Compte-Rendu - CR du 18 JUIN 2020

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Compte-Rendu - CR du 18 JUIN 2020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Labruguière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 JUIN 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

-=-=- MAIRIE DE LABRUGUIERE -=-=-

L’an DEUX MILLE VINGT le DIX-HUIT JUIN à 20 heures le Conseil Municipal de la Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salle de La Fabrique sous la présidence de Monsieur David CUCULLIÈRES.

PRESENTS : David CUCULLIÈRES, Corinne VALLES, Vincent ROBERT, Pascale LABROUSSE, Didier PHILIPPOU, Bérengère JULIEN, Claude GUILHOT, Anne-Marie NÈGRE, Jean-François SOLSONA, Claudine CAVAILLES, Jean-Paul GAUTRAND, Florence CARIN, Antoine FAHY, Nathalie FABRE, Guillaume CHABAL, Fabienne MACHADO, Jean-Pierre CORNET, Bénédicte CAILLE, Pascal HUC, Anne HOSATTE, Xavier BOCCALON, Christine DORI-ZIEGLER, Sébastien GALAUP, Stéphanie MALLET, Sophie DUBOIS, Jérémie LEMOINE, Carole GAU et Christopher MAGALHAES

REPRESENTES :

Jean-François GARCIA procuration à Jérémie LEMOINE

SECRETAIRE DE SEANCE : Corinne VALLES

----------------------------------

Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, bonsoir, vous avez été destinataires du compte- rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2020, avez-vous des observations à formuler ? Nous avons pris note d’une correction qui avait été apportée par Monsieur Magalhaes, normalement elle a été faite.

Christopher Magalhaes : oui les corrections ont été apportées.

Monsieur le Maire : Donc, nous considérons que le compte-rendu est approuvé. Nous pouvons passer à l’ordre du jour, par rapport à ce qui vous a été envoyé, nous avons rajouté la Dotation de Solidarité suite aux intempéries, vous avez la délibération sur la table et nous l’examinerons à la fin de l’ordre du jour. Compte tenu de l’urgence et du fait que nous devons déposer le dossier constitué, nous avons agi le plus rapidement possible pour que ce soit voté lors de ce Conseil Municipal afin, le cas échéant, d’obtenir cette dotation liée aux intempéries du début du mois de mai.

Tout d’abord, comme tous les ans, nous devons procéder au tirage au sort des jurés d’assise pour l’année 2021. J’y suis attaché en qualité de Maire mais aussi en qualité d’avocat, car malgré les réformes qui prédisent qu’un jour la Cour d’Assise n’aura plus de jury populaire, je pense que c’est important de maintenir cette obligation de fournir cette liste des jurés d’assise. Il faut avoir minimum 23 ans au cours de l’année 2021, donc l’année de naissance 1998, par contre il n’y a pas de limite d’âge, vous pouvez être centenaire et membre d’un jury d’assise avec tout de même la réserve que l’Avocat Général et de la défense peuvent récuser. Donc pour ce tirage au sort, je vais désigner 2 conseillers municipaux, Christopher Magalhaes et Claude Guilhot, pour faire le grand écart en termes d’âges, s’il vous plait venez me rejoindre.2

Liste des jurés

Pour l’année 2021

N°

Liste

électorale

Nom et Prénom Date et lieu de

naissance

Adresse

1 1/1 ABADIE Catherine

04/07/1961

PAU

6 Rue de Strasbourg

81290 LABRUGUIERE

2 186/18 VIEL Manon

16/04/1997

CASTRES

29 Rue Camille Claudel

81290 LABRUGUIERE

3 109/6 LANTENOIS Sébastien

25/06/1972

REIMS

5 Rue De Lattre De Tassigny

81290 LABRUGUIERE

4 116/4 LOUBET David

07/02/1968

CASTRES

80 Av François Mitterrand

81290 LABRUGUIERE

5 66/20 DURANT Carla

05/09/1994

TOULOUSE

3905 Route de Caunan

81290 LABRUGUIERE

6 109/17 LATGÉ Alexandre

05/08/1997

CASTRES

2630 Route de Caunan

81290 LABRUGUIERE

7 53/3 COUSINIER épouse MILA Marthe

30/04/1941

CASTRES

27 Bis Av Général De Gaulle

81290 LABRUGUIERE

8 100/8 JANSOU Charlie

11/02/1987

CASTRES

166 Travers des Landes

81290 LABRUGUIERE

9 120/12 MARCHAND Paulin

12/03/1996

CASTRES

1570 Chemin des Bruzes

81290 LABRUGUIERE

10 54/25 CROS Claude

26/06/1934

CASTRES

17 Parc du Montimont

81290 LABRUGUIERE

11 65/17 DUGUET Fabien

03/11/1990

BLOIS

5 Allée Pré de Maraval

81290 LABRUGUIERE

12 91/26 GUEDON Dominique

20/06/1952

CHOLET

1 Rue Dora Maar

81290 LABRUGUIERE

13 114/21 LLORENS épouse TORRADOU M. Christine

21/01/1961

MAZAMET

30 Av du 8 mai 1945

81290 LABRUGUIERE

14 109/11 LARREY Patrick

01/02/1959

PORT Ste MARIE

6 Rue du Dr Louis Vignolles

81290 LABRUGUIERE

15 122/13 MARTINEZ David

08/04/1980

CASTRES

961 Carlencas

81290 LABRUGUIERE3

Monsieur le Maire : Merci, nous poursuivons avec la création des commissions thématiques.

CREATION

Des COMMISSIONS THÉMATIQUES

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Monsieur le Maire propose

- De créer 6 Commissions Thématiques, chacune composée de 10 membres pour la mandature actuelle :

1- « Affaires Générales - Finances »

2- « Sécurité – Sport – Animation »

3- « Affaires Scolaires – Enfance - Jeunesse »

4- « Urbanisme – Travaux - Environnement »

5- « Affaires Sanitaires et Sociales - Culture »

6- « Vie Associative Locale – Communication - Forêt »

- De recueillir les candidatures des Conseillers qui souhaitent y être désignés comme suit :

1. Commission « Affaires Générales – Finances » :

Pascale LABROUSSE, Corinne VALLES, Antoine FAHY, Jean-Pierre CORNET, Didier PHILIPPOU, Anne-Marie NÈGRE, Anne HOSATTE, Claudine CAVAILLES, Jérémie LEMOINE, Christopher MAGALHAES

2. Commission « Sécurité – Sport – Animation » :

Vincent ROBERT, Christine DORI-ZIEGLER, Stéphanie MALLET, Pascal HUC, Sébastien GALAUP, Xavier BOCCALON, Pascale LABROUSSE, Jean-François SOLSONA, Carole GAU, Christopher MAGALHAES

3. Commission « Affaires Scolaires – Enfance - Jeunesse » :

Corinne VALLES, Fabienne MACHADO, Claudine CAVAILLES, Bénédicte CAILLE, Vincent ROBERT, Jean-François SOLSONA, Stéphanie MALLET, Sébastien GALAUP, Carole GAU, Jérémie LEMOINE4

4. Commission « Urbanisme – Travaux - Environnement » :

Didier PHILIPPOU, Bérengère JULIEN, Florence CARIN, Jean-Paul GAUTRAND, Nathalie FABRE, Guillaume CHABAL, Pascal HUC, Fabienne MACHADO, Jérémie LEMOINE, Jean-François GARCIA

5. Commission « Affaires Sanitaires et Sociales - Culture »

Anne-Marie-NEGRE, Anne HOSATTE, Jean-Pierre CORNET, Claude GUILHOT, Claudine CAVAILLES, Corinne VALLES, Nathalie FABRE, Guillaume CHABAL, Sophie DUBOIS, Carole GAU

6. Commission « Vie Associative Locale – Communication - Forêt »

Claude GUILHOT, Xavier BOCCALON, Bénédicte CAILLE, Jean-François SOLSONA, Florence CARIN, Bérengère JULIEN, Christine DORI-ZIEGLER, Jean-Paul GAUTRAND, Sophie DUBOIS, Jean-François GARCIA

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la composition des commissions municipales.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Commission d’appel d’offres :

Détermination des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de ladite commission

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Les articles L. 1411-5, D. 1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent et précisent le rôle, la composition et le mode d’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée du Maire ou de son représentant, Président, et de 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

En application de l’article D.1411-5 du CGCT qui précise que « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes », il convient dans une première délibération de déterminer les conditions de dépôt des listes, avant de procéder, dans une deuxième délibération ultérieure, à l’élection de leurs membres.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission d’appel d’offres et de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :5

- « Les candidatures prendront la forme d’une liste. Cette liste doit être remise sur papier blanc et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de titulaire ou de suppléant,

- Chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires,

- Ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 II du CGCT),

- La date limite de remise des listes est fixée au 3 juillet 2020 à 17 heures à l’hôtel de Ville ; un récépissé sera délivré ».

Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L.2121.-21 du CGCT le prévoient, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L.1411-5 et d.1411-3 du CGCT »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, l.2121-21 et D.1411-3 à D1411-5,

Le Conseil Municipal doit décider :

- De créer la Commission d’Appel d’Offres,

- De fixer les modalités de dépôt des listes, en vue de la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres, comme suit :

 5 membres titulaires

 Et 5 membres suppléants

Monsieur le Maire : Ce soir nous votons uniquement sur le principe de créer cette commission d’appel d’offres et nous voterons la composition de cette commission lors du prochain Conseil Municipal.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Commission Communale des Impôts Directs

Présentation de la liste des commissaires

Monsieur le Maire : Il s’agit de créer une commission paritaire avec de gens intéressés, soit en qualité de propriétaire, soit par leurs qualités professionnelles, soit par un simple intérêt de composer cette commission qui est importante en considérant la taille de la commune de Labruguière. C’est une commission qui répond à des critères très précis.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :6

Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, notamment son paragraphe 3 qui stipule que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux.

Considérant la taille de la Commune de Labruguière qui est supérieure à 2 000 habitants, la Commission Communale des Impôts Directs est composée de neuf membres. Outre le Maire qui en assure la présidence ou un Adjoint délégué, le nombre des commissaires est fixé à 8.

Aussi, le Conseil Municipal doit dresser et transmettre au Directeur des Services Fiscaux, une liste de 8 Commissaires titulaires et de 8 Commissaires suppléants en nombre double à partir de la liste des contribuables.

La désignation des commissaires doit répondre à des critères très précis, détaillés en annexe avec notamment, la domiciliation d’un commissaire hors de la commune et l’obligation qu’un commissaire soit propriétaire de bois ou de forêt, compte tenu du fait que la commune comporte plus de 100 hectares de bois.

Le rôle de la CCID est également défini dans l’annexe. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Elle est amenée à jouer un double rôle à savoir : informer en matière de fiscalité directe locale et émettre des avis ou prendre des décisions pour les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune après examen des « listes 41 » transmises par les services fiscaux (cf. note technique en annexe).

Aussi, Monsieur le Maire propose que la Présidence de la Commission Communale des Impôts Directs soit assurée par Monsieur le Maire et soumet la liste de présentation suivante composée de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1 – Claude GUILHOT 1 – Vincent ROBERT

2 – Christopher MAGALHAES 2 – Sophie DUBOIS

3 – Francis LACAN 3 – Georges MARIGO

4 – Claire LOUBERSSAC 4 – Jean-Louis CADAMURO

5 – Jean-Guillaume DE VILLENEUVE 5 – Michel CAMANES

6 – Delphine PUECH 6 – Manuel INIGO

7 – Daniel ARQUIER 7 – Francis BOUYSSET

8 – Philippe DELPAS 8 – André ROQUES

9 – Jean-Claude PERIE 9 – Cécile RIGODANZO

10 – Claude SIGUIER 10 – Jean-Pierre BAYSSETTE

11 – Michel VIDAL 11 – Boris VIDAL

12 – Jennifer GUILLOT 12 – Cathy ROUANET

13 – Marc BEZIAT 13 – Jean-François GARCIA

14 – Laurent ERNENWEIN 14 – Jean-Louis GRAND

15 – Jean DELACROIX 15 – Christian BEC

16 – Brice ROUANET 16 – Jean-Claude ALCAIDE7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la composition de la Commission Communale des Impôts Directs.

Monsieur le Maire : elle a non seulement un rôle d’arbitrage sur la cohérence du territoire mais aussi un rôle de contrôle dans un souci encore une fois de parité. Parité également avec les élus de la minorité mais parité avec des personnes extérieures au Conseil Municipal. Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fixation du nombre des membres

au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Election des représentants du Conseil Municipal au CCAS

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu les articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le Conseil d’Administration est composé à parité, de membres élus au sein du Conseil Municipal et de membres nommés par arrêté du Maire. Le nombre de membres élus doit être de 4 au minimum et de 8 au maximum, et il en est de même pour les membres nommés.

Le Maire préside de droit le CCAS et ne peut figurer parmi les membres élus. Conformément aux dispositions en vigueur, en fonction de l’importance de la population de la commune et des activités exercées par cet établissement public, Monsieur le Maire propose de fixer à sept le nombre des élus appelés à siéger au Conseil d’Administration, le Maire étant Président de droit.

Cette proposition est acceptée/refusée par le Conseil Municipal.

Il est proposé :

 Pour la liste « Labruguière 2020 – l’Envie d’Être Ensemble » :

- Anne-Marie NÈGRE

- Anne HOSATTE

- Claude GUILHOT

- Corinne VALLES

- Bénédicte CAILLE

- Jean-Pierre CORNET

- Claudine CAVAILLES

 Pour la liste « Ensemble pour l’Avenir de Labruguière » :

- Carole GAU

- Sophie DUBOIS

Monsieur le Maire : C’est un scrutin de liste, donc, vous avec 2 listes et des bulletins blancs qui vont vous être distribués et nous allons procéder au vote à bulletin secret.8

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Nous allons rester avec les deux mêmes personnes pour le dépouillement, Christopher Magalhaes et Claude Guilhot.

Il est procédé à l’élection conformément aux dispositions de l’article R.123-8 à savoir au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le résultat du vote est le suivant :

- Bulletins trouvés dans l’urne : 29

- Bulletins à déduire : 3

 2 bulletins nuls

 1 bulletin blanc

- Nombre de suffrages exprimés : 26

La composition des membres élus au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est la suivante :

- Anne-Marie NÈGRE

- Anne HOSATTE

- Claude GUILHOT

- Corinne VALLES

- Bénédicte CAILLE

- Jean-Pierre CORNET

- Carole GAU

Monsieur le Maire : Pour la désignation des délégués aux organismes extérieurs, nous avons décidé pour les délégués au SDT, les délégués au PNRHL de procéder à un vote à bulletin secret, pour toutes les autres représentations nous procèderons au vote à main levée.

Délégués du Conseil Municipal

au sein du

Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn

(SDET)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts du Syndicat Départemental d’Électrification du Tarn (cf. article L.5211-8 du CGCT), deux délégués sont à élire.

Monsieur le Maire propose les candidatures de :

- Monsieur Vincent ROBERT

- Monsieur Jean-Paul GAUTRAND9

Monsieur le Maire : S’il y a d’autres candidatures elles peuvent être exprimées dans le cadre de ce vote.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

1er délégué : Monsieur Vincent ROBERT

* 23 voix pour le délégué proposé,

* 3 bulletins nuls

* 3 bulletins blancs

2ème délégué : Monsieur Jean-Paul GAUTRAND

* 23 voix pour le délégué proposé,

* 3 bulletins nuls

* 3 bulletins blancs

La délégation du Conseil Municipal au Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn est ainsi composée :

- Monsieur Vincent ROBERT

- Monsieur Jean-Paul GAUTRAND

Délégués du Conseil Municipal

au sein du Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation du

Parc régional du Haut Languedoc

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Par délibération respective des 9 juin 1999 et 10 novembre 2016, la Commune de Labruguière après en avoir délibéré a décidé d’adhérer aux nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc et d’approuver la charte.

Les missions du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc sont les suivantes :

- La protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager

- L’aménagement du territoire

- Le développement économique et social

- L’information et l’éducation à l’environnement

- L’expérimentation, l’innovation, la coopération

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé entre autres de membres constitutifs et délibératifs regroupant 118 communes, 1 région et 2 départements.

Les Communes Tarnaises adhérentes sont représentées par 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants.10

En ce qui concerne la Commune de Labruguière, il convient de procéder à la désignation de deux représentants auprès du Syndicat Mixte du Parc du Haut Languedoc (cf. article L.2121-21 du CGCT) pour composer le collège des représentants des communes du secteur.

Monsieur le Maire propose les candidatures de Monsieur David CUCULLIÈRES, Maire et de Madame Bérengère JULIEN

Monsieur le Maire : Comme pour le SDET, les autres candidatures peuvent être exprimées sur le bulletin de vote qui vous est distribué.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Le résultat du vote est le suivant :

Monsieur David CUCULLIÈRES, Maire est élu avec :

* 23 voix pour le délégué proposé,

* 3 bulletins nuls

* 3 bulletins blancs

Madame Bérengère JULIEN est élue avec :

* 23 voix pour le délégué proposé,

* 3 bulletins nuls

* 3 bulletins blancs

Monsieur le Maire : Très bien, je représenterai avec Bérengère Julien la Commune au sein du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc.

Bien, nous avons terminé les votes à bulletin secret, les prochaines désignations pour l’ensemble des organismes extérieurs se feront donc à main levée.

Délégués du Conseil Municipal au sein de

La Commission d’Attribution des Logements

De Tarn Habitat

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts de Tarn Habitat (cf. article 2 du règlement intérieur), deux représentants de la Commune sont à élire.

Monsieur le Maire propose la candidature de :

- Monsieur le Maire ou sa représentante

- Madame Anne-Marie NÈGRE

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote à main levée.11

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 23 voix pour le délégué proposé

* 6 abstentions (F. Carin, S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

La délégation du Conseil Municipal au sein de la Commission d’Attribution des logements pour le secteur de Labruguière de Tarn Habitat est la suivante : - Monsieur David CUCULLIERES, Maire, ou sa représentante

- Madame Anne-Marie NÈGRE

Délégués du Conseil Municipal Au sein du

Conseil d’Administration de la Maison de Retraite

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Maison de Retraite (cf. article 6 - admission) quatre délégués sont à élire.

Monsieur le Maire propose les candidatures de :

- Monsieur David CUCULLIERES, Maire

- Madame Anne-Marie NÈGRE

- Corinne VALLES

- Claude GUILHOT

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

La délégation du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de la Maison de Retraite est ainsi composée :

- Monsieur le Maire

- Madame Anne-Marie NÈGRE

- Corinne VALLES

- Claude GUILHOT

Délégué du Conseil Municipal au sein de la

Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :12

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts de l’association (cf. article 12, composition du Conseil d’Administration) sont membres de droit le Maire de la Commune ou son représentant.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur David CUCULLIERES ou son représentant Monsieur Claude GUILHOT

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

Monsieur David CUCULLIERES ou son représentant Monsieur Claude GUILHOT est donc délégué du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de la Maison des Jeunes et de la Culture.

Délégués du Conseil Municipal au sein de

L’Entente Labruguiéroise d’Animations

Nouvelles (ELAN)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts de l’association ELAN (cf. article 7 : composition du Conseil d’Administration), trois délégués sont à élire, le Maire et deux représentants

Monsieur le Maire propose les candidatures de :

- Monsieur David CUCULLIERES, le Maire membre de droit,

- Madame Corinne VALLES

- Madame Fabienne MACHADO

- Madame Claudine CAVAILLES

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

La délégation du Conseil Municipal à l’Entente Labruguiéroise d’Animations Nouvelles est donc composée de :13

- Monsieur David CUCULLIERES, le Maire membre de droit,

- Madame Corinne VALLES

- Madame Fabienne MACHADO

- Madame Claudine CAVAILLES

Délégués du Conseil Municipal au sein du

Centre Multi-Accueil 0 - 4 ans

« Le Petit Prince »

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts de l’association (cf. article 5 composition), un délégué est à élire,

Monsieur le Maire propose la candidature de :

- David CUCULLIERES, Maire ou sa représentante Madame Corinne VALLES ou Claudine CAVAILLES

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

Monsieur David CUCULLIERES ou sa représentante Madame Corinne VALLES ou Claudine CAVAILLES est donc déléguée au Conseil Municipal au Centre Multi- Accueil 0 – 4 ans Le Petit Prince.

Délégués du Conseil Municipal au sein du

Relais d’Assistantes Maternelles

(RAM)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts de l’association (cf. article 8, composition du Conseil d’Administration), un délégué est à élire,

Monsieur le Maire propose la candidature de :

- Monsieur le Maire ou sa représentante Madame Corinne VALLES ou Claudine CAVAILLES14

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

Monsieur David CUCULLIERES ou sa représentante Madame Corinne VALLES ou Claudine CAVAILLES est donc déléguée au Relais d’Assistantes Maternelles.

Délégués du Conseil Municipal au sein de

l’association

POINT MALIN

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts de l’association Point Malin (cf. article 5, composition de l’association), deux représentants de la Municipalité sont à élire.

Monsieur le Maire propose les candidatures de :

- Monsieur David CUCULLIERES

- Monsieur Didier PHILIPPOU

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

La délégation du Conseil Municipal à Point Malin est ainsi composée :

- Monsieur le Maire, David CUCULLIÈRES

- Monsieur Didier PHILIPPOU

Délégués du Conseil Municipal au sein

Du Conseil d’Administration du Collège de la

Montagne Noire

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,15

Vu l’article 12 du décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 relatifs aux établissements publics locaux d’enseignement, deux représentants de la Municipalité sont à élire au sein du Conseil d’Administration du Collège « Montagne Noire »,

Monsieur le Maire propose la candidature de :

- Monsieur David CUCULLIERES

- Madame Corinne VALLES

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

- Monsieur David CUCULLIERES

- et Madame Corinne VALLES sont délégués du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Collège de la Montagne Noire.

Délégué du Conseil Municipal au sein

de l’Association d’Éducation Populaire

Saint-Dominique

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux statuts de l’association, un délégué est à élire.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Fabienne MACHADO

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour la déléguée proposée

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

Madame Fabienne MACHADO est donc déléguée du Conseil Municipal à l’Association d’Éducation Populaire Saint-Dominique

Délégués du Conseil Municipal au sein de

l’Association

« Espace Photographie Arthur Batut »16

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’Association « Espace Photographique Arthur Batut » (cf. article 6 composition),

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

- Monsieur David CUCULLIERES, Maire

- Ou sa représentante Madame Anne-Marie NÈGRE

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant /

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

- Monsieur le Maire ou sa représentante Madame Anne-Marie NÈGRE

La délégation du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de l’Association « Espace Photographique Arthur Batut » est donc composée de Monsieur le Maire ou sa représentante Madame Anne-Marie NÈGRE

Délégués du Conseil Municipal au sein de l’Association

« DÉVELOPPER LABRUGUIÈRE »

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’Association « Développer Labruguière »,

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

- Monsieur David CUCULLIERES, Maire

- Ou sa représentante Madame Pascale LABROUSSE

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Il est procédé au vote, dont le résultat est le suivant :

* 24 voix pour les délégués proposés

* 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes).

- Monsieur le Maire ou sa représentante Madame Pascale LABROUSSE17

La délégation du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de l’Association « Développer Labruguière » est donc composée de Monsieur le Maire ou sa représentante Madame Pascale LABROUSSE

RÉCAPITULATIF : DĒLĒGUĒS DU CONSEIL MUNICIPAL

AU SEIN DES ORGANISMES EXTĒRIEURS

SYNDICAT DĒPARTEMENTAL D'ĒLECTRIFICATION DU TARN (SDET) 2 représentants de la Municipalité

- Vincent ROBERT

- Jean-Paul GAUTRAND

PARC NATUREL RÉGIONAL DU HAUT LANGUEDOC

2 représentants de la Municipalité (le Maire membre de droit + 1 représentant) - David CUCULLIÈRES, Maire

- Bérengère JULIEN

TARN HABITAT COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS 1 représentant de la Municipalité (le Maire membre de droit ou 1 représentant) - David CUCULLIERES, Maire ou sa représentante Anne-Marie NÈGRE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE

4 représentants (le Maire membre de droit et 3 élus Municipaux)

- David CUCULLIERES, Maire

- Anne-Marie NÈGRE

- Corinne VALLES

- Claude GUILHOT

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

1 représentant de la Municipalité (le Maire membre de droit ou 1 représentant) - David CUCULLIERES, Maire ou son représentant Claude GUILHOT

ENTENTE LABRUGUIĒROISE D’ANIMATIONS NOUVELLES - ĒLAN 4 représentants (le Maire membre de droit et 3 élus Municipaux)

- David CUCULLIERES, Maire, membre de droit

- Corinne VALLES

- Fabienne MACHADO

- Claudine CAVAILLES

CENTRE MULTI-ACCUEIL

1 représentant de la Municipalité (le Maire membre de droit ou 1 représentant) David CUCULLIERES, Maire ou sa représentante, Corinne VALLES ou Claudine CAVAILLES

RAM – Relais d’Assistantes Maternelles

1 représentant de la Municipalité (le Maire membre de droit ou 1 représentant)18

David CUCULLIERES, Maire ou sa représentante, Corinne VALLES ou Claudine CAVAILLES

POINT MALIN

2 représentants de la Municipalité (le Maire membre de droit + 1 représentant) - David CUCULLIERES, Maire

- Didier PHILIPPOU

COLLEGE de la MONTAGNE NOIRE

2 représentants de la Municipalité (le Maire membre de droit + 1 représentant) - David CUCULLIERES, Maire

- Corinne VALLES

ASSOCIATION D'ĒDUCATION POPULAIRE SAINT DOMINIQUE Primaire - Fabienne MACHADO

ESPACE PHOTOGRAPHIQUE ARTHUR BATUT

1 représentant de la Municipalité (le Maire membre de droit ou 1 représentant) David CUCULLIERES, Maire ou sa représentante, Anne-Marie NÈGRE

DÉVELOPPER LABRUGUIÈRE

1 représentant de la Municipalité (le Maire membre de droit ou 1 représentant) - David CUCULLIERES, Maire ou sa représentante, Pascale LABROUSSE

Monsieur le Maire : Pour la délibération suivante je vais laisser la parole car vous comprenez bien que je ne peux pas être rapporteur d’une délibération qui me donne délégation de pouvoir. Je tiens à rappeler que le Maire ne peut pas faire n’importe quoi, il est soumis au contrôle de légalité, après avoir pris une décision, il est soumis au Code Général des Collectivités Territoriales, qui encadre de façon très stricte les décisions qui pourraient être prises par le Maire seul. Le Maire, outre le contrôle de légalité est soumis ensuite après avoir pris une décision, au Conseil Municipal suivant de vous rendre compte d’une décision qu’il aurait pu prendre seul en vertu de dispositions du Coe Général des Collectivités Territoriales.

Donc je passe la parole à Corinne Vallès, 1ère Adjointe au Maire qui sera rapporteur de cette délibération.

DELEGATION DE POUVOIR

DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame Corinne VALLES, 1ère Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la jeunesse,

Vu l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.19

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les conditions selon lesquelles le Conseil Municipal peut déléguer en tout ou partie ses pouvoirs au Maire.

Il convient de préciser la portée de la délégation de pouvoir accordée au Maire dans certains domaines énumérés par l’article L.2122-22 du CGCT,

En conséquence, afin de faciliter l’administration des affaires communales, le Maire est chargé, en application de l’article L 2122-22, pour toute la durée du mandat et sans autres limites ou conditions que celles précisées ci-après :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à exercer l’intégralité de cette attribution ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées

3°) De procéder, dans la limite de l’enveloppe globale des emprunts votés, dans les différents budgets primitifs de l’année en cours, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les Budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leur avenant lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600€ ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;20

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues

- à l’article L.211-2 à l’Etablissement public foncier du Tarn dans le périmètre d’intervention foncière, à savoir la ZAC du Causse et la ZAC ECOSITE,

- ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, pour les propriétés bâties et non bâties des zones U et AU du PLU dans la limite de 300 000 € ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation d’ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l’ordre administratif et ce, quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la Commune, et de solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux des indemnités quel que soit le montant ;

18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la Participation pour Voirie et Réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € ;

21°) Non délégué ;

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 et suivants du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes :

- à l’Etablissement Public Foncier du Tarn dans le périmètre d’intervention foncière.

23°) Sans Objet ;

24°) D’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Non délégué ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations ou travaux inscrits au budget ;21

28° Non délégué ;

29° Non délégué ;

Cette délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire intervient selon les conditions fixées à l’article L 2122-23 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, doit .

- Donner délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer et traiter, dans les limites sus énoncées, les affaires prévues à l’article L 2122-22 et selon les conditions fixées à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire : Sur la table vous avez la nouvelle mouture.

Christopher Magalhaes : Quelles sont les modifications qui ont été apportées par rapport à la délibération que nous avons reçue ?

Monsieur le Maire : Sur celle que vous avez eu sur table ce soir, nous avons laissé le texte initial et nous avons rayé ce qui ne devait pas apparaître, comme ça on voit bien les modifications.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Madame Corinne VALLES procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

24 voix pour

et 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes)

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :22

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

- et, autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

24 voix pour

et 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes)

Versement des Indemnités de fonction

Monsieur le Maire : C’est une question sensible en cette période sur laquelle je voudrai revenir en toute transparence. Nous avons fait le choix d’un Conseil Municipal avec des Adjoints resserrés et en fonction du barème, une fourchette selon le nombre d’habitants avec un minimum et un maximum. Évidemment nous ne sommes allés au maximum qui est de 9 999 habitants, nous nous sommes calés sur les habitants de Labruguière et sur le principe d’indemnités. L’indemnité en droit, cela a une signification, concrètement ce n’est pas un salaire, c’est destiné à réparer un préjudice. Le préjudice pour un Maire ou des Conseillers Municipaux c’est le temps passé ou l’argent dépensé à sa mission.

Une fois qu’on a dit cela, on a, à mon avis, l’obligation d’être disponible, de passer du temps et de s’engager dans la mission qui nous a été confiée. Ainsi on pourra justifier le préjudice et justifier d’une indemnité.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :23

Vu la loi N° 92-108 du 3 février 1992 modifiée par la loi N° 2000-295 du 5 avril 2000 Titre III, instituant un régime indemnitaire des titulaires de mandats locaux, une délibération est nécessaire pour fixer les montants des indemnités versées aux Maire, Adjoints et Conseillers ayant reçu délégation ;

Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 notamment son article 81 modifiant l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales au sujet des indemnités votés par les Conseils Municipaux pour l’exercice des fonctions d’adjoint au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 1er avril 2014 portant délégation de fonctions ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, Adjoints et Conseillers délégués, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Les indemnités mensuelles de fonctions brutes maximales sont fixées, conformément aux barèmes et valeurs en vigueur, de la façon suivante :

Le Conseil Municipal, après délibération, doit approuver le montant des indemnités ci-dessus qui seront versées à compter du 1er juin 2020.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de chaque exercice pour la durée du mandat, au compte 6531 Indemnités des maires, adjoints et conseillers.

Monsieur le Maire : ces montants sont exprimés en brut. Je précise que pour avoir un ordre d’idée sur le mandat précédent l’enveloppe mensuelle était inférieure de 300 €, donc avec cette enveloppe-là nous nous engageons à accomplir notre mission au regard des responsabilités, du temps et de l’énergie passés à l’exécution de cette mission. Voilà, vous avez les éléments en toute transparence.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

24 voix pour

Qualité

Maire

7 Adjoints

M. Le Maire propose

Qualité Nombre Répartition Brut Individuel Brut Global

Maire 1 42,00% 1 633,55 € 1 633,55 €

Adjoints 7 18,00% 700,09 € 4 900,64 €

6 534,19 €

Crédit Global Maximun autorisé

Commune de 3500 à 9 999 habitants

55%

22%

Valeurs Brutes Mensuelles et Maximales

IB 1027 IM 830

2 139,17 €

5 989,68 €

8 128,85 €24

et 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, représenté, C. Gau et C. Magalhaes)

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION – Année 2020

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux finances, donne lecture de la délibération :

En application des dispositions de l’article 1636 B du Code Général des Impôts et de l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leur groupement à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020, a notifié la suppression de la taxe d’habitation, de fait les collectivités n’ont plus la possibilité de faire varier le taux de la TH. Le taux de 2019 sera donc reconduit automatiquement en 2020 sans vote formel de l’assemblée délibérante.

Le calcul retenu pour le produit prévisionnel de TH indiqué dans l‘Etat 1259, est celui réalisé à partir de la « base nette estimative TH 2020 x taux TH 2019 ».

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour l’exercice

2020 les taux des taxes directes locales de la façon suivante (sans évolution par rapport aux

taux d’imposition de 2019) :

Taxes Bases estimées Taux Produit

Taxe d'habitation 878 738 €

Foncier Bâti 7 622 000 € 22,18% 1 690 560 €

Foncier Non Bâti 114 800 € 78,13% 89 693 €

2 658 991 €

2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit décider de reconduire les mêmes taux d’imposition en 2020 :

• Foncier bâti = 22.18 %

• Foncier non bâti = 78.13 %

Monsieur le Maire : Donc, les taux d’impositions sont équivalents à ceux de l’année dernière. Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité25

Demande de Dotation de Solidarité en faveur des

Collectivités Territoriales

et de leurs groupements touchés

par des évènements climatiques ou géologiques

Monsieur le Maire : Comme je vous l’ai précisé en début de séance, nous avons rajouté une délibération suite aux intempéries du 11 mai, je me souviens bien de la date et elles ont causé de gros dégâts. Nous avons décidé de les traiter de 2 façons, nous attendons l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle prononcé par la Préfecture et qui permettrait à bon nombre de particuliers de se faire indemniser par les compagnies d’assurances et parallèlement à cette attente de la Préfecture, nous avons décidé de monter un dossier de demande de Dotation de Solidarité en faveur des Collectivités Territoriales qui nous permet de solliciter une subvention pour régler les dommages causés par ces intempéries-là. Donc, le dossier est monté grâce à la célérité des services techniques et des adjoints dédiés à cette fonction et il faut une délibération pour pouvoir adresser ce dossier de demande de dotation. Il faut bien évidemment trouver le lien de causalité entre les intempéries et les dégâts occasionnés sur la Commune, cela a été le travail des services techniques, ce travail est fait, le dossier est prêt à être envoyé et on vous demande d’approuver une délibération concernant ce sujet.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les évènements importants causés aux biens des particuliers et à la Commune, suite aux fortes précipitations 11 mai 2020, engendrant des débordements de cours d’eau de la commune descendant de la Montagne Noire (Les Bruzes, Le Montimont, Bernazobre, les Gaux, etc.) ainsi que du Thoré.

Il confirme qu’il a déposé le 2 juin 2020, un dossier auprès de la Préfecture pour demander que la commune de Labruguière soit reconnue sinistrée dans le cadre des catastrophes naturelles (inondations par débordement de cours d’eau et inondation par remontée de nappe phréatique).

Il propose au Conseil Municipal de solliciter une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques afin de financer en partie les dépenses d’équipement et les travaux de réparation à l’identique des dégâts causés aux biens communaux comme définis ci-dessous :

- « Les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;

- Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (notamment trottoirs, accotements, talus, murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public) ;

- Les digues ;

- Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;

- Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;

- Les pistes de défense contre l’incendie ;26

- Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »

Il est précisé que différents travaux de mise en sécurité d’urgence ont été effectués par les services municipaux ou les gestionnaires de réseaux :

- Sur le Domaine d’En Laure car le pont submersible permettant l’accès motorisé au Parc Résidentiel de Loisirs a été en grande partie emporté,

- Sur la route des Bruzes afin de réparer une conduite d’eau,

- Au niveau du Poste de Relevage n°10 (PR 10) afin d’éviter un déversement direct des eaux usées dans le ruisseau du Montimont puis dans le Thoré.

Sur les 3 secteurs précédemment identifiés des travaux de mise en sécurité d’urgence ont été, dans un premier temps, effectués, cependant, d’autres interventions plus conséquentes sont nécessaires ainsi que sur le mur de soutènement du cimetière de Sainte Cécile (cf. notice explicative ci-jointe).

Concernant plus particulièrement le Pont d’En Laure, une réunion sur site est programmée avec le responsable des travaux sur cours d’eau des services de la Direction Départementale des Territoires du Tarn – Unité de Castres, le vendredi 19 juin 2020. L’objet de cette rencontre a pour objectif de déterminer les travaux à réaliser et préciser les démarches administratives à conduire en amont.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette demande de dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (voir dossier ci-joint).

Une première estimation des dépenses de ces travaux a été réalisée et s’élève à 201 944,76 € HT soit 242 334,12 €.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Montant HT Montant TTC

Dépenses 201 944,76 € 242 334,12 €

Recettes 201 944,76 € 242 334,12 €

Dont Fonds de solidarité

(40 % du montant HT)

80 777,904 € arrondi à

80 777,00 € HT

96 932,40 €

Dont Autofinancement

(60 %)

121 167,76 € 145 401,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit décider :

- D’approuver cette demande de Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques telle que décrite ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’État au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, et à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents,27

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire : Nous n’avons pas reçu à la date fixée, de questions diverses qui pouvaient être posées mais je vous laisse la parole pour des questions orales sur un point si je suis en capacité de répondre, je ne suis pas opposé à des questions qui pourraient être posées par la minorité.

Sophie Dubois : Non, nous n’avons pas de question.

Monsieur le Maire : Bien je prends note qu’il n’y a pas de question. Je vous informe que le prochain Conseil Municipal se réunira le 9 juillet où nous aborderons le sujet des budgets. Concernant le prochain Conseil, je vais vous dire qu’exceptionnellement, nous avons la possibilité de faire le débat d’Orientation Budgétaire avant le vote du Budget lors du même Conseil compte tenu des évènements climatiques mais par deux délibérations distinctes. Donc au prochain Conseil Municipal, nous passerons dans un premier temps le Débat d’Orientation Budgétaire et dans un second temps mais lors de la même séance, nous procèderons au vote du Budget Primitif.

Je vous remercie toutes et tous pour votre participation et je vous dis à très bientôt pour le prochain Conseil.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h05