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Déliberation - 34 Classement Dans le Domaine Public Communal DES Parcelles ZR145 ZR 168 & ZR 176
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Classement Dans le Domaine Public Communal DES Parcelles ZR145 ZR 168 & ZR 176)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1
8.3 2019/38
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2019-34
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 12
Date de la convocation
28/10/2019
Date d'affichage
08/11/2019
Le 7 novembre 2019 conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration :
Absents : DESBOIS Charline, MAURICE Roseline, PAJOT Marc.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES ZR145, ZR 168 ET ZR 176
Monsieur le Maire rappelle que selon des dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - Soit affectés à l’usage direct du public ;
- Soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S’il n’en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public.
Le maire expose la situation des parcelles communales ZR 145, ZR 168 et ZR 176.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- PROCEDER au classement dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées ZR 145, ZR 168 et ZR 176 ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.
Le Conseil Municipal, après délibération à la majorité des membres présents et représentés adopte cette délibération.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT