’État ;
- Deux, certaines communes ont essayé de saisir le Tribunal Administratif, notamment en proposant de faire des référendums d’initiative locale, le Tribunal Administratif a toujours répété que ce n’était pas de la compétence de la commune et qu’il ne pouvait pas y avoir de référendum sur ce sujet-là ;
- Trois, je n’ai pas été saisi par la Préfecture d’une quelconque demande ;
- Et quatre, il ne me parait pas y avoir sur la commune, de bâtiment, de terrain, qui pourraient accueillir des projets de constructions ou d’aménagements ou d’installations de migrants.
Bref, nous continuerons à agir comme cela a été fait depuis plusieurs années, à travailler avec le CADA et à héberger les migrants qui sont déjà sur la commune et qui y sont depuis plusieurs années, avec bien évidemment un roulement.
V oilà la réponse que je peux faire à cette question un peu alambiquée. Quant au souhait de faire un vote secret, on en reparlera, je ne trouve pas ça forcément pertinent parce qu’il faut savoir quelques fois assumer ses opinions. On n’en est pas là, on en reparlerait si la question venait à se poser. A ce jour, elle ne se pose absolument pas.
Question n°5 / Groupe SIAT
La dépêche du midi à couvert l’inauguration des nouveaux locaux de l’usine SIAT aux abords du hameau du Reclot.
Les habitants n’ont été concertés en aucune façon concernant ce projet. Le groupe réalise à l’heure actuelle des acquisitions foncières sans qu’un projet d’investissement quelconque ne soit connu.
Pouvez-vous nous communiquer les informations dont vous disposez concernant ce projet d’extension ?
Savez-vous quand un permis de construire pourrait être déposé ? 22
En connaissance, ou méconnaissance de ces éléments, pourquoi n’avez-vous pas organisé une réunion d’information à l’attention des riverains ? En effet un projet de scierie industrielle entraînant son corollaire de nuisances pour les riverains pourrait avoir des conséquences sur la qualité du cadre de vie dans ce secteur. Comment comptez-vous garantir la quiétude des riverains ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Un permis de construire a été déposé le 13 décembre 2021 et accordé le 8 avril 2022 sur les parcelles cadastrées section C 1327, 1329, 1331, 1532, 1534, 1536, 1538 et 1570 pour « construire une unité de production de bois et un bâtiment dédié au personnel ». Il a été enregistré sous les références PC 081 120 21B0052. Ces travaux ont été réalisés et je pense que la question fait état de l’inauguration des nouveaux locaux de l’usine SIAT qui correspondent à ce permis.
Depuis, par courrier reçu le 3 avril 2023, la Commune a été convoquée par la SARL GEO SUD OUEST « chargée de procéder au bornage amiable de la limite séparative de M. et Mme DELP AS des parcelles cadastrées section C 0995, 0982, 0986, 0990, 0993, 1001, 1288 et 1290 et le chemin rural limitrophe ». Le bornage a eu lieu le mercredi 19 avril 2023.
Depuis lors, je n’ai aucune information sur le plan de l’urbanisme concernant une quelconque nouvelle construction, aménagement, investissement portant sur les parcelles. Il s’agit d’une vente de gré à gré entre personnes de droit privé et je n’ai aucune possibilité d’en savoir plus et d’anticiper si un permis de construire va être déposé et quelle sera la finalité de ce permis de construire.
En ce qui concerne la réunion d’information à l’attention des riverains, je n’ai à aucun moment été informé, par écrit, d’une quelconque demande en ce sens et de nuisances olfactives, auditives, de poussières, concernant les travaux de l’aménagement portant sur le permis déposé le 13 décembre 2021. Si cela avait été le cas, je n’aurais pas manqué de répondre et d’organiser, le cas échéant, une médiation entre le Groupe SIAT et les riverains qui auraient été mécontents. A ce jour, je n’ai pas eu d’information en ce sens, mais… mais je ne suis pas opposé, bien évidemment, et c’est le rôle du Maire même si c’est une vente entre personnes de droit privé, à organiser en qualité de médiateur une rencontre peut-être même dans une salle communale, entre le Groupe SIAT, s’il souhaite cette rencontre-là et les personnes qui souhaiteraient poser toutes les questions utiles à leurs satisfactions et à leur sérénité ; à une condition tout de même, il faudrait que cette rencontre se fasse de façon constructive sans invectives. Je ne parle pas d’insultes, d’injures ou même de menaces… soyons bien clairs, je veux bien servir de médiateur mais il faudra que ce soit une rencontre constructive et il faudra surtout, parce qu’il peut me le refuser aussi, que le Groupe SIAT accepte cette rencontre-là.
Donc, la balle est dans le camp de… je ne sais pas qui, puisque pour le moment, je n’ai pas d’interlocuteur, si ce n’est cette question écrite, la balle est dans le camp des gens qui seraient inquiets et moi je suis prêt à faire la médiation avec le Groupe SIAT mais je ne vais pas inventer... Je ne vais pas me mettre à la place du Groupe SIAT, je ne sais absolument quel est leur projet à venir, s’il y en a un ou si c’est simplement de la réserve foncière.
V oilà ma réponse puisque je n’ai pas d’autre élément. 23
Question n°6 / Situation médicale de notre commune
Nous avons entendu dire que la ville risquait de perdre prochainement un nouveau médecin. De quelles informations disposez-vous sur ce sujet ?
Par ailleurs, plusieurs communes autour de nous se dotent d’équipements (maisons de santé), voire concluent des partenariats avec la région afin d’accueillir de nouveaux médecins. La situation de notre commune apparaît critique à cet égard. Voilà trois ans que nous insistons sur les actions à poursuivre afin que les habitants de notre commune souffrent moins du manque de médecin. Quelles actions portez-vous pour tenter d’améliorer la situation ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Alors, cela ne fait pas 3 ans, pour reprendre la question, que le problème de désert, ou de manque de médecins occupe la commune, je vous propose une chronologie des actions faites par la commune pour essayer de répondre à ce problème.
- Le 11/01/2017 : une rencontre a eu lieu avec les Docteurs Albinet et Billault, qui, à l’époque, exerçaient encore mais envisageaient sérieusement compte tenu de leurs âges, de prendre leur retraite ;
- Le 03/02/2017 : une rencontre téléphonique a eu lieu avec Mme ROBERT ;
- Le 07/02/2017 : une rencontre a eu lieu avec le Docteur CORBAZ, le médecin de Labastide-Rouairoux qui accueillait des stagiaires et qui avait une longueur d’avance sur le problème du désert médical ;
- Le 16/02/2017 : un entretien téléphonique a eu lieu avec Mme MOLY ;
- Le 20/04/2017 et le 26/09/2017 : 2 rencontres ont eu lieu avec des professionnels de santé ;
- Le 11/04/2018 : une rencontre a eu lieu avec ESPAGE ;
- Le 13/07/2018 : une rencontre téléphonique a eu lieu avec Mme MOLY ;
- Le 20/09/2018 : une rencontre a eu lieu avec l’ARS et les Maires ;
- Le 15/01/2019 : une rencontre a eu lieu avec l’ARS, les Maires et les professionnels de santé ;
- Le 13/10/2020 : une réunion de travail a eu lieu avec des ELUS (Mme NEGRE, Mme HOSATTE, M. CORNET, la DGS) ;
- Le 26/03/2021 : une rencontre a eu lieu avec le docteur Allart-Avram à son cabinet par M. le Maire et M. Cornet (conseiller municipal, Anesthésiste) ;
- Le 15/04/2021 : rencontres successives à l'Hôtel de Ville des docteurs Albinet et Salvetat ;
- Le 12/04/2022 : visite des locaux par le docteur Guivarch et des infirmières ;
- Le 24/05/2022 : réponse à un appel à projet national concernant l'installation de médecins, en attente de la réponse à ce jour ;
- Le 07/02/2023 : une rencontre et la visite des locaux avec Sophie NGUYEN /Martine MERCURI, infirmières ;
- Le 20/02/2023 : un courrier a été adressé à Mme SALVETAT-VASSAL pour l’accueil d’un médecin ;
- Le 23/02/2023 : un courrier à Etienne MOULIN, Conseiller Départemental et Président de l’Ordre des médecins ; 24
- Le 06/04/2023 : le courrier négatif de Mme SALVETAT-VASSAL reçu en Mairie ; refus pour s’installer dans la Maison Médicale ;
- Le 04/05/2023 : visite des locaux par le Docteur CHAMBAT, Rhumatologue ;
- Le 11/05/2023 : saisine de la Région par rapport au suivi de l'AMI (Appel à Manifestation d’intérêt) déposé en mai 2022 ;
- Le 26/05/2023 : réunion de travail Ville / Région Occitanie - convention constitutive du GIP (Groupement d’Intérêt Public) Ma santé, Ma Région ;
- Le 01/06/2023 : réunion projet santé Ville - Représentants de la CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) ;
- Le 05/06/2023 : proposition d'une nouvelle rencontre le 20 juin 2023 avec les professionnels de santé locaux, la Région et les représentants de la CPTS ;
- Les 12 et 14/06/2023 : La Région et la CPTS Sud Tarn ont préféré reporter la rencontre du 20 juin 2023 à l'automne 2023 ;
- Le 28/06/2023 : Proposition de la Région - réunion programmée le 13 septembre 2023.
Tout cela pour vous dire quoi ?
Que depuis 2017, il y a un problème de désert médical et de recrutement de médecins sur Labruguière. La raison, elle en est toute simple, elle est liée sur le fait que Labruguière n’est pas une zone de revitalisation rurale. Alors pourquoi cela a un impact sur les médecins ? parce qu’un médecin qui sort de l’internat et qui veut s’installer à la campagne, va viser les communes qui sont dans une Zone de Revitalisation Rurale, pourquoi ? Pour des raisons financières, c’est un chèque de l’ARS de 50 000 € qui peut être doublé dans certains cas quand vraiment, il y a un manque de médecins dans des villes ou dans des villages qui font partie de la ZRR. C’est, :
- Pas de paiement d’impôts pendant 5 ans
- Et pas de paiement de cotisations patronales auprès de l’URSSAF.
Donc, tout simplement on n’est pas concurrentiel et c’est la raison pour laquelle, vous voyez des médecins s’installer autour de chez nous, en nombre, mais ils ne s’installent pas chez nous et dans les villes qui ne font pas partie de la Zone de Revitalisation Rurale. Donc, bien évidemment, on se bat avec ces villes-là pour que les cartes soient redistribuées mais à ce jour, on a ce handicap-là, qui ne nous permet pas sur des sorties d’internat, médecins de profession libérale, d’être concurrentiel tout simplement. Le Docteur Guivarch, sans rien dévoiler, a bénéficié de ce protocole à Lacaune, et ce protocole ayant terminé, on se retrouve avec des possibilités de médecins qui veulent quelques fois pour des raisons personnelles revenir dans des villes, je dirai « moins rurales », sans que ce soit péjoratif, mais des villes comme les nôtres qui ne font pas partie de la ZRR.
Voilà, où on se trouve, donc, ce qu’on a fait, on a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région depuis 1 an, on attend la réponse, on a saisi la CPTS et on a changé notre fusil d’épaule en insistant pour, puisque c’est un peu la vogue, essayer de recruter des médecins salariés. Parce que c’est plus facile, parce qu’il y a une vraie demande là-dessus et parce qu’on a une Maison Médicale. Oui, ce n’est pas un scoop, on a une Maison Médicale, puisque l’ancien « bain-douche », devenu Musée Arthur Batut, puis bâtiment du service des impôts, a été libéré par nos soins puisqu’il était occupé par une association et ce bâtiment a servi pour monter « l’Appel à Manifestation d’Intérêt » auprès de la Région. Ce bâtiment est prêt, il a une accessibilité pour handicapés, il est prêt à recevoir des médecins et on le fait visiter régulièrement.
Donc, la Maison Médicale est prête, on n’est pas en Zone RR donc, on a très peu de chance d’attirer des médecins non-salariés, sauf miracle, quelqu’un qui a de la famille ici, qui veut renoncer à tous les avantages que je vous ai donnés… j’ai parlé de « miracle », sans connotation religieuse, par contre on est là et on est en train de chercher des médecins salariés 25
ou de relancer des médecins, qui sont un jour, passés par la commune, qui l’ont quittée… Oui, on fait le constat aujourd’hui, que pour le Docteur Allart, on a été mis devant le fait accompli mais je ne veux pas chercher de raisons, il faut arrêter de croire ce qu’il se dit et les « on dit », surtout pas ! Le docteur Allart n’exerce plus sur Labruguière, est-ce temporaire, est-ce définitif ? Aujourd’hui, on ne le sait pas. On a été mis devant le fait accompli mais on ne lâche rien, on continue. Vous avez vu la chronologie.
La chronologie, je l’ai prise en cours puisqu’en 2017, je n’étais pas là, on l’a maintenue, c’est un vrai problème de société français mais peu importe, on ne va pas se réfugier derrière ça, on va se battre, je vous le garantis. Je suis en contact permanent avec le Président de l’Ordre des Médecins que je n’arrête pas de harceler et on va trouver une solution.
Encore une fois, on est prêt à accueillir, on a tous les éléments pour accueillir et il n’y a pas de raison qu’on n’y arrive pas. Malheureusement, c’est compliqué, à mon sens il y a 2 solutions, soit on rebat les cartes et on revient sur cette histoire de ZRR, même si ça peut être un avantage de faire partie de la CACM, mais sachez que les communes de la communauté d’agglomération ne sont pas en ZRR. Et je ne voudrais pas noircir le tableau mais sachez qu’on va rapidement avoir, du fait de la pyramide des âges, des problèmes de médecins qui vont prendre la retraite, c’est arrivé à Labruguière mais cela va arriver également aux villes alentours.
Donc, c’est un vrai problème de société qui va, malheureusement, s’aggraver, il va falloir se battre, cela va être une vraie bataille mais on met tout en œuvre pour essayer de la remporter en tissant un réseau de relations le plus large possible.
Voilà, donc, encore une fois, je pense avoir répondu de la façon la plus exhaustive possible à cette dernière question.
Monsieur le Maire : je vous remercie et je vous souhaite de bonnes vacances.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h06
Le secrétaire de séance
Corinne VALLES
Le Maire
David CUCULLIÈRES