Déliberation - 43 Declassement du Domaine Public de la Parcelle ze 135

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Déliberation - 43 Declassement du Domaine Public de la Parcelle ze 135 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Déliberation - 43 Declassement du Domaine Public de la Parcelle ze 135)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, 1

8.3

2017/064

République française

COTE D'OR

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Téléphone: 03 80 90 89 28

Télécopie: 03 80 90 89 71

e-mail : mairie.creancey@orange.fr

DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

D2017-43

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2017

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 15 15

Date de la convocation

07/09/2017

Date d'affichage

15/09/2017

Le 14 septembre 2017 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire

Etaient présents:

CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre CHOPIN René, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohan, DESBOIS Charline, GIRARD François, PAJOT Marc.

Procuration : GIRARDIN Carine à DESBOIS Charline

Absents :

Secrétaire: MORTIER Céline

OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE ZE 135

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques

- Vu le code de la voirie routière notamment les articles L141-3 et R141-4 à R141-9 fixant les modalités de l’enquête publique relative au déclassement des voies communales

- Vu le code des relations entre le public et l’administration.

- Vu le jugement définitif du Tribunal Administratif du 11 juin 2015

- Vu le jugement définitif du Tribunal administratif du 2 février 2017

- Vu la délibération n° 2017-022 du 16 mars 2017 décidant la mise à l’enquête publique en vue du déclassement des parcelles AB 318 (1a 87ca), AB 319 (1a 55ca), AB 320 (79ca) et ZE 135 (4a 09 ca) - Vu l’arrêté n°2017-026 prescrivant l’enquête publique du 19 juin 2017 au 3 juillet 2017 inclus en vue du déclassement des parcelles de voirie communale

- Vu les résultats de l’enquête et les conclusions favorables du commissaire enquêteur

Par délibération n°2013-004 du 14 mars 2013, le conseil municipal a décidé de vendre à M et Mme Maire la parcelle cadastrée AB 319 (1a55ca), à M et Mme Pain la parcelle cadastrée AB 320 (79ca), à M Menetrier la parcelle AB 318 (1a87ca) et à M. et Mme Perrein la parcelle cadastrée AB 135 (4a99ca). Le tarif fixé pour ces ventes étant de 5€ le m².

Par délibération n°2013-021 du 13 juin 2013 le conseil municipal a rectifié le numéro de parcelle et la contenance de la parcelle vendue à M et Mme Perrein, le numéro de parcelle étant ZE 135 et la contenance 4a09ca.

Par délibération n°2013-022 du 13 juin 2013 le conseil municipal a décidé de procéder à la désaffectation et à la cession des parcelles énoncées ci-dessus.

Par délibération n°2013-024 du 11 juillet 2013 le conseil municipal a accepté le règlement des quatre ventes.

Monsieur le Maire rappelle que par jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 11 juin 2015 suite à une requête de Mme Cherin Claudine, celui-ci a décidé d’annuler ces délibérations au motif de l’absence de notice explicative dans le dossier d’enquête publique.

Par délibération n°2015-21 en date du 17 septembre 2015 le conseil municipal a pris acte des termes de ce jugement et a décidé d’examiner la suite à donner à cette décision lors d’une prochaine réunion de conseil.2

2017/065

Par une requête enregistrée le 9 juin 2016, Mme Cherin Claudine a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal administratif rendu le 11 juin 2015.

Suivant jugement n°1601883 en date du 2 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a jugé que l’annulation d’un acte détachable, en l’espèce, les délibérations susvisées, n’impliquait pas nécessairement que la commune saisisse le juge des contrats pour qu’il tire les conséquences de ces annulations.

Le tribunal administratif a considéré que l’illégalité affectant les délibérations précitées, résidant dans l’absence de notice explicative ou de document équivalent dans l’enquête publique préalable, oblige la commune à engager une nouvelle procédure de déclassement telle que prévue par l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Le tribunal administratif a condamné la commune à accomplir les diligences utiles à l’exécution de son jugement en date du 11 juin 2015, en l’espèce en engageant une procédure de déclassement suivant l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Par délibération n°2017-13 en date du 16 mars 2017, le conseil municipal a décidé de procéder à l’ouverture d’une enquête publique afin de déclassement du domaine public des parcelles ci-dessus mentionnées.

Par arrêté n°2017-026 du 29 mai 2017, le Maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique afin de déclassement et désignant le commissaire enquêteur.

Une enquête publique a été effectuée par M Chartenet Gérard. Elle s’est déroulée du 19 juin 2017 au 3 juillet 2017 inclus en mairie de Créancey.

Après avoir entendu les observations notées dans le registre d’enquête publique et dans les différents courriers annexés à celui-ci

Le Conseil Municipal, après délibération à la l’unanimité des membres présents et représentés,

- CONSTATE la désaffectation à l’usage du public de la parcelle ZE 135 d’une superficie de 4a 09 ;

- DECIDE le déclassement de la parcelle ZE 135 d’une superficie de 4a 09 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture de

Beaune, et publication.

Le Maire,

Jocelyn CHAPOTOT